Code pénal, lom. IL. n

que l'intention n’est pas la même chose que le discernement. On a par l'intention, la volonté de bien ou mal faire, et par le discernement la faculté d'apprécier si l’on a bien ou mal fait. Le mineur de seize ans peut avoir exécuté avec une intention coupable une action qualifiée crime ou délit, mais il peut en même temps, à cause de la faiblesse de son âge, n'avoir pas discerné toute l’immoralité de l'acte qu'il a exécuté, et de l'intention avec laquelle il la exécuté. Il est coupable à raison du fait qu'il a accompli, et de l'intention avec laquelle il l'a accompli ; il est excusable à raison de l'imperfection de son discernement. »

En séparant exceptionnellement les deux questions de culpabilité et de discernement, le législateur a voulu attirer l'attention des jurés sur ce point l'intelligence ou la non-inlelligence de l’inculpé. Il leur dit : « Prenez garde à la décision que vous allez prendre ; l'accusé est bien jeune ; et peut-être n’a-t-il pas compris les conséquences de son crime; dans ce cas, vous ne devriez pas le condamner. » Cet avertissement tacite du législateur, constitue pour le mineur de seize ans une véritable faveur.

L'examen de la que:tion du discernement, rentre, sans qu'il puisse s'élever le moindre doute, dans les attributions du jury. Elle est mise, par le texte précis et formel de l’article 340 du code d'instruction criminelle dans sa compétence. Mais, elle ne doit être posée, que si l'accusé est âgé de moins de seize ans. S'il y avait doute sur ce dernier point, il faudrait soumettre au jury deux questions spéciales et distinctes, l’une relative à l’âge, lPautre relative au discernement. Le président, ne saurait,

sous peine d’obscurité dans la réponse du jury, comprendre les deux questions dans une seule et mème formule. C’est ce qu'a jugé la Cour de Cassation dans l'espèce suivante :

A la question ainsi posée : « à l’époque du crime, laccusé était-il âgé de moins de seize ans, et dans ce cas, at-il agi avec discernement ? », le jury répondit négativement. De cette réponse négative, le défenseur de l'accusé conclut que le jury avait résolu en sa faveur la question du discernement. Mais un doute sérieux existait. La réponse du jury pouvait en effet s'appliquer seulement à la première partie de la question, celle relative à l’âge.

La Cour d’assises, au lieu de renvoyer les jurés dans la chambre de leurs délibérations et de les appeler à résoudre le doute, se réserva la solution. La Cour de Cassation cassa l’arrêt de la Cour d'assises : « attendu qu’elle avait usurpé les attributions du jury, puisqu'il s'agissait d’une question de fait et non de droit, et qu'elle n'avait pas d’élément légal de solution, quant à l’âge, dans les termes de l’article 340 du code d'instruction criminelle ; que dès lors la réponse à la deuxième question ne présentait pas de base légale, soit à un acquittement, soit à une condamnation (1). »

La Cour de Cassation a aussi jugé, que si l'accusé de moins de seize ans était renvoyé devant la Cour d'assises, à raison de plusieurs chefs d'accusation, il y avait lieu de poser une question de discernement sur chaque chel séparément. « Marie-Jacqueline Tessier, mineure de

4. Arrèt d: Cassation du 28 av. 1836, Bull. Anné: 1836, n° 131.

seize ans, était accusée de quatre crimes distincts d’incendie. Le Président de la Cour d'assises avait posé des questions séparées sur chaque fait principal et pour chacune des circonstances ageravantes quis'v rattachaient, mais, 1l n’avait posé qu'une seule question de discernement, commune à tous les chefs d'accusation. Le jury ayant résolu cette question contre la fille Tessier, et celleci fut condamnée.

Sur son pourvoi, l’arrêt fut annulé : « Attendu en fait que la demanderesse en cassation âgée de moins de seize ans à été renvoyée devant la Cour d'assises comme accusée de quatre crimes distincts d'incendie que le président de la Cour d'assises a posé des questions distinctes pour chaque fait principal et pour chacune des circonstances aggravantes qui s'y rattachaient, mais qu’il n’a posé qu’une seule question de discernement commune à tous les chefs d'accusation ; que dans toute accusation portée contre un mineur de seize ans, le jury doit toujours être interrogé spécialement et distinctement sur la question de savoir si l'accusé a agi avec discernement ; que conformément à l’article 66 du code pénal cette question résolue négativement enlève au fait principal son caractère de criminalité etentraîne l’acquittement de l’accusé ; quele discernement est donc un des éléments essentiels de culpabilité légale, et par suite une partie substantielle de l'accusation sur c hacun des crimes qui en font l'objet ; que des solutions différentes sur la question de discernement peuvent être motivées par des circonstances quil appartient au jury d'apprécier souverainement quant aux divers chefs d’accusation ; que par la position d’une question unique sur le

2462 = discernement, le jury s’est trouvé dans la nécessité de statuer par une seule réponse sur la culpabilité relative à quatre faits principaux, au lieu d'avoir à répondre distinctement sur chacun deux ; que la question ainsi posée et la réponse intervenue constituent donc manifestement le vice de complexité et contiennent dès lors, une violation expresse des articles 340 du code d’instruction criminelle et 4° de la loi du 13 mai 1836 (1). »

Si la question de discernement doit à peine de nullité, être posée au jury, toutes les fois qu’il s’agit de juger un mineur de seize ans, cette question au contraire ne doit plus être posée dès qu'il est constant, que l'accusé a plus de seize ans. Mais, il ne suit pas dedà, que le jury n’aura pas le droit de rechercher, si réellement, en fait, l'accusé a bien agi avec discernement. Il examinera la question, comme un élément de la criminalité du fait, et s'il décide que l’accusé, bien qu’âgé de plus de seize ans, a néanmoins agi sans discernement, il devra prononcer un verdict de non culpabilité. L'existence du discernement chez les majeurs de seize ans, n’est en effet, et ne peutêtre que présumée par le législateur et il est toujours dans les pouvoirs des jurés, s'ils reconnaissent fausse cette présomption, de prononcer un acquittement. Seulement, et c’est là ce qu'il faut remarquer, la simple formule, que l’accusé a agi sans discernement, ne suffit plus, comme lorsqu'il s’agit d’un mineur, pour entraîner cet acquittement; 1l faut nécessairement qril soit déclaré non coupable (2).