Cass, 14 oct

2, Cass. 30 juillet 1807 (Dalloz, code pénal annoté, art. 66, n° 25).

Hoi du Code d'instruction criminelle, que dans ce cas, il n’y a pas nécessité pour le ‘Tribunal correctionnel d'examiner la question du discernement. L'article 66 du Code pénal, ne s'occupe en effet que du mineur accusé, et par conséquent traduit en Cour d'assises, et l’article 340 du Code d'instruction crimivelle, ne statue qu'en vue des affaires soumises au jury. Mais on commettrait une erreur en s’attachant littéralement à ces textes. Il nous paraît évident que l'article 66, en tant qu'il oblige à résoudre la question du discernement, doit être appliqué aussi bien au mineur de seize ans prévenu de délits, qu’au mineur accusé de crimes. En effet, il y a identité de raisons. Dans un cas, comme dans l’autre le défaut de discernement est exclusif de la criminalité. [autre part l'examen spécial dela question de discernement s'impose certainement au Tribunal correctionnel lorsqu'il jug : les crimes commis par les mineurs de seize ans, puisque l’article 68 (in fine), du Code pénal ordonne que ces tribunaux se conforment à l’article 66. Pourquoi, en serait-t-il autrement, lorsque les tribunaux correctionnelsjugent les délits, suivant leur compétence ordinaire.

La jurisprudence est en ce sens. Plusieurs arrêts de la Cour de Cassation, décident que le jugement du tribunal correctionnel doit constater à peine de nullité, que la question de discernement a été posée et résolue (1). D’autres arrêts de la même Cour, ont dû réformer plusieurs fois des arrêts de Cour d’appel, jugeant que les dispositions

1, Cass. 30 mai 1841, 12 août 1843.

de Particle 66 du Code pénal ne pouvaient être appliquées en matières de simple délit (1).

Dans tous les cas, le tribunal ne devra aborder la question de discernement qu'après avoir résolu contre le prévenu, la question de culpabilité.

IT. — Le onineur est traduit devant un tribunal de simple police.

Dans cette hypothèse encore, nous croyons que le juge doit se poser et résoudre la question du discernement, quand il se trouve en présence d’un prévenu de moins de seize ans. Toutefois, ici le doute est possible. Car d’une part, l’article 340 du Code d’Instruction criminelle ne se réfère qu'aux crimes et l’article 68 du Code pénal n’a trait qu'aux délits. D’autre part, les contraventions sont en principe punissables, sans qu’on ait égard à l'intention de l'agent.

Mais le premier argument n’est pas suffisant. La solution que nous avons admise n’est en effet que la conséquence d’un principe général qui n’avait pas besoin d’être écrit dans la loi, puisqu'il résulte de la nature même des choses. Nous ne voyons pas pourquoi, le juge n’aurait pas à tenir compte de Ja faiblesse de l’âge, quand il s’agit seulement de contraventions. Car ce n’est pas à raison de la nature de l'infraction, mais à raison de la personne de l’inculpé, que se pose la question du discernement.

Le second argument ne vaut pas mieux. En effet, sil est vrai qu'en principe les contraventions sont punissa=

1, Cass. 17 avril 1824. Bull. n° 52, 16 août 1822. Bull. n° 109, Guillaud 12

bles, sans qu'on ait égard à l'intention de l'agent. Nous avons précédemment montré, qu'autre chose était le défaut d'intention, autre chose le défaut de discernement. De ce que la loi, quand elle punit une contravention, ne se préoccupe pas de l'intention de l'agent, il n’en résulte pas que le défaut de discernement soit une chose indifférente. C’est toujours au moins une faute qui est punie, et toute faute si minime qu'elle soit, ne peut se concevoir que de la part d’une personne qui a le discernement de ses actes.

C’est en ce sens que la Cour de cassation paraît avoir résolu la question. Une série d’arrêts (1) admettent, que l’article 66 du Code pénal, qui prescrit d’acquitter l’inculpé de moins de seize ans, s’il a agi sans discernement s'applique en matière de contravention de simple police. Ces arrêts portent en substance : « Attendu que l’article 66 du Code pénal, qui veut que l’accusé ayant moins de seize ans soit acquitté, lorsqu'il est décidé qu'il a agisans discernement, pose un principe général commun aux crimes, aux délits, et aux contraventions de simple police. »

Toutefois un arrêt du 12 février 1863 (2) semble s'être écarté de celte jurisprudence. On y lit en effet : « qu’en matière de contraventions, l’âge, le discernement, et l’intention sont des circonstances complétement indifféren-

41. Cass. 40 juin 1842, Bull. n° 142 ; 9 sep. et 8 déc. 1849, nos 298 et 319 ; 43 av. 1844, n° 139 ; 7 mars 1845, n° 87; 24 mai 1855, n° 172; 22 juin 4855, n°227 ; 21 mars 1868, n° 78.