Op. cit. tom. II, n

2. 21 mars 1868 (D. 69, 1. 262) ; 17 fév. 1876 (D. 76, 1. A5).

La cour de cassation avait d’abord jugé, que l’article 66 du Code pénal ne s’appliquait pas aux infractions prévues par des lois spéciales (1). Elle se fondait sur l'article 484 du Code pénal qui dispose que : « dans toutes les matières qui n’ont pas élé réglées par le présent Code et qui sont réglées par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer, » et elle ajoutait que si les lois spéciales ne parlaient point expressément de l’âge des prévenus, comme d’une circonstance qui devait influer sur l'application de la peine, il n’était pas permis de suppléer sur ce point à leur silence.

Ce motif n'est pas satisfaisant. L'article 66 du Code pénal, comme nous l'avons déjà dit, contient un principe général qui domine toutes les lois pénales, et si l’article 484 ordonne d'observer les lois particulières relatives aux infractions non prévues par le Code, il ne défend nullement de combiner ces lois particulières avec les principes généraux. On ne comprendrait pas d’ailleurs, qu'un mineur qui est présumé n'avoir pas conçu la criminalité d’un délit commun, soit censé avoir apprécié au contraire la criminalité bien moins évidente d’un délit spécial.

Aussi la Cour de cassation est-elle revenue sur sa jurisprudence. Dans un arrêt du 20 mars 1841 (2), elle a décidé que la disposition de l’article 66 du Code pénal, devait comme celle de l’article 64 du même Code être

1. Cass., 2 juillet 18143, Bull. n° 145 ; 5 juillet 1839, Bull. n° 216.

2, Dalloz, 1841, 1, 358.

étendue à toutes les matières, même à celles qui sont réglées par. des lois spéciales, à moins que ces lois ne contiennent à ce sujet quelque dérogation expresse ou tacite. L'arrêt de 1841 est fondé, sur ce que d’après les principes généraux de notre droit criminel, il ne peut être prononcé de condamnations pénales, que contre ceux qui sont légalement punissables, et sur ce que, aux termes de l’article 66 du Code pénal, les individus âgés de moins de seize ans ne sont punissables qu'autant qu'il est déclaré qu’ils ont agi avec discernement (1).

De tout ce que nous venons de dire, relativement à la question du discernement, il résulte que la juridiction qui est appelée à juger un mineur de seize ans, doit examiner et résoudre une double question, une question de culpabilité, et une question de discernement.

Si le mineur est déclaré non coupable, la conséquence doit être un acquittement absolu. Non seulement aucune peine ne peut être prononcée contre lui ; mais aucune mesure préventive de détention ou de correction ne peut être ordonnée. La question de discernement, ne venant qu'après la question de culpabilité, et dans le cas seulement où cette première question a été résolue par une réponse affirmative, ne se pose même pas.

Si au contraire, le mineur a été déclaré coupable, la

4. Le Code de justice militaire pour Parmée de terre, en date des 9 juin et 4 août 4857 {art. 132, 199 et 202), et le Code de justice militaire pour l’armée de mer, en date des 4 et 15 juin 1858 (art. 162, 157 et 260), ont expressément ordonné aux tribunaux militaires, d’examiner et de résoudre, à l'égard des individus âgés de moins de seize ans, la question du discernement avant de prononcer aucune con-

damnation,

question de discernement se pose alors au juge, qui peut y faire une réponse soit négative soit affirmative. Nous allons examiner successivement les conséquences de cette réponse soit négative soit affirmative du juge.

SECTION I

Des conséquences attachées à la réponse négative du juge, sur la question du discernement.

L’article 66 du Code pénal, qui règle cette hypothèse, dispose : « Lorsque l’accusé aura moins de seize ans, s’il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera ‘selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder l’époque où il aura accompli sa vingtième année. »

Cet article indique donc deux effets du défaut de discernement à raison de l’âge :

1° L’acquittement.

2° La remise aux parents, ou la détention dans une maison de correction.

Étudions-les séparément.