I. — De l’acquittement

Le mineur, qui est reconnu avoir agi sans discernement, sera, dit la loi « acquitté. » Mais, qu’elle est la na-

ture, et qu'els sont les effets de cet acquittement ? Sur cette question, la doctrine est divisée. Suivant certains auteurs, le mineur de seize ans, qui est renvoyé des poursuites pour avoir agi sans discernement, serait, malgré le texte de l’article 66 du Code pénal, non pas acquitté, mais absous (1). Cette opinion est fondée, sur ce que, aux termes de l’article 358 du Code d’Instruction criminelle, l’acquittement, n’est prononcé qu'en faveur de l'individu qui a été déclaré non coupable. Or, dans le cas qui nous occupe le mineur a été déclaré coupable.

Ce motif, ne saurail, suivant nous, prévaloir contre les termes formels de l’article 66 où le mot « acquillé » est écrit. D'autre part, la présomption de non-discernement, quand elle n’est pas détruite par la déclaration contraire, doit logiquement, aboutir aux mêmes résultats que lPabsence de discernement, qui est une cause de non culpabilité. L'acte commis par le mineur sans discernement, ne lui est imputable que matériellement ; il se trouve dépourvu des éléments moraux constitutifs de la culpabilité pénale. Par suite, c'est un véritable acquittement, et non pas seulement une absolution, que le juge doit prononcer (2).

4. Sic. MM. Blanche. Le Sellyer. Arrêt de Cass. du 2 juin 1831, Bull., n° 121.

2, Sic. Ortolan, Chauveau et Hélie.

La question présente un grand intérêt dans le cas où le mineur est jugé par la Cour d'assises, car dans ce cas, il existe des différences importantes entre labsolution et l’acquittement,.

40 L’acquittement est prononcé par le Président seul, sans délibération dela Cour. Toutefois nous pensons que lacquittement du mineur

De ce que le mineur qui est déclaré avoir agi sans discernement est acquilté, découlent plusieurs conséquences.

En premier lieu, ilne peut être l'objet d'aucune mesure rèpressive ; et la jurisprudence s'était conformée à ce principe, en décidant avant l'abolition de la surveillance de la haute police, qu’il ne pouvait être soumis à cette surveillance (1). Depuis la loi du 27 mai 1885, qui a remplacé la surveillance de la haute police par linterdiction de certains séjours, il faut de même décider, que le mineur acquitté pour avoir agi sans discernement, ne peut

qui a agi sans discernement échappe à cette règle. Il doit être prononcé comme le serait une sentence d’absolution, par un arrêt de la Cour. Pourquoi cette différence avec l’acquittement ordinaire ? La raison en est simple. En cas de déclaration de non-culpabilité, en effet, aucune question contentieuse ne peut être soulevée ; il s’agit seulement d’enregistrer un verdict qui s’impose et de prononcer la mise en liberté de l'accusé, et ce droit peut être exercé par le président seul. Mais en cas d’acquittement pour défaut de discernement, il y a peut-être lieu de prendre des mesures d'éducation contre le mineur. Un arrêt de la Cour est nécessaire pour cela.

20 Quand l'accusé est acquitté, la cassation du jugement ne peut être faite que dans l’intérêt de la loi, et jamais au détriment de l’accusé. Au contraire, s’il y a-une absolution, et que l'arrêt ait été cassé il y aura lieu à de nouveaux débats qui pourront nuire à l’accusé.

3 Une jurisprudence constante, mais qu’il est difficile de concilier avec le texte des artirles 162, 19% et 368, du Code d’Instruction criminelle combinés entre eux, y met encore cette différence, que celui qui a été absous doit 8 re condamné aux frais du procès criminel, tandis qu'une pareille condamnation ne peut jamais être prononcée contre Pacquitté.