Bull. n

2, Arrôts du 19 mai 1815, Bull. n° 33; 27 mars 1823, Bull. n° 44; 5 janv. 43 av. et 20 oct. 1822, Bull. n°5 1, 134 et 431; 18 fév. 1841 (Sirey, 1842, 1, 189), 7 mars 1848 (Dalloz, 45, 4, 289); 7 juillet 1864 Dalloz, 65, 5, 209) ete., etc. .

son de son âge, a donné lieu à la poursuite, puisque le fait est déclaré constant.

D'autre part, la Cour pose en principe dans ses arrêts, que la déclaration de culpabilité, quelle qu’en soit la forme, suffit pour motiver la condamnation aux frais.

Ces raisons ne nous semblent pas suffisantes. Sans doute, le fait matériel est reconnu constant; mais ce fait tel qu'il a été commis, n’en est pas moins déclaré non-punissable par la loi. La déclaration que le mineur à agi sans discernement équivaut à un plein et entier acquittement, suivant l'expression même de Particle 66. Il n’est donc pas possible de soutenir que ce mineur à succombé.

L'argument tiré de ce que la déclaration de culpabilité suffit pour motiver la condamnation aux frais, n’est pas plus concluant. La loi, en effet, ne dit pas que les frais seront supportés par l'accusé déclaré coupable, mais bien par le condamné. Or, le mineur qui a agi sans discernement n'est pas condamné. De plus, s’il est déclaré coupable, ce n’est en quelque sorte que dans la forme, la déclaration de culpabilité n'étant que le résultat de la position des questions, tel que le prescrit le code d’instruction criminelle, articles 337 à 340, et il ne faut pas s’en tenir là, mais considérer uniquement la sentence rendue en définitive, qui est une sentence d'acquittement.

La doctrine de la Cour de cassation, si on la poussait jusqu'à sa dernière conséquense, irait d’ailleurs, suivant la remarque d'un savant auteur (1), plus loin qu'on se

4. Voir une dissertation de M. Paringault, ancien procureur impérial

à Beauvais,insérée au Lome V de la Revue historique de droit français el étranger, 1859, n° 39, page 429,

l’imagine ordinairement. « D'abord, dit-il, si dans l’affaire il y a un prévenu de plus de seize ans et un prévenu de moins de seize ans, et que le premier soit condamné, l'enfant acquitté pour défaut de discernement, sera tenu des frais solidairement avec le condamné. La Cour de cassation le reconnaît et en cela, elleest conséquente avec sa doctrine, qui assimile cet acquitté spécial à un condamné. Mais, puisqu'on le transforme en condamné, il faut aller plus loin. Ce n’est pas seulement des frais, des restitutions et des dommages-intérêts que sont tenus solidairement ceux qui sont condamnés pour un même crime ou pour un même délit. Cette solidarité s'étend aux amendes (art. 55 du c. p.). Or, ou le principe de la Cour de cassation est inexact, ou il faut dire, que voici un acquitté, qui au cas d'insolvabilité de son coprévenu ou de son co-accusé, sera tenu de payer intégralement l'amende encourue par ce dernier. La Cour de cassation n’a pas encore eu à se prononcer sur cette question, mais la théorie dont elle a posé les bases, la mène à cette conséquence qui nous parait lout à fait abusive, et qui dans l'application pourrait la faire elle-même hésiter et s'arrêter. »

L’acquittement, dont bénéficie le mineur qui estreconnu avoir agi sans discernement, ne met pas obstacle à lapplication du principe de la responsabilité civile, consacré par l’article 1382 du code civil (1). Qu'il soit majeur

4. Au contraire, il est généralement reconnu que Pacquitté pour cause de dém'nce ne peut pas être condamné à des domnages inlé-

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