HIDE

ou mineur, celui qui cause à autrui un préjudice est tenu de le réparer (1). Ainsi, le mineur de seize ans, alors même qu'il a agi sans discernement, peut être condamné à des dommages-intérèls envers la partie civile. On décide même, qu'il est passible de l'amende, dans le cas où cette amende est considérée, non pas comme une peine, mais comme la réparation civile du préjudice causé à l'Etat (2).

Il faut remarquer, que dans la pratique, les condamnations pécuniaires qui peuvent atteindre le mineur, n’exigent pas pour être prononcées, la présence du tuteur. En matière criminelle, dit-on, le mineur peut procéder, comme s’il était majeur « minor in delictis major habetur. »

La jurisprudence de la cour de cassation a d’ailleurs consacré cet usage. Dans un arrêt du 15 janvier 1846 (3), la cour suprême a déclaré: « qu'il résulte de l’ensemble des dispositions du code d'instruction criminelle, et notamment des articles 145, 147, 159, 162, 182, 192, 358, 359 et 366, que la loi ne fait aucune distinction, soit quant aux formes de la poursuite, soit quant aux pouvoirs des juges, entre l'accusé ou prévenu majeur, et l'accusé ou prévenu mineur ; qu'aucune disposition de ce code, n’impose au ministère public, dans l'exercice de l’action publique, où à la partie civile, dans l'exercice de laction civile, suivie devant les tribunaux de répres-

L. Arrêts du 24 mai 1385 (Dalloz, 55, 1. 425) ; 26 mars 1858 (D. 58, , 170), 7 juillet 1864, (D. 65, 209).