Bull. no

sion accessoirement à la première, l'obligation d'appeler en cause, le tuteur ou curateur de l’accusé où prévenu mineur, que cet accusé ou prévenu trouve des garanties suffisantes dans les formes que le code a établies dans l'intérêt de la défense ; qu'il n'y a pas lieu d’admettre une exception à ces règles pour l’action en dommages intérêts formée par la partie civile contre l'accusé acquitté, d’abord parce qu'elle ne serait point justifiée par les termes des articles 358 et 366, dont les dispositions comprennent dans une seule et même catégorie les diverses actions en dommages-intérèêts, dont elles attribuent la connaissance à la cour d’assises, et ensuite parce que cette exception serait inconciliable avec la forme de procéder qu'établissent les dits articles. »

MM. Chauveau et Hélie, critiquent avec raison cette pratique. La maxime « minor in deliciis major habetur, » qui n’est qu'une conséquence de cette autre maxime «quia malilia supplet œtatem, » dont les anciens jurisconsultes ont souvent abusé, ne peut pas s'appliquer dans notre hypothèse, car nous ne sommes plus au point de vue des dommages-intérêts en matière criminelle. L’action en dommages-intérêts dela partie civile est essentiellement civile, et si l’article 3 du code d'instruction criminelle permet de poursuivre cette action, en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, elle n’en demeure pas moins soumise aux règles du droit civil. Or l’une de ces règles, est que le mineur ne peut défendre à une action civile qu'avec l'autorisation de son tuteur, peu importe la juridiction chargée de statuer.

Pourquoi, d’ailleurs, le mineur ne serait-1l pas aussi

protégé devant les tribunaux criminels que devant les tribunaux civils ? Pourquoi la présence du tuteur ne serait-elle pas exigée partout où les intérêts du pupille sont mis en danger? La question de procédure ne saurait être un obstacle, car rien n’empêcherait la partie civile de mettre en cause devant la cour d'assises, comme elle l'eût fait devant le tribunal civil, le tuteur avec le pupille (1).

Les condamnations pécuniaires, qui ont été prononcées par les tribunaux criminels, contre les mineurs acquittés pour avoir agi sans discernement, peuvent-elles être exécutées par la voie de la contrainte par corps”?

Cette question fut vivement discutée autrefois. Elle ne l’est plus depuis la loi du 22 juillet 1867 sur la contrainte par corps.

La loi du 17 avril 1832 (art. 33) disposait que les arrêts et jugements portant condamnation au profit de l'Etat à des amendes, restitutions et dommages intérêts, et frais, pouvaient être exécutés par la voie de la contrainte. La Cour de cassation, s'appuyant sur la généralité des termes de cette loi, qui ne faisait aucune distinction entre les majeurs et les mineurs, avait décidé dans le principe, que le mineur acquitté pour avoir agi sans discernement était contraignable par corps (2).

Mais de graves objections s'élevèrent contre cette déci-

1. Deux arrêts de la cour d’assises de la Moselle et du Haut-Rhin avaient adopté cette solution. (journ du dr. cr. 1829, page 283, et 1831, page. 261.)

2. Gass. 27 juin 1835. Bull. n° 261, Journ. du dr. cr. 1835, page 360. $

sion. D'abord, le principe général de la matière ne se trouvait-il pas plutôt dans l’article 2064 du code civil, qui exempte les mineurs de la contrainte par corps, que dans la loi de 1832? Ne sommes-nous pas en effet, en présence d’un mineur qui a été acquitté, et contre lequel aucune peine n’a pu être prononcée ? Ce mineur, condamné par un tribunal criminel, à des réparations pécuniaires, n'ayant nullement le caractère d'une peine, n'est-il pas dans la même situation que devant le tribunal civil? D'ailleurs, même en matière criminelle, disait-on, la contraince par corps conserve son caractère propre, et ne participe nullement de la nature répressive des peines qu'elle accompagne. Elle ne constitue qu'une voie d’exécution, qu'un simple moyen de recouvrement. L'emploi de cette voie semblait donc devoir être dominé par les règles du droit civil (1).

On faisait enfin remarquer, que le but de la loi eût été manqué, si la contrainte par corps eût pu frapper les mineurs de seize ans acquittés pour avoir agi sans discernement. Qu’avait voulu en effet le législateur, en acquittant ces mineurs, et en permetlant aux juges de les rendre à leurs familles, ou de ne prendre à leur égard que des mesures de correction, sinon les soustraire au contact des prisons ? Or cette mesure humanitaire, n’aurait pas atteint le résultat qu'on en attendait, si la voie de la contrainte par corps avait dû permettre l’'emprisonnement du mineur

Aussi, la cour de cassation avait-elle fini par abandon-