Comp. Chauveau et Hélie

ce ner sa première docuwrine., Dans un arrêt du 25 mars 1843 (1), elle déclarait : « qu'après avoir énuméré Îles divers cas dans lesquels la contrainte par corps peut être prononcée en matière civile, et après avoir interdit aux juges de la prononcer hors les cas déterminés par les articles qui précédent, le code civil, art. 2064, leur défend en outre de la prononcer contre les mineurs dans les cas mêmes ci-dessus énoncés ; qu'aux termes de l’article 66 du code pénal, le mineur âgé de moins de seize ans qui à agi sans discernement doit être acquitté ; qu'il n’est passible d'aucune peine, que s'il peut être condamné à la réparation du dommage causé par le fait dont il est déclaré auteur, c’est par l'effet d’une action purement civile ; qu’il se trouve dès lors replacé sous la protection de l’article 2064, et ne saurait être soumis à la contrainte par corps.

La Joi du 22 juillet 1867, qui abolit la contrainte par corps en matière civile et commerciale, tout en la maintetenant en matière criminelle, correctionnelle, et de simple police, a tranché définitivement la controverse, en décidant expressément dans son article 13 «€ que les tribunaux ne peuvent prononcer la contrainte par corps contre les mineurs âgés de moins de seize ans accomplis, à l'époque des faits qui ont motivé la poursuite. »

L'article 66 du code pénal, dans la partie qui ordonne d’acquitter le mineur, s'il est reconnu avoir agi sans discernement est général, et s'applique à toutes matières. Celle proposition n’est d’ailleurs que la conséquence lo-