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gique d’une autre proposition que nous avons émise et développée précédemment, à savoir : que toutes les fois qu'un mineur de seize ans passe en jugement, l'obligation d'examiner et de résoudre la question du discernement s'impose au juge, quelle que soit l'infraction commise, crime, délit, contravention prévus par le code pénal ou par des lois spéciales ; quelle que soit la juridiction appelée à statuer. Nous n'avons pas à y revenir.

Il. — De la remise aux parents, ou de la détention dans une maison de correction.

Bien que le mineur de seize ans, qui est reconnu avoir agi sans discernement doive être acquitté, l’article 66 autorise cependant les juges à prendre à son égard certaines mesures particulières. « Le mineur sera, dit l’article, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé ou détenu pendant tel nombre d’années que le jugement déterminera et qui toutefois ne pourra excéder l’époque où il aura accompli sa vingtième année. »

Ces mesures qui viennent du Code pénal de 1791 (tt. v. art. 2) sont laissées à l'appréciation du juge chargé de faire l'application de la loi (1).

La remise aux parents est sans aucun doute la meil-

1. Crim. Rej. 3 janvier 1823, Toutefois ilest clair que la faculté accordée aux juges de remetlre le mineur à ses parents ou de l'envoyer en correction jusqu’à sa vingtième année n’existerait plus, si pour une raison quelcoi.que, en cas de contumace par exemple, ce mineur n’était jugé qu'après avoir accompli sa vingtième année. Dans ce cas, les juges n’auraient plus qu’à le mettre à la disposition de ses parents,

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leure des mesures à prendre, lorsque l’on peut compter sur une surveillance efficace de leur part, et ce n'est que lorsque la remise aux parents, ne présentera pas des garanties suffisantes, et que les circonstances paraîtront d’ailleurs l’exiger, que les juges devront recourir au renvoi dans une maison de correction.

La remise aux parents, ou la détention dans une maison de correction, sont les seules mesures que le texte de l’article 66 autorise à prendre contre le mineur acquitté pour avoir agi sans discernement. Mais, dans la pratique la jurisprudence a quelque peu étendu les termes de la loi. En effet, nous voyons fréquemment devant nos juridictions correctionnelles, les juges remettre le mineur non seulement à ses parents, mais encore à un ami, à une personne charitable ou à un établissement d’apprentissage ou d'éducation professionnelle, qui sollicite le soin de cet enfant et de son avenir.

Nous ne pensons pas qu'il y ait lieu de regretter cette extension donnée à la loi par la jurisprudence, mais en présence du texte de l’article 66, qui ne semble viser que les parents, on peut néanmoins se demander, ce que devraient décider les tribunaux, si jamais les père et mère de l'enfant confié par un jugement à un étranger se prévalaient des termes stricts de l’article 66 pour critiquer la décision. On pourrait peut-être trouver un fondement juridique à cette jurisprudence dans l’article 302 du code civil, qui, dans le cas où le père et la mère sont divorcés, reconnaît aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire, en ce qui concerne le choix des personnes auxquelles la garde

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