lév. 1833, Bull, n° 27. (Sirey

neur acquitté à ses parents, ou de l'envoyer dans une maison de correction recevoir application en toutes manières ?

Personne ne conteste, que le mineur ‘de seize ans, prévenu d’un délit correctionnel, et renvoyé des poursuites comme ayant agi sans dicernement, puisse ou bien être remis à ses parents, ou bien être conduitdans une maison de correction, comme celui qui est accusé d’un crime proprement dit. Ainsi l'arrêt portant qu’un individu âgé de moins de seize ans, qui a Commis sans discernement un vol simple, ne sera point détenu dans une maison de correction, contient une violation de l’article 66, s’il est motivé non d’après les circonstances du fait, mais uniquement, sur ce que cet article ne s'applique pas aux délits proprement dits (4).

Mais, le juge aura-t-il encore la faculté alternative de remettre à ses parents, ou d’enfermer dans une maison de correction, le mineur de seize ans, reconnu coupable d'une contravention punie de peines de simple police, lorsqu'il le renverra des poursuites pour défaut de discernement?

D'après certains auteurs, le juge doit se borner dans ce cas, à renvoyer le délinquant des fins de la poursuite et il n’a pas le droit d'envoyer le mineur dans une maison de correction. L'esprit, le but, les molifs de l’article 66 démontrent, dit-on, que le juge des contraventions de police n’a pas ce pouvoir risoureux. € Au simple aspect, les dispositions de l’article 66 impliquent contradiction avec

A, Cass. 17 av. 1824.

a Fi vo la nature des contraventions de police, et avec l’imputabilité qui s'y attache. Ce texte par sa solennité s'adresse à de jeunes malfaiteurs et non à de jeunes contrevenants.

Le juge ne peut pas ordonner de conduire dans une mai-

son de correction un jeune délinquant qui jouit de sa liberté: il ne peut pas appliquer à raison d’une contravention de police « d'une niche d'éco'ier, » cette sévère et durable épreuve (1) ».

Nous pensons, au contraire, que même dans l’hypothèse d’une contravention de simple police, le juge peut, s'il le croit convenable, renvoyer le mineur de seize ans dans une maison de correction. En effet rien n'autorise à scinder l’article 66 du code pénal, de telle sorte qu'une partie de ses dispositions, celle qui ordonne d’acquitter en cas de non-discernement, serait applicable aux contraventions de police, tandis que l’autre, celle qui permet de renvoyer le mineur acquitté dans une maison de correction ne le serait pas. « Si l’on étend aux matières de simple police, l’application de l’article 66, cette application ne peut être partielle, et doit comprendre même la faculté conférée au juge, d'ordonner la détention dans une maison de correction du mineur acquitté comme ayant agi sans discernement » (2).

D'ailleurs il n’y a guère à craindre, que le juge abuse de l'alternative rigoureuse que l’article 66 met à sa disposition. Il en usera au contraire avec la plus grande réserve. Le plus souvent, il se contentra de remettre l'enfant à sa famille.Mais il pourra se faire que la contravention

4. Journal du ministère public, année 1862, page 104 et 105. 9. Ibid. page 83,

soit assez grave, et que d'autre part, la famille se présente dans des conditions telles qu'il soit de l'intérêt du mineur d'être soustrait à son influence. Dans ce cas, l’envoi en correction sera un moyen utile et efficace.

Il reste une dernière question, qui a été posée en ces termes devant la cour de Rennes : le prévenu âgé de moins de seize ans, qui, acquitté pour avoir agi sans discernement, doit, aux termes du jugement d’acquittement être enfermé dans une maison de correction jusqu'à sa vingtième année, est-il admissible à interjeter appel de ce jugement, quoiqu'il n’y puisse réussir sans faire décider qu'ila agi avec discernement, et sans subir alors la peine que la loi inflige au délit qui lui était imputé?

A cette question, la cour de Rennes avait répondu affirmativement, considérant : & que chacun dans sa cause est le premier juge de son propre intérêt; que le prévenu avait donc droit de relever appel du jugement qui, en l’acquittant faute de discernement, a ordonné qu'il sera conduit dans une maison de correction pour y être élevé etdétenu jusqu’à l’âge de vingt ans, et de demander qu'il soit fait un nouvel examen des faits de la cause; que s'il est l’auteur du fait qui lui est imputé, il soit dit qu'il a agi avec discernement, préférant être soumis à la peine pécuniaire qu'il a encourue à être conduit dans une maison de correction, ainsi que les premiers juges l’ont ordonné: que d’ailleurs, si dans cet état, la cour reconnaît l’existence du discernement, elle soit nécessairement lui faire application de la peine édictée par la loi (1). »