Rennes, 21 mai

Cette décision nous paraît inadmissible. Un prévenu acquitté ne peut pas se plaindre de son acquittement, et solliciter d'une juridiction supérieure le remplacement d'une simple mesure de correction, par une véritable pénalité. Le ministère public seul a ce droit. Aussi, la Cour de Cassation a-t-elle appliqué les vrais principes, en cassant l'arrêt de la Cour de Rennes, et en décidant que si le prévenu appelant, a été relaxé pour défaut de discernement, par un jugement ordonnant qu'il sera détenu dans une maison de correction, le juge d'appel ne peut, sans appel du ministère public, substituer aucune condamnation à cette mesure qui n’est pas pénale. Tout ce qu'il peut faire, c'est, usant de l'alternative établie par l’article 66 du code pénal, ordonner quele prévenu, au lieu d’être envoyé en correction, sera remis àses parents, ou bien diminuer le temps de sa détention dans une maison de correction (1).

SECTION II

Des conséquences altachées à la réponse affirmative du juge sur la question du discernement.

Quand le mineur de seize ans est déclaré avoir agi avec discernement, ilest responsable pénalement de l'acte qu'il a commis; et une peine doit lui être appliquée. Mais son jeune âge, n’en est pas moins une Cause d’excuse, qui,