Cass. 26 juill. 1844, journ. du dr. cr. art

AM atténuant sa culpabilité, au lieu de la faire disparaitre complétement, comme au cas où il est déclaré avoir agi sans discernement, doit aussi atténuer la peine encourue. La mesure de cette atténuation est donnée par l'article 67 pour les peines criminelles, et par Particle 69 pour les ‘peines correctionnelles. Ces articles sont ainsi conçus : >»

Article 67 : «S'il est décidé que le mineur à agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit :

S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction.

S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps égal au tiers au moins, et à la moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu ètre condamné à l’une de ces peines.

Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Sil a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être enfermé, d'un an à cinq ans dans une maison de correction. »

Article 69 : « Dans tousles cas où le mineur de seize ans, n'aura Commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui, ne pourra s'élever au dessus de la moilié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. »

Pour étudier, l'application de ces articles, nous allons

supposer successivement le mineur de seize ans, convaincu soit de crime, soit de délit soit de contravention. $. 1. — L'infractlion commise par le mineur est un crime.

En toute matière criminelle, l'âge de l'accusé change la nature des peines à prononcer, et substitue aux peines afflictives et infamantes, un emprisonnement correctionnel, toujours temporaire (1). La durée de cet emprisonnement est variable suivant les cas, et peut dépasser de beaucoup la limite ordinaire de cinq ans. Pour déterminer cette durée, il faut distinguer trois cas différents :

Premier cas. — Le crime commis par le mineur est de nature à entraîner une peine a/ffliclive perpétuelle, c'est-àdire la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité, ou la déportation.

La durée de l’emprisonnement variera alors de dix à vingt ans.

Deuxième cas. — Le crime est de nature à entrainer seulement une peine a/fflictive lemporaire, c'est-à-dire, les travaux forcés à temps, la détention, la réclusion.

La durée de l’emprisonnement variera du tiers au moins, et de la moitié au plus, du temps pour lequel le mineur aurait pu être condamné à l’une de ces peines.

Il résulte de ces expressions de laloi, que ce n’est ni le maximum, ni le minimum de chacune de ces peines, que les juges doivent prendre en considération, mais qu'ils doivent déterminer d'abord la peine qui serait en-

4. Le mineur étant condamné pour crime à une peine correclionnelle seulement, il en résulte qu’il n’encourra pas les incapacités qui sont la conséquence des condamnations à des peines aflectives et infamantes, telles que l'interdiction légale, et la dégradation civique.

courue par un majeur, dans les mêmes circonstances, el opérer sur celle peine le calcul indiqué par le texte. Quelques tribunaux avaient jugé que le tiers et la moitié de la peine, qui est applicable aux mineurs d’après le N 3 de Particle 67, devaient se calculer uniformément sur le maximum de la peine encourue, abstraction faite de son mininum. Mais il serait résulté de cette interprélation, qui d’ailleurs a contre elle, le texte de l’article 67, que, dans le cas, où la peine encourue aurait été celle des travaux forcés à temps ou de la détention, le minimum de la peine infligée au mineur de seize ans, aurait été supérieur à celui de la peine que la loi refuse de lui appliquer, puisque le minimum des travaux forcés à temps ou de la détention est le quart de leur maximum, et que le minimum de la peine appliquée au mineur aurait été le tiers de ce maximum, c’est à dire six ans et huit mois, au lieu de cinq ans. Aussi la Cour de Cassation n'a-t-elle pas hésité à déclarer : « que l'article 67, en déterminant la peine à infliger aux mineurs de seize ans qui avaient Commis avec discernement des crimes emportant les travaux forcés à temps et la réclusion, a modifié ces deux peines non seulement quant à la gravité de leur nature, en les remplaçant par la détention correctionnelle, mais aussi quant à leur durée en restreignant celle-ci à la limite du tiers de la moitié; et que d’après les articles 19 et 21 du mème code pénal, la durée, soit de la réclusion, pouvant n'être que 5 ans, il s'ensuit, par une conséquente nécessaire des disposilions du dit article 67, que la durée de la détention correctionnelle d’un mineur de seize ans peut n'être que du tiers de cinq ans

c’est-à-dire de vingt mois (Cass. 15 janv. 1895, Bull. ner) 0

Dans les deux premiers cas, que nous venons d'examiner, l’article 67, nous dit que le mineur pourra êlre mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Mais la loi du 27 mai 1885, sur les récidivistes (art. 19), a supprimé la surveillance de la haute police et l’a remplacée par l'interdiction de certains séjours. Ce n'est donc plus la surveillance de la haute police, mais la peine nouvelle, de l'interdiction de certains séjours, qui pourra être appliquée aux mineurs dans les deux cas qui nous occupent. Une des conséquences de la loi de 1885 est en effet, que dans tous les cas, où la loi prononçait elle-même la surveillance dans ceux où elle ordonnait, dans ceux où elle permettait aux juges de la prononcer, la défense faite au condamné de paraître dans certains lieux interdits par le gouvernement, devra en venir prendre place dans le jugement (1).

D’autres dispositions de la loi du 27 mai 1885 doivent nous arrêter. Cette loi en effet a introduit dans notre législation pénale, la peine de la rélégation, et nous devons nous demander, quelle influence l’âge des individus exerce sur cette peine ? L'article 6 de la loi dispose que « la rélégation n'est pas applicable aux individus, qui seront âgés de moins de vingt et un ans à l'expiration de leur peine. » Cette décision a été justifiée par M. de Verninac au Sénat en ces termes : © Il a paru juste de ne pas appliquer celte peine à ceux qui à raison de leur