De Verninac. Rapport au sénat

plusieurs différences, signalées par M. Desjardins, dans ses annotalions sur la loi des récidivistes :

1° L'envoi dans une maison de correction qui a lieu en vertu de l'article 8 de la loi du 27 mai 1885 est une conséquence nécessaire de la condamnalion.

2° Celui qui y est soumis, peut avoir eu plus de seize ans au moment de l’action.

30 Il est retenu, et il l’est nécessairement jusqu'à sa majorité, tandis que la loi du 5 aoû 1850 (at. 9), permet aux jeunes détenus d'être placés provisoirement hors de la colonie.

Il faut remarquer d’ailleurs, que le renvoi dans une maison de correction sera bien rarement prononcé contre le mineur en vertu de l’article 8 de la loi 1885. Il est fort probable, que ce mineur n'aura pas pu commettre avant l’âge de vingtet un ans, le nombre d’infractions nécessaire pour qu'il soit passible de la rélégation, sans que l'envoi en correction ait déjà été édicté contre lui par application de l'article 66 du code pénal. Mais le législateur a sans doute pensé à la maxime: « quod abundat, non vilial. »

A quel moment, doit-on considérer l’âge du condamné pour savoir si la rélégation lui est applicable ? L'article 6, par 1 répond: « À l'expiration de sa peine. » Mais cela ne suffit pas. Est-ce en effetde l’expiration légale, ou de l'expiration effective de la peine qu'il s’agit? Précisons : Un jeune homme est condamné à une peine telle qu'elle expirera, si rien ne l’abrège, lorsqu'il aura plus de vingt etunans. La rélégation a été prononcée contre lui. Mais on lui fait subir sa peine en cellule ce qui la réduit du quart (art. 4,

loi du 5 juin 1875), et cette réduction a pour effet de faire sortir le jeune homme de prison avant l’âge de vingt et un ans. Devra-t-on même dans ce cas le réléguer ? Nous ne le pensons pas, et nous partageons sur ce point l'avis de notre savant maître, M. Desjardins. » Le texte de la loi, dit-il, et l'explication du rapporteur ne nous semblent laisser aucun doute sur la décision a donner. « À l’expiration de la peine, » dit la loi. Elle nous ordonne de nous placer au moment où le détenu recouvre la liberté. En se plaçantà ce moment, le rapporteur nous dit que celui qui n’a pas vingt et un ans, ne sourait être regardé comme incurable (1). »

On peut dire en outre, que lorsque le mineur a été soumis à l’emprisonnement individuel, en vertu de la loi du 5 juin 1875, il y a lieu d'espérer qu'il en sort amendé dans une certaine mesure. C’est une raison de plus pour ne point le traiter comme un récidiviste incurable.

Pour en avoir fini avec la peine de la rélégation, faisons remarquer, que dans le cas où cette peine n'aura pu être prononcée à cause du jeune âge du condamné, si une nouvelle condamnation intervient, lorsqu'il aura atteint sa majorité, cette condamnation aura pour effet de faire revivre toutes les condamnations encourues par le mineur de vingt et un ans, et toutes ces condamnations compteront alors en vue de la rélégation (article 6).

Troisième cas. — Le crime commis par le mineur est de nature à n’entrainer qu'une peine infamante, le bannissement et la dégradation civique.