Le journal « Le Droit », des 25 et 26 janv

Dans ce cas, la durée de la peine de l’emprisonnement variera d’un an à cinq ans. |

Observons, que c’est là d’ailleurs une hypothèse presque purement chimérique, les infiactions punies de ces deux peines, le bannissemeut et la dégradation civique, n'étant pas ce celles dont le mineur de seize ans puisse se rendre facilement coupable.

Nous venons de voir, qu'en toute matière criminelle, l’âge de l’accusé, changeait la nature des peines à prononcer, et substituait aux peines afflictives et infamantes une peine correctionnelle. Mais, en changeant la nature de la peine, l'excuse change-t-elle aussi la nature de l’infraction ? Transforme-t-elle le crime en délit?

Contrairement à une opinion générale, nous adopterons l’affirmative, nous appuyant sur les considérations suivantes :

1° L'article premier du code pénal définit le délit, « toute infraction que les lois punissent de peines correctionnelles. » Le caractère de l'infraction est subordonné à la nature de la peine que la loi lui applique. Cr dans le cas de minorité, c’est bien la loi elle-même, qui prononce directement une peine correctionnelle contre les crimes commis par les mineurs de seize ans. Ces crimes sont donc devenus par suite de l'excuse de simples délits. Il en serait autrement si un crime avait été puni de petnes correctionnelles, non pas par suile d’une excuse, mais par suite de la déclaration de circonstances atténuantes. C'est qu’alors en effet, la transformation des peines n’est pas l’œuvre directe de la loi, mais l'œuvre du juge; ce n’est pas en vertu de circonstances prévues à l'avance

Guillaud 14

= 198 — par le législateur que la peine est modifiée, mais en vertu de circonstances laissées à l'appréciation du juge.

2 Noustirerons un second argument d’une analogie évidente entre les circonstances aggravantes et les excuses. C'est en vertu d'une appréciation « légale » que les premières aggravent la peine, comme les secondes l’atténuent. Or, quand le résultat d'une circonstance aggravante, est de faire appliquer à l'infraction qu’elle accompagne une peine criminelle, alors que dépouillée de cette circonstance l'infraction n’est punie que d’une peine correctionnelle personne ne conteste que le délit ne devienne un crime. Pourquoi l’excuse, qui a pour effet de substituer une peine correctionnelle à la peine criminelle dont le fait non excusé serait passible, ne produirait-elle pas le résultat inverse, de faire dégénérer le crime en délit ? Mais dit-on l’excuse n’a trait qu'à la criminalité subjective, et « de ce qu’elle modifie la nature de la peine, parce que sa cause diminue cette criminalité subjective, on ne saurait légitimement conclure qu'elle métamorphose le caractère de l'infraction. Ce n’est pas parce que la loi punit les infractions d’une certaine classe de peine afflictives et infamantes, que ces infractions sont des crimes ; c’est au contraire, parce qu'à raison de leur criminalité objective, ces infractions sont des infractions très dangereuses, que la loi frappe en général leurs auteurs de peines afflictives et infamantes (1). »

Ce raisonnement tout spécieux qu'il est ne saurait nous convaincre. En eflet, la qualité de domestique chez l’auteur d’un vol, ne modifie pas non plus la criminalité ob-

A. Bertauld,