av. 1818, Bull, n° 42 ; 2 av. 1895, Bull. n

Après la loi du 25 juin 1824, disposant dans son article 1, qu’en principe, lès mineurs de seize ans, même accusés de crimes, seraient jugés par les tribunaux correctionnels, la Cour de Cassation modifia sa jurisprudence. Elle a jugé par des arrêts du 27 juin 1828 (Bull. n° 189), du 2 octobre 1828 (Bull. n° 2)1), et du 9 février 1832 (Bull. n° 49), qu'en matière de récidive « l’attribution donnée aux juges correctionaels d: la connaissance de faits à raison desque’; ces tribunaux n'ont prononcé que des peines correc‘ivuaclles, place nécessairement ces faits dans la catégorie d: délits, et ne permet pas de leur reconnaitre le caractère le crimes. »

Bien que ces arrèts almetteut [a solution que nous avons nous-même admise, nous ne saurions en approuver les motifs. Ce n’est pas en elfst parce que le crime . est jugé par les tribunaux correctionnels qu’il dégénère en délit, mais, parce qu'il n’est puni par la loi que de peines correctionnelles. La question de juridiction est ici indifférente. Autrement, la même infraction, pouvant, d’après la loi de 1824 elle-même, être jugée soit par la Cour d'assises, soit par la juridiction correclionnelle suivant que le mineur à ou n'a pas de complice; présents, il aurait fallu décider que cette infraction constituait un crime, si elle était jugée par la Cour d'assises, et qu'elle constituait au contraire un délit, si elle était jugée par le tribunal correctionnel. Le mêne fait, aurait pu à la fois constituer un crime et un délit, résultat au moins singulier.

D'ailleurs les motifs donnés par la Cour de Cassation étaient en coutradiction formelle avec la loi de1824, qui

— 9%2 — n'avait eu nullement pour but de changer un fait qualifié crime en délit, mais qui avait seulement voulu soustraire le mineur de seize ans à l'épreuve et à la honte de la Cour d’assises.

Depuis la loi de révision générale du 28 avril 1832, la question de savoir si les peines de la récidive doivent être appliquées à l'individu reconnu coupable d’un crime, et qui mineur de seize ans, avait été précédemment condamné pour crine à des peines correctionnelles ne fait plus doute. Le nouvel article 56, qui régle l'hypothèse de la récidive de crime à crime, ne s'attache plus par ses termes à la qualification du fait incriminé, mais à la nature de la peine prononcée. Il ne dit plus: « quiconque ayant été condamné pour « crime ». mais « quiconque ayant été condamné à une peine afflictive et infamante. »

La récidive de crime à crime, ne peut donc pas exister, lorsque le premier crime a été commis à un moment où le coupable était âgé de moins seize ans.

La loi de 1832, qui avait modifié l’article 56 du code pénal, n'avait pas au contraire modifié l’article 57 réglant l'hypothèse de la récidive de crime à délit. Elle y avait conservé les mots. « Quiconque ayant été condamné pour « crime. » « De là, la question de savoir, Si, tandis que dans l’article 56, on s’attachait pour reconnaître l'existence de la récidive à la nature de la première peine appliquée, il fallait dans l’article 57, la fonder sur la qualification du premier fait, lors même que ce fait n’avait mérité qu'une peine correctionnelle. »

La cour de cassalion avait adopté l’affirmative, et elle

avait continué, malgré la rectification de l’article 56, à fonder la récidive prévue par l’article 57 sur la qualification du fait. C'est ainsi qu'elle avait plusieurs fois jugés qu'un accusé poursuivi pour un fait qualifié crime, était réputé condamné pour « un crime, » suivant les termes de l’article 57, alors mème qu’à raison de son âge, il n'avait encouru qu'une peine correctionnelle.

La loi du 13 mai 1863 a mis un terme à celte anomalie existant entre les articl:s 56 et 57 du code pénal.

La loi de 1863 a aussi modifié l’article 58 qui prévoit le cas de récidive de délit à délit, en ajoutant à la suite du mot délit, les motssuivants : « ou un crime qui devra n'être puni que de peines correctionnelles, » Cette addlilion a eu pour conséquence de faire admettre des cas de récidive de délit à crime alors que cette sorte de récidive n'existe pas d'ordinaire dans nos lois pénales, dans toutes les hypothèses où par suite de la minorité du condamné, le deuxième fait qualifié crime n’est passible que d’une peine correctionnelle.

Deuxième intér3t. — Au point de vue de la prescripl'on.

La durée de la prescription de l’action publique, est de dix ans en matière criminelle et de trois ans en matière correctionnelle. Telle est la règle écrite dans les articles 637 et 638, du code d'instruction criminelle. Mais une difficulté se présente dans l'hypothèse, où un crime a été commis par un individu âgé de moins de seize ans. Nous savons que le crime n’est puni que d’une peine correctionnelle. D’où la question de savoir, quelle influence