QUE

exerce sur la durée de la prescription, cette substitution d’une peine correctionnelle à une peine afilictive et infamante, par suite de l’excuse de minorité? Si l’on décide, contrairement à l'opinion que nous avons admise, que l’excuse de minorité tout en transformant la nature de la peine encourue, ne transforme pas la nature de l’infraction, et ne fait pas dégénérer le crime en un simple délit, il faudra en conclure que la durée de la prescripfion est de dix ans, puisque telle estla règle en matière criminelle (1).

Mais si l’on admet, comme nous l'avons fait, que la subsiitution de peines correctionnelles aux peines afflictives et infamantes enlève au fait imputé au mineur le caractère de crime, pour le convertir en un simple délit correctionnel, il faut nécessairement décider que la durée de la prescription est non pas de dix ans, mais de trois ans comme cela a lieu en matière correctionnelle (2).

La Conr de Cassation, après avoir longtemps décidé que la prescription applicable, à l'individu poursuivi pour crime, mais qui à raison de son âge n’encourait qu'une peine correctionnelle était la prescription de dix ans, a modifié sa jurisprudence depuis la loi du 25 juin 1824 (3). L'arrêt du 22 mai 1841 (Bull. n° 153) porte : « Attendu que d’après l’article 537 du code d'instruction criminelle,

4. Sic. Brun de Villeret (De la prescription en matière criminelle, n° 195.) Paul Bernard (Revue critique, 1862, tom. 21, pags 321. — Angers, 3 décembre 1849, tribanal d' Chaumont, 8 mars 1856.