Faustin Hélie, Morin, (Répert. crim. mot accusé, n
3. Gass. 22 mai 1841, Bull. n° 153; 25 août 1864 (Sirey, 65, 1. 101,). 10 décembre 1867 {[Sirey, 7).L. 239); 12 août 1880 [Sirey, 81, 1, 383).
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la prescription de dix ans est établie pour les crimes de nature à entraîner des peines afllictives et infamantes ; que selon l’article 638 la prescription de 3 ans s'applique aux faits de nature à être punis correctionnellement ; que la qualification légale d’un fait résulte et de la juridiction à laquelle il est déféré, et de la peine qu'il doit encourir ; qu'il suit de là qu'un fait de la compétence des tribunaux correctionnels, et puni de peines correctionnelles se prescrit par trois ans ; que le crime commis par un individu âgé de moins de seize ans aux termes de l’article 68 du code pénal étant de la compétence des tribunaux correctionnels et n'étant passible que des peines prononcées par ces tribunaux rentre nécessairement dans la classe des délits et que l’action qui en résulte se prescrit par trois ans. »
Des motfs de cet arrêt, 1l ressort que la Cour de Cassation fait dépendre la durée de la prescription, de la compétence des tribunaux correctionnels ou de la Cour d’assises tandis que nous avons admis qu'il fallait la faire dépendre seulement de la nature de la peine applicable. Ce n’est pas parce que les crimes commis par les mineurs sont jugés par les tribunaux correctionnels qu'il faut leur appliquer la prescription spéciale aux délits, mais bien parce que la loi ne punit ces crimes que de peines correctionnelles, et que cette substitution des peines correctionnelles, aux peines criminelles, fait dégénérer le lait imputé au mineur en un simple délit.
La doctrine de la Cour de Cassation conduit d’ailleurs à de choquantes contradictions. C’est ainsi qu'elle décide, que l'admission de l’excuse de provocation n'exerce aucu-
ne influence sur la durée de la prescription (4) parce que cette excuse n’exerce aucune influence sur les règles de compétence. La poursuite d’un crime auquel s’appliquera l’excuse de minorité se prescrira par trois ans, tandis que celle d'un crime auquel s’appliquera l’excuse de provocation se prescrira par dix ans.
D'autre part, et c’est là la contradiction la plus flagrante, supposons que deux mineurs de seize ans commettent identiquement le même fait, l’un seul, l’autre avec des complices majeurs. Aux termes de l’article 68 du code pénal, le mineur de seize ans qui a agi seul sera traduit devant un tribunal correctionnel. D’après la Cour de Cassation, il pourra invoquer la prescription de trois ans, relative au délit correctionnel.
Au contraire, le mineur de seize ans qui a Commis un fait identique qualifié crime, mais qui par cela seul qu'il a un complice de plus de seize ans devra être jugé par la Cour d'assises, ne pourra invoquer que la prescription de dix ans relative aux délits. Mais, pourquoi cette circonstance qu'il a des complices majeurs, qui n’augmente ni ne diminue sa culpabilité, et qui ne résulte que de l'indivisibilité de la procédure, entraïnerait-elle une augmentation de sévérité contre le mineur de seize ans ? Estce là ce qu'a voulu le législateur (2)?
