Cass. 17 janv. 1833. (Sirey

2. Comp. sur la question Brum de Villeret, op. cù. (n°. 195, Paul Bernard); Rev. crit. 1862, tom. 21 page 321

Troisième intérêt. — Au point de vue du droit de déclarer l'existence des circonstances atténuantes en Cour d'assises.

Aux termes de l’article 341 du code d'instru:tion criminelle : « En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le Président après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats avertit le jury à peine de nullité, que s’il pense à la majorité, qu'il existe des circonstances atténuantes, il doit en faire la déclaration en ces termes : « À la majorité il a des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé. »

Il semble résulter de la généralité des termes de cet article, qu’il suffit pour que la constatation des circonstances atténuantes rentre dans les attributions des jurés que le fait, objet de l’accusation soit qualifié crime, sans aucune distinction entre le cas où il est réprimé par une peine afflictive et infamante, et celui où il n'est réprimé que par une peine correctionnelle. Mais conformément à la théorie que nous avons admise d’après laquelle l’admission de l’excuse de minorité fait dégéntrer le crime en délit, nous déciderons que toutes les fois qu'un fait qualifié crime, ne doit être puni par suite de cette excuse que de peines correctionnelles, le jury n’a plus qualité pour déclarer des circonstances atténuantes, et doit laisser à la Cour d'assises, le soin d'examiner s’il en existe. Nous ne sommes plus dans ce cas, suivant notre théorie en matière criminelle.

L'article 463 du code pénal vient à l'appui de notre opinion. Il confère en effet « aux tribunaux » le droit de

réduire facultativement les peines, « toutes les fois que la peine de l’emprisonnement et celle de lamende sont prononcées par le code pénal » et cette disposition embrasse bien le cas du mineur qui n’est jamais passible que d’un emprisonnement correctionnel, aux termes de l’article 66 du code pénal.

En conséquence, malgré la déclaration du jury, reconnaissant en faveur du mineur de seize ans l'existence de circonstances atténuantes, la Cour n’est pas tenue de réduire la peine en raison de cette déclaration. Elle peut ne. pas en tenir compte. De la combinaison de l’article 341 du code d'instruction criminelle, avecles six premiers paragraphes de l’article 463 du code pénal, il résulte que la déclaration du jury, affirmative sur les circonstances atténuantes n’oblige la Cour d’assises à prononcer une atténuation de peine, qu'autant que le fait déclaré constant par le jury est passible de peines afflictives et infamantes.

Si la Cour d'assises veut accorder au mineur de seize ans des circonstances atténuantes, elle doit déclarer en son propre nom qu'elles existent effectivement.

La Cour de Cassation n’a pas admis cette doctrine, re lativement à l’excuse de minorité. Elle à jugé d’une façon constante, que dans l'hypothèse où un mineur de seize ans est traduit en cour d'assises par application de l'article 68 du code pénal, la déclaration des circonstances atténuantes rentrait dans la compétence du jury (1).

Au contraire, elle ne reconnait plus au jury le droit

1. Arrêts du 28 janvier 1847, premier août 1866 (Sirey. 87, 1. 485).

de statuer sur les circonstances atténuantes, quand il y a eu admission non plus de l’excuse de minorité, mais de l’excuse de provocation.

Cette différence provient de ce que la Cour de Cassation admet, qu’au cas de Concours de l’excuse atténuante résullant de la minorité de seize ans avec des circonstances atténuantes, c'est l'atténuation résultant des circonstances atténuantes qui doit être appliquée la première. Elle prétend que les circonstances atténuantes doivent produire leur effet, avant l’excuse de minorité. C'est de la peine telle que l’aurait subie un majeur, mais atténuée par les circonstances atténuantes, qu'il faut partir, pour obtenir l’atténualion exigée par la loi au cas de minorité de seize ans. Or, cette peine, telle que l'aurait subie un majeur, et qui doit tout d’abord être atténuée par les circonstances atténuantes est une peine afflictive et infamante. Il est donc tout naturel que la Cour de Cassation, dans ce cas, reconnaisse au Jury le droit de statuer sur les circonstances atténuantes.

Au contraire au cas d’excuse atténuante résultant de la provocation, la Cour de Cassation admet, que l’atténuation résultant de l’excuse doit être appliquée avant celle résultant des circonstances atténuantes. L’atténuation résultant des circonstances atténuantes porte alors sur une peine correctionnelle, et c’est pour cela que le jury n’est plus compétent pour déclarer les circonstances atténuantes.

Nous aurons. plus loin l’occasion de démontrer que la Cour de Cassation n’a pas été logique, en n’admettant pas la même solution, au cas de concours de l’excuse atténuante résultant de la minorité de seize ans avec les cir-

constances atténuantes, qu'au cas de concours de l’excuse atténuante de provocation, avec ces mêmes circonstances atténuantes. Aussi, pour nous, dans le premier cas, comme dans le second, c’est à la cour, et non pas au jury à constater les circonstances atténuantes pouvant exister dans la cause.

Examinons une dernière question sur l’article 67 du code pénal. Cet article doit-il ètre appliqué au parricide ? Le doute vient de l’article 323 qui porte que le parricide n'est « jamais excusable. » Mais ce texte n’a pas la portée générale qu’on serait tenté de lui attribuer au premier abord. La place qu’il occupe, à la suite des articles 321 et 322 qui s'occupent de l’excuse de provocation, indique, que, malgré les expressions générales dont le législateur s’est servi, c'est seulement la provocation, dont il est question dans ces articles, qui n'est pas admise comme cause d’excuse du parricide.

L'article 323 ne fait nullement obstacle à ce que la peine soit réduite conformément à l’article 67 du code pénal, lorsque le parricide a été commis avec discernement par un mineur de seize ans. L’excuse qui a son principe dans la mmorité de l’accusé est générale ; elle ne saurait recevoir aucune exception, parce que Ja raison qui la fait établir, c'est-à-dire, ignorance présumée de la criminalité des actes jusqu’à seize ans s'applique à tousles cas.

$S 2. — L'infrachon commise par le mineur de seize ans est un délit correctionnel.

En matière correctionnelle, lorsqu'il sera décidé que le mineur de seize ans a agi avec discernement, la peine

— 2Ù — qui sera prononcée contre lui, ne pourra pas excéder, aux termes de l’article 69 « la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s’il avait eu seize ans. » — Cette disposition s'applique seulement à deux peines correctionnelles, l'emprisonnement, pour la durée, et l'amende pour la quotité. La confiscation spéciale, lorsqu'elle est prononcée pour délits, et l'interdiction de certains droits civiques, civils, et de famille, ne sont pas modifiées par le jeune âge du condamné. La raison en est que ce sont là deux peines complémentaires qui ont un but spécial et distinct des peines qui constituent le châtiment direct du délit.

MM. Chauveau et Hélie, font remarquer qu’il a été reconnu par la jurisprudence qu'il est contraire au vœu de l’article 69 d'appliquer au mineur condamné pour délit correctionnel, qui a agi avec discernement, la moitié de la peine qu'il aurait précisément subie s’il avait eu seize ans accompli. Il est nécessaire que la peine appliquée soit au dessous de la moitié de celle qu'il aurait dû subir s'il avait eu cet âge (1). Cette solution, ajoutent-ils, n’est que « l'application textuelle de la loi. »

Cette observation de MM. Chauveau et Hélie, est juste ” entant qu'elles’applique à l'arrèt de la Cour de Bordeaux, rendu sous l’ancien article 69, révisé en 1832, lequel était ainsi conçu : « si le coupable n’a encouru qu’une peine correctionnelle il pourra être condamné à telle peine correctionnelle qui sera jugée convenable, pourvu qu’elle soit au dessous de la moitié de celle qu’il aurait subi s'il

4. Arrêt de Bordeaux. 26 août 1830,,jowrn. du dr. cr., 1830, page

avait eu seize ans. » Mais présentée, comme interprétation du nouvel article 69, l'observation manquerait de justesse, puisque cet article porte : « la peine ne pourra s'élever au dessus de la moitié de celle à laquelle... etc. MM. Chauveau et Hélie qui ont écrit depuis 1832 semblent n'avoir pas pris garde à ce changement de rédaction.

Pour appliquer l'article 69, le juge doit déterminer d’abord la durée de l’emprisonnement et la quantité de l'amende qui seraient applicables au mineur, s’il avait eu seize ans accomplis au jour de l'infraction, et ne prononcer contre lui au maximum que la moitié de ces peines.

L'article 69, indique bien le maximum de la peine qu'on peut prononcer contre le mineur, mais il est muetsur le minimum. Quel sera ce minimum ?

Trois solutions sont, suivant nous, possibles :

4° Le minimum peut être celui des peines correctionnelles, c’est-à-dire, six jours d'emprisonnement ou 16 fr. d'amende.

C'était là la solution qui résultait de l’ancien article 69. Car en donnant au juge la faculté d'appliquer « {elle peine correctionnelle » qu'il jugeait convenable, cet article lui donnait évidemment le droit de réduire l'emprisonnement à 6 jours et l’amende à 16 fr. Mais il ne lui donnait pas le droit de descendre au dessous des peines correctionnelle; c’est à dire aux peines de simple police. Il devait nécessairement appliquer une peine correctionnelle ; « telle peine correctionnelle » disait l’article.

Ceux qui adoptent encore aujourd'hui cette première solution s'appuient sur que l’article 66, qui ne détermine pas la mesure dans laquelle peut avoir leu labaissement

ho du minimum de la peine, qu'il autorise en faveur du mineur de seize ans, coupable d’un simple délit, doit se compléter à cet égard par l’article 40 du code pénal, lequel forme la règle du minimum de l’emprisonnement correctionnel, dans tous les casou d’autres limites n’ont pas été déterminées par la loi (1).

2° Le mininum, peut être celui auquel le mineur aurait été condamné s’il avait eu seize ans.

On pourrait supposer en effet que le nouvel article 69, en ne s’expliquant que sur le maximum de la peine encourue, a entendu laisser au minimum ses proportions ordinaires. Mais, il est bien difficile de penser que la loi du 28 avril 1832 ait voulu se montrer plus rigoureuse à l'égard des mineurs de seize ans que le code de 1810.

3° De même que le maximum de la peine applicable au mineur est la moitié de la peine à laquelle il aurait pu être condamné s’il avait eu seize ans, de même le minimum, sera la moitié du mininum qui pourrait être appliqué si l'agent élait majeur.

C’est à cette dernière solution que nous nous arrêterons. Nous pensons qu'il faut conclure du silence de l’article 69 sur le minimum de la peine, que cet article a entendu soumettre le calcul du minimum, à la même règle que celui du maximum, alors même que cette manière de procéder aurait pour résultat de faire descendre la peine au dessous de la dernière limite des peines correctionnelles, c'est-à-dire jusqu'aux peines de simple police. Le changement de rédaction qui a élé apporté à l’article

A. Crim. Rej. 11 janv. 1856 (D, 56. 1, 108); 5 mai 1857 (D. 61, 5, 355).

Guillaud 15

= A4 — 69 en 1832 confirme d’ailleurs cette opinion. Le nouvel article ne dit plus en effet, comme le faisait l’ancien, que c’est une peine correctionnelle, qui doit nécessairement être prononcée.

Par suite, le tribunal estime-t-il, que le prévenu, abstraction faite de sa qualité de mineur n'a encouru suivant les circonstances de la cause, que le minimum de la peine prononcée par loi, contre le délit qui lui est imputé ? Il doit lui appliquer à raison de son âge la moitié de celte peine, alors même que cette moitié serait au-dessous de l'amende ou de l’'emprisonnement correctionnel. S'il en était autrement, ilen résulterait, que le mineur de seize ans, dansle cas, où indépendamment de sa qualité de mineur il n'aurait encouru que le minimum, devraitètre condamné à la même peine que s'il avait eu seize ans. Prenons une espèce: Un mineur de seize ans est prévenu d’uneinfraction contre laquelle la loi prononce la peine de l’emprisonnement ou de l'amende. A raison des circonstances de la cause, le tribunal correctionnel estime, que le mineur, s'il était majeur, ne devrait être frappé que du minimum de l’emprisonnement, c’est-à-dire six jours, ou du minimum de l'amende, c'est-à-dire 16 francs. C’est ce minimum, dont le tribunal devra prendre la moitié, soit trois jours d'emprisonnement, ou 8 francs d'amende pour lappliquer au mineur. De sorte que l’âge seul du prévenu, sans déclaration de circonstances atténuantes, pourra transformer la peine correctionnelle en peine de simple police.

Mais, il faut bien remarquer, que même dans cette hypothèse, la déclaration de circonstances atténuantes

ne sera pas inutile, car elle permettra au tribunal de descendre jusqu'au minimum des peines de simple police, c'est-à-dire jusqu'à 1 jour d'emprisonnement ou À franc d'amende, ce qu’il n'aurait pu faire sans elle. Nous pensons en effet, que si ie tribunal correctionnel ne peut prononcer contre un mineur de seize ans plus de Ja moité de la peine à laquelle il serait condamné s’il était majeur, il ne peut prononcer non plus, moins de la moitié. Il faut appliquer au minimum, la même règle qu’au maximum. Pour ne frapper le mineur de seize ans que d’une peine inférieure à la moitié du minimum de la peine correctionnelle qu'il aurait encourue s’il était majeur, les juges doivent nécessairement motiver leur décision sur une déclaration de circonstances atténuante8: (1):

$ 3. — L'infraction commise par le mineur de seize ans est une contravention de simple police.

La loi n’a pas prévu cette hypothèse. Aussi décide-ton généralement qu’en matière de simple police, lPâge de l'inculpé n’est pas une excuse atténuante légale. Aux termes de l’article 65 du code pénal, nulle infraction ne peut en effet être excusée, ni la peine mitigée, que « dans les cas et les circonstances où la loi déclare le fait excusableou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. »

1. Comp. Cass. 3 février 4849 (Sirey, 49, 4, 665); Orléans 19 octobre 4864 (D. 65, 2, 28).

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Le peu de gravité des peines applicables en matière de simple police justifie d'ailleurs cette décision, et le juge auratoujoursla faculté de faire unelarge application de l'article 483 du code pénal, qui étend aux contraventions l’article 483 relatifaux circonstances atténuantes. Ce qui lui permettra, même en matière de contravention de tenir compte de l’âge du prévenu et de réduire la peine.

Nous venons de déterminer en étudiantles article67et 69 du code pénal, dans quelle mesure les peines devaient être atténuées par suile de l’excuse de minorité. Mais à cette cause d'atténuation, peut s’en joindre une autre, celle résultant de l'admission de circonstances atténuentes. Il peut se faireque dansun même procès, les deuxfaits dela minorité de seize ans et des circonstances atténuantes, concourent en faveur du même accusé. Dans ce cas, faudra-til appliquer tout d’abord la peine résultant de l’excuse de minorité, puis faire porter sur cette peine l’atténuation des circonstances atténuantes ? Ou bien au contraire, faudra-t-il d'abord édicter la peine résultant des circonstances atténuantes, et faire porter ensuite sur cette peine l’atténuation de l’excuse? La question est importante, car la peine varie extrèmement suivant la solution qu’on lui donne.

Si l’on décide qu'il faut en premier lieu tenir compte de l’excuse de minorité, la réduction de peine, sera dans tous les cas beaucoup plus considérable que si l’on avait commencé par tenir compte des circonstances atténuantes. En effet, excuse de minorité, d’après l’article 67 du code pénal, produit ce résultat qu'on ne peut jamais prononcer contre le mineur qu'une peine correctionnelle, la peine de l’emprisonnement, quelque soit le crime qu'il ait commis. C’est donc sur cette peine de l'emprisonne-

ment, qu'il faudra faire porter l’atténuation résultant des circonstances atlénuantes. Or, d'après l’article 463, 9e, dans {ous les cas où la peine de l’emprisonnement, et celle de l'amende sont prononcées par le code pénal, s’ily a des circonstances atténuantes, les juges sont autorisés, mème en cas de récidive, à réduire l’emprisonnement au dessous de six jours, et l'amende au-dessous de 16 francs. Ils peuvent même substituer à la peine de l’emprisonnement une simple amende.

Donc, quelque soit le fait imputé au mineur, ce fait serait-il de nature à entraîner la peine de mort, si l’on admet, qu'il faut en premier lieu tenir compte de l’excuse de minorité, la peine pourra descendre jusqu’à 1 franc d'’amende.

C’est sans doute ce résultat, qui a amené la jurisprudence, et avec elle la majorité des auteurs, à admettre qu'au cas de concours entre l’excuse atténuante de minorité et des circonstances atténuantes, il fallait en premier lieu tenir compte de l’atténuation résultant des circonstances atlénuantes. La Cour de Cassation a établi en règle générale, que pour faire bénéficier l'accusé de la double atténuation à laquelle il a droit, aux termes des articles 67, 69 et 463 du code pénal, la Cour d'assises ou le tribunal doit déterminer d’abord :

4° La peine telle qu'elle serait encourue par la nature du crime ou du délit, si l'individu était majeur de seize ans.

d% LaCour doit ensuite fixer par application de larticle 463, le degré d'atténuation de la peine, c’est-à-dire la peine applicable au fait, tel qu’il résulte de la décla-

Ses — ration du jury, toujours comme s'il s'agissait d’un majeur.

3° Enfin, faire subir à la peine ainsi fixée la transformation indiquée par les articles 67 et 69 (1).

La Cour suprème raisonne de la manière suivante : L'article 69 mesure la peine applicable au mineur sur celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans. Pour déterminer la pénalité applicable au mineur de seize ans, il faut savoir qu'elle eût été la pénalité applicable si l'infraction avait été commise par un majeur. Or, la pénalité applicable au majeur, varierait suivant que des circonstances atténuantes seraient admises ou rejetées. Il faut donc d’abord tenir compte des circonstances atténuantes. Dans ce système le juge aurait à examiner s’il n’userait à l'égard du majeur que de l’abaissement obligatoire, ou s'il userait aussi de l’abaissement facultatif; puis cette question résolue il appliquerait Particle 67 ou l’article 69.

Nous n’admettrons pas cette doctrine de la Cour de cassation, bien qu'elle soit approuvée par la majorité des auteurs, et nous déciderons, qu’en cas de concours entre l’excuse atténuante de minorité et des circonstances atténuantes, il faut commencer par faire subir à la peine, la réduction qui résulte de l’excuse (2). C'est là, suivant nous, la solution la plus conforme à la fois au texte et à l'esprit de la loi.

« En eflet, dit M. Bertauld, est-ce que la peine sur laquelle se mesure l’atténuation résultant de l’excuse,

1. 10 août 1866 (D. 66. 1. 456). 2. Sic, Bertauld et Ortolan,

est la peine que dans telle ou telle hypothèse donnée, un majeur subirait? Non. (C'est la peine que le fait pris en lui-même, considéré dans ses éléments intrinsèques, emporterait contre un majeur, et cela est bien différent. Il n’y a plus à faire d'appréciation hypothétique. Qu'elle est la peine écrite dans la loi? Qu'elle est la peine que l’admission de l’excuse substitue à la peine de droit commun ? Ces deux questions résolues, sile juge reconnaît qu'il y a des circonstances atlénuantes, il abaisse dans les limites de l’article 463 (dernier paragraphe)la peine correctionnelle encourue par le mineur. Là encore, c’est seulement sur le calcul final de la peine, que les circonstances atténuantes doivent exercer leur influence (1). »

Nous pouvons ajouter à ces considérations deux autres arguments :

1° I] résulte des termes de l’article 463, que les circonstances atténuantes doivent produire leur effet « sur la peine prononcée par la loi. » Or, quand il y a excuse atténuante de minorité, c’est évidemment la peine diminuée par l’excuse qui est prononcée par laloi. Est-ce que ce n'est pas la loi, qui prononce dans le cas de l’article 67 la peine de l’emprisonnement ?

2° La solution de la jurisprudence ne va-t-elle pas à l'encontre de l’un des buts que s’est proposé le législateur de 1832 en admettant la théorie des circonstances atténuantes, à savoir qu'elles ont été créées pour que le juge puisse taire descendre la peine aussi bas que possible, pour proportionner cette peine à la culpabilité. Pour sa-