DU RÉGIME SPÉCIAL APPLICABLE AUX MINEURS DE SEIZE ANS

Nous savons que d’après l'article 66 du code pénal, les mineurs de seize ans reconnus coupables, mais acquittés comme ayant agi sans discernement, peuvent être remis à leurs parents, ou détenus pour être élevés par les soins de l’administration, jusqu’à l’accomplissement de leur vingtième année.

Nous savons aussi, que d’après l’article 67, les mineurs de seize ans déclarés coupables avec discernement peuvent être condamnés à un emprisonnement dont le maximum est de vingt ans.

Ces deux catégories de mineurs, mineurs acquittés et envoyés en correction, et mineurs condamnés devaient aux termes des articles 66 et 67 être placés dans des maisons de correction. Ces deux articles s'expriment en effet de la même facon : « Le mineur sera enfermé ou sera condamné à la peine de... dans une maison de correction. Le code pénal de 1810 ne faisait d’ailleurs que reproduire sur ce point les dispositions du code de 1791. Le but de la loi se devine aisément; il fallait soustraire l'enfance coupable à la honteuse et flétrissante promiscuité des condamnés adultes.

Mais en ordonnant de placer dans de mêmes élablissements les mineurs acquittés el les mineurs condamnés, les

législateurs de 1791 et de 1810 avaient oublié de faire une distinction nécessaire. & Il n’est ni convenable, ni d’un bon effet moral sur le public de réunir les sujets acquittés et les sujets condamnés et de les soumettre au même traitement. En supposant que ce traitement soit ce qu'il ya de mieux pour les uns comme pour les autres, il suffit qu'il n'ait pas le mème caractère pénal, pour qu'il ne doive pas être subi dans les mêmes établissements (1). »

Les dispositions des articles 66 et 67 du code pénal, concernant l’envoi des mineurs dans des maisons de correction demeurèrent longtemps lettre morte, aucune de ces maisons n’existant en fait. Il en résultait que les mineurs acquittés étaient reafermés et confondus avec les autres détenus dans les maisons départementales, et à plus forte raison les mineurs condamnés devaient-ils subir leur peine de la même manière que les adultes. Ce mode d'exécution si imparfait produisait des injustices et des effets déplorables. Aussi l'administration des prisons faisait-elle les plus louables efforts pour arriver à remplir les prescriptions de la loi (2). Mais la résistance venait des départements, qui propriétaires des bâtiments des prisons départementales se refusaient à toute modifications pouvant entrainer pour eux une dépense nouvelle.

Quelques améliorations furent faites seulement dans les maisons centrales. L'Etat élant propriétaire de ces bâ-