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clur que les changements de législation ne se font pas par voie de silence : si les rédacteurs n'ont rien dit touchant la possession d'état, c'est qu'ils voulaient laisser subsister sur ce point le droit antérieur, Or ce droit est certain : la possession d'état n'était pas une preuve de la filiation naturelle, Ilen est donc de mème aujourd'hui,

$ 2. — ÆEramon des textes du Code civil.

L'examen des textes du Code civil ne nous parait pas moins concluant en notre faveur que celui des travaux préparatoires.

La première question qui se pose est celle de savoir si le législateur à adimis, dans le chapitre qui traite des enfants naturels, la preuve par la possession d'état. Or ce chapitre ne contient aucune disposition concernant ce mode de preuve, et ne parle que de la reconnaissance par acte séparé ou insérée dans l'acte de naissance, Aucun article ne semble considérer expressément ou tacitement la possession d'état comme un mode de preuve de la paternité naturelle.

Pourrait-on argumenter par analogie, ef dire que l'article 320. en l'absence d'un texte positif, doit être étendu à la filiation naturelle ? On l'a soutenu. Le chapitre Il du titre de la paternité et de la filiation contien-

draitles règles générales, le droit commun des preuvesen matière de filiation, Ces règles s'appliqueraient donc, en principe, tout aussi bien à la filiation naturelle qu'à la filiation légitime. Quand le législateur à voulu y déroger, il l'a fait d'une façon précise. I ne faut pas s'étonner par conséquent du silence de la loi au sujet de la possession d'état. Un texte formel serait au contraire nécessaire pour rejeter ce mode de preuve.

Nous repoussons ici l'argument d'analogie, et cela pour deux raisons :

Le texte mème de l'article 320 ne prète pas à l'extension quon veut lui donner. Il porte : « À défaut de titre, la possession constante de l'état d'enfant légitime suffit ». À quel titre la loi fait-elle allusion ? Evidemment à l'acte de naissance dont il est parlé dans l'article précédent, or l'acte de naissance de l'enfant naturel n'est pas un titre, dans le sens où l'entend le législateur. Ces premiers mots de larticle suffisent pour montrer l'intention du législateur en édictant l'article 320. La partie finale du texte vient confirmer cette interprétation, Si l'article 320 avait trait à la filiation naturelle, il n'exigerait pas la possession d'état d'enfant légitime ; 11 disposerait en général et non restrictivement.

Et mème en supposant que le Code n'ait parlé, dans l'article 320, ni du défaut de titre, ni de la possession d'état d'enfant légitime, S'il avait seulement reconnu

dans la possession d'état une preuve de là filiation,

sans spéciier formellement son application à la filiation légitime, il semblerait que la solution dût être la ième. Sans doute certaines règles contenues dans le chapitre IE sont communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle. Il en est ainsi des dispositions des articles 326 et 327 qui établissent la compétence exclusive des tribunaux civils en matière d'actions en réclamation d'état et qui donnent le pas à l'action civile en réclamation d'état sur l'action publique pour un délit ou un crime de suppression d'état, mais il est clair que sur ces deux points le législateur n'avait pas de raison d'adopter pour la filiation naturelle des règles différentes : les motifs qui ont inspiré ces articles sont indépendants de la nature de Fétat en question : il ÿ aurait mème un argument «a fortiori pour les appliquer à la filiation naturelle qui implique des recherches plus délicates, plus difficiles que Ta filiation légitime.

Les modes de preuve de Ta filiation sont au contraire de droit étroit, car ils touchent essentiellement à l'organisation de la famille et de la société. Si ce principe est vrai en général, à plus forte raison doit-on l'appliquer à notre matière: la preuve de la filiation naturelle cause beaucoup plus de troubles dans une famille, beaucoup plus de scandale dans la société, que celle de la filiation légitime.

Cette interprétation restrictive de l'article 320 est du reste en harmonie parfaite avec l'esprit qui à guidé le

législateur, chaque fois qu'il s'est occupé des enfants légitimes. « Si le Code est muet, dit Marcadé, son silence à une signification. Les principes nous disent assez que la preuve des filiations naturelles est loin d'être aussi favorable que celle des filiations légitimes. L'article 320 est donc exclusivement applicable aux fihaüons légitimes. »

La volonté du législateur ne s'est pas seulement manifestée par Féconomie générale du tre de Ja filiation, et par l'application à la seule filiation légitime de la preuve par la possession d'état. Un texte précis s'oppose à ce que la possession d'enfant naturel puisse servir à prouver la paternité. En effet, aux termes de l'article 340, «larecherche de la paternité est interdite. » H semblerait que ce texte ait dû clore la discussion. N'est-ce pas rechercher la paternité que d'invoquer la possession d'état pour la prouver ?

Pour écarter l'article 340, Demolombe nous entraine sur un autre terrain. L'article 340, dital, ne s'applique pas à la possession d'état. Cet article vise la recherche de la paternité ; or la possession d'état n'est pas une recherche ; c'est une véritable reconnaissance. L'homme qui à traité publiquement un enfant comme le sien, qui Fa présenté comme tel à sa famille et à la société, la reconnu. Celle reconnaissance, bien que lacite, présente plus de garanties que celle mentionnée dans un simple écrit, résultat peut-être d'une surprise,

d'une complaisance d'un instant, où d'un moment de

ME Gi

PATERNTTÉ NATURELLE 149

fublesse pour échapper aux obsessions de la mère de l'enfant. Avec la possession d'état aucun doute n'est possible : 11 est certain que la volonté du père s'est hbrement manifestée. Nous avons déjà vu d'ailleurs quà un autre point de vue la possession d'état est supérieure à la reconnaissance écrite: elle prouve l'identité.

La preuve de cette reconnaissance ne constitue pas une recherche de paternité. Lorsque la reconnaissance authentique, méconnue est établie en justice, on ne considère pas ce débat comme une recherche, Lei la situation est la même. L'enfant possède son état: la palernité est prouvée par Ià même, tout comme si l'enfant avait entre les mains un acte authentique. On nerecherche pas ce que l'on possède, Ki le texte de Farlicle 340 n'est pas applicable à la possession d'état, ses motifs, ajoute Demolombe, ne le sont pas davantage. Le législateur, en interdisant la recherche de la paternité. a voulu éviter Les débats scandaleux dont notre ancien droit avait été témoin. Cette raisonne s'applique pas à la possession d'état. Elle n'a pas pour objet de prouver, comme la preuve par témoins, les relations qui ont existé entre un homme et une femme, mais bien d'établir une reconnaissance tacite, qui n'est ignorée de personne.

Nous reconnaissons sincèrement toute la valeur, toute la justesse de ces considérations : nous sommes daccord avec Demolombe pour dire que la preuve par la posses-

sion d'état serait meilleure, plus naturelle et plus sûre que la reconnaissance authentique elle-même. Oui, la simple signature d'un homme peut être le résultat d'une erreur où d'une faiblesse, tandis que les faits de possession d'état, le fait de l'homme qui, à la naissance de l'enfant, luicherche une nourrice, le visite, s'informe de ses besoins, plus tard le fait instruire et l'établit, ces faits sont le cri même de la nature, le témoignage éclatant de la paternité, et nous serions loin de désapprouver un législateur qui inserirait dans un article formel la possession d'état au nombre des preuves de la paternité naturelle. Mais n'oublions pas que nous traitons une question de droit, et qu'il s'agit de savoir si, dans l'état actuel de notre Code civil, étant donné en particulier les termes si nets de l'article 340, cette preuve peut être admise par nos tribunaux. Les termes de la question ainsi posés, nous n'hésitons pas à repousser le système de Demolombe, et cela pour deux raisons: En premier lieu, il est impossible de soutenir que l'enfant qui veut établir sa filiation par la possession d'état ait une preuve toute faite. Invoquer la possession d'état et la prouver sont deux choses bien différentes. Cest celte preuve des éléments de la possession qui constitue une recherche de la paternité.

Supposons que les faits de possession avancés par le réclamant soient déniés en justice. Demolombe dit que le débat qui s'engage alors sur la réalité de ces faits ne

consülue pas une recherche de la paternité, pas plus

que dans le cas où la reconnaissance authentique est méconnue, La situation est pourtant bien différente. Quand l'enfant représente une reconnaissance expresse, cest une preuve loue faite qu'il fournit, quitte à défendre son titre s'il est attaqué. Au contraire, avec la possession d'état, il doit tout d'abord prouver les faits qu'il invoque. N'est-ce pas une recherche prévue et prohibée par l'article 340?

En outre quand bien même on v verrait une reconnaissance, comment concilier cette théorie avec la règle de l'article 334, aux termes duquel la reconnaissance doit être faite par écrit et sous certaines conditions : cette règle n'exelut-elle pas d'une façon formelle la reconnaissance qui résulterait de la possession d'état?

Nous concluons que, quel que soit le point de vue auquel on se place, la paternité naturelle ne peut être prouvée au moyen de la possession d'état. Nous pouvons invoquer en ce sens une jurisprudence constante (Caen, 1% mars 1860, D. 61, 1. 12 : Orléans, 10 mai 1860, D. 60, 2. 144 : Req. 16 déc. 1861, D. 62, 1. 29; Agen, 27 nov. 1866. D. 66, 2. 245).

En somme l'examen des travaux préparatoires démontre que le législateur de 180% à entendu maintenir à l'égard des enfants naturels les dispositions de la loi du 12 brumaire an If. tout au moins en ce qui concerne la paternité. Les textes et les principes en matière de preuve, confirment pleinement les résultats de cet examen. M. Laurent caractérise d'un mot le sys-

tème que nous venons de réfuter: «Les arguments que M. Demolombe fait valoir, ditAl, sont excellents, mais ils s'adressent tous au législateur ».

SECTION IT. — Cas exceptionnel où la possession d’état peut prouver la paternité naturelle.

Dans le cas exceptionnel prévu par larticle 340, la possession d'état pourra intervenir comme un des éléments de preuve de la paternité, mais il faut tout d'abord, pour que le ravisseur soit déclaré le père de l'enfant, que l'époque de l'enlèvement se rapporte à celle de la conception. Ce point une fois établi, le juge ne doit pas nécessairement reconnaitre la paternité comme prouvée. Ce sont les circonstances de la cause et en particulier la possession d'état, st elle existe, qui détermineront sa conviction.

SECTION III. — La possession d’état prouve l'identité lorsque le père a reconnu l’enfant.

Au resle si la possession d'état ne peut suppléer la reconnaissance du père, elle peut ètre certainement invoquée, lorsqu'il y à reconnaissance, mais que l'idenüité de lenfantest contestée, pour prouver cette identité. Voici par exemple un enfant quise présente à la succes-

sion de mon frère pour y exercer les droits d'enfant

naturel en produisant un acte de reconnaissance, Je reconnais que mon frère à eu un enfant naturel, mais je nie que le réclamant soit cet enfant, en soutenant que le dit enfant est décédé. Mon adversaire pourra incontestablement invoquer la possession d'état pour prouver son identité (Req.. 10 février 1847, D. 47, 1. 49). I nv à point là en effet une recherche de paternité, La reconnaissance authentique du père constitue pour l'enfant un droit acquis. Sans doute, la justification de la possession d'état aura pour résultat, en prouvant l'identité. d'établir la paternité, mais elle n'interviendra que comme un accessoire : la preuve directe résultera du titre : la possession d'état détermine simplement à qui s'applique le titre.

Cette preuve des faits constitutifs de possession d'état, en vue d'établir Pidentité : se fera par tous les movens possibles : écrits, présomplions, témoignages.

La preuve par témoins sera-t-elle admise de plano. ou exigera-t-on des conditions préalables, commencement de preuve par écrit, où des présomplions où indices résultant de faits constants ? Nous retrouvons ici la même question que pour la filiation légitime, Elle fait encore l'objet d'une controverse.

Dans un premier système on n'admet la preuve par témoins qu'autant qu'il existe un commencement de preuve par écrit. On ne devra pas se contenter de présomptions ou indices pour suppléer cet écrit. Cette

opinion se fonde sur l'article 341 qui exige cette condition préalable dans l'action en recherche de la maternité. Dans le cas de l'article 341 comme dans celui qui nous occupe, dit-on, il s'agit de prouver l'identité : 1 n'y à pas de bonne raison pour distinguer et ne pas étendre la condition préalable de la preuve par témoins de l'identité, qui est requise vis-à-vis de la mère, à la mème preuve vis-à-vis du père (Richefort, De l'état des familles, XL, n° 266).

Un deuxième système exige également une condition préalable, mais cette condition peut consister soit dans un commencement de preuve par écrit, soit en des présomptions ouindices. Dans cette opinion, on applique également l'article 341, mais en le complétant ou en linterprétant conformément à l'article 323.

Nous préférons un troisième système qui admet la preuve testimoniale de plano. La loi est muette sur la question. Le législateur n'a tracé aucune règle sur la preuve de l'identité, dans le cas de la preuve de la paternité naturelle. En outre, comme le fait très bien observer Demolombe, il agit ici d'un simple fait qui n'est souvent susceptible d'être prouvé que par témoins. C'est done le cas d'appliquer l'article 1348 qui dans ce cas ne soumet la preuve par témoins à aucune condiion préalable (Demolombe, V, n° 484 : Bordeaux, 18 février 1846, D. 48, 2. 81). Enfin un arrôt récent

de la Cour suprème (civ. Rej.. 26 juin 1889, D. 91, 1. 129) à confirmé cette théorie. Aux termes de cet arrêt, lorsqu'un enfant, qui à produit une reconnaissance et qui voit son identité contestée, offre de la prouver, cette preuve ne constitue pas une recherche de la paternité, car le père s'est volontairement fait connaitre.