‹ Droit Romain: Recours Du Fidéjusseur, Droit Francais: De La Possession D'État Comme Preuve De La FiliationChapitre 26 sur 29 · DROIT CIVIL · texte numérisé non relu

DROIT CIVIL

1° L'interdiction judiciaire est un empèchement de mariage proMbitif, maisnon dirimant.

2° La femme commune qui exerce ses reprises, vient en concours avec les créanciers de la communauté. |

3° La mitoyenneté étant un droit de copropriété et non une servitude légale, Facquéreur d'un droit de mitoyennelé doit faire transcrire son acte d'achat, pour rendre son droit opposable aux tiers.

4° Le remploi fait par le mari pour le compte de Ta

femme. s'analyse en une acquisition pour la commu

maulé, avec offre à la femme de la subroger dans l'acquisition. |

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