DROIT CIVIL
1° L'interdiction judiciaire est un empèchement de mariage proMbitif, maisnon dirimant.
2° La femme commune qui exerce ses reprises, vient en concours avec les créanciers de la communauté. |
3° La mitoyenneté étant un droit de copropriété et non une servitude légale, Facquéreur d'un droit de mitoyennelé doit faire transcrire son acte d'achat, pour rendre son droit opposable aux tiers.
4° Le remploi fait par le mari pour le compte de Ta
femme. s'analyse en une acquisition pour la commu
maulé, avec offre à la femme de la subroger dans l'acquisition. |