DES CAUSES DE DÉCHÉANCE DE LA

8 1 . — 13e la dénationalisation à titre de peine.

A Rome et en Grèce, certaines peines entraînaient la perte de la qualité de citoyen. L'exilé, le banni perdait sa nationalité: il était en quelque sorte excommunié. Un pareil usage ne pouvait se comprendre que dans des sociétés exclusives, comme l'étaient celles de l'antiquité, dans lesquelles la nationalité était affaire de religion autant et plus que de droit, et où les citoyens considéraient comme barbares toutes les personnes appartenant aux autres nations. Quelle était la peine qui pût frapper plus durement le Romain que l'interdiction de l'eau et du feu, qui l'assimilait à un étranger sans aucun droit dans la société romaine ? — Dans les États modernes les relations internationales ont pris un tout autre caractère : les États se regardent comme formant des souverainetés indépendantes, et investies de droits identiques ; ils sont sur le même pied, et il n'est plus admissible qu'on chasse les criminels sur le territoire des États voisins pour se débar-

rasser d'eux. Cette pratique serait absolument contraire aux prescriptions de la comitas gentium, qui repose sur la réciprocité des bons offices, et tout à fait incompatible avec la bonne police de notre planète à laquelle tous les Gouvernements sont également intéressés. Pour obtenir une efficace répression des crimes, il faut non-seulement que les États voisins ne soient pas un lieu de déportation pour les malfaiteurs, mais même que ceux-ci soient, s'ils s'échappent, livrés à l'État sur le sol duquel ils ont commis un crime, pour être jugés et punis. C'est avec raison que l'Angleterre et la Suisse ont réclamé contre l'envoi chez elles de personnes compromises dans la commune de Paris 4 ; que les États-Unis ont protesté énergiquement contre l'usage qu'avaient pris certains États, le Danemark par exemple, d'exporter les condamnés pour dégarnir leurs prisons '. Seuls les criminels d'origine étrangère peuvent être expulsés. Mais chaque État est tenu de garder ses nationaux, malgré qu'il en ait. Il est donc inadmissible de les déclarer déchus de leur nationalité pour pouvoir les expulser ensuite : on ne peut pas plus éluder indirectement les règles du droit qu'on ne peut les violer directement. Outre cette considération, il convient d'observer que de nos jours la dénationalisation n'est pas forcément une peine, comme l'était l'espèce d'excommunication qu'on appelait la capitis minutio média ou maxima chez les Romains. Cest une peine pour ceux à qui le titre de Français tient au cœur, pour ceux qui aiment leur patrie jusqu'à savoir i l'occasion souffrir pour elle ; mais les autres, mais surtout

i Voir Bluntschli. Droit int. cod. trad., Lard y, art. 368, note 1.

* Lo savant professeur Liéber demandait, dans une lettre écrite au secrétaire d'État Fish, le 24 septembre 1869, que États-Unis procédassent par voi d'arrangement avec les puissances Européennes pour arrêter ce genre d déportation,

les Français cosmopolites, les gens qui poursuivent au loin des carrières d'aventure, que leur importe d'ôtre Français î 11 en est marne pour qui la dénationalisation est une décharge. Comment donc imposer comme une peine une déchéance qui sera quelquefois acceptée comme un avantage? On objectera que la France a le droit de retrancher de la société française les membres indignes, les individus compromis par des actes de félonie, par des faits qui témoignent que l'amour de la patrie est mort dans leurs âmes. Mais ici nous nous heurtons de nouveau contre les principes du droit des gens, qui ne veut pas qu'il y ait dans le inonde des individus sans patrie. Il faut donc, pour se conformer à cette règle, ne déclarer déchus d'une nationalité que les personnes ayant acquis la naturalisation dans un autre État: alors seulement la dénationalisation peul être prononcée sans que le droit des gens soit violé.

Si on veut bien se rappeler la distinction que nous avons laite entre le citoyen d'un État et le national, on verra promptement que l'idée de punir certains méfaits par la perte de la nationalité ne provient que d'une confusion entré ces deux termes trop souvent confondus. La nationalité n'est qu'une aptitude à jouir des droits de citoyen: on peut déclarer déchusdetous leursdroits les individus qui se sont rendus coupables de certains crimes, mais

on ne peut enlever la qualité de national qu'à ceux qui se

sont rattachés à une nationalité étrangère.

Les constitutions successives qui ont régi la France Pendant la période révolutionnaire portent presque toujours la preuve que cette distinction n'était pas faite d'une

manière assez complète. Si, en ce qui concerne l'acquisition de la nationalité, on trouve parfois le national soigneusement distingué du citoyen, il en est rarement de môme relativement à la perte de la qualité de Français. Ainsi nous lisons bien, parmi les causes de dénationalisation, l'acceptation de fonctions publiques offertes par un gouvernement étranger, la naturalisation dans un autre État; mais nous trouvons tout à côté, dans la constitution de 1791, la condamnation par coutumace tant que le jugement n'est pas anéanti * . La constitution de 1793 contenait le jugement par coutumace, l'accusation, la condamnation à des peines afflictives et infamantes 2 ; celle de Tan III ajoutait aux mêmes motifs l'interdiction, l'état de domestique à gage, ou de débiteur failli 3. La constitution de l'an VIII porte à peu près les mômes causes de perte ou de suspension des droits de citoyen Français, si bien qu'il semble qu'on pût alors devenir étranger en subissant une condamnation en France, au même titre qu'en se faisant naturaliser dans un État quelconque. Il y avait donc comme une sorte de capitis tnunitio unique, tantôt perpétuelle, tantôt temporaire, qui faisait tomber tous les droits de citoyen français. C'était un souvenir, conscient ou non, des déchéances romaines.

Sur ce point, le Gode Civil est entré dans une meilleure voie. Il institue, au lieu de cette déchéance unique, des capitis minutiones de différentes catégories qui atteignent soit le citoyen seulement, soit le Français et, par conséquent^ le citoyen, puisque pour être citoyen la première condition, est d'être Français. C'est ainsi que la privation des droite

i Article G.

* Article 5 et 6.

3 Articles 12 et 13.

civils et politiques, la perte de certains droits civiques, civils ou de famille, la dégradation civique, l'interdiction légale, la mort civile elle-même, qui étaient instituées pour punir des crimes de droit commun, n'ont jamais eu pour effet d'assimiler, en quoi que ce fût, le Français à un étranger. Les déchéances frappent plus ou moins sévèrement le citoyen: la mort civile le tuait; mais l'interdit légal et le mort civilement ne demeurent pas moins Français, et leurs enfants auraient certainement la même qualité.

Les faits qui, dans le système du Gode, font perdre la qualité de Français sont d'un ordre spécial. Ce ne sont pas des crimes contre la loi intérieure ; ce sont des actes de félonie, en quelque sorte, qui supposent chez celui qui les s commis la perte de l'attachement à la France, si bien «cque la loi prononce contre lui l'exclusion pour indignité, ils supposent en outre un lien établi entre le Français et pays étranger ; en effet, par la naturalisation, par l'acjptation de fonctions publiques ou militaires, ou par l'établissement sans esprit de retour, le Français témoigne ^ju'il entend se rattacher à une nouvelle patrie ; mais ce Hien n'est pas toujours celui de la nationalité, et, si nous trouvons fort logique que le Gode civil déclare non Français l'individu qui a obtenu la naturalisation à l'étranger, nous regardons comme une erreur législative de prononcer la même déchéance contre celui qui, tout en se rattachant, soit par des services publics, soit par un établissement définitif, à un État étranger, n'y a pas acquis la qualité de national ou de sujet. Il y a dans ces dispositions de notre loi une source de Heimathlosen, et par conséquent, une violation des principes du droit des gens. Pour être juste, la loi française devrait ajouter que l'affiliation à un ordre militaire étranger, l'acceptation de fonctions publiques, le

service militaire, enfin rétablissement sans esprit de retour n'entraîneront la perte de la qualité de Français qu'autant que, d'après la loi étrangère, le Français a acquis par là môme la nationalité étrangère. Nous avons dit que l'établissement sans esprit de retour en Danemark ou en Norvège suffit pour l'obtention de la qualité de sujet. Il en est de même de certaines fonctions publiques en Allemagne et dans d'autres pays; mais, quand ces fonctions sont exercées à titre étranger, pourquoi dénationaliser le Français qui les exerce ? — Lorsque le Code a été rédigé, on se préoccupait moins qu'à présent des exigences du droit international. On légiférait pour soi, sans beaucoup s'inquiéter des autres. Nous devons bien reconnaître que les dispositions des articles 18 et 21 du Gode sont excellentes, si on se place exclusivement au point de vue français. Au point de vue du droit des gens, elles doivent être condamnées.

La France, d'ailleurs, n'est pas seule à posséder dans ses lois des dispositions de ce genre. Ainsi l'absence prolongée est une cause de dénationalisation dans plusieurs pays de l'Europe. L'Allemand, par exemple, perd sa nationalité après dix ans, s'il n'est pas inscrit dans un consulat de l'Empire. En Suède, en Autriche, l'émigration non autorisée, en Allemagne, l'émigration autorisée fait perdre la qualité de sujet. Dans quelques républiques de l'Amérique du Sud, dont les lois semblent s'être inspirées par nos lois révolutionnaires, on vaplus loin encore. Dans l'Uruguay, par exemple, le banqueroutier tombe sous le coup d'une déchéance du droit de cité. Au Brésil, le bannissement entraîne la perte de la qualité de sujet. Enfin la France a elle-même adopté une mesure analogue contre les Français faisant le commerce des esclaves, et qu'une loi de 1848, punit de la

perte de la qualité de Français : c'est une règle que l'on s'étonne à juste titre, de trouver dans notre législation, d'où il faut espérer qu'elle sera rayée prochainement. Quelle raison y a-t-il de déclarer non Français un individu qui vend ou achète des esclaves plutôt qu'un assassin, un incendiaire ou tout autre criminel ?

Ce n'est qu'en appliquant justement la distinction entre le national et le citoyen qu'on peut, croyons-nous, résoudre la difficulté qui se présente à l'occasion des causes de déchéance de la. nationalité prévues dans notre Gode civil. Il faudrait décider que la qualité de citoyen seule disparait, mais que la nationalité reste. La loi russe nous fournit un exemple de la manière de procéder qui nous paraît devoir être imitée. Le sujet Russe qui se fixe à l'étranger sans autorisation est, au bout de cinq ans, déclaré déchu non pas de sa nationalité, mais du droit d'invoquer les avantages qui s'y rattachent. Il n'aura aucun des avantages que la qualité d'étranger pourrait lui valoir vis-à-vis de la Russie 4 .

C'est dans cet esprit qu'il y aurait lieu, d'après nous, de régler en France la situation des personnes qui se trouvent dans un des cas prévus par l'article 17, mais ne peuvent témoigner d'une nationalité étrangère. Peu importe d'ailleurs que cette nationalité ait été acquise par des services publics, comme en Allemagne, ou par l'établissement sans esprit de retour, comme en Norvège et en Danemarck, ou bien par la naturalisation.

1 Voir ci-deasus, page 146.

Le Français se trouverait ainsi hors d'état de réclamer aucun des avantages de la qualité de Français, mais il resterait soumis à toutes les charges qui pèsent sur les sujets de la France. On éviterait dès lors le véritable scandale que donne aujourd'hui l'homme qui bénéficie de ce qu'il a abandonné ou même trahi son pays pour se feire exempter des charges qui incombent aux Français *.

S S. — Acceptation non autorisée de fonctions publiques à l'étranger.

Toutes fonctions politiques, administratives ou judiciaires entraînent la perte de la qualité de Français pour celui qui les accepte à l'étranger sans autorisation do gouvernement français. Telle est la règle qui découle de l'article 17 du Code civil, confirmé par les décrets impériaux des 6 avril 1809 et 26 août 1811 *. Sous la Constitution de Tan VIII un service public auprès d'un gouvernement étranger enlevait toujours la qualité de Français i celui qui l'exerçait. Depuis 1804 il n'en est plus de même à condition, d'abord, que le gouvernement français ait donné son autorisation par lettres patentes, et qu'en outre les Français employés à l'étranger, comme militaires ou fonctionnaires publics quelconques, reviennent en France en cas de guerre avec le pays où ils sont établis. Ils doivent même, d'après les termes des décrets impériaux, revenir sans

Le Code civil Halion décide (art. 12) que la perle de cilladinansa pai

renonciation, — par naturalisation à l'étranger, — ou acceptation d'un

emploi public à l'étranger, n'entraîne pas l'exemption du service militaire

dans le royaume. Cette disposition nous paraît trop étendue et trop rigoureuse.

* Voir annexe A.

avoir été nominalement rappelés, et se présenter au parquet du tribunal de première instance de la ville de France qu'ils veulent habiter, à l'effet de faire constater leur retour. Il n'est pas nécessaire, du reste, d'entrer dans les détails d'une procédure qui paraît complètement tombée en désuétude.

La difficulté est de savoir exactement quelles fonctions font perdre la qualité de Français, si on les exerce sans autorisation. U faut qu'elles soient publiques et conférées par un gouvernement étranger, c'est-à-dire un gouvernement reconnu, et non un pouvoir insurrectionnel.

Nous pensons que, contrairement à l'avis du Conseil d'État 4, un service d'honneur, un emploi purement honorifique auprès d'un prince étranger, ne tomberait pas sous le coup de notre article 17, à moins qu'il ne constituât une véritable fonction publique, ce que les tribunaux seuls pourront décider en fait. Ainsi, il est probable que la Cour de cassation, qui, dans un arrôt du 14 mai 1832, a jugé que l'acceptation non autorisée du titre de conseiller autiqoe en Russie entraînait la perte de la qualité de Français, n'aurait pas tranché la question dans le même sens, si l'intéressé n'avait pas prêté serment de fidélité au Czar. ^pendant le serment seul ne saurait dans tous les cas Nationaliser le Français qui l'a prêté. U en faut apprécier la valeur : il peut constituer une forte présomption contre l'esprit de retour, ou même entraîner la naturalisai ; il aurait alors naturellement pour effet de faire Perdre la qualité de Français. Mais le serment de sujétion l*Ml avoir par lui-môme ce résultat ? C'est difficile à », s'il semble incompatible avec la qualité de

d'État du 21 jauvier 1812, 3' question.

Français de prêter serment à un gouvernement étranger, on ne peut pourtant pas, en l'absence de toute loi, établir un mode nouveau de déchéance. Si la loi avait admis qu'on Français cesse de l'être par sa seule volonté, par une simple abdication, le serment, eût suffi à prouver cette abdication; mais il n'en est pas ainsi, « attendu, comme Ta dit « la Cour de cassation, dans l'arrêt du 25 janvier 1838, que « la qualité de Français ne peut se perdre, suivant l'article « 17 du Code civil, que par certains actes que cet article « énumère ». La Cour de Bordeaux a reconnu * qu'un serment prêté à la constitution d'Espagne n'avait nullement fait perdre sa nationalité d'origine à un Français établi à. Cadix. D'ailleurs, tout le monde admet que la denizaHon, anglaise accordée à un Français n'entraîne pas la perte d* la nationalité française et cependant la denïzation supposa le serment d'allégeance.

Ainsi, sur ce point, comme en ce qui concerne les emplois purement honorifiques, les tribunaux seuls devront statuer d'après les circonstances de la cause. Et assurément aucun tribunal ne reprochera à un Français, établi à l'étranger, d'avoir prêté un serment à l'autorité, quand ce n'était qu'une formalité exigée de lui pour l'habiliter à résider dans le pays et à y faire le commerce, si, d'autre part, il n'a pas été investi de fonctions publiques.

Les charges politiques, judiciaires ou administratives, ne sauraient donner lieu, en général, à des difficultés sérieuses : pour les emplois religieux et diplomatiques, il est nécessaire de poser quelques règles spéciales.

Si les fonctions religieuses sont considérées, dans le pqjt Q& la Français réside, comme fonctions publiques, on

mi,

ne peut nier qu'elles ne tombent sous le coup de l'article 17 du Code civil. Ainsi, dans un pays ayant des lois analogues aux nôtres, un Français nommé curé ou évêque perdra sa nationalité. On appréciera si l'ecclésiastique est appointé par l'État, s'il prête serment au pouvoir civil, etc., etc. Mais, dans le cas où il s'agirait de fonctions purement religieuses, indépendantes des autorités politiques, il faudrait admettre, avec la Cour de cassation *, et en conformité avec la jurisprudence ancienne *, que le Français est resté Français. A plus forte raison, la Cour de cassation a-t-elle décidé qu'une Française qui avait passé toute sa vie à l'étranger comme chanoinesse n'avait pas perdu la qualité de Française. Quoi qu'il en soit, un Français nommé évêque, même dans un pays où le clergé jouit, comme en Amérique, d'une complète indépendance, agira sagement en prenant l'autorisation du gouvernement français. Pour les évêques in partibus, l'autorisation est indispensable. Un décret du 7 janvier 1808, le décide formellement : « En exécution de Tarer ticle 17 du Code civil, nul ecclésiastique français ne « pourra poursuivre, ni accepter la collation d'un évéché « in partibus faite par le pape, s'il n'y a été préalablement «autorisé par nous, sur le rapport de notre ministre « des cultes. » Le motif de cette rigueur est évidemment que le Gouvernement français et considère , avec raison, les évoques in partibus comme des fonctionnaires pontificaux. Cette décision est absolument irréprochable. Elle est du reste strictement observée dans la pratique. Au sujet du Français employé au service d'une puis-

1 Arrêt du 17 nov. 1818.

*. Arrêt du parlement de Rouen, du 10 août 1647.

ÎH LA NATIONALITÉ.

sance étrangère comme diplomate, il suffit de rappeler les termes du décret du 26 août 1811, article 24 : « les Fran- « çais, au service d'une puissance étrangère, ne pourront « jamais être accrédités comme ambassadeurs, ministres « ou envoyés auprès de notre personne, ni reçus comme « chargés de missions d'apparat, qui les mettraient dans « le cas de paraître devant nous avec leur costume « étranger. » L'article 20 du même décret, porte : « Us ne « pourront jamais servir comme ministres plénipoten- « tiaires dans aucun traité, où nos intérêts pourraient « être débattus. » H n'est pas nécessaire de faire ressortir la sagesse de ces dispositions : autant il est naturel de voir les représentants étrangers d'une puissance étrangère entourés d'honneurs et de privilèges, soustraits même i toute juridiction locale, en vertu des principes de l'exterritorialité qui leur est reconnue, autant il est choquant qu'un Français puisse jouir de ces avantages, dans son propre pays, et soutenir dans des négociations des intérêts contraires à ceux de la France. Cela est d'autant plus dangereux que la jurisprudence a reconnu au représentant, même français, d'une puissance étrangère toutes les

immunités diplomatiques.

Il en est tout autrement des consuls : le consulat seul est inviolable, mais non la personne du consul. Rien ne s'oppose donc à ce qu'un Français reçoive, dans une de nos villes, le titre de consul d'une puissance étrangère, comme il arrive souvent aux négociants de nos ports de mer. Mais il ne peuvent se soustraire à aucune des charges de la patrie française, en invoquant leur qualité. Vexequatur donné par le Gouvernement français équivaut, dans l'espèce, à l'autorisation.

Dans certaines affaires particulières, il a surgi des dif-

fioultés an sujet des personnes exerçant des professions libérales à l'étranger : médecins, avocats, professeurs, architectes, peintres, etc..., sont, en principe, absolument en dehors de l'administration. Mais, si un médecin devient médecin dans un hospice, si un avocat entre directement dans la hiérarchie administrative, si un professeur enseigne dans une université ou un collège, où il soit payé par le Gouvernement, si un architecte est accepté comme tel par un État ou une ville, il faudra examiner si, en fait, il y a entre lui et le Gouvernement étranger un lien assez fort pour qu'il doive être considéré comme incompatible avec les devoirs de Français. C'est une question toute de fait, que la jurisprudence tranche en général dans un sens favorable à la nationalité française, avec raison, du reste, puisque le plus souvent les Français qui exercent des professions libérales à l'étranger honorent par là leur pays, et le servent plus qu'ils ne lui peuvent nuire.

§ 3. — Établissement sans esprit de retour &

l'étranger.

Diverses ordonnances de nos anciens rois avaient interdit l'émigration et puni de la perte de la qualité de sujet les personnes ayant passé un certain temps hors du royaume. La constitution de l'an m déclarait encore déchu de sa nationalité le Français qui avait passé sept ans à l'étranger. Depuis l'an VIII et sous le régime du Code civil, il n'en est plus ainsi, et l'absence, si prolongée qu'elle soit, ne fait perdre la qualité de Français qu'autant qu'il y a établissement sans esprit de retour à l'étranger '.

i Excepté pour les indigènes algériens qui sont censés après trois ans avoir perdu l'esprit de retour. Circulaire du 25 avril 1856.

Comment reconnaître s'il y a ou non esprit de retour ? Les tribunaux, on le comprend, sont ici souverains appréciateurs. Us statueront aprôs avoir examiné les circonstances de la cause; mais on ne saurait poser des règles générales. Disons seulement que la présomption sera toujours en faveur de l'esprit de retour : même s'il s'agit d'un Français né à l'étranger, on supposera qu'il n'a pas rompu à jamais avec sa patrie, et on ne reconnaîtra cette rupture que lorsqu'elle résultera manifestement des faits divulgués au procès. C'est donc à celui qui prétend qu'il y a abandon de l'esprit de retour d'en apporter la preuve aux juges <•

Les faits de s'être marié en pays étranger, d'y avoir émigré avec toute sa famille, d'y avoir acquis des biensfonds, seront considérés comme pouvant faire supposer la perte de l'esprit de retour. Autrefois, le changement de religion avait à ce point de vue une grande importance, quand le catholicisme était seul permis en France. Il n'en est plus de même aujourd'hui ; mais pourtant une conversion pourra être, quelquefois encore, un élément de preuve. — Il en est de même de la déclaration de l'intéressé. Elle pourra venir à l'appui des autres présomptions et les corroborer en cas de besoin ; mais évidemment elle sera impuissante, si elle n'est pas accompagnée d'indices sérieux d'une volonté persistante. Autrement, en effet, il vaudrait autant dire qu'on peut abdiquer sa nationalité, ce que le Code civil ne permet pas. Inversement, la déclaration qu'on a conservé l'esprit de retour pourrait être insuffisante pour établir la nationalité française d'un individu d'origine française, mais absent depuis do longues années, marié, et ayant cessé d'avoir des relations avec la mère

* Cass., 13 juin 1811. Cour do Poitiers, 26 juin 1829.

patrie. Il y a, il est vrai, en Orient, des familles françaises d'origine qui vivent depuis plusieurs siècles sans esprit de retour ; elles sont françaises pourtant, et jouissent de la protection des Consuls : le fait de recourir à l'intervention des consuls pour les actes d'état civil et notariés prouve que, si l'intention de revenir en France n'existe pas, il n'y a pas de rupture entre le Français et la France : cela nous parait suffisant pour déclarer que la nationalité s'est conservée. En Orient, d'ailleurs, la situation des Français est différente de ce qu'elle est en pays de chrétienté. — Mais, nous le répétons, les tribunaux sont ici absolument souverains.

Le Gode civil, muet sur les points auxquels nous venons de toucher, pose une seule règle d'interprétation, savoir que les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme faits sans esprit de retour. C'est l'application de cette idée, éminemment française, que l'homme qui va se livrer au commerce dans les pays étrangers, n'émigre d'ordinaire que dans l'intention de revenir un jour jouir dans sa patrie de la fortune acquise au dehors, et mourir sur le sol de France. Il ne faudrait pourtant pas interpréter le Code en ce sens que le commerçant français *ie peut, dans aucun cas, créer un établissement sans esprit de retour. Si, à côté de son établissement de commerce, le français achète des terres, fait bâtir une maison en vue de ^ y retirer, s'il se marie avec une femme du pays, il y aura ^Je fortes présomptions pour qu'il ait perdu l'esprit de Tetour, et les tribunaux pourront le déclarer étranger. Seulement, d'après le Code, on ne pourra jamais invoquer comme preuve de l'abandon de l'esprit de retour le fait de posséder une maison de commerce.

On s'est demandé quelquefois si la violation des disposi-

tions légales qui s'imposent aux Français, même résidant i l'étranger, peuvent emporter présomption qu'il y a perte de l'esprit de retour. Doit-on attacher cette conséquence i l'omission des publications prescrites pour le mariage par l'article 170 du Code civil ? — à la négligence de faire inscrire des actes de l'état civil dans les chancelleries françaises ? — au refus d'obéir à l'appel sous les drapeaux ? Nous croyons qu'ici encore les tribunaux devront apprécier en toute liberté. Rappelons seulement, à propos du refus du service militaire, que les consuls sont autorisés à retirer leur protection à l'insoumis et au déserteur; mais les agents diplomatiques ou consulaires ne peuvent pas pour cela le déclarer déchu de sa nationalité 4 .

Les décrets de 1809 et 1811 ne s'occupant que des Français qui remplissent des fonctions publiques à l'étranger, ou y ont obtenu la naturalisation, on ne saurait en appliquer les déchéances aux Français ayant perdu leur nationalité pour s'être établis sans esprit de retour en pays étranger, puisqu'en matière pénale, on doit s'en tenir aux strictes prescriptions de la loi.

C'est à la France et à elle seulement qu'il appartient de décider si un individu a perdu ou non la qualité de Français. Nous ne saurions donc admettre, avec la Cour de cassation de Belgique, la compétence des tribunaux de ce pays pour décider qu'un individu a perdu une nationalité étrangère. Les tribunaux belges f ont à plusieurs reprises jugé que des individus avaient perdu la qualité de Français ou de Prussien parce qu'ils avaient quitté leur patrie dans des conditions qui, aux termes des lois prussiennes ou fran-

i Voir ci-dessus page 47.

« Cassation de Belgique, 15 mai 1876 et 21 mai 1877.

prises, entraînent la dénationalisation. C'est une jurisprudence inadmissible an point de vue international. Chaque pays doit appliquer ses lois, et non pas celles des autres. Ce qui motive la manière de procéder des tribunaux belges, c'est que les individus de nationalité indéterminée sont appelés au service par la loi belge sur la milice de 1870. La France a protesté plusieurs fois contre cette loi, et elle obtiendra probablement qu'il suffise d'un certificat d'immatriculation dans un consulat français en Belgique pour éviter i nos compatriotes le risque d'être incorporés dans ta milice locale, sous prétexte qu'ils ont perdu la qualité de Français.

§ «4.— Service militaire & l'étranger.

X a disposition du Code civil qui interdit le service militai :re à l'étranger et le punit de la perte de la qualité de F Tançais n'est point comprise dans l'article 17, dont le t^^X:te vise seulement les fonctions publiques, l'établiss^xnent sans esprit de retour, et la naturalisation. On com- P^^nd en effet, que le service militaire à l'étranger a un c^x?actère de gravité particulière : c'est presque une trahiso*i. Aussi, verrons-nous l que, tandis que l'ex-Français tombant sous le coup de l'article 17 peut recouvrer facile- Œlent sa nationalité d'origine, l'ex-Français dénationalisé Pour avoir pris du service dans une armée étrangère ne peut ^^e réintégré dans la qualité de Français qu'en se conformant aux dispositions générales sur la naturalisation des

* Chapitre VI.

étrangers * . On se rappelle aussi les rigueurs des décrets impériaux de 1809 et de 1811, et l'article 75 du Gode pénal qui punit de mort l'ex-Français qui porte les armes contre la France.

Il est vrai que, tout en établissant ces peines, les décrets de 1809 et 1811, conformément à l'article 21 du Gode, autorisaient le Français à servir à l'étranger moyennant une permission du gouvernement. Cette règle est encore aujourd'hui en vigueur.

La doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour n'appliquer l'article 21 du Code qu'au cas de service militaire par engagement ou incorporation volontaire pour un temps déterminé dans l'armée régulière d'un État étranger. Ainsi la garde nationale, les milices locales organisées pour la sûreté publique se sont point comprises dans l'armée, dans le sens que nous donnons ici à ce mot. Autrefois» d'ailleurs, les étrangers étaient incorporés en France dans la garde nationale. Il en est môme encore ainsi dans un. grand nombre de pays étrangers, et nous avons dû signer des conventions, avec un grand nombre d'États de l'Amérique latine, précisément en vue de soustraire nos nationaux au service dans la milice, par réciprocité d l'exemption accordée aujourd'hui en France à tous les re sortissants des pays étrangers. Il n'est pas douteux q nous ne devions continuer de tenir pour Français de nos nationaux faisant partie de la garde nationale l'étranger, si d'autre part il n'a rien fait pour compromette sa nationalité. La nationalité française d'un individu serait pas perdue non plus, s'il avait seulement prêté aide momentanée à l'autorité locale, en s' enrôlant dans

» Article 21 du Code civil. Annexe A, 1°.

troupes, môme régulières, pour combattre une insurrection. *^st seulement une question de mesure. La cour de Bastia eat allée * jusqu'à décider dans le même sens en faveur ^Un Français nommé général dans l'armée haïtienne, P*^ce que son service y avait été de courte durée et motivé P*r> une nécessite impérieuse. D faut, en outre, pour que le "lançais soit dénationalisé, que l'armée dans laquelle il est et*tré soit celle d'une puissance reconnue. Ainsi un etàf?agement dans les bandes insurrectionnelles de Don ^^■ïrlos ne pouvait pas avoir pour effet d'entraîner la ^^chéance de la qualité de Français f .

Ajoutons enfin qu'il faut que le service provienne d'une ***tention arrêtée du Français, et non d'une incorporation ï*^.r la contrainte. Les termes mêmes « prendre du service » **Q laissent pas place au doute. — Gomme corollaire à cette **^gle, il importe de remarquer qu'un mineur qui contracterait un engagement dans une armée étrangère ne serait Pas déchu pour cela de la qualité de Français : il ne ^aurait en effet être considéré comme capable de faire un ^cte pouvant le dénationaliser. Cette conséquence a été Reconnue par un arrêt de la cour de Metz 8, même pour le cas où le service s'est prolongé au delà de la vingt et "Unième année. En effet, l'intéressé n'est plus libre, après avoir contracté l'engagement, de le rompre avant l'expira- ~tion du délai.

Une circulaire, en date du 1er mai 1862, adressée par le

ministre de l'intérieur aux préfets, relativement à la

formation des listes électorales, semble néanmoins ne pas

admettre cette doctrine avec la même étendue. « Il ne

1 Arrêt du 27 décembre 1876.

1 Cassation, 2 février 1847.

1 ArrôC du 25 avril 1849.

vous échappera pas, Monsieur le Préfet» ainsi s'exprime M. de Persigny, et tous voudrez bien appeler l'attention de MM. les maires sur ce point, que la perte comme l'acquisition de la qualité de Français ne pouvant résulter que du fait d'une personne capable de tous les actes de la vie civile, l'article 21 du Code civil n'est pas applicable aux mineurs, qui, sans autorisation du gouvernement, ont pris du service militaire à l'étranger, à la condition toutefois qu'ils aient cessé de servir à l'époque de leur majorité et qu'ils aient satisfait en France à la loi du recrutement- Dans ce cas la qualité de Français n'ayant point été perdue, il y aurait lieu d'inscrire sur la liste les individus qui réclameraient l'exercice de leur droit électoral 4. » La théorie de la cour de Metz nous semble devoir être préférée.

Le Gode attache à l'affiliation à une corporation militaire étrangère les mômes conséquences qu'au service dans l'armée d'un souverain étranger. Cette règle est aujourd'hui à peu près sans application. Les ordres souverains qui existaient autrefois n'existent plus aujourd'hui, ou n'ont qu'une existence nominale. On comprend qu'on pouvait défendre à un Français de faire partie de l'ordre des chevaliers de Malte, ou d'autres ordres analogues. Mais aujourd'hui on ne voit pas comment cette défense pourrait avoir une utilité dans la pratique. En tout cas, il n'esta pas question des grades purement honorifiques décerné» par des souverains étrangers à des Français dans leur» ordres de chevalerie. Une pareille affiliation pourrait, tou

1 Nous avons trouvé ce texte dan* l'intéressant ouvrage de M. Marco Michel, Docteur en droit, intitulé : De la capacité requise pour l'acquisitio et la perle de la qualité de Français. Aix, 1878, page 173.

an plus, donner lieu i des poursuites pour port illégal de décoration.

Beaucoup d'antres législations admettent comme la nôtre qne Je .service militaire à l'étranger sans autorisation entraîne la dénationalisation. Cette règle, outre la critique que nous avons faite au point de vue du heimathlosat, présente un autre inconvénient d'ordre politique; par cela môme qu'un État accorde une autorisation à un de ses sujets, il devient, dans une certaine mesure, responsable de sa présence sous les drapeaux d'une puissance étrangère. Les États en guerre contre cette puissance pourront dan8 certains cas considérer l'autorisation accordée comme c°xitraire à la stricte neutralité.

La question a été soulevée par l'Italie à propos de la

Présence de volontaires Belges dans les rangs de l'armée

P°xitiflcale. Il faut reconnaître que la situation de la Bel-

^Cjue, pays neutralisé, donnait un motif de plus aux

^^^damations du gouvernement de Turin. Pour couper

°°*irt aux difficultés, la Belgique supprima la nécessité de

autorisation pour ses sujets voulant servir à l'étranger.

^-^ fat l'objet d'une loi rendue le 21 juin 1865. Depuis

°^tte époque les Belges peuvent s'engager librement au

fcYvice des puissances dont la cause les intéresse, sans

oir à demander l'autorisation du roi, ni à craindre do

t*^rdre leur nationalité.

§ 6. — Commerce d'esclaves.

Quand on se préoccupa en 1848 de supprimer absolument * esclavage dans les colonies françaises, on ne songea pas

seulement aux Français demeurant en France et dans les possessions françaises, mais à ceux résidant à l'étranger. Comme on ne pouvait déclarer que les noirs possédés par ces derniers reviendraient libres par l'effet de la loi, il fallait obliger indirectement les possesseurs à les affranchir : c'est ce qu'avait fait la loi anglaise du 24 août 1843 qui, sauf quelques exceptions, punit d'une amende de 10O livres sterling les individus qui possèdent des esclaves hors des possessions de Sa Majesté Britannique. Il eût fallu établir en France une loi analogue ; mais, alors, le principe de punir les nationaux pour crime commis à l'étranger n'était pas encore reçu dans notre législation, , comme il l'est depuis 1866. On ne trouva rien de mieux que de déclarer les possesseurs d'esclaves déchus de leur qualité de Français, quand ils n'auraient pas vendu ou aliéné leurs esclaves dans un délai de trois ans à partir de la promulgation de la loi (27 avril 1848). Quant aux esclaves acquis par succession, donation ou contrat de mariage, le délai était de trois ans à partir du jour où on les avait acquis.

Cette disposition légale, outre le grave inconvénient signalé plus haut de faire de la perte de la nationalité la conséquence d'un délit ordinaire, avait encore Tinconvénientd'êtreinexécutable. Aussi comprit on avantl'expiration des trois premières années la nécessité de la modifier. La loi du 11 février 1851 porta le délai à dix ans. Ce ne fut pas encore suffisant. Dans beaucoup d'États, la vente était trop onéreuse et l'affranchissement impossible. En 1Ô58, on décréta une nouvelle atténuation à la rigueur légale en décidant, par la loi du 7 mai, que l'article 8 du décret de 1848 ne serait pas applicable aux esclaves possédés avant l'année 1848, ni à ceux acquis par donation, mariage ou succession.