PAR LE MARIAGE

S 1- — De la femme étrangère qui épouse un

Français.

Les questions de nationalité sont moins souvent soulevées dans la pratique à l'occasion des femmes, par le motif que la cause la plus habituelle des conflits, le service militaire, n'existe pas pour elles. Pourtant, à propos des successions, des droits personnels, des enfants, il est nécessaire aussi de déterminer leur statut personnel.

Tout ce qui a été dit jusqu'ici s'applique aux deux sexes, sauf les déchéances des décrets de 1806 et 1811 ; c'est ce qu'a établi un avis du Conseil d'État du 22 mai 1812. Mais la loi connaît un mode spécial de naturalisation particulière à la femme, et résultant de son mariage. « L'é- « trangère qui épouse un Français, dit l'article 12 du Gode « Civil, suit la condition de son mari. »

Cette règle est comme un corollaire des principes sur lesquels est fondé le mariage. En se mariant, la femme se soumet à son mari, cbef de la communauté ou de l'association conjugale. Il est donc naturel que les deux époux

aient la même nationalité, tant au point de vue des questions d'intérêt à résoudre entre eux, qu'au point de vue de l'éducation des enfants. Il importe donc qu'en général ils fassent partie de la môme nation. D'ailleurs ils ont le même domicile, c'est de l'essence même du mariage, et il serait tout à fait contraire à cette règle que l'un d'eux pût se considérer comme demeurant à l'étranger tandis que l'autre résiderait dans sa patrie. De même que la femme prend le nom de son mari, s'engage à le suivre, de même elle doit logiquement embrasser sa nationalité.

Il résulte des termes mêmes de notre article 12, qu'il n'est point de question ici d'une naturalisation ordinaire. On ne demandera donc pas à la femme une déclaration préalable, ni une soumission de fixer son domicile en France, ni un stage quelconque. Le changement de nationalité se fait par voie de conséquence et ipso facto.

Cependant la volonté est nécessaire, dans ce cas comme dans tous les autres, pour opérer la status mutatio ; cette volonté, croyons-nous, est manifestée clairement par le fait même du mariage. La femme, libre de ne pas se marier, sait à quoi elle s'expose en se mariant. C'est pour cette raison que nous ne pouvons pas admettre que la femme suive après le mariage la nationalité de son mari f si ce dernier change de nationalité. Dans ce cas, en effet, la volonté de la femme ne se manifesterait plus, et elle n'aurait aucun moyen d'éviter de tomber sous la sujétion de l'État dont il plairait à son mari de devenir sujet. Nous avons eu déjà l'occasion de combattre plus haut cette doctrine, qui est celle d'un grand nombre de législations. Nous persistons à la repousser énergiquement, comme étant en contracdiction avec le principe que nous avons donné comme dominant toute la matière, savoir que nul ne

peut être forcé d'embrasser une nationalité contre sa volonté. Autant il est juste que par le mariage la femme devienne la compatriote de son mari, en même temps que sa compagne, parce qu'elle peut s'y opposer en ne se mariant pas, autant il serait injuste et tyranique de lui imposer de suivre la condition de son mari, qui, une fois marié, voudrait changer son statut personnel. La loi française ne le permet pas, dans l'intérêt de la femme et pour la protéger4.

Cette volonté, tacitement manifestée par la femme le jour du mariage, sera pleinement valable, quand même elle serait mineure. En effet, dès l'instant qu'on admet que la femme même mineure est apte, avec l'autorisation des personnes dont le consentement est requis, à contracter toutes les obligations qu'entraîne le mariage, il faut bien lui reconnaître la capacité de consentir à un changement de nationalité qui n'est qu'une conséquence. Ce n'est, en somme, qu'une application étendue de la règle : habiUs ad nuptias, habilis adpacta nuptialia.

11 est nécessaire que le mariage soit valable pour sortir ses effets. Si donc un jugement d'annulation vient postérieurement séparer les deux conjoints, la femme reste étrangère, et cela avec effet rétroactif remontant au jour du mariage annulé. Toutefois, s'il y avait bonne foi de la part de la femme, elle serait Française, et ses enfants, légitimes comme nés d'un mariage putatif, seraient également Français. Même dans le cas de mauvaise foi de la part de la femme, celle-ci a pu être considérée comme Française avant le jour où la nullité a été prononcée, et par

1 La cour de Paris a admis ce système dans on arrêt du 7 août 1840 a contrario.

suite elle a pu invoquer l'appui des lois françaises. Il a été jugé dans ce sens 4 que l'étrangère qui a épousé un Français déjà marié peut, qu'elle soit ou non de bonne foi, saisir la justice française d'une plainte à l'effet d'obtenir des poursuites contre son mari du chef de bigamie : cette femme est considérée provisoirement au moins comme Française.

La jurisprudence admet que la nationalité française de l'étrangère qui épouse régulièrement un Français survit à la mort du mari. En effet la loi a pris soin de déterminer les causes de perte de la qualité de Français, et il n'est nullement question de la mort du mari français d'une femme étrangère. Dans la pratique, le gouvernement n'hésite pas à pourvoir aux frais d'entretien d'une veuve de Français, quoiqu'elle soit d'origine étrangère. Son rapatriement en France, en cas d'indigence ou de maladie, est accordé aux États étrangers, même à celui dont elle est originaire. Souvent, par exemple, il est arrivé qu'une femme Suisse qui avait épousé un Français et n'avait jamais quitté la Suisse, a été rapatriée en France, quoique veuve, parce qu'elle n'était pas en état de subvenir à ses besoins.

Il faut aller plus loin encore, et admettre, avec la plupart des auteurs, que la femme étrangère, devenue Française par mariage, reste telle, même lorsque son mari perd plus tard cette qualité non-seulement par naturalisation , mais par une autre cause de déchéance, comme l'acceptation de fonctions publiques à l'étranger, le service militaire dans une armée étrangère, rétablissement sans esprit de retour, etc. *.

* Cassation, 18 février 1819.

* Sauf, dans ce dernier cas, s'il est prouvé que la femme a elle-même perdu l'esprit de retour.

On s est demandé quelquefois si la femme étrangère,

tout en épousant un Français, ne pouvait pas expressément

stipuler qu'elle entend garder la nationalité d'origine. Si

par exemple elle a déclaré dans le contrat de mariage

qu'elle entend rester étrangère , quelle importance faudra-

t-il attribuer à cette mention ? Aucune , croyons-nous ; la

loi décide en termes généraux et précis : l'étrangère doit

prendre le parti de devenir Française, ou ne pas se marier.

On répond i cela qu'elle pourra, avec l'autorisation de son

mari, se faire, immédiatement après le mariage, renafaraU-

*er dans sa première patrie. Il importe peu : en agissant

ainsi, la femme usera d'un droit incontestable, mais ce

n'est pas un motif pour l'autoriser à violer l'article 12 du

Code civil, dont les termes ne laissent pas la moindre

place à l'hésitation.

§ 8. — De la femme Française qui épouse

un étranger.

L'article 19 du Code Civil porte une règle qui est la réciproque de l'article 12 : « la femme française qui épouse « un étranger suivra la condition de son mari. »

Il est à peine besoin de faire remarquer l'erreur de langage de ce texte : tout ce que la loi peut dire c'est qu'elle déclare non française la femme qui épouse un étranger. Mais c'est affaire à la loi étrangère, à la loi du mari, de l'accepter au nombre des sujets de l'État étranger. L'article 19 contient une disposition qui outrepasse évidemment les pouvoirs de chaque législation. On a souvent cité le cas de la Française épousant un Anglais, avant 1844 : elle n'était plus Française et on pouvait la considérer en France

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On remarquera d'abord qu'il en est ainsi chez tous les peuples où la famille suit la condition du nfore : en Suisse, par exempleK. ea Italie^ -Attferiçhe. En Allemagne ^la loi du 1er juin 1870 dit formellement que la femme suit la nationalité de son mari, et regarde le mariage d'une étrangère avec un Allemand comme un mode de naturalisation. U en est de même en Turquie, en Belgique et en Russie 4 . Il y a cela de remarquable, dans ce dernier pays, que la dénationalisation de la femme par le mariage est le seul cas formel de dénationalisation reconnu par les anciennes lois.

En Angleterre, le mariage de la femme n'avait autrefois aucune influence sur sa nationalité. Il en résultait que la femme française épousant un Anglais était Française en Angleterre et Anglaise en France. Aujourd'hui il n'existe plus que le souvenir de cette bizarrerie. Le bill de 1844, confirmé et complété sur ce point par celui du 12 mai 1870, a établi dans le Royaume-Uni la règle presque universellement suivie en Europe '.

On a vu ci-dessus que certaines législations de l'Amérique du Sud attribuaient à un étranger, épousant une femme du pays, la nationalité locale : c'était une sorte de contre-sens dont on comprend facilement la cause. Le mariage d'un étranger dans un pays est une forte présômtion qu'il entend s'y fixer à jamais : de cette présomption les Américains faisaient découler la concession de la nationalité. Aux yeux de la loi française, non-seulement le mari français ne doit pas suivre la nationalité de la femme, mais celle-ci doit devenir Française. Toutefois

4 Voir annexes P. Z. X. AA.

« Annexe N, Art. 10 du bill 12 mai 1870,

dans la pratique, on peut facilement concilier les deux législations si le Français a perdu l'esprit de retour. Et la disposition de l'article 12, faite en vue d'une situation normale, et toujours applicable si le Français demeure en France ou fait un simple voyage à l'étranger, ne sera nullement violée parce qu'on aura considéré le mariage d'un émigré avec une Bolivienne comme témoignant de son intention de quitter à jamais la France, et apportant un argument en faveur de sa dénationalisation. — Une loi haïtienne du 10 octobre 1860 décide que la femme haïtienne qui épouse un étranger conserve sa nationalité : beaucoup de nos compatriotes on invoqué cette disposition pour faire le commerce, au nom de leur femme, dans des villes où il n'est pas permis aux étrangers de s'établir. On discute aujourd'hui si la nouvelle constitution de la République n'a pas abrogé la loi de 1860.

On voit que, sauf ces quelques exceptions, la législation française est en harmonie avec celles de la plupart des États étrangers.