PERDUE

g 1. — Réintégration dans la nationalité

française.

L'individu que les circonstances de la vie ont amené à l'expatrier est souvent désireux plus tard de rentrer dans sa patrie, et il est naturel que le législateur tienne compte d'un sentiment si naturel pour lui faciliter sa réintégration dans la nationalité qu'il a perdue.

Les Romains, par la fiction du jus postliminu et dans certaines circonstances au moyen de Vin integrum restitutio, rétablissaient dans leurs droits leurs compatriotes devenus étrangers. Il y avait, au moins au cas de postliminium, une réintégration avec effet rétroactif, et le Romain était censé n'avoir jamais perdu la civitas. Dans l'ancien droit français, une disposition du môme genre était en vigueur, en ce sens que le roi accordait aux Français qui demandaient à être réintégrés sous sa sujétion des lettres de déclaration de naturalité dont la conséquence était de faire regarder les média tempora comme non avenus.

Notre législation moderne a compris la nécessité de concéder un moyen facile de recouvrer la nationalité française à nos compatriotes qui l'ont perdue. Disons seulement que jamais cette réintégration ne peut produire an effet rétroactif: c'est ce qui résulte expressément de l'article 20 do Code civil. — L'ex-Français qui veut recouvrer sa nationalité d'origine doit: 1* en faire la demande au gouvernement; 2* déclarer l'intention de fixer son domicile en France; 3° renoncer à toute distinction contraire à la loi française (art. 18 du Code civil). Cette troisième condition visait les titres de noblesse interdits en France au moment de la promulgation du Code. Elle n'a plus de raison d'être aujourd'hui. En pratique, la demande de l' ex-Français est accueillie par le gouvernement français, après enquête, à la seule condition que le requérant ait établi son domicile en France. Nous n'avons qu'à rappeler ici cequenous avons dit à propos de la naturalisation, c'est-à-dire qu'il appartient à la chancellerie de n'accorder la réintégration qu'aux individus ayant perdu leur nationalité étrangère, ou devant la perdre par le fait même de leur réintégration. Il n'y aurait donc, à notre avis, aucun inconvénient à accorder le bénéfice de l'article 18 à des Alsaciens n'ayant pas opté qui auraient obtenu en Allemagne un certificat de dénationalisation '.

L'article 18 n'est applicable qu'aux Français ayant perdu leur nationalité par les faits prévus dans l'article 17, c'est-à-dire la naturalisation acquise en pays étranger *, l'acceptation non autorisée de fonctions publiques, et

v>!ur»lii»Lîuu <* h

f RÉINTÉGRATION DANS LA CITÉ 287

m l'établissement en pays étranger sans esprit de retour4.

F Afais, dansle cas de l'article 21, lorsque le Français s'est

dénationalisé pour avoir accepté des fonctions militaires,

°u s'être affilié à une corporation militaire étrangère, eu

%ard à la gravité des circonstances, il ne peut recouvrer

sa nationalité originaire qu'en se soumettant aux règles

générales de la naturalisation.

On sait que le décret de 1811 attachait des déchéances et des pénalités rigoureuses à la naturalisation à l'étranger 8^xx^ autorisation, et à l'acceptation de fonctions civiles, ou militaires auprès d'un gouvernement étranger. L'article 12 dt* décret prévoit que des lettre* de relief pourront être aG<^ordées aux individus qui ont encouru les rigueurs *^<3*ales: « ils ne pourront être relevés des déchéances et

* affranchis des peines ci-dessus que par des lettres de

* Relief accordées par nous en conseil privé, comme les

* lettres de grâce. » Ces lettres n'ont pas d'effet rétroactif, P^-s plus que les lettres de grâce : elles ne doivent pas non P^*-»sêtre considérées comme entraînant la réintégration l*a*tt la qualité de Français car, si elles relèvent des

* peines ci-dessus » comme dit le décret, on ne peut ac**ûettre qu'elles puissent modifier les articles 18 et 21 du ^^e civil, — que les décrets de 1809 et 1811 ont respectés,

y ajoutant seulement des sanctions rigoureuses a.

^ • Coln-Dell8le prétend que, si la nationalité a été perdue par établis-

cl^^^^t sans esprit de retour, il n'est pas utile que l'ex-Français fasse uno ^ *^*ation et une demande conformément à l'article 18, mais qu'il doit être *««* *^é comme étant retombé dans l'allégeance française par cela seul qu'il ï»^ * établi de nouveau sur le sol français. C'est manifestement contraire à ^X**it comme à la lettre de la loi.

"Voir, annexe A, les textes cités ici.

Le Code institue un mode particulier de réintégration dans la nationalité française, en faveur de la femme qui a perdu sa nationalité par mariage.

Si la femme française qui a épousé un étranger devient veuve, « elle recouvrera la qualité de Française, dit le « Code civil, article 19, pourvu qu'elle réside en France, « ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du Gouvernece ment, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer. » Il faut donc distinguer suivant que la femme réside ou non en France. Dans le premier cas, nous n'hésitons pas à admettre, avec la jurisprudence de la Cour de cassation S que la femme recouvre de plein droit la nationalité française. Cest ce qui résulte du texte lu avec soin : les mots « en déclarant « qu'elle veut s'y fixer » ne sauraient s'appliquer au cas où la femme réside en France, puisque l'intention de se fixer dans un pays suppose qu'on n'y réside pas. Il faut aussi appliquer le même système quand la femme devenue veuve se trouve momentanément à l'étranger, mais a, en France, son principal établissement : la Cour de Lyon a ainsi jugé s relativement à une femme qui n'avait été i l'étranger que pour divorcer avec son mari. Il est évident

que, si le mariage est dissous par le divorce, la femme doit être traitée comme veuve 3.

Dans la seconde hypothèse prévue par notre article 19, c'est-à-dire, si la femme réside à l'étranger, nous sommes

* Arrêt du 19 mai 1830, aff. Taaffe.

* Arrêt du 11 mars 1835.

3 C'est l'opinion de la majorité des auteurs. Voir l'arrêt de la cour de cassation do Belgique du 28 mars 1876.