PREMIÈRE PARTIE

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PM1NCIPAUX TBXTBS LÉGISLATIFS CONCERNANT L'ACQUISITION BT LA PBRTB DB LA QUALITÉ DB FRANÇAIS.

1°. — Code civil.

Art. 9. — Tout individu né en France d'un étranger pourra, dans Tannée qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans Tannée à compter de l'acte de soumission.

Art. 10. — Tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français. — Tout enfant, né en pays étranger d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par l'article 9.

Art. 12. —L'étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari.

Art. 17. — La qualité de Français se perdra : 1* par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2* par l'acceptation non autorisée par le Roi, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger; 3* enfin par tout établissement fait en pays étranger sans esprit de retour. — Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.

Art. 18. — Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l'autorisation du Roi, et en déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française.

Art. 19. — Une femme française qui épousera un étranger, suivra la condition de son mari. — Si elle devient veuve, elle recouvrera la qualité de Française, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du Roi, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer.

Art. 20. — Les individus qui recouvreront la qualité de Français dans le cas prévu par les articles 10, 18 et 49, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles, et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque.

Art. 21. — Le Français qui, sans autorisation du Roi, prendrait du service militaire chez l'étranger, ou s'affilierait à une corporation militaire étrangère, perdra sa qualité de Français. — Il ne pourra rentrer en France qu'avec la permission du Roi, et recouvrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen; le tout sans préjudice des peines prononcées par la loi criminelle contre les Français qui ont porté ot porteront les armes contre leur patrie.

V. — Décret impérial du 26 août \ 81 1, concernant les Français lises étrangers avec ou sans autorisation de V Empereur. (Extraits.)

Art. i . — Aucun Français ne peut être naturalisé en pays étrange ^ sans notre autorisation.

Art. 2. — Notre autorisation sera accordée par des lettres patente s dressées par notre grand juge, signées de notre main, contresignées par notre ministre secrétaire d'État, visées par notre cousin le prince archi-chancelier, insérées au Bulletin des lois, et enregistrées en la cour impériale du dernier domicile de celui qu'elles concernent.

Art. 5.— Les Français naturalisés en pays étranger, môme avec notre autorisation, ne pourront jamais porter les armes contre la France,

sous peine d'être traduits devant nos cours, et condamnés aux peines portées au Code pénal, liv. 3, art. 75 et suiv.

Art. 6. — Tout Français naturalisé en pays étranger sans notre autorisation encourra la perte de ses biens, qui seront confisqués; il n'aura plus le droit de succéder; et toutes les successions qui viendront à lui échoir passeront à celui qui est appelé après lui à les recueillir, pourvu qu'il soit regnicole.

Art. 7. — Il sera constaté par-devant la cour du dernier domicile du prévenu, à la diligence de notre procureur général ou sur la requête de la partie civile intéressée, que l'individu s'étant fait naturaliser en pays étranger, sans notre autorisation, a perdu ses droits civils en France; et, en conséquence, la succession ouverte à son profit sera adjugée à qui de droit.

Art. 8. — Les individus dont la naturalisation en pays étranger sans notre autorisation aurait été oonstatée, ainsi qu'il est dit en l'article précédent, et qui auraient reçu distinctement, ou par transmission, clés titres institués par le sénatus-consulte du 14 août 1806, en seront déchus.

Art. 9. — Ces titres et les biens y attachés seront dévolus à la personne restée française, appelée selon les lois, sauf les droits de la femme, qui seront réglés comme en cas de viduité.

Aht. 10. — Si les individus mentionnés en l'art. 8 avaient reçu l'un de nos ordres, ils seront biffés des registres et états, et défenses leur seront faites d'en porter la décoration.

Art. il. — Ceux qui étaient naturalisés en pays étranger, et contre lesquels il aura été procédé comme il est dit aux art. 6 et 7 ci-dessus, «'ils sont trouvés sur le territoire de l'Empire, seront, pour la première fois, arrêtés et reconduits au delà des frontières : en cas de récidive, Us seront poursuivis devant nos cours, et condamnés à être détenus pendant un temps qui ne pourra être moindre d'une année ni excéder dix ans.

Art. 12. — Us ne pourront être relevés des déchéances et affranchis des peines ci-dessus que par des lettres de relief accordées par nous en conseil privé, comme les lettres de grâce.

Art. 13. — Tout individu naturalisé en pays étranger sans notre autorisation, qui porterait les armes contre la France, sera puni conformément à l'art. 75. du code pénal.

3# — Loi des 14-17 octobre 1814, relaHvc à la naturalisation de* habitatdt des départements qui avaient été réunis à la France depuis 1791.

Art. l. — Tous les habitants des départements qui avaient été réunis au territoire de la France depuis 1791, et qui, en vertu de cette réunion, se sont établis sur le territoire actuel de France, et y ont résidé sans interruption depuis dix années et depuis l'âge de vingt et un ans, sont censés avoir fait la déclaration exigée par Farticle 3 de la loi du 22 frim., an VIII, à charge par eux de déclarer dans le délai de trois mois, à dater de la publication des présentât, qu'ils persistent dans la volonté de se fixer en France. — Us obtiendront à cet effet, de nous, des lettres de déclaration de naturalité, et pourront jouir, dès ce moment, des droits de citoyen français, à l'exception de ceux réservés dans l'article 1 de Tord, du 4 juin, qui ne pourront être accordés qu'en vertu de lettres de naturalisation vérifiées dans les deux chambres.

Art. 2. — Ceux qui n'ont pas encore dix années de résidence réelle dans l'intérieur de la France acquerront les mêmes droits de citoyen français le jour où leurs dix ans de résidence seront rérolus, à charge de faire, dans le môme délai, la déclaration susdite. - Nous nous réservons néanmoins d'accorder, lorsque nous le jugerons convenable, môme avant les dix ans de résidence révolus, des lettres de déclaration de naturalité.

Art. 3. — A l'égard des individus nés et encore domiciliés dans les départements qui, après avoir fait partie de la France, en ont été séparés par les derniers traités, nous pourrons leur accorder la permission de s'établir dans notre royaume, et d'y jouir des droits civils; mais ils ne pourront exercer ceux de citoyen français qu'après avoir fait la déclaration prescrite, après avoir rempli les conditions imposées par la loi du 22 frim., an VIII, et avoir obtenu de nous des lettres de déclaration de naturalité. — Nous nous réservons, néanmoins, d'accorder lesdites lettres quand nous le jugerons convenable, avant les dix ans de résidence révolus K

4° — Loi des 22-25 mars 1849, qui modifie l'article 9 du Codeâd-

Art. uniqub. — L'individu né en France d'un étranger sera admis même après l'année qui suivra l'époque de sa majorité, à faire la déclaration prescrite par l'article 9 du Code civil, s'il se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : — 1* s'il sert ou s'il a sern

1 Cette loi a été abrogée par la loi du 3 décembre 1849.

dans les années françaises de terre ou de mer; — 2* s'il a satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéitô.

5*. — Loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour de*

étrangers en France.

Art. 1er. — (Remplacé par la loi du 29 juin 1867.)

Aht. 2. — (Remplacé par la loi du 29 juin 1867).

Art. 3. — Tant que la naturalisation n'aura pas été prononcée, rautorisation accordée à l'étranger d'établir son domicile en France, pourra toujours être révoquée ou modifiée, par décision du Gouvernement, qui devra prendre l'avis du Conseil d'État.

Art. 4. — Les dispositions de la loi du 14 octobre 1814, concernant les habitants des départements réunis à la France, ne pourront plus être appliquées à l'avenir.

Art. 5. — Les dispositions qui précèdent ne portent aucune atteinte aux droits d'éligibilité à l'Assemblée nationale acquis aux étrangers naturalisés avant la promulgation de la présente loi *.

6% —Loi du 7 février 1851, concernant les individus nés en France {^étrangers qui eux-mêmes y sont nés, et les enfants des étrangers naturalisés.

Art. I". — [Remplacé par la loi ci-après du 16 décembre 1874).

Art. 2. — L'article 9 du Gode civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à cette môme époque, l'article 9 du Gode civil leur est applicable dans l'année qui suivra celle de ladite naturalisation.

7*. — Loi du 29 juin 1867 sur la naturalisation.

Art. 1". — Les articles 1 et 2 de la loi du 3 décembre 1849 sont remplacés par les dispositions suivantes :

i. — L'étranger qui, après l'âge de vingt et un ans accomplis, a, conformément à l'article 13 du Gode Napoléon, obtenu l'autorisa-

1 Abrogé par l'art. 2 de la loi du 29 juin 1867, au lien de la dernière disposition 4e f article !•*, par une erreur de rédaction.

tion d'établir son domicile en France, et y a résidé pendant trois années, peut être admis à jouir de tous les droits de citoyen français.

Les trois années courront à partir du jour où la demande d'autorisation aura été enregistrée au ministère de la justice.

Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le Gouvernement français.

Il est statué sur la demande en naturalisation, après enquête sur la moralité de l'étranger, par un décret de l'Empereur, rendu sur le rapport du ministre de la justice» le Conseil d'État entendu.

2. — Le délai de trois ans, fixé par l'article précédent, pourra être réduit à une seule année en faveur des étrangers qui auront rendu à la France des services importants, qui auront introduit eu France soit une industrie, soit des inventions utiles, qui y auront apporté des talents distingués, qui y auront formé de grands établissements ou créé de grandes exploitations agricoles.

Art. 2. — L'article 5 de la loi du 3 décembre 1849 est abrogé.

S*. — Loi du 16 décembre 1874 sur les individus nés en France de parents étrangers qui eux-mêmes y sont nés.

Art. rr. — L'article i» de la loi du 12 février 1851 est ainsi modifié:

Est Français tout individu né en France d'un étranger qui luimême y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration.

Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale etauthentique.

Art. 2. — Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter l'engagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872, titre IV, 3e section, soit entrer dans les écoles du Gouvernement à l'âge fixé par les lois et règlements, en déclarant qu'ils renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans Tannée qui suivra leur majorité.

Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprés et spécial du père, ou, à défaut de père, de la mère, ou, à de-

feut de père et de mère, qu'avec l'autorisation du conseil de famille. Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables.

KOTB DU MINISTBBB DB LA. JUSTICE SUE L'ADMISSION A DOMICILE BT LA NATURALISATION DBS BTBANGBB8.

{Division du sceau.)

Aux termes de la loi du 29 juin 1867, l'étranger qui veut obtenir la qualité de Français doit d'abord être admis par décret à établir son domicile en France, conformément à l'article 13 du Code civil (admission qui lui donne la jouissance des droits civils, mais non la qualité de Français).

La demande tendant à Vadmistion à domicile en France doit être rédigée sur papier timbré et accompagnée de l'acte de naissance du pétitionnaire, traduit et légalisé. Elle doit contenir l'engagement d'acquitter les droits de sceau, s'élevant à la somme de 175 fr. 25 c.

La nalurcUisation, qui confère la qualité de Français, et à laquelle est attachée la jouissance de tous les droits de citoyen français, ne peut être sollicitée et obtenue que trois années après la demande d'admission à domicile. (Le délai court à partir du jour où cette demande a été enregistrée au Ministère de la Justice).

La naturalisation peut aussi être exceptionnellement accordée, un an après l'admission à domicile, aux étrangers qui auront rendu à la France des services importants; qui auront introduit en France, soit une industrie, soit des inventions utiles ; qui y auront apporté des talents distingués; qui y auront formé de grands établissements ou créé de grandes exploitations agricoles (Art. 2 de la loi du 29 juin 1867).

La demande de naturalisation doit être adressée en double exemplaire, sur papier timbré, et doit contenir l'engagement de payer un nouveau droit de sceau de 175 fr. 25 cent.

Les Référendaires au sceau de France sont chargés de la perception et du versement des droits de sceau, et peuvent, en outre, dans la présentation des demandes, agir comme conseils ou mandataires des parties intéressées.

Nota. — Toute demande doit être adressée, par la poste et sans être affranchie, au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

▲VIS DU CONSBIL D'ÉTAT SUR LB PROJBT DB LOI QUI BST DBVBKU

LA LOI DU 16 DÈCBHBRB 1874 l.

Considérant que si, d'après les règles de notre ancien droit, reniant né en France, même de parents étrangers, était Français, il n'en est plus de même depuis le Gode civil, qui ne reconnaît la nationalité française par droit de naissance qu'à reniant né d'un Français ;

Que, d'après les principes qui ont prévalu depuis cette époque, soit en France, soit chez la plupart des nations voisines, le change* ment de nationalité doit demeurer un acte libre, et que nul ne peut être contraint de devenir Français malgré lui;

Considérant que les diverses dispositions législatives se rapportant à la situation des individus nés en France de parents étrangers n'ont jamais dérogé à ces deux règles de droit public, particulièrement importantes à maintenir, à raison de leur caractère et de leurs conséquences internationales;

Que l'article 9 du Code civil, la loi du 22 mars 1849 et la loi du 7 février 1851 n'ont établi, en faveur des individus placés dans cette situation, qu'une faculté d'option, qui s'exerce, suivant les cas, par une déclaration positive ou par l'absence de déclaration négative, mais qui laisse intact le principe de la liberté du choix ;

Considérant que le projet de loi proposé par M. des Rotours part d'un principe tout différent, en ce qu'il déclare Français de plein droit l'individu né en France d'un père étranger, à moins qu'il n'établisse qu'il a satisfait à la loi du recrutement dans le pays d'origine de sa famille; que cette disposition ne se justifierait, endroit, que si le fait de se soustraire au service militaire entraînait pour le réfractaire la perte de sa nationalité, ce qui n'existe ni dans la loi française, ni chez les autres nations ; qu'elle aurait l'apparence d'une mesure de police ou d'une sanction pénale mise à la disposition des nations étrangères pour assurer chez elles raccomplissement du service militaire ; qu'elle . attirerait sur nos nationaux établis à l'étranger un traitement semblable ; enfin, qu'elle ne pourrait s'appliquer aux individus appartenant par leur origine à des pays où le recrutement n'est pas en usage ;

Considérant néanmoins que l'agglomération sur certains points do

t Voir ci-dessus, annexe A. 8<\ p. 406.

territoire français d'une nombreuse population étrangère s'y perpétuant de père en fils et échappant indéfiniment à l'obligation du service militaire, présente, au point de vue de la population française environnante, des inconvénients sérieux qu'il importe de faire disparaître ou d'atténuer dans la mesure du possible ;

Qu'à cet égard, il y a lieu d'établir une distinction entre ceux qui appartiennent véritablement à une nationalité étrangère, et ceux qui, fixés en France depuis une longue suite d'année, ne tiennent plus par aucun lien à une autre nation; que, pour les premiers, il convient de respecter en eux le principe de droit public ci-dessus rappelé en vertu duquel nul ne peut être contraint de changer de nationalité malgré lui ; mais qu'il n'en est pas de même des seconds ; que leur prétention de demeurer sans patrie est inadmissible et que leur exemple, s'il se perpétuait, aurait des conséquences funestes pour le patriotisme de la population française; que la France peut les réclamer comme siens, leur accorder les droits et leur imposer les devoirs de citoyen français, à moins qu'il ne se lassent reconnaître comme nationaux par un gouvernement étranger;

Qu'au point de vue international comme au point de vue du droit public français, la proposition formulée dans ce sens par la commission de P Assemblée nationale parait offrir les mêmes avantages que celle de M. des Rotours, sans présenter les mêmes Inconvénients théoriques et pratiques ;

Qu'il convient seulement de modifier la rédaction de l'article 1" du projet de la commission en autorisant les individus auxquels il s'applique à (aire la déclaration prescrite par la loi devant les agents diplomatiques et consulaires français à l'étranger, aussi bien que devant l'autorité municipale en France ;

En ce qui touche la situation des individus qui font l'objet du projet de loi pendant leur minorité : considérant qu'elle est digne de tout intérêt, qu'il importe de leur assurer autant que possible les mêmes avantages qu'aux jeunes gens nés de parents français, et que, pour atteindre complètement ce but, il convient de les autoriser à contracter, non-seulement l'engagement conditionnel d'un an prévu par la loi du 27 juillet 1872, sur le recrutement, mais aussi rengagement volontaire proprement dit.

Est d'avis :

Qu'il y a lieu d'adopter le projet de loi proposé par la commission de l'Assemblée nationale, en le modifiant conformément aux observations qui précèdent.

Cet avis a été délibéré et adopté par le conseil d'État dans ses séances des 17 et 18 juin 1874.

NOTE SOT L'OPTION DBS ALSACMNft-LORBAINS. {Journal officiel du 14 eepUmbre 1872.)

Le traité du 10 mai 1871 et la convention additionnelle de Francfort du 11 décembre de la même année, ont reçu, sur deux points importants, une interprétation différente, en France et en Allemagne.

1* L'article 2 du traité de paix s'applique aux « sujets français originaireê des territoires cédés, domiciliée actuellement sur ces territoires. »

L'article 1er de la convention de Francfort règle les conditions de l'option, en ce qui concerne les individus originaire» des territoires cédés, résidant, soit hors d'Europe, soit hors d'Allemagne.

Le gouvernement allemand a déclaré que le mot c originaire » ne s'applique qu'à ceux qui sont nés dans les territoires cédés.

Le Gouvernement français a conclu de ces textes et de cette décla* ration, que la nationalité de ceux qui étaient seulement domiciliés dans les territoires cédés n'a pas été atteinte par l'annexion et qu'ils sont restés Français de plein droit.

Le gouvernement allemand soutient, au contraire, que tous les domiciliés, qu'ils soient ou non nés dans les territoires cédés, sont obligés pour conserver la nationalité française de transférer leur domicile en France avant le 1" octobre prochain.

M. le chargé d'affaires d'Allemagne à Paris a exprimé, ainsi qu'il suit, dans une dépêche du l*r de ce mois, l'opinion définitive de son gouvernement :

« Le gouvernement impérial a exprimé dès le principe que par le fait même de la cession de l'Alsace et de la Lorraine à l'Allemagne, ses habitante de nationalité française devenaient Allemands sans que cet effet dût même être expressément constaté dans le traité de paix, et l'article 2 n'a eu à ses yeux d'autre sens ni d'autre but que de fixer les conditions par l'observation desquelles une certaine catégorie d'habitants pourrait se soustraire à cette conséquence naturelle de la cession. En exigeant de ces derniers une déclaration formelle d'option en faveur de la France et la translation de leur domicile effectif, il n'a cependant pas entendu dispenser de toute formalité une autre catégorie de personnes qui, devenues, elles aussi, allemandes par suite de la cession du pays, désireraient revendiquer leur ancienne nationalité, »