ANNEXA D

2* Les procès-verbaux des conférences qui ont précédé et préparé la convention de Francfort contiennent sur la nationalité des mineurs les déclarations suivantes :

A la séance du 6 juillet, les plénipotentiaires français ont posé cette question : € Les mineurs émancipés ou non émancipés ont-ils la faculté d'option ? » Les plénipotentiaires allemands ont répondu :

€ n n'y a pas lieu de faire de distinction entre les mineurs émancipés et les mineurs non émancipés, et le concours de leurs représentants légaux sera nécessaire pour la déclaration d'option des mineurs.»

Cette réponse a été confirmée en ces termes à la séance du 13 juillet : € En ce qui touche les mineurs, émancipés ou non, les plénipotentiaires allemands confirment leurs précédentes explications : qu'il n'y a pas lieu de faire entre eux la moindre distinction quand au droit d'option. »

Le Gouvernement français a pensé que le droit d'option avait été ainsi formellement reconnu en principe aux mineurs ; qu'une seule condition avait été apportée à l'exercice de ce droit, l'assistance du représentant légal; et que, cette condition accomplie, le mineur avait personnellement le droit d'opter, c'est-à-dire de choisir sa nationalité, quelle que dût être d'ailleurs celle de ses parents.

Telle n'est pas l'opinion des autorités allemandes : € Le gouvernement impérial, » dit M. le chargé d'affaires d'Allemagne dans une dépêche du 16 juillet dernier € n'a pas cru pouvoir reconnaître aux mineurs le droit d'option, mais devoir leur laisser, au contraire, la position que leur assigne en France le Code civil (article 108), d'après lequel ils ont leur domicile chez leurs père et mère ou chez leur tuteur.

« Les mineurs émancipés, auxquels sont conférés, par le fait même de l'émancipation, certains droits limités, parmi lesquels se trouve celui d'élire domicile, conserveront la nationalité française, dans le cas où la seule translation du domicile suffit à, cet effet, c'est-à-dire lorsqu'ils ne sont pas nés en Alsace-Lorraine ; mais le gouvernement impérial ne saurait admettre qu'aux droits limités que la loi accorde par suite de l'émancipation, et qui tous concernent l'administration de la fortune, vienne se joindre, dans le cas présent, le droit de changer de nationalité. »

Dans une dernière communication, du 1" de ce mois, le gouvernement allemand a maintenu cette opinion ; il a ajouté que, dans sa pensée, « il n'avait été question, dans les conférences de Francfort, que des mineurs émancipés ; et que les plénipotentiaires allemands, en déclarant qu'il n'y avait point lieu de faire une distinction entre eux et les mineurs non émancipés, ont émis seulement l'opinion

qu'ils ne devaient pas jouir d'avantages qui seraient refusés à ees derniers. »

Le Gouvernement de la République croit de son devoir de fcdre connaître aux intéressés ces divergences d'interprétation qu'il a combattues autant qu'il était en son pouvoir, mais qu'il n'a pu encore faire disparaître.