DU COMTÉ DB NICB

(Rapport à l'Empereur.)

SlRB,

L'article 6 du traité du 24 mars 1800 accorde aux sujets sardes, originaires de la Savoie et de l'arrondissement de Nice, ou domiciliés dans ces provinces, la faculté de conserver la nationalité sarde, moyennant une déclaration préalable.

Il semble juste de compléter cette disposition en permettant aux sujets sardes qui habitent depuis longtemps ces mêmes provinces, de solliciter immédiatement la naturalisation en France.

Autrement les sujets sardes qui, avant l'annexion, jouissaient de la nationalité au même titre que les autres habitants de la Savoie et de Nice et que leurs liaisons d'intérêt ou de famille y retiennent, ne seraient plus que des étrangers au milieu de ceux dont récemment ils étaient les compatriotes.

Je crois donc entrer dans les vues de Votre Majesté en Lui proposant d'autoriser les sujets sardes qui ne croient pas devoir profiter de la faculté que leur laisse l'article 6 précité du traité de 24 mars 1860, à demander la qualité de Français sans être astreints aux formalités et aux longs délais déterminés par la loi du 3 décembre 1849, pour l'obtention de la naturalisation, sauf à ne faire droit à ces demandes qu'après s'être assuré qu'elles ne présentent aucun inconvénient

L'ordonnance du 14 octobre 1814 avait prescrit des mesures analogues en faveur des individus nés dans les pays qui venaient d'être séparés de la France.

Si Votre Majesté daigne approuver ma proposition, je La prie de vouloir bien signer le projet de décret ci-joint.

Décret du 30 juin i960.

Art. !*.— Les sujets sardes moeurs, et dont le domicile est établi dans les territoires réunis à la France par le traité du 24 mars 1860, pourront pendant le cours d'une année, & dater des présentes, réclamer la qualité de Français.

Les demandes adressées à cet effet aux préfets des départements où se trouve leur résidence seront, après information, transmises à notre Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur le rapport duquel la naturalisation sera, s'il y échet, accordée sans formalités et sans paiement de droits.

Art. 2. — Les sujets sardes encore mineurs, nés en Savoie et dans l'arrondissement de Nice, pourront, dans Tannée qui suivra l'époque de leur majorité, réclamer la qualité de Français, en se conformant à l'article 9 du Gode Napoléon.

JUGEMENT OU TRIBUNAL DB LYON, DU 24 MARS 1877, RELATIF A LA NATIONALITÉ D'UN ORIGINAIRE DB LA SAVOIR (Extraits).

€ Attendu que le sieur Pierre Durand, dont la nationalité françaiso est contestée par le sieur Marius Conchon, est né à Gezerieux (Ain), le 25 avril 1820;

€ Attendu que Etienne Durand, son père, était à ce moment de nationalité sarde;

€ Attendu qu'il faut en conclure qu'Etienne Durand était Sarde et que Pierre Durand, suivant la condition de son père, a reçu en naissant la nationalité sarde ;

€ Attendu que l'article 6 du traité du 24 mars 1860, promulgué le 12 juin suivant, déclare Français : 1* les Sardes originaires de la Savoie ; 2* les Sardes domiciliés en Savoie;

€ Qu'il fout rechercher si Pierre Durand se trouve dans l'une ou l'autre de ces situations;

« Attendu que Pierre Durand ne saurait être considéré originaire de la Savoie dans le sens de l'article 6 du traité;

« Qu'il fout reconnaître que le mot « originaire » n'a pas, dans la langue diplomatique et des traités internationaux la signification étendue qu'il a dans le langage des lois civiles;

« Qu'il est employé dans les traités diplomatiques comme indiquant le lieu de la naissance et non pas les liens de la filiation, et qu'on veut, par l'application restreinte de ce terme, éviter les difficultés pratiques qui résulteraient de la recherche de ces liens de filiation ;

« Que le mot « originaire » a été interprété en ce sens par la circulaire de M. le garde des sceaux, du 30 mars 1872 ;

« Mais attendu qu'il résulte des affirmations de Durand et des documents présentés par lui, sans qu'ils aient été contredits, la preuve que Pierre Durand, Sarde par sa filiation, avait transporté son domicile en Savoie quelque temps avant l'annexion ;

« Attendu, en effet, que Pierre Durand dans le but de sesoustraire à l'action de l'administration française, avait fixé son domicile à Vions, province de Chambéry et y exerçait sa profession ;

« Que la preuve en est faite pour une époque très voisine de

l'annexion et résulte notamment :

« Attendu qu'il résulte de cet ensemble de faits et des documents rappelés, lesquels seront enregistrés avec le présent jugement, la preuve que Pierre Durand, Sarde et domicilié en Savoie, au moment de l'annexion, est devenu Français par l'effet du 24 mars 1860;

« Attendu que Marius Gonchon soutient que l'article l*r du décret du 30 juin 1860 abrogeant sur ce point l'article 6 du traité imposant à Durand, s'il voulait devenir Français, l'obligation d'en foire la déclaration dans le délai d'un an, à défaut de quoi il conservait sa nationalité sarde;

« Attendu qu'il est impossible d'admettre que le décret du 30 juin 1860 ait voulu abroger, dans une de ses dispositions les plus essentielles le traité du 24 mars, promulgué le 12 juin, c'est-à-dire quelques jours seulement auparavant ;

« Que, s'il en était ainsi, le décret s'en serait expliqué en termes formels et explicites;

« Attendu qu'un traité international, tel que celui du 24 mars 1860, constituait un acte synallagmatique et solennel, qu'un simple décret rendu sur la proposition du ministre de la justice, en dehors de l'intervention législative et sans même que le Conseil d'État ait été entendu, était impuissant à modifier, alors que, par sa nature, ce décret ne rentrait pas dans les questions accessoires d'organisation intérieure sur lesquelles le sénatus-consulte du 12 juin 1860" donnait

au chef de l'État le pouvoir de foire des règlements par des décrets ayant force de loi ;

« Attendu que la modification introduite ainsi audit traité eût été si essentielle et si profonde que, s'il était appliqué à la lettre, il aurait pour effet de priver de la nationalité française tous les Sardes qui, n'étant pas nés dans les provinces annexées, mais y étant domiciliés, se seraient confiés aux dispositions formelles du traité promulgué le 12 juin, et n'auraient pas fait la déclaration exigée par le nouveau décret;

€ Que l'esprit large et libéral qui a inspiré ces grandes transactions, le texte du traité et les dispositions générales du droit public, résistent également à cette interprétation ;

€ Attendu, d'ailleurs, que la qualité de Français a été accordée d'une manière définitive et par la force môme du traité à tous les Sardes domiciliés en Savoie au moment de l'annexion et que le décret du 30 juin ne saurait avoir d'effet rétroactif;

€ Attendu que Je décret du 30 juin 1860 avait pour objet de régler certaines situations spéciales, telles que celles des Sardes originaires des provinces italiennes domiciliées en Savoie, et qu'il avait pour effet de leur conserver la nationalité italienne, qui semblait plus naturellement leur appartenir;

€ Qu'il n'y a donc pas lieu de l'appliquer d'une manière générale en contradiction avec le traité et surtout à des individus que leur naissance précédant l'annexion avait déjà faits originaires de la France;

« Par ces motifs,

« Statuant en premier ressort dit que la requête du sieur Gonchon est rejetée comme mal fondée;

« Dit que le sieur Pierre Durand est devenu Français par l'effet du traité du 24 mars 1860.

JUGBMBNTS DU TRIBUNAL CIVIL DB LA SEINB RELATIFS A DBS PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATURALISATION A L'ETRANGER, DANS UNB INTENTION FRAUDULEUSE.

!•. — Jugement du 31 janvier 1877. — A/faire Vidal.

Le tribunal...»

Attendu, en fait, que Vidal a contracté mariage à Paris, le 14 sep-

tembre 1854, avec Estelle Vankrenenburg, Hollandaise d'origine, qui est devenue Française par son union avec un Français;

Qu'un jugement de ce tribunal du 15 mars 1866 a déclaré les époux Vidal séparés de corps et de biens;

Que, le 22 octobre 1873, Vidal et sa femme ont d'un commun accord et par un acte collectif; daté de Paris, sollicité du Conseil d'État de Schaffouse des lettres de naturalisation dans le but d'acquérir l'un et l'autre la nationalité suisse;

Que le 27 janvier 1874, le grand conseil du canton de Schaffouse a octroyé à Vidal la naturalisation cantonale, et que, le 11 mars suivant, un titre de nationalité lui a été délivré, en qualité de bourgeois d'Osterûngen ;

Que d'une attestation émanée de la municipalité d'Osterflngen, à la date du 4 mars 1874, et d'un certificat délivré par la chancellerie du canton de Schaffouse, le 7 novembre 1876, il appert que la dama Vidal est devenue, par l'effet des mêmes actes, sujette suisse, conformément à la demande expresse qu'elle en avait faite; les enfants issus du mariage conservent d'ailleurs la nationalité française;

Attendu que, sa naturalisation à peine obtenue, et dés le 28 février* 1874, Vidal a saisi le tribunal supérieur du canton de Schaffouse d'une demande en divorce; qu'au mois d'août suivant» pareille demande a été formée par la dame Vidal; et que, le 4 septembre^ une sentence définitive a déclaré leur mariage dmous et complètement séparé, les frais devant être supportés en commun; et aucune des parties n'ayant à prétendre d'indemnité pour le procès ;

Que le 19 octobre, un certificat de nationalité étant délivré par la municipalité d'Osterûngen à la dame Vidal, sous les noms d'Adèle- Estelle, née Vankrenenburg, divorcée judiciairement, le dit certificat, par une mention formelle, ne devant servir que pour faciliter son séjour à l'étranger et non pour le mariage, pour la validité duquel devaient être observées les conditions prescrites dans le canton;

Qu'un mois plus tard, le 19 novembre, une nouvelle sentence du tribunal cantonal autorisait la dame Vidal, épouse divorcée, à contracter une seconde union à partir du 4 décembre;

Qu'enfin le 23 janvier 1875 la dame Vidal a contracté mariage avec Louis Geoffroy devant l'officier de l'état civil du l" arrondissement de Paris comme épouse divorcée de Guillaume Vidal, autorisée à se remarier depuis le 4 décembre, en vertu des décisions sus-énoncées;

Attendu que de ce qui précède et en même temps des autres documents de la cause il résulte que les époux Vidal ont sollicité la nationalité suisse et poursuivi un divorce, par suite d'une action concertée entre eux, dans le but de faire fraude au principe de la loi française, qui concerne l'indissolubilité du lien conjugal ;

Que ni l'un ni l'autre, ils n'ont acquis la nationalité suisse en vue d'exercer désonnais tous les droits qu'elle confère, et sous la charge d'accomplir les obligations qu'elle impose;

Que Vidal n'a pas quitté la France et qu'il a continué de résider & Paris, où il habite encore ;

Que pareillement, la dame Vidal ne s'est soumise à une loi étrangère que pour échapper par le divorce aux liens de son premier mariage, et pour en contracter ausssitôt un second par lequel elle a recouvré la qualité qu'elle venait d'abdiquer;

Attendu, en droit, que le second mariage contracté avant la dissolution du premier est frappé par la loi française d'une nullité absolue ;

Attendu que les défendeurs opposent vainement soit à Vidal, soit au ministère public, l'acte de naturalisation qui a soumis les époux Vidal à l'empire de la loi suisse, et la sentence de divorce qui est intervenue entre eux, conformément à cette loi ;

Qu'ils ne sont pas fondés à soutenir contre Vidal qu'étant devenu volontairement sujet suisse, et ayant perdu régulièrement son droit marital, il est sans intérêt et sans qualité pour agir ;

Qu'ils ne sont pas fondés davantage à soutenir tant contre Vidal que contre le ministère public, que l'acte de naturalisation et la sentence de divorce, émanés d'autorités étrangères, indépendantes et souveraines, ne peuvent être infirmés par les tribunaux français;

Attendu, en effet, que la naturalisation d'un Français à l'étranger a pour résultat non-seulement de lui faire acquérir une nationalité étrangère, mais en même temps de lui faire perdre la qualité de Français;

Que sous ce dernier rapport, elle ne peut porter préjudice à aucun droit antérieurement acquis à des tiers, sous la sauvegarde de la loi française ;

Qu'en outre, elle doit constituer de la part du Français qui l'obtient l'exercice d'un droit légitime, et non l'abus d'une faculté que cesserait par cela même de couvrir la protection légale ;

Que si, comme dans l'espèce, la naturalisation a été poursuivie exclusivement en vue de faire fraude à la loi française, et d'en éluder certaines prohibitions fondamentales, elle ne saurait être invoquée à rencontre des intérêts d'ordre public et d'ordre privé que cette même loi a pour but de protéger ;

Attendu que le devoir des tribunaux français, ainsi envisagé, ne porte aucune atteinte au principe de l'indépendance respective des souverainetés ;

Que leurs décisions n'invalident pas l'acte émané de la puissance étrangère, qui en lui-même échappe à tout contrôle ;

Qu'elles se bornent à lui refuser effet au regard des personnes qu'il

ne peut lier et pour lesquelles il est non avenu, ou à rencontre de la loi nationale, dont elles doivent maintenir l'autorité ;

Attendu que les défendeurs ne pouvant dès lors se prévaloir de l'acte de naturalisation qu'ils invoquent, ne peuvent non plus exciper de la sentence de divorce, qui en a été la conséquence ;

Qu'il importe peu que Vidal ait prêté volontairement son concours à ces actes du moment où il n'a agi que dans une pensée de fraude, qu'il n'appartient pas au complice de cette même fraude de les lui opposer comme s'ils étaient intervenus dans des conditions régulières;

Qu'en tous cas, fussent-ils opposables à Vidal, ils ne le seraient pis au ministère public, dont le droit demeurerait toujours entier;

Attendu, par conséquent, que le mariage de la dame Vidal n'était pas légalement dissous, au regard de la loi française, lorsqu'elle a contracté le second, qui se trouve ainsi entaché d'une nullité radicale;

Que les défendeurs invoquent inutilement la bonne foi qui aurait présidé à leur union, laquelle aurait été célébrée sous l'empire d'une erreur de droit partagée par l'officier de l'état civil lui-même ;

Que cette excuse est repoussée par tous les faits de la cause, tels» qu'ils ont été"ci-dessus déduits ;

Par ces motifs :

Déclare nul et de nul effet le mariage contracté par la dame Vida^B avec le sieur Geoffroy devant l'officier d'état civil du 1~ arrondissement de Paris, le 23 janvier 1875 ;

2°. — Jugement du 10 mars 1876, a/faire Bauff remont.

Le tribunal

Attendu que pendant le mariage, la femme n'a pas capacité pour consentir, sans l'autorisation de son mari, des actes qui seraient de nature à engager son patrimoine ;

Qu'à plus forte raison, elle ne saurait, sans cette autorisation, modifier son état civil ou sa nationalité :

Que, sous ce dernier rapport, sa condition est fixée par la loi ellemême qui, dans le cas où elle est étrangère, avant le mariage, lui attribue de plein droit la qualité de Française ;

Que la loi en déterminant ainsi la nationalité de la femme aussi bien qu'en la soumettant au pouvoir marital pour les actes de la vie civile, a eu principalement en vue de maintenir l'autorité du mari, chef de la famille, en même temps que de l'association conjugale ;

Que, dès lors, la nécessité de l'autorisation maritale procède du

mariage et qu'elle s'impose à la femme, tant que le mariage n'est pas dissous;

Attendu que la séparation de corps et de biens a pour effet de relâcher le lien conjugal, sans le rompre ;

Que, maintenant le mariage, elle maintient le principe de l'autorité maritale, et ne relève la femme de son incapacité que dans la mesure étroite que la loi détermine ;

Qu'en ce qui concerne plus spécialement les obligations personnelles que le mariage lui impose, la femme demeure astreinte au devoir de fidélité, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions ;

Que, si le devoir de cohabition ayant cessé, elle peut se choisir seule un domicile séparé, elle ne saurait exercer ce droit que tout autant qu'il ne porterait aucune atteinte à sa nationalité ;

€ Que, spécialement, elle ne pourrait faire un établissement en pays étranger sans esprit de retour en dehors de l'autorisation maritale et répudier ainsi la qualité de Française, suivant l'article 17 du Gode civil ;

Attendu que de ce qui précède, il résulte que la princesse Bauffremont n'a pu valablement acquérir, à défaut de l'autorisation de son mari, la nationalité de l'état de Saxe Altembourg et qu'elle était encore Française lors de son mariage contracté par elle le 24 octobre 1 875 ;

Par ces motifs :

Déclare nul et de nul effet le. mariage contracté par la princesse Bauffremont, devant l'officier de l'état civil de Berlin, le 24 octobre 1875.

(L'arrêt de la Cour de Paris du 17 juillet 1876, reconnaît le bien fondé de cette théorie).