CIRCULAIRE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE DU 7 JUILLBT

Monsieur, vous avez reçu par la circulaire de mon prédécesseur du 7 octobre 1818, des instructions relatives à l'exécution de la loi sur le recrutement, en ce qui concerne les tribunaux : il en reste encore quelques-unes à vous donner qui seront contenues dans la présente.

1* Les tribunaux ne sont compétents en matière de recrutement que pour les demandes en nullité des engagements volontaires et les questions concernant l'état ou les droits civils des jeunes gens appelés au recrutement. Toutes les réclamations d'une nature différente, celles relatives aux exemptions, aux dispenses, à la formation des listes et à la libération, leur est étranger (ne). Si des demandes de cette nature étaient portées devant eux, ils devraient se déclarer incompétents sur la réquisition de vos substituts, ou ceux-ci devraient élever le conflit, qui pourrait l'être aussi par le Préfet.

2* Le Préfet est la partie qui doit défendre aux réclamations» soit des engagés volontaires, soit des appelés qui élèvent des questions sur leur état ou leurs droits civils; l'article 16 de la loi le diU expressément, quant à ces dernières questions. Il y a lamôme raison, de décider pour les actions en nullité des engagements volontaires; c'est l'Administration qui a intérêt à les repousser, et son défenseuc"" naturel est le Préfet.

3* Le Préfet doit être reçu à instruire et à défendre sur toutes demandes concernant le recrutement par simple mémoire et sani ministère d'avoué.

4° Le tribunal compétent est le tribunal de première instance domicile, soit de l'engagé volontaire, soit de l'appelé.

5* L'article 16 de la loi veut qu'il soit statué par les tribunaux^» sans délai, à la requête de la partie la plus diligente, qui sera presque toujours le Préfet. Vous veillerez à ce que ces causes soient promptement vidées comme sommaires et urgentes, tant en première instance qu'en cause d'appel.

6* Pour abréger le temps et diminuer les frais, à l'exemple de ce qui est établi pour les causes qui intéressent le Gouvernement, les jugements devront contenir seulement les conclusions, les motifs et le dispositif, sans que les mémoires puissent y être insérés. Les motifs doivent généralement être exprimés avec concision.

7° Les parties pourront même se faire délivrer, par simple extrait, le dispositif des jugements interlocutoires, et, s'il y a lieu à enquêtes, elles seront mises sous les yeux des juges.

8* Les appels seront portés à l'audience sur simple acte et sans autre procédure.

9° La partie qui succombera sera condamnée aux dépens, qui ne devront guère consister qu'en simples déboursés.

10* Vous remarquerez que la loi veut qu'on inscrive sur les listes du contingent des jeunes gens destinés à remplacer ceux qui ont fait des réclamations pour le cas où elles viendraient à être reconnues justes. La dernière disposition de l'article 17 dit qu'aussitôt qu'il aura été statué par les tribunaux sur les questions mentionnées

ANNEXE I. m

dans l'article 16, le Conseil, d'après leur décision, prononcera la libération ou des réclamants ou des jeunes gens conditionnellement désignés pour les suppléer. Il suit de là deux choses :

La première, que les tribunaux n'ont jamais à prononcer la libération. Elle peut être une conséquence de leurs jugements, mais le conseil de révision seul peut l'ordonner.

La seconde, c'est que les jeunes gens qui négligent de présenter leurs

réclamations avant que la liste départementale soit définitivement

close et arrêtée, se rendent non redevables à les produire. En

privant le conseil de révision des moyens de les remplacer, ils

renoncent à leurs droits : leurs réclamations tardives ne peuvent

soit diminuer le contingent, soit préjudicier aux jeunes gens du

canton dont la libération aurait été prononcée.

Recevez, etc.

Signé : db Sbrrb.

JUGEMENTS DU TRIBUNAL DB W1SSBMBOURG, RELATIFS A UN FRANÇAIS NATURALISÉ AMÉRICAIN BT APPBLÉ AU SBRVICB DANS L'ARMÉB FRANÇAISE.

1*. — Jugement du 25 avril 1860.

Entre Michel Zeiter, cultivateur, domicilié aux États-Unis de l'Amérique, demandeur; contre le Préfet du Bas-Rhin, défendeur;

Attendu que les tribunaux sont compétents d'après l'article 26 de la loi du 21 mars 1832, pour décider les questions relatives à l'état ou aux droits civils des jeunes gens appelés à faire partie du contingent de l'armée; attendu que, d'après l'article 2 de la même loi, nul ne peut être admis dans les troupes françaises s'il n'est Français ;

Que le demandeur prétendant qu'il a perdu sa qualité de Français par sa naturalisation en pays étranger, il n'y a pas à s'inquiéter si cette naturalisation en pays étranger a eu lieu sans l'autorisation du Gouvernement français, contrairement aux prescriptions du décret du 26 août 1811, mais seulement si, au moment actuel, le demandeur est encore Français;

Attendu que le demandeur rapporte un certificat constatant

niH i s iigsegti» îêsksol la cgux des Plaids communs du Comté jf!iàB*x» ZmU itt 5ew-Jei5ey. et a fiût la demande d'être admis à ikf^mr !impiii à» Èata-Cnis d~ Amérique, mais qu'il n'est pas uiâiiitî roi* xcjà -iii-nant^ suffise pour conférer cette qualité; que ja -rimiiiM" mit ix^rar m supplément de renseignements, tel, par vr.anntt». ça. me ic&sciciiin 'in Consul des États-Unis en France de ^^■nmiraanfu ôl zex 4e cicoyen des Etats-Unis d'Amérique;

?ir :«* ju-cfe* le ^cunai surseoit a statuer sur la demande jusra i ra çutf ji rfmiiniitHir rapporte une attestation du Consul des Hiuis-Ciiis in F?uiau irnsrar.ans qu.il a rempli toutes les formalités n^^fâsuipîs i«iur b***i3ùr dLojva. dès Etals-Unis, ou toute autre jwc? u2«umrACj*î ie sl siroreug nasionalité et le condamne dès à 3Pîsen£ mrx ii*ueix&.

2\ — /tapement é* 2 juin 1860.

A-Shiiûx nu*, par la. zr:«ia£èoa du certificat qui lui a été délivré k 2* ual iamar^ ^iL: j» Crcsd des £uts-Unis à Paris, et qui a été i^ir**^2?c*î i Wjssœ£*:ii?îr J^vjcrrnuï, le demandeur a justifié qu'il «î rJbi'pia Lut jaraLX :

1^ rù^mai iromt jc« m àszsiadear de ce que, par la production ri ïï£ s«*jie.i£L i i sasà*^ an jugement rendu en ce siège le

£l :tfixs*ir.s£!D%k îi et reomnaït que le demandeur, Michel Iviivic. tôt s* r*ic*rLbfiLD:<i en pays étranger, a perdu la qualité & y?3irosi&v *t i* -.-ru*A-*—* 4^x dépens.

-•-vywnarr* rrri3^ ooncskaxt des individus dîcokpor6s dans