ACTES LÉGISLATIFS CONCERNANT LA NATIONALITÉ

Ie — Dispositions constitutionnelles.

Art. 9. — La qualité de Luxembourgeois s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile. — La pré-

sonte constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits.

Art. 10. — La naturalisation est accordée parle pouvoir législatif. Elle assimile l'étranger au Luxembourgeois pour l'exercice des droits politiques. — La naturalisation accordée au père profite à son enfant mineur, si celui-ci déclare, dans les deux années de sa majorité, vouloir revendiquer ce bénéfice.

2*. — Loi sur la naturalisation du 12 novembre 1848, rectifiée et complétée par la loi du 27 janvier 1878.

Art. 1er. — La naturalisation confère à l'étranger tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Luxembourgeois.

Art. 2. — La naturalisation ne pourra être accordée à des étrangers, lorsqu'elle ne se concilie pas avec les obligations qu'ils ont à remplir envers l'État auquel ils appartiennent, et qu'il pourrait en naître des conflits.

Elle ne pourra non plus être accordée à ceux qui n'auront pas atteint l'âge de vingt-cinq ans, ni résidé au moins pendant cinq ans dans le Grand-Duché.

La résidence pendant cinq ans n'est pas obligatoire lorsque celui qui sollicite la naturalisation :

1" Est né sur le sol Luxe ^bourgeois;

2° Qu'il a eu la qualité de Luxembourgeois et Fa perdue;

3° Qu'il a rondu des services signalés à l'Etat ;

4° Qu'il est enfant majeur d'un étranger naturalisé pour services rendus.

Art. 3 — Pour être admis à la naturalisation, il faudra :

1' En former la demande par écrit, signée de son auteur ou du fondé de sa procuration spéciale et authentique ;

2° Joindre à cette demande l'acte de sa naissance ;

3° Le certificat constatant le chiffre des impositions payables à l'Etat ;

4° Celui constatant la durée de la résidence;

5° Un certificat de moralité délivré pir les bourgmestre et échevins des communes dans lesquelles l'étranger a séjourné pendant le temps de sa résidence dans le pays.

Le directeur général de la justice devra entendre le conseil communal de la dernière résidence de l'étranger, dans son avis motivé.

Art. 4 — La naturalisation pourra encore, en absence d'une demande, être proposée par le Gouvernement.

Art. S. — Toute demande en naturalisation, ainsi que toute proposition du Gouvernement ayant le même objet, sera produite à la Chambre et, si elle est prise en considération, renvoyée aux sections; sur le rapport de la section centrale, la Chambre décide, après discussion s'il y a lieu, et à huis clos, si elle adopte ou si elle n'adopte pas la demande ou la proposition en naturalisation.

Art. 6. — La naturalisation pourra être gratuite toutes les fois qu'elle est accordée pour des services signalés rendus à l'État.

Dans les autres cas, elle est assujettie à un droit d'enregistrement de 300 à 1000 francs, à fixer par arrêté royal grand-ducal. Ce droit pourra être abaissé au chiffre de 50 francs, s'il s'agit de personnes nées sur le territoire grand-ducal , ou qui auraient été citoyens Luxembourgeois et auraient perdu cette qualité.

Art. 7. — Dans les huit jours qui suivront la sanction royale grande-ducale, l'Administrateur général de la justice délivrera, soit à celui qui a fait la demande, soit à l'intéressé lui-même, une expédition certifiée de l'acte de naturalisation.

Art. 8. — Muni de cette expédition, revêtue de la formalité de l'enregistrement, celui qui a fait la demande ou l'intéressé lui-même se présentera devant le bourgmestre de son domicile ou de sa résidence, et déclarera qu'il accepte la naturalisation qui lui est conférée.

11 sera dressé immédiatement procès-verbal de cette déclaration dans un registre à ce destiné.

Art. 9. — La déclaration prescrite par l'article précédent sera faite, sous peine de déchéance, dans les trois mois à compter de la sanction royale grand-ducale.

Art. 10. — L'autorité municipale enverra, dans les huit jours, à l'Administrateur général de la justice une expédition dûment certifiée de l'acte d'acceptation.

Art. 11. — La loi qui confère la naturalisation sera insérée au Mémorial législatif et administratif du Grand- Duché, mais seulement au vu de cette expédition de l'acte d'acceptation, dont la date y sera rapportée.

Article transitoire. — Sont réputés Luxembourgeois, ceux qui sont nés dans l'ancien duché de Luxembourg et qui ont continué de résider dans le Grand-Duché actuel depuis 1814 jusqu'à ce jour.

Il en est de même de leurs enfants qui sont restés jusqu'ici habitants du Grand-Duché.

Sont pareillement réputés Luxembourgeois les individus nés avant 1839 sur le territoire cédé à la Belgique et qui, depuis 1839, ont habité le Grand-Duché jusqu'aujourd'hui.

Sont encore réputés Luxembourgeois ceux qui sont nés dans le Grand-Duché actuel de parents étrangers, mais qui ont omis de remplir les formalités voulues par la loi et sont restés au pays jusqu'à ce jour.

Ceux qui voudront profiter de la Saveur accordée par les dispositions du présent article se conformeront aux articles 8 et 9 qui reçoivent leur application avec les articles 10 et il de la présente loi.

Dispositions additionnelles.

Art. ï. — Est Luxembourgeois tout individu ayant son domicile dans le Grand-Duché et né dans le pays d'un étranger qui y est né lui-même, et y a eu sa résidence jusqu'à la naissance de cet enfant, à moins que dans Tannée qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi luxembourgeoise, cet enfant ne réclame la qualité d'étranger. A cet effet il devra en faire la déclaration devant l'autorité communale du lieu de sa dernière résidence,et justifier avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle restera annexée à la déclaration.

Est également Luxembourgeoise celui qui, lors de la promulgation de la présente loi, jouit des conditions énumérées à l'alinéa précédent, mais a déjà atteint l'âge de la majorité d'après la loi Luxembourgeoise, à moins que, dans Tannée qui suivra la publication de la loi, il ne remplisse les devoirs imposés par le dit alinéa à ceux qui veulent conserver la qualité d'étranger.

Art. 3. — Sont abrogés le n° 2 de l'article 17 et l'art. 21 du Code

Les individus qui auront perdu la qualité de Luxembourgeois en vertu des dispositions précitées, la recouvreront de plein droit à partir de la mise en vigueur de la présente loi, mais ils ne pourront s'en prévaloir que pour Texercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque *.

1 Les articles 2, 3, 5, 6, et les dispositions additionnelles appartiennent à la loi de 1878.

ANNEXE T. Oi

TJ MONACO.