FRANCE - BELGIQUE
COMMUNICATION FAITE PAR M. LBBMANS, DIRBCTBUR AU DÉPAR- TEMENT DB L'INTÉRIEUR A BRUX.BLLBS, A LA SOCIÉTÉ DB LÉGISLA- TION COMPARÉS (AVRIL 4878) BT RELATIVE A UN PROJET DB CONVEN- TION DB RECRUTEMENT A CONCLURE BNTRB LA FRANCS BT LA BBLOIQUB.
Les difficultés auxquelles il me paraît nécessaire de mettre un terme par une convention internationale consistent en ce que la France appelle au service avant leur majorité :
a. Le Français né en Belgique, qui pourra, à, sa majorité, devenir Belge en vertu de l'article 9 du Gode civil ;
b. Le fils français d'un individu qui a perdu la qualité de Belge pour acquérir celle de Français, alors que ce jeune homme pourra, à sa majorité, devenir Belge en vertu de l'article 10, § 2 du Code civil;
c. Le fils français d'un Français naturalisé Belge, qui pourra, à sa majorité, réclamer la qualité de Belge en vertu de l'article 4 de la loi du 27 septembre 1835.
La France oblige au service le Belge né en France d'un Belge qui lui-même y est né, s'il a omis de faire la déclaration prescrite par l'article l-r de la loi française du 16 décembre 1874, alors même que cet individu veut rester Belge et sert ou a servi, au vœu de la loi belge, dans l'armée belge.
La France oblige au service Içs descendants de Français qui, sans perdre la qualité de Français, d'après la loi française, ont acquis la qualité de Belge au regard de la Belgique, en vertu de l'article 8 de la loi fondamentale du royaume des Pays-Bas et de l'article 133 de la Constitution belge, alors même que ces individus ont satisfait aux obligations de recrutement que la loi belge leur impose.
De son côté, la Belgique appelle au service avant leur majorité :
a. Le Belge né en France, qui pourra, à sa majorité, devenir Français en vertu de l'article 9 du Code civil ;
6. Le fils belge d'un individu qui a perdu la qualité de Français, alors que ce jeune homme pourra, à sa majorité, devenir Français en vertu de l'article 10, § 2. du Code civil ;
c Le fils belge d'un Belge naturalisé Français, qui pourra, à. sa majorité, réclamer la qualité de Français en vertu de la loi du 7 février 1851, article 2.
La Belgique appelle au service les jeunes gens que la loi dite loi des Rotours a faits Français, alors même qu'ils ont satisfait en France aux obligations militaires que cette loi leur impose.
La Belgique appelle au service les descendants des Français que ses lois constituantes de 1815 et de 1831 ont déclarés Belges, alors même qu'ils habitent la France et qu'ils y ont satisfait à leurs obligations militaires.
La Belgique astreint au service, en vertu des décisions de ses tribunaux, affirmant qu'ils ont perdu la nationalité française, des Français que la France considère comme étant restés tels et appelle sous les drapeaux.
Les mesures destinées à mettre un terme aux difficultés dont il s'agit seraient, suivant moi, aussi simples que pratiques : il suffirait de stipuler dans une convention que les individus signalés sous les lettres a, 6, c, ne seront pas inscrits pour le service militaire, soit en
Belgique, soit en France, avant l'âge de vingt-deux ans accomplis, et que ceux qui justifieraient à cet âge avoir réclamé et obtenu la nationalité de leur pays de naissance ou d'origine, ou celle de leur père, acquise par la naturalisation, ne seront pas tenus au service militaire dans le pays dont ils ont abandonné la nationalité.
