NAISSANCE
§ 1. — Aperçu historique.
Tout homme devant appartenir à un État, il est nécessaire qu'une nationalité lui soit attribuée dès sa naissance. Quelle sera cette nationalité ? Si ses parents sont nationaux du pays où il est né, il n'y a pas de doute possible; mais, dans le cas contraire, si ses parents sont étrangers , l'enfant suivra-t-il leur nationalité , ou tombera-t-il sous l'allégeance du souverain .territorial? — L'un et l'autre système ont été successivement adoptés dans l'histoire.
Le premier fut celui de toute l'antiquité classique. Chez les Grecs et les Romains, la nationalité avait un fondement dans la religion. Transmis de génération en génération, le culte de la famille ne pouvait être suivi que par les
membres de la famille. De même, les Dieux de la cité, qui n'est qu'une famille plus étendue , ne pouvaient avoir d'autres adorateurs que ceux à qui la religion était transmise avec le sang. Aussi le barbare, le pérégrin, tout homme né dans une autre contrée, restait-il absolument en dehors de l'église nationale ; il pouvait avoir ses Dieux domestiques particuliers, au culte desquels ses enfants lui succédaient, mais il ne pouvait prendre part au culte de la cité, et ses enfants pas plus que lui. De môme que le mariage avec un étranger a été longtemps interdit, de môme l'introduction dans la cité du descendant d'un étranger était impossible, à moins de formalités particulières, comme une sorte d'adoption.
En Grèce, comme à Rome, la qualité de citoyen appartenait aux descendants des citoyens, et la naissance sur le sol de l'État ne pouvait conférer aucun droit au fils d'un étranger. Il en fut du moins ainsi aux âges classiques, et on sait que, dans toutes les villes, des populations d'origine étrangère vivaient pendant de longues générations côte à côte avec les citoyens sans jamais pouvoir s'élever à leur niveau. Qu'étaient les métèques d'Athènes, les pérégrins, si nombreux à Rome qu'un préteur avait été institué spécialement pour eux, sinon des étrangers tenus à l'écart, en dehors de la cité et admis seulement à une sorte de cohabitation? Quand, dans la suite, tous les citoyens de l'Empire reçurent le droit de cité, sous Caracalla, on ne peut pas même dire que le principe changea, car ceux-là seuls parmi les pérégrins qui vivaient au moment où l'édit fut rendu furent investis du jus civitatis,e t le transmirent à leurs enfants. Et plus tard, quand l'Empire fut envahi par les barbares, jamais ceux-ci, même légalement établis sur les terres impériales, ne songèrent à se réclamer de la législation de
Caracalia pour revendiquer la cité romaine. Ces peuplades barbares du nord qui se jetaient sur l'Empire avaient des statuts auxquels elles étaient attachées par un amour religieux, et même au milieu des provinces romaines où il leur fut souvent permis d'élire domicile, elles conservaient leurs lois comme leurs mœurs. Les populations se pénétrant les unes les autres, mais sans se confondre, vécurent ainsi côte à côte pendant plusieurs siècles. Agobard, évêque de Lyon au viii6 siècle, raconte que de son temps, lorsque plusieurs hommes étaient réunis, il était rare que deux d'entre eux obéissent aux mêmes lois. Chacun conservait le statut personnel de sa race. On sait à quelles difficultés ces diversités dans la législation donnaient lieu pour l'administration de la justice. Avant de commencer à instruire un procès, le juge devait demander aux parties sous quelle loi elles vivaient : qua legevivis? On appelait la professio legis l'acte que le plaideur devait fournir au juge pour constater sa nationalité.
Cette confusion, d'ailleurs, n'est pas pour nous étonner. Un fait analogue se produit de nos jours dans les pays de capitulations, où les chrétiens jouissent de leurs droits et de leurs lois nationales sous la protection des consuls, malgré la domination turque sur le sol. En Algérie, il n'y a que peu d'années, les Juifs vivaient mêlés aux colons français et sujets de la France sans être régis par les lois françaises. Encore aujourd'hui les Arabes soumis à la France ne sont pas citoyens Français, et leur statut personnel reste réglé par la loi musulmane.
Ce régime bizarre, où la personnalité de la loi était poussée à ces dernières limites, ne pouvait durer longtemps.
Une fusion devait par la force des choses s'opérer entre les peuples. La vigueur que montra pendant quelques années la royauté carlovingienne fut pour beaucoup dans ce résultat. Les langues barbares disparurent peu à peu pour faire place à des idiomes d'origine latine, d'où devait sortir le Français et qui, malgré leurs divergences, établissaient pourtant, par leur origine même, une sorte de communauté entre ceux qui les parlaient. Quand la royauté carlovingienne tomba pour laisser la France dans l'anarchie de trois siècles, pendant laquelle s'élabora le régime féodal, les individus se trouvaient plus disposés à se rapprocher et à s'entendre, et peu à peu, quelquefois de force, plus souvent de plein gré pour leur sécurité, ils furent amenés à se grouper autour des demeures fortifiées des seigneurs qui, devenus souverains depuis que leurs fiefs leur avaient été laissés à titre héréditaire, couvrirent le pays de forteresses et formèrent d'innombrables États dans l'État. Dans ce groupement, il ne fut plus question de race : il n'y avait que des sujets autour d'un maître. Les coutumes, qui jusque-là avaient été purement personnelles, cessèrent de distinguer entre Romains, Germains, Burgundes, ou Visigoths. Elles s'appliquèrent à tous les ressortissants d'un même fief: et en même temps que les coutumes devenaient réelles, la nationalité devint territoriale. C'est, d'ailleurs, un caractère bien remarquable du régime féodal qu'une union plus intime que celle créée par le droit actuel de propriété existait entre l'homme et la terre. Au bas de l'échelle était le serf, esclave du sol où il était né ; au sommet était le gentilhomme qui devait à sa terre son nom, ses droits, ses privilèges. L'aubain n'avait aucun droit sur le territoire d'un seigneur féodal ; mais il sembla naturel d'accorder la qualité de sujet et les
charges et avantages y attachées à ses enfants nés dans le pays. C'était une vraie faveur pour ces derniers, étant donnée la situation précaire de l'étranger d'après l'ancien droit français ; c'était en môme temps un avantage pour le seigneur terrien qui gagnait à cela d'augmenter le nombre de ses ressortissants.
C'est ainsi qu'on en vint à ne plus s'occuper de la nationalité du père pour apprécier celle du fils, et il fut admis en principe, en France, que tout homme né sur les terres du roi était sujet français. Cependant, vers la fin de l'ancien régime, on cumula les deux systèmes ; on décida que non seulement tout enfant né en France de parents français ou étrangers serait Français, mais aussi que l'enfant né à l'étranger de parents français relèverait du roi de France. C'est la théorie de Pothier : elle demeura en vigueur jusqu'au Code civil.
Il ne paraît pas utile de revenir sur les détails connus de l'élaboration du Code civil, en ce qui concerne la nationalité. Le système qui faisait dépendre la nationalité du hasard du lieu de naissance parut devoir être abandonné comme ne répondant plus à la nouvelle idée que l'on se faisait de la patrie française. Il était logique, en effet, sous l'ancien régime, d'attribuer la qualité de Français à quiconque était né sur le sol de France, puisque la nationalité n'était que la soumission au roi ; mais, quand parut le sentiment de la race, l'idée de la patrie française existant en elle-même, abstraction faite du roi et résidant dans l'ensemble des Français, il était juste de revenir à la filiation, puisque c'est par la famille qu'on acquiert les qualités physiques et morales qui rattachent l'homme à une race et à une patrie. D'ailleurs, au moment où le Code civil a été rédigé, on était imbu des idées du xvm* siècle
sur le contrat social, qui ne furent peut-être pas ici sans influence. — On verra que, sur ce point, il s'en faut de beaucoup que tous les pays soient tombés d'accord pour l'adoption d'un système commun. Un nombre assez important de législations sont restés fidèles à la règle suivie dans l'ancienne France.
§ 8. — Détermination de la nationalité par la
filiation.
Le Code civil ne contient aucune déposition explicite portant en termes exprès que les enfants suivent la nationalité de leurs parents. La rédaction du titre de la jouissance et de la privation des droits civils est peu logique et assez confuse. C'est de l'article 9, d'où il résulte quo l'enfant né en France de parents étrangers n'est pas Français de plein droit, et de l'article 10, d'après lequel l'enfant né en pays étranger d'un Français est lui-même Français, que ressort indirectement la règle générale ' ; et il est permis de dire, en combinant les dispositions des deux articles, que l'enfant né de parents Français est toujours Français, quel que soit le lieu où il a vu le jour. Mais la loi Française ne renferme aucune proscription de nature à faciliter la solution des nombreuses difficultés qui surgissent dès qu'on veut examiner les différentes hypothèses où un enfant peut naître d'un Français. L'enfant, en effet, peut être soit légitime, soit naturel reconnu ou non , il peut avoir été légitimé , il peut enfin avoir été l'objet d'une adoption. De là des questions fort complexes
1 Voir annexe A.
et qui n'existaient pas dans l'ancienne France , quand on attribuait indistinctement la qualité de Français à tous les natifs. Il importe, aujourd'hui, d'entrer dans certains détails.
Si le père et la mère de l'enfant sont mariés et Français l'un et l'autre, pas de difficulté possible. Mais supposons que l'un des deux soit étranger (on verra plus loin que le cas peut se présenter dans notre législation). Quelle sera la condition de l'enfant? Ici encore le Code est muet ; mais il n'y a pas de place au doute : il est juste que le père , chef de la famille, qui transmet sou nom à son fils, lui transmette aussi sa nationalité. Cest du reste la règle romaine, passée par tradition dans le droit moderne. L'enfant né de justes noces suivait a Rome la condition de son père : connubio interveniente, liberi patrem sequuntur, dit'Ulpien *. — Il ne faudrait pas, cependant, aller jusqu'à dire que, si le père n'a aucune nationalité, tandis que la mère légitime en possède une, l'enfant légitime sera heimathlos : nous pensons que, dans cette hypothèse, l'enfant suivrait la nationalité de sa mère.
Dans le cas où l'enfant prend la condition de son père, et où celui-ci a changé de nationalité entre le moment de la conception et celui de la naissance, auquel de ces deux moments faut-il se placer pour apprécier la nationalité de l'enfant? Il semble que , toutes les fois qu'il s'agit du père dans ses rapports avec ses enfants, c'est à la conception qu on doit se référer. On peut dire, en effet,
1 Frag., v. 8.
qu'après cette époque l'œuvre du père est terminée. Nous ne croyons pas pourtant qu'on puisse adopter cette manière de voir, en présence des termes catégoriques du Code civil dans les articles 9 et 10 précités. D'ailleurs, un enfant conçu n'existe pas pour son pays : qu'on l'habilite à être investi de certains droits de famille, rien de plus juste ; mais, il serait bizarre qu'on lui attribuât une nationalité avant qu'il fut entré dans la société. Nous admettrons donc que l'enfant prend la nationalité qui, au moment de sa naissance, appartenait à son père.
Il est pourtant une circonstance où la nationalité de l'enfant légitime ne pourra pas être déterminée suivant cette régie : c'est le cas du posthume. 11 y aura alors transmission de la nationalité que le père possédait au moment de sa mort. Il serait absurbe, en effet, que le père ne laissât pas sa nationalité à son fils posthume comme il lui laisse sa fortune et son nom. Il en sera de même aussi, quand l'enfant, né plusde trois cents jours après la mort du mari de sa mère, est inscrit comme légitime. L'article 315 du Code civil, en admettant que la légitimité de cet enfant pourra être contestée, reconnaît par cela même qu'il sera réputé légitime, tant qu'il n'y aura pas eu une instance judiciaire. Mais si une action en contestation de légitimité vient à être intentée, l'enfant déclaré naturel ne pourra en aucune façon se rattacher au mari de sa mère. Il sera traité pour la nationalité comme les autres enfants naturels.
Nous venons de dire que, pour fixer le statut personnel d'un enfant légitime, il faut se placer au moment de sa naissance et chercher la nationalité qu'avait alors son père. Si le père a changé de nationalité entre le moment de la conception et celui de la naissance de l'enfant, ce dernier ne pourrait-il pas du moins invoquer la
règle infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, s'il avait intérêt à se rattacher à la nationalité que son père possédait au moment de la conception. Plusieurs commentateurs du Code civil ont soutenu cette opinion ', qui est assurément fort spécieuse. Il nous semble pourtant que c'est là un abus de la maxime infans conceptus. Faite pour certains cas particuliers, cette règle ne doit pas, pensons-nous, être étendue arbitrairement à ceux pour lesquels elle n'a pas été établie. Enfin, il y aurait un grave inconvénient à permettre à l'enfant de réclamer ainsi contre sa nationalité : ce droit laisserait planer sur son statut personnel des doutes qui pourraient, dans bien des circonstances, être préjudiciables. Il importe non seulement aux particuliers, mais encore à l'État, que la nationalité soit déterminée, et ne reste pas en suspens pendant de [longues années. Il est aujourd'hui facile de changer de nationalité, quand on y a intérêt; mais il ne faut pas qu'on puisse tenir en réserve toute sa vie un moyen de renoncer avec effet rétroactif au statut personnel que l'on possède en fait depuis sa naissance.
S'agit-il d'enfants naturels, la question se complique singulièrement. L'enfant peut n'être reconnu par personne, l'être par un de ses deux auteurs, l'être par les deux. Le premier rentre dans la classe des enfants de parents inconnus , qui feront l'objet d'un paragraphe spécial *. Quant aux autres, nous examinerons leur
1 M. Laurent, entre autres.
* Voir § 7 du présent chapitre.
situation en prenant successivement les diverses hypothèses qui peuvent se présenter.
Dans l'hypothèse la plus simple, quand l'enfant est reconnu seulement soit par la mère, soit par le père, la solution s'impose d'elle-même. Par cela même que l'enfant se rattache à l'un d'eux, il se trouve, en vertu du principe de la filiation, être investi de sa nationalité. En fait il est rare qu'un enfant ne soit pas reconnu par sa mère, ou du moins que son acte de naissance ne porte pas le nom de la mère : cette insertion, faite par les officiers de l'état civil, n'est pas strictement une 'reconnaissance légale, puisqu'un acte de cette nature ne peut être fait que par la personne intéressée et, qu'en général ce n'est pas la mère qui peut présenter son enfant à la mairie. Mais en pratique la mention du nom de la mère vaut comme reconnaissance, et, tant qu'elle n'est pas attaquée, l'enfant est considéré comme fils de la femme désignée comme lui ayant donné le jour : il suivra donc la nationalité de cette femme.
Il peut arriver que l'acte de naissance ne porte pas la mention du nom de la mère, mais que l'enfant soit reconnu par son père, ou tout autre individu se disant tel. Cette reconnaissance est sujette, et bien plus que celle de la mère, à être attaquée par l'enfant. On ne peut admettre, en effet, qu'un homme soit tenu de considérer comme son pare le premier individu qui prendrait la fantaisie de le reconnaître. La jurisprudence a si bien compris cette considération qu'elle n'attribue à un enfant naturel la nationalité du père qui Ta reconnu, qu'autant que cette reconnaissance a été acceptée. S'il est prouvé que l'enfant a connu la reconnaissance et n'a pas protesté, — qu'il a accepté la succession de celui qui l'avait reconnu, — mieux encore, qu'il a possession d'état de fils naturel de cet individu, —
alors les tribunaux décident que la nationalité du fils doit être celle du père. C'est une question de fait et d'appréciation. Peut-être serait-il préférable que la loi fut précise sur ce point, qu'un délai fut laissé à l'enfant, après qu'il a connu la reconnaissance, pour protester. S'il laissait passer un an, par exemple, après le moment où il l'a connue, ou après sa majorité, si la reconnaissance a été faite pendant qu'il était mineur, il serait juste de lui attribuer la nationalité de l'homme qui se serait déclaré son père et qu'il aurait accepté pour tel. — Il devrait en être de même pour la reconnaissance faite par la mère, quoiqu'elle présente un plus grand caractère de certitude.
La plus grande difficulté se présente quand l'enfant naturel est reconnnu à la fois par son père et sa mère. Si, par exemple, le père est Français et la mère Italienne, sera-t-ii Français ou Italien ? Le Code est muet, et c'est là une grave lacune que nous voudrions voir combler par une loi. En l'absence de toute disposition légale, on ne peut que raisonner par analogie et invoquer des arguments peu concluants.
Les anciens commentateurs, Duranton en tête, ont adopté la théorie romaine, d'après laquelle l'enfant naturel suit la condition de sa mère. Quoi de plus de juste, en l'absence de toute disposition du Code civil, que de remonter à l'ancien droit et au droit romain, qui sont absolument d accord pour appliquer à la nationalité de l'enfant naturel la règle partus ventrem sequitur ?
Cette théorie est cependant aujourd'hui presque unanimement abandonnée par les auteurs et par la jurisprudence. On peut voir à ce sujet un récent arrêt de la Cour de Cassation du 22 décembre 1874. Et par quels motifs la repousse-t-on ? On dit que le père naturel exerce de
préférence à la mère la puissance paternelle, on dit qu'il confère son nom à son fils. Mais si la loi a préféré le père à la mère, pour l'exercice de la puissance paternelle, c'est qu'il était absolument nécessaire de donner à l'un des deux un droit supérieur à celui de l'autre, et qu'en pareille alternative, il fallait nécessairement préférer le père. Ce n'est pas le père qu'on préfère à la mère, c'est l'homme qu'on préfère à la femme, suivant l'habitude générale des rédacteurs du Code civil, imbus plus ou moins inconsciemment des vieilles idées sur la fragiliias séants. Quant au nom, il suffit de répondre que le fils porte le nom de celui de ses auteurs qui l'a reconnu le premier.
Nous n'hésitons pas à nous en tenir au système romain appuyé par toute la tradition de l'ancien droit. On dit, il est vrai, que la reconnaissance des enfants naturels n'existait pas à Rome. C'est exact : la reconnaissance n'existait pas dans le sens moderne du mot; mais quels sont les enfants naturels, dont paf le Ulpien, quand il dit : Connubio interveniente liberi semper patrem sequuntur, non interveniente connubio matris conditions aecedunt? ce sont les enfants nés du concubinat légal. Or il y a précisément une ressemblance frappante entre les enfants nés de ce concubinat légal et ceux qui, nés hors mariage, sont reconnus par leur père et leur mère. Les uns et les autres sont tenus à certains devoirs envers leur père, et il existe entre eux et lui des droits successoraux restreints. Et cependant on sait parfaitement qu'à Rome les enfants nés du concubinat suivaient la qualité de leur mère. Comment pourrait-on soutenir que l'application, aux enfants naturels reconnus, de la môme règle, n'est pas une simple continuation du principe romain ?
Du reste, la règle non intervenante connubio mairie conditioni accednnt n'a pas seulement les avantages que donne à une théorie la faiblesse des arguments de la thèse inverse : elle vaut même par elle-même, et par les avantages pratiques qui en découlent. La maternité est un fait facile à prouver, et dont le Gode admet la recherche, tandis qu'il interdit la recherche de la paternité, si ce n'est dans le cas bien rare de l'article '340. La paternité, en outre, est toujours entourée de mystère, et par suite d'incertitude, dès que cessent les effets de la présomption pater ts est. Enfin, ainsi qu'on Ta vu ci-dessus, un enfant a presque toujours une mère connue, d'après son acte de naissance. Il a, en conséquence, une nationalité dont , suivant notre système, il ne sera pas exposé à changer parce qu'il plairait à quelqu'un de le reconnaître pour son fils. Ajoutons que la reconnaissance du père a beaucoup plus de chance d'être contestée que celle de la mère : il peut même arriver que plusieurs personnes se déclarent pères du même enfant Quelle sera alors, dans le système adverse, la nationalité de ce dernier ? Pourra-t-il choisir, comme le veulent quelques auteurs ? Gardera- t-il la nationalité du premier qui l'aura reconnu? On ne saurait pas plus faire dépendre une question de statut personnel du caprice de l'intéressé, que du hasard de la date d'une reconnaissance. — Si, au contraire, on se réfère à la nationalité de la mère, des difficultés de ce genre seront bien rares, puisqu'il ne peut guère arriver en pratique que plusieurs femmes reconnaissent le même enfant. Si par impossible le fait se présentait, la vérité aurait mille fois plus de chance d'être établie pour la mère que pour le père.
La valeur de ces considérations est telle que la plupart
des législations étrangères se sont rangées à la règle .romaine, et non seulement des nations ayant des lois spéciales, comme l'Allemagne ', l'Autriche *, et la Suisse, mais même des États régis par des codes imités du nôtre.
Nous ferons observer en terminant que la reconnaissance d'un enfant naturel lui confère la nationalité qu'avait celui qui le reconnaît, au moment où l'enfant est né - C'est, en effet, un principe de notre droit que la natio • nalité d'une personne ne peut être [changée sans une libre manifestation de sa volonté. La reconnaissance ne fait qu'apporter une rectification dans l'état civil et établir par suite publiquement ce qui excitait en droit antérieurement : si un enfant de quinze ans, par exemple, est reconnu par une mère qui était Allemande au moment où il est né, et qui est devenue Française dans l'intervalle, l'enfant devra être regardé comme Allemand. En effet, à sa naissance il était Allemand, et c'est par erreur et ignorance qu'il n'avait pas été considéré comme tel pendant quinze ans. La reconnaissance rétablit la situation : elle est purement déclarative.
Cette solution paraît devoir être donnée également au cas où un enfant est légitimé : dans quelque pays, la légitimation est un mode de changement de nationalité : il en est ainsi, par exemple, en Allemagne 3. Mais, en France, on ne peut, dans le silence de la loi, créer un mode nouveau de perdre ou d'acquérir la nationalité française. On doit donc regarder la légitimation comme une simple reconnaissance 4.
1 Loi du 1" juin 1870, art. 3, annexe M.
8 Voir PûUlinger, Handbuch des in Oeaterreich-Ungarn gellenden internationalen privatrechles. Wien, 1878.
* Loi du l" juin 1870, art. 2 et 4. Annexe M.
4 Elle en diffère toutefois en ce que l'enfant ne peut pas refuser la légitimation, tandis qu'il peut rejeter la reconnaissance.
Les enfants adultérins ou incestueux sont, en général, sous le rapport de la nationalité, traités comme les enfants de parents inconnus. Il y a cependant des cas où, sans qu'il y ait une véritable reconnaissance, leur filiation est judiciairement établie : telle est l'hypothèse de l'enfant adultérin, quand il y a un désaveu de la part du pare, ou qu'une action en contestation de légitimité a été intentée. Dans ces circonstances, les enfants adultérins sont assimilés aux enfants naturels reconnus.
L'enfant adoptif conserve en France la nationalité que la filiation naturelle lui a conférée. La question a été tranchée dans ce sens par la Cour de cassation l.
§ 3. — Enfants nés hors de France de parents
français.
En se plaçant uniquement au regard de la loi française, il n'est pas douteux que l'enfant né à l'étranger de parents français ne naisse Français. L'article 10 du Code civil le dit en termes formels ; mais cette qualité lui sqra-t-elle également reconnue par l'État sur le territoire duquel il est né? Pour répondre à cette question, il faut rechercher la situation faite dans les différents pays aux enfants qui y naissent de parents étrangers. Sous ce rapport les États peuvent se diviser en trois classes : — ceux qui, poussant à ses dernières limites le système de la filiation, regardent l'étranger né sur leur sol du même œil que tout autre étranger et ne lui facilitent en aucune
> Arrêt du 22 mai 1825.
façon la naturalisation, — ceux qui attribuent la nationalité locale à tout enfant qui a vu le jour sur leur territoire, ainsi que cela avait lieu en France avant la promulgation du Code civil, — ceux enfin qui font un compromis entre les deux systèmes, soit en ne reconnaissant la nationalité au natif que sous certaines réserves, soit en le regardant comme étranger , mais en lui donnant un moyen de devenir sujet à l'aide de formalités plus simples que celles auxquelles les autres étrangers sont tenus de se conformer. Ce dernier système est précisément celui adopté par la France et dont l'examen fera l'objet des §§ 5 et 6 du présent chapitre.
En Allemagne, en Autriche-Hongrie, en Suède, en Suisse, l'enfant de parents étrangers naît et demeure étranger, sans que le fait de sa naissance puisse être invoqué par lui pour obtenir plus facilement la nationalité suisse, suédoise, autrichienne ou allemande. Un Français, né dans un de ces États, pourra donc toujours faire reconnaître sa qualité par le Gouvernement local, et il n'y aura jamais de conflit possible avec la France.
On remarquera que l'adoption de ce régime n'est guère compatible qu'avec des législations qui, comme celles des pays que nous venons de citer, n'exigent pas un long stage des personnes qui demandent la naturalisation. Il serait trop rigoureux d'imposer plusieurs années d'attente à un individu qui est né sur le sol et y a vécu pendant toute sa jeunesse *.
* Voir pour l'Allemagne, annexe M. pour la Suisse, annexe Z. On remarquera que les deux ans de domicile exigés par la loi fédérale suisse peuvent être comptés pendant la minorité. Le naUf devenu majeur n'a plus à attendre dans ce cas. Voir aussi en. ni, § 8.
Plus nombreux sont les États qui admettent que la nationalité appartient nécessairement à quiconque naît sur leur territoire. De ce nombre sont l'Angleterre, le Danemark ', le Portugal et la plupart des États de l'Amérique : États-Unis, États de Colombie, Chili, République Argentine, Pérou, etc.
Angleterre. — L'Angleterre qui, par le billdu 12mai 1870, a renoncé à l'ancien système de l'allégeance perpétuelle, n'a pourtant pas fait encore une réforme complète en matière de nationalité. Elle persiste à imposer la nationalité britannique aux enfants nés de parents étrangers dans les Trois-Royaumes. Un enfant né de parents Français en Angleterre est donc Anglais au delà de la Manche et Français en deçà. Ajoutons que le bill du 12 mai 1870, article 4, permet à l'individu qui se trouve dans cette situation de choisir à sa majorité entre les deux nationalités ou plus exactement de renoncer à la nationalité anglaise pour garder exclusivement l'autre. Dans beaucoup de cas cette option évite des conflits : mais si l'intéressé refuse de se dépouiller de la qualité de sujet britannique, il pourra se trouver soumis en France aux lois françaises. De là un conflit possible entre les législations des deux pays et entre les deux Gouvernements.
Les réclamations se sont parfois présentées de la part d'individus invoquant en France la qualité d'Anglais pour se soustraire au service militaire obligatoire. L'esprit éminemment pratique du gouvernement anglais a inspiré une
1 Voir ch. m, § 8, Danemark.
sage solution. Une dépêche écrite par Lord Malmesbury à Lord Cowley, ambassadeurde S. M. Britannique à Paris, le 13 mars 1858, expose nettement que, si l'Angleterre reconnaît comme Anglais les enfants nés dans les îles Britanniques de parents étrangers, elle ne prétend nullement les protéger comme tels contre les autorités du pays d'où relèvent leurs parents, et qui les réclament légalement, cela surtout quand ils sont volontairement retournés dans ce pays . Le Français né en Angleterre serait protégé par l'Angleterre en Allemagne, en Italie, partout excepté en France *, où il pourra légalement être appelé au service militaire, et où son extradition serait refusée même à l'Angleterre.
Portugal. — Le code civil portugais, dans son article 18, considère comme Portugais tous les individus nés dans le pays, à moins qu'ils n'expriment le désir de garder la nationalité de leurs parents. Us peuvent donc, émancipés, ou devenus majeurs, opter pour là nationalité de leur famille. Leur père peut même opter pour eux quand ils sont mineurs: à leur majorité, ils pourront réclamer contre la nationalité qui leur aurait été donnée de 'la sorte.
C'est à peu près le système introduit en Angleterre par le bill sus-mentionné de 1870.
Il est fait une exception formelle pour les fils d'étrangers demeurant en Portugal pour le service de leur pays d'origine.
Le traité hispano-portugais du 21 avril 1866 donne aux enfants nés en Portugal de parents espagnols, une situation privilégiée : ils restent Espagnols jusqu'à leur majo-
* Repd%t of royal corn., p. 67.
rite et leur émancipation, et ne deviennent Portugais que s'ils continuent de demeurer en Portugal après cette époque. Ce simple fait est considéré comme présumant l'intention de l'intéressé qui reste, d'ailleurs, libre de conserver la qualité d'Espagnol en faisant une déclaration spéciale devant les autorités portugaises. Si le père du jeune Espagnol était au service de l'Espagne, son fils ne pourrait devenir Portugais qu'en réclamant expressément cette qualité { .
Amérique. — Cest surtout de l'Amérique latine que nous avons à nous occuper : les Etats-Unis d'Amérique n'ayant pas la conscription, la principale cause de conflits n'existe pas avec eux. On peut présumer du reste qu'ils mettraient en pratique la règle anglaise ' citée ci-dessus.
L'histoire de nos relations avec les républiques de l'Amérique du Sud abonde en réclamations de Français, revendiqués comme citoyens par les autorités locales, et qui invoquent l'appui diplomatique de la France, en se fondant sur nos traités d'amitié.
Longtemps le Gouvernement français avait espéré que le principe de notre Code civil triompherait en Amérique. Plusieurs États de l'Europe ont insisté avec nous dans ce sens auprès des Républiques latines du nouveau monde. Pour expliquer notre insistance, nous faisions valoir, non sans quelque apparence de raison, qu'en France un fils d'étranger est étranger, et toujours traité comme tel, à moins qu'après sa majorité il n'opte pour la nationalité française. Nous réclamions donc seulement la réciprocité. Mais une demande de cette nature qui semblerait fort
1 Voir Janer, Tralados de Espana.
modérée envers un pays européen, était une assez lourde exigence envers les États de l'Amérique du Sud. La prospérité des républiques américaines ne peut avoir d'autre source que l'immigration, et si la plupart des immigrants conservaient, pendant plusieurs générations, leur statut personnel d'origine, la plus grande partie des habitants se trouverait en dehors de l'allégeance territoriale, ôt exemptée des charges locales. Gomment dans ces conditions, les gouvernements pourraient-ils lever des troupes ? Us craignent, en outre, qu'en présence de si nombreux immigrants vivant sous la protection diplomatique de leur pays d'origine, leurs républiques ne deviennent bientôt comparables aux pays de l'Orient, dans lesquels les étrangers groupés en nations forment un État dans l'État. Ces considérations étaient trop puissantes dans l'esprit des Américains pour qu'ils consentissent à se rallier à notre jurisprudence. Nous ne connaissons que le Mexique et le petit État de Costa-Rica qui reconnaissent la qualité d'étranger à l'enfant né sur leur territoire. Au Mexique l'individu né de père étranger, ou de mère étrangère et de père inconnu, reste étranger tant qu'il est soumis à la puissance paternelle. S'il est émancipé avant d'avoir vingt-cinq ans, il doit déclarer dans le délai d'un an l'intention de rester étranger, sinon il est naturalisé Mexicain par l'effet de la loi. S'il est émancipé à sa mayor edad (vingt-cinq ans) ou après, il doit faire la déclaration dans l'acte même d'émancipation * . Ce sont là de sages dispositions grâce auxquelles il n'y a guère de conflits à redouter. Dans l'État de Costa-
i Voir Aspiroz. Codigo de la Eslrangeria en los Estados Mexicanos, art. 46. Pour comprendre ces dispositions, il faut se rappeler que le Mexique doit sa législation à l'Espagne, où la puissance paternelle, comme à Rome, survit & la majorité (mayor edad) de l'enfant.
Rica la situation des fils d'étranger est plus conforme encore à la doctrine française. Une loi du 20 juillet 1861, a déclaré que les fils d'étranger nés sur le territoire costaricain seraient réputés étrangers, sauf le droit d'opter à leur majorité pour la nationalité locale. Dans la république Argentine, une loi de 1857 avait mis le même principe en vigueur, mais elle a été abrogée quelques années plus tard : ia loi du 1" octobre 1869, qui l'a remplacée, déclare Argentins tous les natifs du territoire de la République, excepté les fils d'agents diplomatiques et consulaires.
La même règle, en général avec la même exception, est en vigueur dans les autres États de l'Amérique latine : Uruguay, Venezuela, Haïti, Colombie, Chili, Pérou, Equateur, Bolivie, Guatemala, Brésil. Dans quelques-uns pourtant, on reconnaît au fils d'étranger une sorte de droit de recouvrer plus tard la nationalité de son auteur. Ainsi l'enfant né dans la république de Guatemala de parents étrangers perd la nationalité guatémalienne, au moins dans l'interprétation donnée par le gouvernement à la constitution, s'il retourne dans le pays d'où sa famille est originaire. Dans l'empire du Brésil, une loi du 10 septembre 1860 a décidé que l'état civil étranger serait appliqué aux fils d'étranger pendant leur minorité. On avait espéré pouvoir profiter de cette loi pour régler la situation des fils de Français : mais, par cela même que la loi déclare elle-même qu'elle ne fait nullement échec à la nationalité brésilienne, elle n'a pas pu être invoquée '.
En somme, la situation des fils de Français nés en Amérique est assez précaire en droit : ils sont plus ou moins favorablement traités en pratique suivant les circonstances
1 Annuaire de lég. étrang., 1878, page 837.
politiques et les dispositions des autorités locales. C'est ainsi - qu'au Venezuela le principe est appliqué dans toute rigueur, s'il faut en croire les termes d'une note envoyée en 1874 par le Gouvernement de cette République au Représentant de l'Italie. « Ce qui précède suffira pour c convaincre V. E., disait le ministre des affaires étranc gères de Caracas, que la Constitution du Venezuela, « ayant posé en principe que tout individu né sur le terrice toire de la République est Vénézuélien, quelle que soit la « nationalité de ses parents, les fils d'Italien nés au Véné- « zuéla sont Vénézuéliens, quelles que soient les disposi-
« tions du Code italien Cette loi étrangère n'a aucune
« force sur le territoire de la République. En conséquence, « le Gouvernement tiendra pour Vénézuéliens, de droit et « de fait, les fils nés au Venezuela de parents Italiens, « sans aucune exception, et les regardera comme investis c des droits et soumis aux obligations que la constitution et « les lois de la République accordent ou imposent aux « autres citoyens. » Une note semblable aurait été passée à la légation de France '. — En Brésil, au contraire, un tempérament est apporté à la rigueur du principe : les fils nés de Français dans l'Empire, sans être officiellement exemptés du service militaire, sont en fait omis volontairement par l'autorité locale sur les listes de la conscription. Dans beaucoup d'autres pays, il en a été de même à de certains moments, sans que théoriquement la question eût encore été résolue. On a recours à la production de certificats d'immatriculation, on évite de faire inscrire la naissance des enfants ailleurs qu'au consulat. Mais, si quelquefois la
* Voir les Esludios sobre nationalidad, naturalizacion y exudadania por un primer secreiario de Légation, Madrid, 1878, pages 252 et 253.
faiblesse on les bonnes dispositions des Gouvernements hispano-américains établissent en fait et momentanément un modus vivendi, le conflit n'est pas moins absolu au fond, et souvent il a pris une tournure aiguë.
L'Espagne et l'Angleterre ont essayé, comme nous, de faire prévaloir leur législation en Amérique. L'Angleterre, en effet, comme notre ancienne jurisprudence, admet à la fois que la naissance et la filiation donnent la qualité de sujet britannique. Mais, par cela même qu'elle reconnaît comme ses nationaux les fils d'étranger nés sur son sol, elle ne pouvait réclamer avec autant de force une exemption dont elle n'offrait pas la réciprocité. Contre la France, les Hispano- Américains devaient se borner à invoquer la différence des situations ; à l'Angleterre, ils pouvaient objecter les lois mêmes de l'Angleterre. Aussi cette puissance ne crut-elle pas devoir persévérer dans ses prétentions. Elle adopta de bonne heure une règle fort sage à l'égard des fils nés à l'étranger de parents anglais. Les instructions envoyées le 20 décembre 1842 au consul d'Angleterre à Montevideo, sur l'avis conforme de l'avocat général de la reine, portaient : « les enfants, nés hors des possessions * Britanniques de père ou même de grand-père anglais « né, sont Anglais en Angleterre, mais ils ne peuvent pas « invoquer cette qualité contre le gouvernement du pays a où ils sont nés, du moins tant qu'ils y demeurent. « Par la commune loi anglaise, les enfants nés en An- « gleterre de parents anglais ou étrangers sont Anglais, « et, si la loi d'un État étranger est conçue de la même c manière, cet État a le droit de considérer comme sujets « les enfants nés sur son sol. » — Donc, ajoutait la dépêche anglaise, les Anglais nés hors de Montevideo de parents anglais, seront protégés contre la république de
Montevideo comme des Anglais nés ; mais il n'en sera pas de même de ceux nés à Montevideo ' . C'est la réciproque des instructions envoyées à Lord Cowley, ambassadeur à Paris, et que l'on a vues ci-dessus a.
Les Anglais évitèrent, grâce à une jurisprudence si libérale, la plupart des difficultés que la France a eues trop souvent avec les républiques américaines sur cette question. Ils faisaient une application de cette idée fort logique, qu'un pays ne doit pas refuser de reconnaître chez lui les effets d'une loi étrangère identique à la sienne. Quand on a la prétention de regarder comme Anglais les fils d'étranger nés en Angleterre, on serait mal venu à refuser la qualité de Chiliens ou d'Argentins aux enfants nés de parents Anglais au Chili ou à Buenos-Ayres, qui invoquent une loi calquée sur la loi britannique. Cette jurisprudence a été, d'ailleurs, formellement adoptée par l'article 4 du bill du 12 mai 1870, qui permet même à l'Anglais, qui se trouve d'avoir en même temps une autre nationalité, de cesser d'être Anglais.
L'Espagne, qui envoie de nombreux colons dans ses anciennes possessions américaines, a cherché aussi à établir une règle commune de nature à satisfaire les intérêts opposés en cas de conflit concernant la nationalité des enfants nés de parents espagnols. Dans la plupart des traités conclus avec les Républiques hispano-américaines, elle a dû renoncer à faire reconnaître à ces enfants la qualité d'Espagnol. On lit, par exemple, dans le traité de 1840 avec l'Equateur 3 : « Sont tenus et considérés dans la Répu-
1 Report of royal commissionners on naturalization, etc.
> Page 36.
* Voir la brochure de M. Garcia intitulée : Repuesta al folleto intitulado : Diplomacia de Buenos-Afres, etc., Madrid, 1864. Voir Causai les E studios sobre Nacionalidad, naturalisation y Ciudadania por un primer secrctario de Légation, Madrid, 1878.
« blique de l'Equateur comme sujets Espagnols les indivi- « dus nés dans les territoires actuellement soumis i « l'Espagne, et leurs enfants, à condition que ces derniers « ne soient pas natifs du territoire équatorien. »
Cette clause se retrouve exactement reproduite dans le traité du 25 avril 1844 avec le Chili. La plupart des autres conventions, celles entre autres du 30 mars 1845 avec le Venezuela, du 21 juin 1847 avec la Bolivie, du 10 mai 1860 avec Costa-Rica, du 25 juillet suivant avec le Nicaragua, contiennent, en outre, une disposition pour régler le passé. Elles permettent aux Espagnols et à leurs enfants mineurs qui avaient dû acquérir la nationalité dans le pays de l'Amérique où ils étaient fixés, de recouvrer la qualité d'Espagnol par une déclaration d'option * ; mais pour l'avenir elles reviennent à la règle ordinaire et décident que les natifs des pays contractants seront tenus de part et d'autre pour nationaux du pays où ils sont nés.
AveclaPlata, àcause de l'émigration basque, la question a plus d'importance encore. Le traité hispano-argentin de 1850 admit l'Espagne à bénéficier de la loi argentine de 1857, citée ci-dessus, qui établissait un droit d'option analogue à celui de l'article 9 du code civil français. L'article 7 de la convention portait que, pour déterminer respectivement la nationalité d'individus dont le statutfpersonnel était l'objet de contestation, on se conformerait à l'article 1 de la constitution espagnole et à la loi argentine du 0 octobre 1857 ; mais par la convention du 21 septembre 1863, l'ar-
1 Cette option se faisait dans on délai d'un an pour les individu! résidant dans le pays. Pour les autres, le délai était de deux ans. Les mineurs suivaient la nationalité de leurs parents ; les enfants majeurs pouvaient opter pour leur propre compte. — Toutes ces clauses sont suivies de dispositions réciproques pour les citoyens des Républiques américaines se trouvant on Espagne, — Voir Janer, tratocbê de Bipcma, Madrid, 1S69.
ticlea été modifié comme il suit : « afin d'établir et consolider « l'union qui doit régner entre les deux peuples, les deux « H. P. C. conviennent que, pour régler la nationalité des « Espagnols et des Argentins, on observera respectivement « dans chaque pays les dispositions de la constitution et c des lois de ce pays. » Ainsi quand un individu réclame la nationalité argentine ou espagnole, s'il se trouve en Espagne, on statue d'après la loi espagnole, s'il se trouve dans la Plata, on suit la loi argentine. C'est là une intéressante application d'une théorie importante à qui, peut-être appartient l'avenir du droit international : la théorie de la territorialité de la loi. Il importe de noter dès à présent cet article comme une apparition dans le domaine de la pratique d'une idée féconde et appelée peut-être à supplanter la vieille théorie classique des statuts, bizarre règle coutumière importée, on ne sait pourquoi, dans le droit international.
Mais ce traité avec la République Argentine constitue une exception dans le droit public espagnol. Obligé par la force des choses de céder presque toujours, et, malgré sa législation qui attribue la nationalité espagnole à tout enfant d'Espagnol en quelque endroit qu'il soit né, forcé trop souvent de reconnaître une nationalité étrangère aux enfants nés en Amérique de parents espagnols, le Gouvernement de Madrid voulut du moins régulariser leur situation par une loi. Tel fut l'objet de la loi du 20 juin 1864. Cet acte pose en principe que le Gouvernement doit toujours s'efforcer de faire reconnaître la qualité d'Espagnol aux enfants nés à l'étranger de parents espagnols, et qui, d'après la Constitution, possèdent cette nationalité. Mais quand la législation étrangère, comme c'est le cas dans les Républiques américaines, est en opposition absolue
avec cette règle, quand, par conséquent, il serait impossible d'en faire admettre les conséquences par un traité, le Gouvernement doit faciliter le retour à la nationalité espagnole à ceux qui l'auraient perdue dans ces circonstances *.
On voit que l'Espagne, comme l'Angleterre, a dû céder. Il y eut un moment où la France, renonçant ,à l'espoir de voir le principe du Code civil admis dans l' Amérique latine, et voyant les autres puissances chercher des transactions, songea aussi à résoudre la difficulté en réformant sa propre législation. Le gouvernement impérial fut, en 1857, sur le point de prendre l'initiative d'une modification de l'article 10 du Code civil, qui déclare Français les fils de Français nés à l'étranger. M. Waleski, ministre des affaires étrangères, dans une conversation avec l'ambadasseur anglais * parla d'une apparente antinomie entre les articles 10 et 17, qu'il fallait résoudre législativement. On pensa i obliger les enfants nés à l'étranger de parents français i réclamer la qualité de Français comme au cas de l'article 9. D'autres voulaient modifier les règles de l'article 17 de manière à permettre aux Français nés à l'étranger de se dénationaliser plus facilement. Il fut même question, mais plus vaguement, d'appliquer le principe que nous avons signalé dans le traité hispano-argentin de 1863.
En 1858, une commission fut réunie à Paris, au ministère des affaires étrangères, pour examiner ces diverses propositions. Mais le rapporteur présenta une solution mixte, qui fut acceptée par les commissaires, et qui offrait l'avantage considérable de ne rien innover dans les lois qui
1 La loi du 20 juin 1864, est citée par Janer, Tratadoê de Egpana. 1 Voir le report of royal commis$ionners on naturalization, etc.
régissent la nationalité française, et de ne pas toucher au Code civil, lequel évidemment ne doit être amendé qu'en cas de nécessité absolue.
11 s'agissait de rappeler d'abord aux agents diplomatiques et consulaires que, si l 'immatriculation sur les registres des chancelleries est obligatoire à la fois pour le Français, qui doit la requérir, et pour le consul, qui ne peut pas se refuser à l'ordonner, il en est tout autrement de la protection, faveur purement administrative, que l'agent est libre d'accorder ou de refuser, suivant qu'il le juge convenable. Les représentants de la France à l'étranger seraient invités à ne pas protéger ceux de leurs nationaux qui ne se seraient pas fait immatriculer ; et on leur indiquerait certaines régies à suivre pour apprécier l'opportunité de l'intervention diplomatique en faveur des particuliers. Pour l'Amérique du sud spécialement, les agents français devraient rejeter les demandes de protection formées par des Français refusant de se rendre sous les drapeaux en France, se livrant au commerce des esclaves, ayant épousé une femme américaine ou possédant des immeubles. On pensait pouvoir, par ce moyen, éviter le plus grand nombre des conflits de nationalité, et on n'avait pas besoin pour cela d'introduire aucune innovation dans la législation existante : en effet, le commerce des esclaves entraîne d'après nos lois la perte de la qualité de Français, et le mariage avec une femme étrangère, ainsi que l'acquisition de biens fonds, laissent supposer l'établissement sans esprit de retour, qui est une cause de dénationalisation, d'après l'article 17 du Code civil. Quant au refus d'obéir à un ordre de route envoyé par le ministre de la guerre, c'est au moins une preuve que l'on est singulièrement détaché de sa patrie, puisqu'on n'en veut plus accepter que les avantages,
ACQUISITION PAR LA NAISSANCE. il
et, dans ces conditions, n'est-on pas indigne de la protection, lors, même qu'aux termes du droit strict on conserve encore la qualité de Français?
Le rapport qu'on vient d'analyser sommairement donna lieu à un projet de circulaire aux agents diplomatiques et consulaires français dans l'Amérique du Sud, qui demeura toujours à l'état de projet. La question resterait donc entière aujourd'hui, n'étaient les nouvelles instructions envoyées en 1873 aux représentants de la France à l'étranger pour assurer l'application de la loi militaire du 27 juillet 1872 aux Français demeurant hors de France. Tel a été l'objet de la circulaire ministérielle du 16 juin 1873. Après avoir indiqué les pénalités auxquelles sont exposés les insoumis en France, le ministre termine en ces termes : « Enfin, je n'hésite pas à vous autoriser à « refuser votre protection aux Français qui, à dater de * cette année, ne se soumettraient pas aux obligations mi- « litaires * . » Ainsi dorénavant nos nationaux ne pourront plus invoquer l'appui des consuls, quand ils auront échappé au service militaire. Quant aux Français nés dans l'Amérique du Sud, comme la plupart d'entre eux n'invoquaient la nationalité française que pour se soustraire à la conscription locale et à la milice, les consuls les invites ront d'abord à répondre à l'appel sous nos drapeaux. Ceux-là seuls qui obéiront jouiront de la protection française, qui s'exercera avec autant plus de force qu'elle aura pour objet des individus la méritant mieux.
11 n'est pas douteux que cette règle, si on l'applique, aura pour effet d'écarter, dans un grand nombre de cas, les difficultés qui naissent entre la France et les gouver-
* Voir le Livre jaune de 1873.
nements de l'Amérique du Sud, mais elle ne supprime pas le conflit de lois latent qui, en mainte occasion, se manifestera dans toute son intensité. On se trouve, en effet, en présence non seulement d'une question de protection qu'on peut toujours facilement trancher en abandonnant l'intéressé, mais d'une divergence de lois civiles entre lesquelles il n'y a pas d'accord possible. Il nous semble que la solution la plus légitime serait de concéder aux jeunes gens qui sont nés en Amérique de parents français, un droit d'option, pendant l'année qui suit leur majorité. Ce serait de toute justice puisqu'ils se trouvent dans une impasse dont aucun moyen légal ne peut aujourd'hui leur permettre de sortir. Il faudrait pour cela une disposition légale permettant aux Français d'abdiquer leur nationalité, quand ils en ont acquise une autre jure solù L'Angleterre, dans le bill du 12 mai 1870 », nous donne l'exemple de cette manière de procéder, en autorisant les enfants nés de parents anglais en pays étranger, à renoncer à la qualité d'Anglais, s'ils sont citoyens du pays où ils sont nés. Les jeunes Français restant en Amérique auraient ainsi, à partir de vingt et un ans, une situation normale et régulière. Et il ne serait peut-être pas bien difficile d'obtenir des Gouvernements locaux qu'ils cessassent de considérer comme leurs nationaux ceux qui reviendraient habiter la France.
Sans doute, cette combinaison n'est pas absolument satisfaisante : il y aura toujours conflit pendant la minorité des intéressés. Et s'il s'agit d'organiser leur tutelle, de liquider leur succession, et dans beaucoup d'autres cas, des difficultés pourront surgir ; mais ces difficultés sont
1 Art. 4. — Voir annexe N.
inhérentes à la divergence même des lois, et il faut en prendre son parti, puisqu'elles dureront taut qu'un des deux systèmes opposés n'aura pas prévalu sur l'autre. Le droit d'abdication aurait du moins toujours l'avantage de régulariser, à partir de la majorité, une situation qu'il est impossible aujourd'hui de rendre régulière. Il faudrait du reste compléter la réforme en retardant de deux ans l'appel des intéressés sous nos drapeaux, pour leur laisser le temps de choisir librement, dans l'année qui suit leur majorité, entre le statut qu'ils tiennent du jus originis et celui que leju* soH leur a conféré. Pour cela, un article devrait être inséré dans la loi militaire afin d'ajourner jusqu'après leur vingt-deuxième année l'appel des jeunes gens qui se trouvent dans cette catégorie, comme on ajourne celui desjeunes gens nés en France de parents étrangers qui eux-mêmes y sont nés, à qui l'on permet de renoncer à la nationalité française à leur majorité *. L'innovation ne serait pas bien grave, puisque ces derniers sont des Français tout aussi bien que les jeunes gens nés de parents français en Amérique, et, dans l'un et l'autre cas, l'ajournement aurait le môme motif: la nécessité de tenir compte des effets de la loi étrangère, et de laisser pleine et entière liberté à l'intéressé de manifester librement sa volonté.
Les autres législations ont fait des compromis entre les deux systèmes opposés qui viennent d'être étudiés. De ce nombre est la législation française qui, sans attribuer de plein droit la qualité de Français aux individus nés en France
» Loi militaire du 27 juillet 1872, art. 9.
de parents étrangers, leur accorde la faculté de la réclamer à leur majorité. Et si le séjour en France d'une famille étrangère se prolonge, nos lois vont plus loin, et déclarent Français de plein droit l'enfant né en France de parents étrangers qui eux -mômes y sont nés, — sauf à l'intéressé à revendiquer à sa majorité la nationalité de sa famille. Ces dispositions, qui seront examinées ci-après en détail, se retrouvent dans l'esprit, sinon dans la lettre, chez les peuples suivants :
Belgique. — En Belgique le Code civil français est en vigueur. Le fils d'étranger est donc étranger et peut seulement opter pour la Belgique dans Tannée qui suit l'époque de sa majorité. La naturalisation ainsi acquise est la grande naturalisation, qui lui confère, par conséquent, la plénitude du droit de cité.
Ce système est en vigueur depuis 1830 : auparavant la naissance sur le sol belge, aux termes de l'article 8 de la constitution du royaume des Pays-Bas, suffisait pour conférer la nationalité.
Une loi du 1er avril 1879 a ouvert un délai exceptionnel d'un an pour permettre l'option aux natifs qui ont omis de faire en temps utile la déclaration de l'article 9, ainsi qu'à d'autres catégories d'étrangers *.
Espagne. — La Constitution du 30 juin 1876 qui régit aujourd'hui l'Espagne, porte dans son article 1er la disposition suivante : « Sont Espagnols : 1° ceux qui sont nés sur « le territoire Espagnol 2 » Il semble qu'on doit conclure de cette disposition que la naissance sur le sol
1 Voir annexe P. 5°. — Voir aussi en. III, g 8, au mot Belgique. * Annuaire de législation étrangère. Année 1877.
national suffit en Espagne, comme en Angleterre, pour conférer la qualité de sujet, quel que soit le statut personnel des parents. Il n'en est rien pourtant, et en fait c'est le système français et non le système anglais qui est en vigueur dans la Péninsule.
L'article 1er, 1° de la Constitution de 1876 a été reproduit de toutes les Constitutions qui se sont succédées en Espagne depuis celle de 1812, où il figure pour la première fois. Insérée dans le projet de Constitution soumis aux Cortès de 1837 par le Gouvernement de la Reine Régente, cette disposition attira l'attention du Gouvernement français qui avait eu l'occasion d'en reconnaître plusieurs fois les inconvénients. Sur les représentations de l'Ambassadeur du Roi des Français, le ministère Calatrava se détermina, tout en gardant l'article, à faire aux Cortès une déclaration de nature à en limiter la portée. Dans la séance du 11 mai 1837, M. Olozaga, président de la Commission chargée d'élaborer le projet, exposa solennellement l'interprétation à donner au texte constitutionnel :
« Quelques députés ont cru, a-t-il dit, et il parait qu'on « a cru aussi en dehors de cette enceinte, que concéder « la qualité d'Espagnol aux étrangers nés fortuitement « en Espagne était la même chose que leur imposer l'obli- « gation d'être Espagnols. Ceux qui parlent ainsi n'ont pas « compris le laconisme et la précision avec lesquels il « convient de rédiger des lois fondamentales comme celle- « ci. On a pensé qu'il fallait ne placer dans la Constitution « que les principes essentiels du droit public, et laisser « aux lois particulières le soin de les expliquer. »
Et M. Olozaga continuait en déclarant que l'individu né en Espagne de parents étrangers pourrait seulement
choisir entre la nationalité de sa famille et celle que lui conféré la Constitution espagnole, qu'en tout cas, jamais cette dernière nationalité ne lui serait imposée. M. Calatrava, président du conseil des ministres, prenant acte de la déclaration du président de la Commission, ajoutait que le Gouvernement se trouverait souvent dans un grand embarras, si les Cortès n'acceptaient pas l'interprétation demandée, et l'accord fut établi entre le pouvoir exécutif et l'assemblée pour maintenir le texte intact, tout en admettant qu'en fait les intéressés pourraient toujours conserver la nationalité de leurs parents.
C'est donc à vrai dire, dans cette singulière interprétation de la Constitution, une simple offre de la nationalité espagnole qui est faite aux fils d'étranger. Les Français seront d'autant plus aptes à réclamer l'application de cette jurisprudence que la déclaration du 11 mai 1837 a fait l'objet d'une communication spéciale du Gouvernement royal à l'Ambassadeur français, — communication qui peut être considérée comme constituant un véritable arrangement diplomatique * .
Deux lois postérieures, venant à l'appui de la déclaration de 1837, ont établi dans la Péninsule un régime à peu près identique à celui de l'article 9 du Code civil. Le texte constitutionnel n'a donc plus qu'une signification tout à fait vague, et veut dire seulement que le droit d'être Espagnol appartient virtuellement à tout natif du territoire péninsulaire. Ces deux lois sont : 1° le décret du 17 novembre 1852 sur les étrangers dont l'article 1er, 3° déclare étrangers les individus nés en Espagne de parents étrangers ou
1 Voir le Diario de las Sesiones de Cortes, Année 1837, et les Estu-
dios sobre nacionalidad naturalisation, y ciudadania por un
primer seerekurio de Légation. Madrid, 1871.
même de père étranger et de mère espagnole, s'ils n'ont pas réclamé la qualité de sujet espagnol ; — 2° la loi de 1870 sur F enregistrement des actes de l'état civil, dont l'article 103 prévoit la forme et la procédure de l'option exigée des fils d'étranger qui désirent devenir sujets du roi d'Espagne. Il n'est pas sans intérêt de signaler, d'ailleurs, que dès 1860, la jurisprudence du tribunal supérieur de Madrid avait pris parti pour le décret de 1852 et contre le sens apparent de la Constitution *.
Les autorités ayant la mission de recevoir l'option de l'étranger né en Espagne qui désire devenir Espagnol sont : 1° la municipalité du lieu où l'intéressé réside en Espagne ; 2» la direction général de l'état civil à Madrid, si l'intéressé n'a pas encore choisi une résidence dans une commune de la Péninsule ; 39 les représentants diplomatique ou consulaire de S. M. G., s'il demeure à l'étranger. L'option doit être effectuée, si l'intéressé a été émancipé, dans l'année qui suit sa majorité, c'est-à-dire sa vingt-cinquième année, s'il ne l'a pas été, au moment de son émancipation *. On remarquera ici que, quoique non véritablement Espagnol, puisqu'il doit opter pour le devenir, le fils d'étranger est déjà soumis à la loi espagnole pour l'appréciation de sa capacité. Nous retrouverons plus loin pareille inconséquence dans la loi française.
* Arrêt du 16 juillet 1860. Voir \ajurispr. cix>%l de Espana par Zuniga, Madrid, 1869.
* Voir Montalban, Elementos de derecho.y etc., de Espana, T. I., page 328 et sa. et 650 et as. — La puissance paternelle en Espagne ne cesse pas par la majorité du fils : elle cesse seulement par la mort ou la disparition du père, l'élévation du fils à un emploi public, l'émancipation. L'émancipation se fait par une déclaration devant le juge municipal ; elle est la conséquence forcée du mariage, et le juge peut l'imposer au père qui abuse de ses droits.
Grèce. — La Grèce a adopté la disposition du code civil français. L'individu né en Grèce de parents étrangers naît donc étranger; seulement il peut devenir sujet Grec à trois conditions :
1° déclarer, lorsqu'il réside en Grèce, que son intention est d'y fixer son domicile, et l'y établir dans l'année à compter de l'acte de sa soumission,
2° faire cette déclaration et cette soumission dans Tannée qui suit sa majorité,
3° prêter le serment de sujet hellène devant le nomarque compétent '.
Italie. — Le Code italien admet exactement la disposition de notre article 9 pour les enfants nés dans le royaume de parents étrangers, à la condition toutefois que ces derniers résident dans le pays depuis moins de dix ans. L'enfant, dans ce cas, naît étranger et peut devenir italien en optant dans l'année qui suit sa majorité. Si ses parents demeurent depuis plus de dix ans dans le royaume au moment de sa naissance, il naît Italien, et peut opter dans l'année qui suit sa majorité pour la nationalité de ses parents.
Luxembourg. — Le Luxembourg, comme la Belgique et la Grèce, a adopté notre article 9. Le natif du Grand-Duché, dont les parents sont étrangers, peut donc réclamer à sa majorité la qualité de sujet luxembourgeois. Il n'y a d'exception que celle introduite par une loi du 12 novembre 1859, d'après laquelle l'enfant né dans le Luxembourg d'un étranger militaire ou même simple fonction-
1 Note do M. RhaUy, conseiller de la légation d'Angleterre à Athènes. — Voir Report of royal commiss. on natur. and alleg. page 143.
naire civil attaché au service de la forteresse de Luxembourg et de la garnison fédérale, ne peut pas user du bénéfice de l'art. 9 du Code civil. Les étrangers au service de la Diète germanique étaient censés se trouver non dans le Grand-Duché, mais sur le territoire delà Confédération. C'est le. même principe qui régit la situation des représentants diplomatique. Les enfants des militaires anciennement attachés au service de la forteresse de Luxembourg sont donc réputés n'être pas nés dans le Grand- Duché.
Une loi toute récente, du 27 janvier 1878, a apporté un tempérament dans un sens opposé au système du Code civil. La loi du 12 novembre 1859 a pour objet d'empêcher que certaines personnes n'abusent des facilités légales pour devenir Luxembourgeoises. Celle du 27 janvier 1878 se propose au contraire d'empêcher d'autres personnes de profiter des mêmes dispositions légales pour rester indéfiniment étrangères : elle a adopté, à cet effet, une règle imitée delà législation française l. Le gouvernement grandducal avait été frappé des inconvénients du régime du Code civil, qui permet à des familles étrangères de vivre indéfiniment sous la loi de leur pays d'origine et de se soustraire aux charges qui frappent les nationaux du pays de leur résidence. Par le système de l'article 9, disait le directeur général de la justice dans l'exposé des motifs soumis au Parlement, « la condition d'étranger peut se perpétuer durant plusieurs générations jusqu'à ce que le souvenir de l'origine étrangère se soit effacé. Si un pareil étranger est appelé comme témoin d'un testament, l'acte est nul. Pour prévenir entre autres ces embarras, les lois
1 Voir ci-après, chap. II, § 6.
françaises des 7 février 1851 et 16 décembre 1874 ont réglé la condition des étrangers établis hors de leur patrie sans esprit de retour. Aux termes de cette nouvelle législation, les enfants nés en France d'un étranger qui lui-même y est né, naissent Français et le restent, à moins que dans Tannée de leur majorité ils ne réclament la qualité d'étranger et ne prouvent qu'ils la possèdent encore.
« Je pense qu'il convient d'adopter ce système dans notre législation.
« Le principe de cette disposition ne nous est pas étranger. La loi fondamentale de la Hollande (art. 8) et l'ancien droit français attachaient, comme la loi anglaise, la nationalité à la simple naissance sur le sol du pays. La nouvelle loi française revient en partie à ce principe, toutefois avec cette modification que l'étranger peut, s'il le veut, réclamer sa nationalité d'origine pour autant qu'il Tait encore conservée.
« En introduisant cette modification dans notre Code, nous remplirons un devoir international en diminuant dans la mesure du possible le nombre de ceux que l'on a qualifiés à bon droit du nom de « vagabonds internationaux d et qui sont un embarras constant pour leur patrie d'origine comme pour les pays qu'ils habitent. Nous pouvons le faire d'autant plus facilement que, au point de vue du domicile de secours, nous n'avons guère l'espoir de voir entretenir par un État étranger des personnes nées dans notre pays de parents qui y sont également nés, et que, d'autre part, on doit admettre que, par le séjour prolongé dans notre pays, ces personnes sont devenues Luxembourgeoises de fait et d'intention, parleur éducation, leurs affections, leurs mœurs et leurs habitudes. »
Conformément à ces vues, le gouvernement a proposé d'adopter la disposition de l'article 1" de la loi française du 16 décembre 1874 '. Le Conseil d'État du Grand-Duché appelé à donner son avis, se prononça nettement « contre tonte disposition ayant pour but de conférer la nationalité de Luxembourgeois à l'individu né dans le Grand-Duché d'un étranger qui lui-même y est né et attribuant cette qualité au seul fait de la naissance sur le sol grand-ducal, fait qui peut être le résultat d'un cas fortuit, d'une visite, d'un voyage à travers le pays.
« On comprend qu'en France, ajoutait-il, on ait pu introduire une pareille disposition à cause des charges publiques, militaires et autres, auxquelles échappent les étrangers. Mais ce motif n'a pas la même valeur chez nous, dans l'état de notre législation internationale et constitutionnelle.
« Pour donner la qualité de Luxembourgeois à un étranger, il faut que ce dernier présente des garanties suffisantes de moralité ; il faut que, par son éducation et par l'étude qu'il a pu faire des affaires du pays, il ait pris à celles-ci un intérêt particulier. C'est ce que Ton obtient par une résidence d'une certaine durée. On ne doit pas forcer un étranger de devenir Luxembourgeois par simple inadvertance et omission de faire une déclaration. U faut priser plus haut la qualité de Luxembourgeois étales droits qui en découlent.
« Il semble, d'ailleurs, qu'il ne convient pas qu'un étranger devienne Luxembourgeois sans qu'un acte authentique constate ce changement de qualité. Les principes et les dispositions du Code civil suffisent à toutes les situations concernant les étrangers nés sur le sol luxembourgeois. »
1 Voir annexe A. 8*.
En présence de cette opposition du Conseil d'État, M. Eyschen, directeur général de la Justice, proposa de modifier la rédaction de la loi, en ce sens que le simple fait de la naissance du fils et du père sur le sol luxembourgeois ne serait pas suffisant, mais que l'un et l'autre devraient avoir leur domicile dans le Grand-Duché pour que la nationalité fut acquise de plein droit à l'enfant. L'article fut donc libellé et présenté à la Chambre des Députés sous la forme suivante :
« Est Luxembourgeois tout individu ayant son domicile « dans le Grand-Duché et né dans le pays d'un étranger « qui y est né lui-même et y a eu son domicile jusqu'à la c naissance de cet enfant, à moins que dans l'année qui « suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par « la loi luxembourgeoise, cet enfant ne réclame la qualité « d'étranger. A cet effet il devra en faire la déclaration « devant l'autorité communale du lieu de sa dernière rési- « dence, et justifier d'avoir conservé sa nationalité d'ori- « gine par une attestation en due forme de son Gouver- « nement, laquelle restera annexée à la déclaration.
« Est également Luxembourgeois celui qui, lors de la « promulgation de la présente loi, jouit des conditions « énumérées à l'alinéa précédent, mais a déjà atteint l'âge o de la majorité d'après la loi luxembourgeoise, à moins « que dans Tannée qui suivra la publication de la loi, il ne « remplisse les devoirs imposés par le dit alinéa à ceux * qui veulent conserver la qualité d'étranger. »
Adoptée par la Chambre avec cette seule modification que la résidence du père de l'intéressé sera suffisante, sans qu'il ait son domicile légal dans le Grand-Duché, cette
disposition fait partie de la loi du 27 janvier 1878 sur la naturalisation 1.
Monaco. — La législation de Monaco, divise en trois catégories les enfants nés sur le territoire princier de parents étrangers:
1# Ceux dont les parents sont nés hors de la principauté peuvent opter pour la nationalité monégasque à leur majorité conformément à l'article 0 du Code civil ;
2° Ceux dont les parents sont eux-mêmes nés dans les États du Prince sont déclarés sujets du Prince, à moins que, dans l'année qui suit leur majorité, ils ne réclament la qualité d'étranger par une déclaration faite devant l'autorité municipale. Cette disposition a été établie par l'ordonnance princière du 8 juillet 1877, — elle est textuellement empruntée à la loi française de 1851, mais le gouverment de Monaco n'a pas adopté la modification apportée à cet acte par notre loi du 26 décembre 1874 2 ;
3° Enfin les enfants des individus de la 2e catégorie sont nécessairement sujets du Prince. C'est la seule disposition originale de l'article 1er de l'ordonnance du 8 juillet 1877. Elle empêche donc que les familles étrangères ne se perpétuent pendant plus de deux générations sur le sol de la principauté.
Pays-Bas. — Il faut distinguer, pour apprécier la situation du fils de l'étranger, si ce dernier est ou nonregnicole établi. Sont regnicoles établis les individus qui résident depuis trois ans sur le territoire néerlandais, et ceux qui y demeurent depuis dix-huit mois, s'ils ont déclaré à la municipalité du lieu de leur résidence l'intention de conti-
1 Voir annexe T.
* Voir ci-après, § 6 et annexe U.
nuer d'y demeurer. — Les enfants nés de regnicoles établis sont, de plein droit et dès leur naissance, sujets néerlandais. Les enfants nés d'autres étrangers sont étrangers, mais ils peuvent acquérir la nationalité néerlandaise en déclarant à la municipalité l'intention de demeurer dans le pays, et cela dans l'année qui suit le moment où ils ont accompli leur vingt-troisième année 4 .
Russie. — La loi russe ne reconnaît dans aucun cas au fait de la naissance sur le territoire de l'empire le pouvoir de conférer la nationalité russe ; mais un enfant né dans l'empire de parents étrangers, et qui a été élevé en Russie, peut réclamer dans l'année qui suit sa majorité, la qualité de sujet du czar a.
Turquie. — La loi ottomane donne au fils d'étranger le droit d'opter pour la nationalité turque : le délai de l'option commence à courir au jour où l'intéressé a atteint sa vingt et unième année et dure trois ans
Les législations de cette catégorie, malgré leur, analogie, parfois môme leur identité, avec la législation française, ne sont pas sans donner lieu fréquemment à des difficultés.
Écartons d'abord le cas où l'enfant de parents français naît sujet du pays où il vient au monde, par le motif
i Voir annexe V.
1 Voir annexe X* * Voir annexe AA.
que ses parents y résident dans des conditions déterminées. C'est ce qui a lieu aux Pays-Bas, quand les parents sont domiciliés, et en Italie quand ils habitent le royaume depuis plus de dix ans. Il est manifeste que nous retrouvons ici la situation que nous avons déjà étudiée dans l'Amérique du Sud. Il faudrait accorder au Français un droit d'abdication. Ce droit, il en aura besoin même avec l'Italie qui lui permet cependant d'opter à vingt et un ans pour celle des deux nationalités qu'il préfère. Car, s'il veut choisir la nationalité italienne, qui lui est donnée par la loi locale, il se trouvera aujourd'hui dans l'impossibilité absolue de se dépouiller de la qualité de Français. Pour se dénationaliser, suivant la jurisprudence française, il faut, en effet, un acte volontaire de naturalisation, — acte que ne pourra jamais effectuer le fils né en Italie de parents Français y demeurant depuis dix ans, par la raison qu'il est Italien dès sa naissance aux yeux des autorités locales.
La difficulté est plus grande encore quand l'enfant, né à Luxembourg de parents français qui eux mêmes y sont nés, se trouve sujet du souverain territorial en vertu d'une règle dont la France serait d'autant plus mal venue à se plaindre qu'elle l'applique chez elle. Quand il s'agit d'un individu né en Italie dans les conditions sus-mentionnées, s'il veut rester Français il le peut du moins, et sa situation se trouve régularisée. Dans le Luxembourg, l'enfant né de parents Français, qui eux-mêmes y sont nés, et qui veut rester Français vis-à-vis de la loi luxembourgeoise, doit présenter un certificat constatant que la qualité de Français lui est reconnue en France. Mais quelle est l'autorité française qui pourra délivrer ce certificat ? nous n'en voyons aucune. Chez nous, la nationalité ne petit être appréciée
que par les tribunaux, qui rendent des jugements et ne donnent pas des avis. On ne voit guère comment la justice française pourrait être saisie dans l'espèce. Si l'intéressé résidait à l'étranger, les autorités grand-ducales se contenteraient peut-être d'un certificat d'immatriculation dans un consulat français. — A Monaco, où une loi du même genre existe, on n'exige pas de certificat de nationalité du gouvernement dont l'intéressé se prétend le ressortissant. C'est une complication de moins : on se trouvera pourtant encore en présence de cette anomalie de voir la France refuser de reconnaître les effets d'une loi étrangère identique à la sienne. Dans l'un et l'autre cas, ce qui devrait être établi, c'est, pensons-nous, quelque chose de plus qu'un droit d'abdication pour le Français arrivé à sa majorité. Cette abdication n'est qu'un palliatif, destinée à établir un modus vivendi entre deux systèmes incompatibles; elle présentera toujours, comme on l'a dit, ce grave inconvénient que celui qui a le droit de l'effectuer ne pourra jamais régulariser sa situation qu'à sa majorité. Pendant sa minorité, il aura cumulé deux nationalités, et quoique la question soit moins importante pour un incapable, il y aura pourtant des cas où l'on se trouvera embarrassé pour savoir suivant laquelle des deux lois on devra organiser sa tutelle, régler sa succession, etc.... — Quand les lois étrangères sont identiques à la loi nationale, l'équité et le bon sens exigent qu'on en reconnaisse les effets. Pour cela il faudrait décider par convention que les individus nés à Monaco ou au Luxembourg de parents français qui euxmêmes y sont nés, seront sujets du pays de leur naissance, même au regard de la France, jusqu'à ce qu'ils aient opté pour la France, auquel cas ils seraient considérés par les deux gouvernements comme Français.
Ce n'est pas seulement ce régime spécial qui donne lieu à de singulières difficultés avec les pays qui nous Font emprunté. C'est même aussi la simple disposition de l'article 9 du Code civil. Ici, il est vrai, la situation est au point de vue civil parfaitement régulière. Le Français qui est né à l'étranger, en effet, devient étranger à nos yeux au moment même où il fait sa déclaration d'option. Et jamais il n'a cumulé deux nationalités. Mais, au point de vue militaire, il se présente des difficultés particulières : l'appel sous les drapeaux, étant antérieur à la majorité, précède l'époque où s'ouvre le droit d'option, et entrave ce droit. Ainsi le jeune Français, né en Belgique, a le droit d'opter àvingt et un ans pour la nationalité belge: mais à vingt ans il est porté en France sur la liste du recrutement et par suite il est soldat ou insoumis au moment où il peut opter. La dénationalisation ne saurait purger le délit d'insoumission et l'optant se trouve dans l'impossibilité de ^entrer dans son ancienne patrie, sans être poursuivi comme réfractaire. Il a usé d'un droit qui bien incontestablement lui appartenait, puisque les lois de son pays d'origine et celles du pays de sa naissance étaient d'accord pour le lui reconnaître, et cependant, quelle que soit sa bonne volonté, il lui est impossible de régulariser sa position.
C'est par des conventions diplomatiques, et par là seulement, qu'on pourrait remédier à ces inconvénients. Il est probable qu'à un moment donné la France sera liée par des arrangements relatifs au recrutement militaire avec tous les pays qui l'entourent. Jusqu'à présent, un seul arrangement de cette nature a été conclu. C'est avec l'Espagne, en 1862; mais, préoccupés seulement d'empêcher que personne ne pût se soustraire au service, les négociateurs de la con-
vention consulaire franco-espagnole de 1862 convinrent (art. 5) que les Français nés en Espagne et appelés au service militaire en Espagne pourraient s'exempter en produisant un certificat attestant qu'ils ont tiré au sort en France. Réciproquement il fut stipulé que les Espagnols nés en France ne seraient pas enrôlés dans notre armée, s'ils produisaient la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations militaires en Espagne. Cette double clause a été souvent attaquée comme conduisant à des conséquences absurdes. En Espagne, elle pourrait se concevoir, si la règle insérée à l'art. 1 de la constitution avait une valeur pratique : mais les explications données ci-dessus ont montré que l'Espagne, en permettant à nos nationaux, nés au delà des Pyrénées, de se soustraire au service dans son armée, nous faisait une concession plus apparente que réelle. En ce qui concerne l'Espagnol né en France, l'arrangement est tout à fait inadmissible. En effet, un enfant né en France de parents espagnols est Espagnol, et comme tel, il ne peut être appelé au service que par erreur, et il n'a qu'à invoquer sa nationalité devant le Conseil de révision, ou contre le préfet devant le tribunal, pour être immédiatement rendu à la vie civile. La convention a abouti en pratique à ce résultat singulier qu'on a refusé de libérer des Espagnols, parce qu'ils ne pouvaient prouver qu'ils avaient servi en Espagne : comme si jamais un étranger pouvait faire partie de l'armée française ! Et d'autre part, pouvait-on prétendre que la convention eût établi un nouveau mode de devenir Français, particulier aux Espagnols nés en France? C'est insoutenable. Il faut, croyons-nous, suivre la convention seulement en ce qu'elle contient relativement aux Français nés en Espagne, mais on ne saurait hésiter
à libérer des Espagnols, qui feraient partie de notre armée par la raison qu'ils n'auraient paft tiré au sort dans leur pays.
C'est d'un tout autre principe qu'il importerait de partir dans les conventions que nous voudrions voir signer avec d'antres puissances voisines. L'arrangement franco-espagnol soumet la loi civile à la loi militaire. Il conviendrait, au contraire, de mettre la loi militaire en harmonie avec la loi civile. Il n'est pas bien difficile de trouver une combinaison qui concilie tous les intérêts. Il s agirait seulement, ainsi qu'on l'a déjà proposé ci-dessus, pour les jeunes Français sujets des pays étrangers où ils sont nés, de retarder l'appel sous les drapeaux jusqu'après le moment" où l'option de nationalité a pu être effectuée. Avec l'Espagne, l'accord ne serait peut-ôtre pas facile à établir sur ces bases, par le motif que l'âge de la majorité dans la Péninsule est vingt-cinq ans et que, en outre, l'émancipation est nécessaire pour qu'un jeune homme puisse changer sa nationalité. Mais avec la plupart des autres pays voisins, où la majorité est la même qu'en France, ne pourrait-on pas s'entendre facilement? Il s'agirait seulement de faire pour les jeunes Français nés dans ces pays, ce que nous faisons pour les jeunes gens nés en France de parents étrangers qui eux-mêmes y sont nés, à qui la loi militaire du 27 juillet 1872, accorde un ajournement de deux ans pour leur permettre d'opter avant l'appel. Les uns et les autres étant Français, ce ne serait donc pas une innovation véritable qu'il s'agirait d'introduire dans la loi, mais seulement une extension à une classe d'individus d'un avantage accordé à une autre.
C'est surtout avec la Belgique que les inconvénients de l'état de choses actuel, se sont fait sentir, à cause du nombre
considérable de nationaux de chaque pays qui naissent dans l'autre. Une interpellation qui a eu lieu au parlement belge, dans la séance du 5 décembre 1877, montre quelle importance on attache à Bruxelles à l'établissement d'un accord entre les deux législations. « Les contradictions qui existent entre les lois des deux pays, disait M. Visart, membre de la Chambre des Représentants 4 , donnent lieu à des inconvénients si graves, qu'il devient tout à fait urgent d'y porter remède par une convention internationale.
c Le texte et l'interprétation actuelles des lois existantes en France et en Belgique mettent une foule de familles dans la situation la plus pénible et la plus difficile et provoquent même entre les deux pays des conflits extrêmement fâcheux.
« Vous savez tous, Messieurs, qu'il y a aujourd'hui un grand nombre de Français établis et résidant en Belgique et un nombre beaucoup plus grand encore de Belges résidant en France.
« La situation de ceux qui sont nés dans le pays auquel ils appartiennent est très simple, ils doivent le service à leur pays d'origine . Mais les Belges nés en France et les Français nés en Belgique se trouvent dans une position tout à fait différente, qui donne lieu à des réclamations incessantes.
« L'article 9 du Code civil, qui est en vigueur dans les deux pays, leur donne le droit d'opter, dans l'année de leur majorité, entre les deux nationalités. La Belgique, comme la France, accorde cette faculté à l'étranger né sur
1 Voir le compte-rendu officiel des séances de la Chambre des Représentants de Belgique.
le territoire, et néanmoins chacun des deux pays en refuse l'exercice aux nationaux nés en pays étranger, de telle sorte que l'article 0 du Code civil est lettre morte pour tous' les Belges nés en France et tous les Français nés en Belgique. En effet, les deux gouvernements considèrent, chacun pour ce qui concerne ses sujets, la nationalité comme résultant nécessairement de la filiation. Tout fils de Belge, quel que soit le lieu de sa naissance ou de sa résidence, doit le service militaire en Belgique, et tout fils de Français doit le service militaire en France. C'est en vain qu'un Belge né en France ou un Français né en Belgique veut faire usage de l'article 0 du Code civil; son pays d'origine lui dit : Avant votre majorité vous me deviez le service militaire ; un fait postérieur ne peut vous décharger de cette obligation, et du reste vous n'avez pas le droit de renoncer à votre nationalité.
« Cette jurisprudence étant appliquée en Belgique comme en France, il en résulte qu'il y a aujourd'hui des milliers d'individus devenus Français ou Belges qui sont réfractaires aux yeux de leur pays originaire , ils ne peuvent passer la frontière sans s'exposer à être saisis et incorporés dans l'armée d'un pays qui leur est devenu étranger.
« Je suppose, Messieurs, qu'il suffit de dépeindre une telle situation, pour convaincre Monsieur le Ministre des affaires étrangères qu'il est désirable au plus haut point d'y porter remède par des négociations internationales. Chacune des deux nations doit vouloir que ses lois, sur son territoire, puissent être librement exécutées et que la naturalisation puisse être acquise chez elle sous les conditions que le gouvernement a déterminées. Cette prétention est légitime surtout vis-à-vis d'une nation qui a une lé gis-
latiojx identique et à laquelle on offre une parfaite réciprocité
« Il me semble que des négociations entamées sur cette question auraient d'autant plus de chance d'aboutir heureusement que la solution en est tout indiquée et s'impose pour ainsi dire. U n'y a pas d'autre moyen de concilier l'article9 du Gode ciyil et le droit qu'a la Belgique, comme la France, de faire acquérir la naturalisation à des étrangers, avec les lois militaire des deux pays, que de retarder pour tous les Belges nés en France et pour tous les Français nés en Belgique l'inscription militaire jusqu'à leur majorité.
« Il serait juste et rationnel d'en agir ainsi, puisqu'on veut leur laisser jusqu'à vingt et un ans accomplis le choix de leur nationalité et qu'en principe c'est à sa patrie seule* ment qu'on doit l'impôt du sang.
. « Il est probable que le gouvernement français accepterait sans difficulté un tempérament de ce genre, car il en a pris l'initiative dans un cas analogue. Aujourd'hui déjà* tous ceux qui sont nés en France de parents qui euxmêmes y sont nés ne participent au tirage au sort que dans Tannée qui suit leur vingt et unième accomplie. I1b sont Français en principe, mais le gouvernement français veut respecter le droit qu'ils ont encore d'opter pour une antre nationalité et dans ce but consent à abréger de deux ans la durée effective de leur service militaire. Cela résulte clairement de l'article 9 § 2 de la loi du 27 dé-; cembre 1874 »
Directement mis en cause par M. Visart, M. d'Aspremont Lynden, ministre des affaires étrangères, a fait la déclaration suivante :
ce La situation dont l'honorable M. Visart vient d'entre-.
tenir la Chambre est réelle. Les Belges nés en France de même que les Français nés en Belgique sont soumis au service militaire dans leur pays d'origine et cela à un âge où ils ne sont pas à même de bénéficier de l'option que leur accorde l'article 9 du Gode civil. Mais, Messieurs, ce n'est pas la seule difficulté que nous rencontrions dans rapplica*» tion des lois de milice. Plusieurs réclamations nous ont été adressé» par divers gouvernements en nous faisant observer que certains articles de la loi du 3 juin 1870 ' donnent lieu à des difficultés au moins égales à celles soulevées par l'honorable membre.
« Nous avons cru qu'il était opportun d'y chercher un remède an moyen d'arrangements internationaux, et de faire cesser ainsi tous les inconvénients qui nous sont signalés.
« Pour arriver à ce résultat, un travail préparatoire était nécessaire, une commission comprenant des fonctionnaires des départements de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères, a été chargée d'arrêter les bases d'un arrangement préliminaire à intervenir entre les divers gouvernements intéressés dans la question. Cette commission n'a pas perdu de temps; elle a eu déjà plusieurs réunions; en ce moment elle siège encore, et j'ai tout lieu d'espérer que, dans un délai très bref, son travail sera terminé et que nous pourrons commencer les négociations ».
Postérieurement à cette déclaration ministérielle, un haut fonctionnaire du département de l'Intérieur de Belgique, a publié un rapport sur cette question dans le bulletin de la « Société de législation comparée ». Il en
* n s'agit ici des individus dits de nationalité indéterminée qui sont appelée sous les drapeaux belges.
résulte que les points sur lesquels on désirerait, à Bruxelles, conclure une convention avec la France sont plus nombreux que les explications fournies au parlement ne le laissaient supposer. Néanmoins la première et la plus importante disposition de l'arrangement à intervenir aurait précisément pour objet de retarder jusqu'à la vingtdeuxième année l'appel sous les drapeaux, dans les deux pays, des jeunes gens nés, dans un des deux fitats, de parents nationaux en l'autre et à qui le Gode civil commun accorde le droit d'opter entre les deux nationalités quand ils ont atteint la vingt et unième année 4. Ce serait, pensons-nous, une mesure sage et équitable, et la France ne saurait avoir à s'en plaindre, car si nous perdions quelques hommes parmi les Français nés en Belgique et dont beaucoup seront peut-être disposés à choisir cette dernière nation, où les charges sont moins lourdes, nous en gagnerions bien certainement, parmi les Belges nés en France, qui, dans l'état de choses actuel, sont appelés à dix-neuf ans à servir la Belgique, et par suite ne sont guère disposés à effectuer plus tard une option qui les ferait tomber sous le coup de la loi militaire française.
Il faudrait, cependant, que les intéressés ne fussent pas privés de l'avantage d'entrer, s'ils le veulent, avant l'âge de vingt-deux ans dans l'armée ou dans les écoles militaires du pays auquel ils appartiennent, étant mineurs. Pour cela, il y aurait lieu de les autoriser à renoncer au droit d'option, avec Pautorisation de leurs représentants légaux, ainsi qu'il a établi, par la loi du 16 décembre 1874 , pour les jeunes gens nés en France de parents français qui eux-
1 Voir, annexe DDM U communication de M. Locmans à la Société de législation comparée.
mêmes y sont nés *. — En pratique, il serait facile d'assurer l'application de ces mesures, puisque les listes de recrutement des Français résidant en Belgique sont dressées par nos agents diplomatiques, qui n'auraient qu'à renvoyer à deux ans les individus nés dans le royaume, sauf le cas où ils demanderaient eux-mêmes, dûment autorisés, à être appelés en même temps que les autres Français de leur âge.
§ -4. — Enfants nés de parents ayant perdu la
qualité de Français.
L'article 10 de notre Gode civil décide que : « tout enfant né d'un Français en pays étranger est Français ». C'est la disposition qui vient d'être expliquée. Dans sa seconde partie, le même article donne une nouvelle application de la règle que la filiation détermine la nationalité. Il suppose un enfant né à l'étranger de parents ayant perdu la qualité de Français : cet enfant « pourra toujours recou- « vrer cette qualité en remplissant les formalités presc dites par l'article 9 ». Ainsi, le législateur a voulu que l'enfant d'un individu qui a été amené à se faire naturaliser étranger, ou qui est déchu de sa nationalité, mais qui est de race française, pût par simple déclaration, obtenir la qualité de Français. U dit même recouvrer, quoique jamais cet enfant n'ait perdu une qualité qu'il n'a jamais eue, mais parce qu'on le rend pour ainsi dire solidaire de
lVoir ci-*prè8 g &.
sa famille. C'est donc une extension au principe de la filuttion qui est sanctionnée par notre article. La déclaration pourra être faite pendant toute la vie de l'intéressé, à la seule condition de son retour en France.
On peut s'étonner des mots nés en pays étranger, que: renferme la deuxième disposition de l'article 10. C'est une trace, qui eût dû être effacée, de la première rédaction du Code qui rattachait la nationalité à la naissance sur le . territoire français. Il était naturel alors qu'on parlât des enfants nés à l'étranger, ceux qui naissaient en France étant tous Français. Il faut admettre, à fortiori y que l'enfant né en France d'un ci-devant Français pourra invoquer l'ârticle 10. Il aura donc sur l'enfant d'un simple étranger l'avantage de pouvoir opter à tout âge.
Nous pensons, avec la majorité des auteurs, qu'il faut accorder le bénéfice de l'article 10 à l'enfant d'une femme qui a perdu sa nationalité par le mariage. C'est à cause du sang français, qui coule dans ses veines, qu'on permet à l'enfant de l'article 10 de devenir si facilement Français : le fils de la feriime française mariée à uù étranger a donc autant de droit que celui de I'ex-Français à réclamer cette faveur 4 .
Cette considération du droit du sang a été bien certainement le motif déterminant de la règle de l'article 10. Mais il ne faudrait pas pourtant aller jusqu'à en refuser l'application aux personnes qui tiennent seulement à la France ' parce que leur père a été sujet français momentanément sans que d'ailleurs il fût un Français de race. On s'est demandé, par exemple, si le bénéfice de l'article 10
1 Cette solution, qui parait adoptée en France par la Chancellerie, a été repoussee par la cour de cassation de Belgique, le 24 février 1874.
peut être invoqué par l'enfant de celui qui est devenu temporairement Français par la réunion de son paya à la France, et qui a cessé de l'être par la séparation de ce pays du territoire français. La négative est soutenue par M. Démangeât * et par les annotateurs de Zachariae ; l'affirmative a été défendue avec beaucoup de talent par M. Mourlon, dans une savante dissertation publiée en 1858 dans la Revue pratique a. La question s'était posée à l'occasion du fils d'un Piémontais qui s'était fixé en France pendant le premier empire, et qui, en 1814, avait omis de remplir les formalités requises pour conserver la nationalité française. L'intéressé pouvait-il en 1857 faire valoir que son père avait été quelques années Français, pour réclamer l'application de l'article 10 du Code ? Mous ne voyons aucune raison sérieuse de ne pas répondra affirmativement. Les tribunaux ont tranché la question différemment, en invoquant un soi-disant principe de droit des gens, d'après lequel les habitants d'un pays cédé seraient supposés avoir toujours été sous l'allégeance de leur dernier maître. Rien n'est plus contestable que ce prétendu principe, qui n'a jamais existé ailleurs que dans l'imagination des théoriciens.
Quoique partisan d'appliquer largement la règle de l'article 10, nous croyons pourtant qu'il faut se borner à la première, génération et ne pas accorder la même faculté aux descendants d'un autre degré. Seule, une loi d'exception, la loi des 9-15 décembre 1790, a permis à une catégorie d'individus descendants de familles françaises,
* Démangeât et Fœlix, Droit international, t. I, p. 214, note 12. — Àubry et Eau, 4* édition, 1. 1, 2 70, p. 240, note 12.
• Revue pratique, correspondance par M. Mourlon, année 1858, t. V., p. 246 et sofa
quelle que fut la distance qui les séparât de leur auteur français, de réclamer la qualité de Français 4.
Loi du 9-15 décembre 1790. — La disposition capitale de la loi est la suivante : « Toutes personnes qui, nées en « pays étranger, descendent en quelque degré que ce soit « d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause « de religion sont déclarés naturels Français et jouiront « des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent en « France, y fixent leur domicile et y prêtent le serment « civique. » Il s'agissait de faire disparaître les conséquences de la révocation de l'édit de Nantes, et de marquer toute la réprobation que Ton ressentait contre les mesures qui avaient obligé tant de malheureux à chercher un asile hors de leur pays.
Le rapporteur de la loi considérait qu'en droit naturel les religionnaires fugitifs n'avaient jamais cessé d'être Français, puisque leur départ avait eu lieu en vertu d'ordonnances tyranniques ayant méconnu les premiers droits de l'humanité. Mais, en droit positif, il fallait effacer l'effet de nombreuses ordonnances qui, depuis 1669, avaient déclaré aubain tout Français sortant de France sans une
* La disposition de l'article 10 est d'une des dispositions légales qui occasionnent des difficultés avec la Belgique au point de vue du service militaire. Dans les idées du gouvernement belge, on devrait ajourner aussi, jusqu'à la vingt-deuxième année, l'appel des jeunes gens nés de parents ayant perdu l'une des doux nationalités pour acquérir l'autre, et à qui l'art. 10 du Code civil commun aux deux pays reconnaît le droit d'opter à leur majorité pour la première nationalité de leur famille. C'est une proposition fort équitable. Voir annexe DD.
autorisation du roi. En vertu de la loi de 1790, la qualité de Français était virtuellement reconnue à tous les descendants des fugitifs, qui n'avaient à remplir qu'une facile condition de retour et prêter serment pour devenir citoyens. La loi ne distingue pas entre les descendants des hommes et les descendants des femmes : il suffit qu'ils aient dans les veines du sang français pour qu'ils puissent invoquer les effets de la loi.
S'ils sont majeurs, point de difficulté ; mais les mineurs pourront, le texte le dit expressément, user de leur droit avec l'autorisation de leur père, mère, aïeul ou aïeule.
Quelques controverses se sont élevées au sujet de cette loi, qui reçoit encore de nos jours d'assez fréquentes applications. Et d'abord, la loi se borne-t-elle aux individus nés au moment où elle a été promulguée ? L'affirmative a été quelquefois soutenue : on la trouve même dans une circulaire ministérielle du 22 décembre 1842. Mais, dans la jurisprudence, elle n'a pas prévalu : un arrêt de la Cour royale de Paris du 29 septembre 1847 a attribué le bénéfice de la loi à des individus qui n'étaient pas encore nés en 1790. Plusieurs autres sentences ont été rendues dans le même sens.
Faut-il du moins que, depuis le 15 décembre 1790, les personnes qui invoquent la loi ou leurs descendants n'aient pas commis d'actes qui, en droit commun, leur eussent fait perdre leur qualité de Français ? On soutient l'affirmative en disant que les religionnaires, ayant été déclarés véritablement Français par la loi de 1790, ont pu perdre cette qualité par tous modes prévus par le Gode civil, comme les autres Français. C'est l'opinion soutenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juin 1811, mais un arrêt récent de la Cour d'Aix ' a rompu avec la juris-
1 Air* du 15 mon 1866.
prudence de la Cour suprême et s'est rangé à un système beaucoup plus large. Il s'agissait de statuer sur la nationalité d'un avocat près la Cour d'Aix qui avait exercé en Suisse des fonctions publiques, et qui postérieurement avait réclamé la qualité de Français en vertu de la loi de 1790. La Cour pensa que « si aux termes de l'article 17 du c Gode civil, l'acceptation de fonctions publiques à l'étran- « ger, sans autorisation du gouvernement, entraîne la « perte de la qualité de Français , il ne saurait être c qu'ai exerçant ces fonctions publiques en Suisse où il « vivait, le demandeur eût perdu l'aptitude spéciale qu'il « puisait dans la loi de 1790 et qui ne pouvait sortir à a effet que le jour où il reviendrait en France. »
Ce raisonnement paraît juste : malgré les termes de la loi, ce n'est pas une véritable naturalisation qu'on accorde, mais une facilité pour devenir effectivement Français. Cette manière de voir offre d'ailleurs l'avantage d'être plus conforme au droit des gens. Il serait en effet inadmissible qu'un individu tenu pour Italien ou Suédois par son gouvernement pût tout à coup, sans être jamais venu en France, se dire Français et être déclaré tel par une loi française.
§ 5. — Enfants nés en France de parents étrangers nés hors de France.
La loi française, comme on vient de le voir, reconnaît aux fils de Français la qualité de Français, en quelque pays qu'ils soient nés. Par une juste réciprocité, elle regarde comme étrangers les flls d'étranger quel que soit le lieu de
leur naissance. L'enfant né en France d'an étranger est donc étranger. Il ne faut pas oublier que c'est une innovation du Gode civil : sous l'ancien régime, l'individu né sur le sol français tombait par cela même sous l'allégeance du roi de France» et rien ne fat changé à cette régie par les lois de la période révolutionnaire. Les personnes nées en France avant le 8 mars 1803, date de la promulgation du titre 1* du Gode, sont donc de plein droit françaises, lors même que leurs parents seraient d'origine étrangère. C'est seulement aux personnes nées postérieurement à cette date qu'il faut appliquer la nouvelle règle.
U eût toutefois paru bien rigoureux de n'attacher absolument aucun effet au lieu de la naissance : la transition eftt été trop brusque et, comme d'autre part le système de l'ancien régime comptait beaucoup de partisans, on tempéra dans l'application la rigueur du principe nouveau. Sans cesser d'admettre que la nationalité provient de la filiation, on inséra dans le Code une disposition qui facilite la naturalisation aux enfants nés en France de parents étrangers. On fit une sorte de compromis entre le système du tribunat qui demandait l'assimilation pure et simple des étrangers nés en France aux autres étrangers, et le système du premier consul qui réclamait le maintien de l'ancienne règle, sans doute pour avoir le droit d'appeler à la conscription tous les natifs du sol français. De là sortit l'article 0, rédigé dans les termes suivants : « Tout individu né en France d'un étranger « pourra, dans Tannée qui suivra l'époque de sa majorité,
« réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas « où il résiderait en France, il déclare que son intention « est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il rési- « derait en pays étranger, il fasse sa soumission d'établir « son domicile en France, et l'y établisse dans Tannée, à « compter de l'acte de soumission. » C'est donc une sorte de naturalisation privilégiée, mais qui se distingue de l'autre eu cela surtout qu'elle constitue un droit, tandis que la vraie naturalisation est une faveur.
Tout enfant né sur le sol français est donc apte à faire dans le cours de sa vingt-deuxième année la déclaration de l'article 9. Il faut entendre le mot sol dans son sens le plus large. Un navire français serait certainement considéré comme territoire français, en pleine mer. Mais dans les eaux territoriales d'une puissance étrangère, le navire de guerre seul, ou le paquebot qui jouit des immunités des vaisseaux de guerre, est regardé comme prolongement du territoire. Quant aux ambassades et légations, elles ne sont exterritorialisées que pour la sûreté de l'ambassadeur, la garde et la sécurité de ses archives, et elles ne peuvent pas être considérées comme consacrant une véritable aliénation de territoire. Un étranger né à Paris dans l'hôtel d'une ambassade étrangère serait certainement admis à invoquer l'article 9. Inversement un étranger né à l'étranger dans l'hôtel d'une ambassade française, ne pourrait pas réclamer à vingt et un ans l'application de notre article. — On a quelquefois admis à bénéficier de cette faveur les enfants nés de parents étrangers sur le sol d'un pays cédé à la France, après la naissance de l'intéressé. Cette décision qui repose sur un prétendu principe juridique d'après lequel un pays cédé serait supposé avoir
toqjours appartenu à l'État cessionnaire, ne saurait être
admise 4.
L'article 9 exigeant positivement que l'étranger soit né en France, il n'y a pas lieu d'assimiler à l'enfant né celui qui a seulement été conçu en France. Il pourrait arriver, par exemple, qu'un étranger qui demeurait en France étant mort, sa femme enceinte allât accoucher à l'étranger : la maxime infans conceptus n'est pas applicable, suivant nous 9.
La déclaration prévue par l'article 9 doit se faire devant la municipalité de la commune où réside le déclarant, et dans l'année qui suit l'époque de sa majorité. De quelle majorité s'agit-il ? Quelques jurisconsultes ont soutenu qu'ils s'agissait de la majorité française, c'est-à-dire de l'âge de vingt et un ans. Si le droit des gens actuel admettait la théorie de la territorialité de la loi à laquelle il a été déjà fait allusion ci-dessus, il serait possible de s'arrêter à cette opinion; mais, ou la règle des statuts est une absurdité qu'il faut rejeter dans tous les cas, ou il faut la suivre dans la circonstance où elle s'applique le plus justement. Si la majorité n'est pas du statut personnel, qu'estce qui pourrait en faire partie ? Le fils d'étranger naissant étranger, n'est majeur qu'au jour où la loi étrangère lui attribue la pleine et entière capacité. D'ailleurs, la France n'admet pas qu'un Français puisse se dépouiller de sa nationalité avant sa majorité 3 : comment pourrait-elle soutenir
i C'est pourtant la doctrine de la Chancellerie, suivant une lettre du Garde des Sceaux au Préfet de la Gironde, du 17 novembre I&76, relative à un Suisse né avant 1S60 en Savoie. Voir le Journal du droit international privé. Année 1877, page 101.
* Voir ci-dessus, page 27, les motifs que nous avons donné pour écarter, en matière de nationalité, l'application d'une fiction qui doit être limitée aux quittions de succession.
» Voir chap. m, { 7.
contre tin pays étranger la nationalité française d'un individu qui aurait fait à vingt et un ans la déclaration de l'article 9, tandis que, d'après sa loi d'origine, il n'était capable qu'à vingt-trois ans. Avec les Pays-Bas, par exemple, un pareil conflit pourrait se présenter, et nous n'aurions assurément pas la bonne cause. Il faut pourtant apporter à cette solution une restriction imposée par la logique : si la loi étrangère fixe la majorité à un âge moins avancé que la loi française — ce qui a lieu dans quelques cantons suisses, — il serait difficile d'admettre que l'intéressé dût encourir la déchéance du bénéfice de l'article 9, s'il ne le réclame pas dans l'année qui suit sa majorité. L'option qu'il ferait ainsi avant l'âge de vingt et un ans, quoiqu'il fût capable d'après sa loi personnelle, ne pourrait pas lui profiter, puisque, le lendemain même, il redeviendrait mineur. Il faut donc, en résumé, que l'étranger soit majeur d'après sa loi d'origine, mais à la condition que, d'après cette loi, la ntejorité ne soit pas fixée au-dessous de vingt et un ans.
Souvent, du reste, il y aura coïncidence, car dans la plupart des législations l'âge de vingt et un ans est aujourd'hui celui de la majorité. Il est évident, en outre, que cet âgé sera celui auquel les fils d'étrangers n'ayant pas de patrie pourront faire la déclaration. On s'est parfois demandé si ces jeunes gens ne devraient pas être traités purement ôi simplement comme Français, et c'était l'opinion de M. Demante ; mais nous ne pouvons nous ranger à cet avis. Un étranger, en effet, n'est point nécessairement un individu qui se rattache à une nationalité étrangère reconnue : c'est un individu qui n'est pas Français. Comment dès lors ne pas assimiler les heimathlos xa\ étrangers 4 ?
i On remarquera, d'ailleurs, que depuis la loi du 16 décembre 18741e danger
Reste à examiner la question si souvent débattue de savoir si la déclaration de notre article a un effet rétroactif, c'est-à-dire si l'étranger qui Ta faite doit être considéré comme ayant toujours été Français depuis le jour de sa naissance. La rétroactivité est une anomalie : comme telle, il ne faut l'admettre qu'à bon escient et en présence d'un texte impérieux. Or, l'article 0 n'est nullement explicite. En vain dira-t-on que, la naturalisation privilégiée et instanée qu'il établit se fondant sur la naissance, il faut en faire remonter les effets jusqu'au moment de la naissance? En vain ajoutera-t-on que l'article 20 qui règle la nonrétroactivité de la naturalisation ne vise point l'article 9 ? Ce ne sont que des considérations secondaires qui tombent absolument devant une explication rationnelle de notre texte. — Lors de l'élaboration du Code civil, le premier Consul proposait, comme on l'a dit, de le rédiger, conformément aux anciens principes , en ces termes : « Tout individu né en France est Français. » Sur les observations du Tribunat, on adopta la rédaction actuelle ; mais l'article 20 avait déjà été accepté et ne fut pas mis en harmonie avec cette modification. Ainsi s'explique qu'il ne vise pas l'article 9. D'ailleurs, il serait singulièrement illogique de faire remonter la nationalité au jour de la naissance, puisque l'article est fondé précisément sur le principe que les enfants suivent le statut personnel de leurs parents, principe qui, quoique non formellement exprimé, plane sur toute notre législation eu cette matière 4.
des heimathlos est beaucoup moins à craindre. Les partisans de l'opinion de M. Dumante ne peuvent donc plus invoquer l'utilité sociale qui était leur meilleur argument.
1 Notre système est celui de la Cour de cassation de Bruxelles (arrêt du 8 janvier 1S72. Voir Dalloz. 1872. 2. 13 ) En France la Cour do cassation a adopté le système de la rétroactivité, qu'un grand nombre de commentateurs ont admis également. Les arguments qu'ils font valoir bien résumés
L'application de la loi militaire aux fils d'étranger nés en France, donne lieu à un certain nombre de difficultés pratiques qu'il importe d'élucider. Tandis que le naturalisé ordinaire est, ainsi qu'on le verra ci-après, exempté, par erreur sans doute, de tout service dans l'armée française, le fils d'étranger, qui a fait la déclaration de l'article 9, est appelé sous les drapeaux. Seulement au lieu d'être appelé avec la classe à laquelle il appartiendrait par son âge, s'il était Français, il marche avec la première levée faite après qu'il a effectué sa déclaration. Il n'est astreint toute-
par M. Stoïcesco. Il faut se rappeler, dit-il, qu'avant le Code « tout individu né sur le sol français était réputé Français de naissance ; le projet avait reproduit celte idée, et ce fut à la suite des discussions élevées au Tribunat, et de la conférence entre la section de législation du Tribunal et celle du Conseil d'État, qu'on abandonna l'ancien principe, consacré par le projet, et que l'article 9 passa dans le Code. Cet article est, comme nous l'avons déjà dit, le résultat d'une transaction admise après les observations du Tribunat ; l'individu né en France de parents étrangers ne devenait plus Français par le fait de la naissance, mais devait réclamer cette faveur après sa majorité. La qualité de Français lui était conservée sous la condition de la réclamer ; voici en quels termes s'exprimait le tribun Gary, à ce propos, dans son discours au Corps législatif : « Le bonheur de sa naissance n'est « pas perdu pour lui ; la loi lui offre de lui assurer le bienfait de la nature ; « mais il faut qu'il déclare l'intention de le conserver, » Du reste, le mot réclame qui se trouve dans l'article 9 prouve une fois de plus, que la qualité de Français, est un droit préexistant, en faveur de celui qui est né sur le sol français do parents étrangers ; on ne réclame pas un droit qu'on n'a point, au moins sous condition ; on l'acquiert. Et comme le législateur s'est servi du mot réclame , il esl évident qu'il a voulu consacrer le système de la rétroactivité. »
Cette explication du mot réclamer nous paraît un peu fantaisiste, et c'est faire peu d'honneur aux rédacteurs du Code que de croire que, s'ils avalent voulu une bizarrerie comme la rétroactivité, ils se seraient si mal expliqués.
fois qu'an service de la classe, où ont été versés les jeunes Français de son âge 4 .
Dans la pratique, il arrive assez souvent que le fils d'étranger est porté sur la liste du recrutement après qu'il a atteint sa vingtième année, par ignorance de sa nationalité : par cela seul qu'il est né en France, il est présumé Français, et c'est à lui à établir son extranéité, pour se faire rayer des listes du recrutement. Il fera cette preuve en établissant que son père était étranger, soit devant le maire de sa commune, soit devant le tribunal de l'arrondissement devant lequel il actionnera le préfet du département, soit devant le conseil de révision, s'il a négligé de le faire auparavant. Si l'intéressé est fils d'Anglais, il pourra toujours être rayé en produisant un certificat dont la forme a été déterminée entre les gouvernements français et anglais, et par lequel le ministre de l'Intérieur de Grande-Bretagne atteste que son père est sujet anglais. Nous reviendrons ci-après sur cet arrangement par lequel le ministère français de la guerre a laissé l'Angleterre juge de la nationalité d'un certain nombre d'individus, dont le statut personnel devrait être déterminé en France et par la loi française '. H pourra arriver en fait, qu'un individu, né en France d'un père français, mais né en Angleterre, obtienne le certificat du ministre de l'Intérieur de Londres, par le motif que son père est Anglais, suivant la loi anglaise. Un Français pourra donc, grâce à ce subterfuge, échapper à la loi militaire. Il semble que le déair
1 Loi du 27 juillet 1872, art. 9. D'après le compte-rendu du recrutement de l'armé* en 1878, le nombre des jeunes gens se trouvant dans le cas de l'art. 9 a été de deux mille trente-neuf, dont six cent quatre-vingt-onze ont opté pour la nationalité française.
* Circulaire do ministère de la guêtre du 16 février 1876. Voir annexe CC.
de simplifier le recrutement et de faciliter la tâche des maires a entraîné trop loin l'administration de la guerre. Du reste, les tribunaux français, seuls juges de la nationalité, ne sauraient nullement être influencés par des certificats qui n'ont qu'une valeur administrative et ne doivent pas présumer le fond de la question. — Des arrangements semblables n'ont pas été conclus avec d'autres États ' : on aurait pourtant pu le faire à peu près sans danger avec la Belgique, l'Italie, et les autres pays dont les lois sur la nationalité sont à peu près analogues aux nôtres.
Le jeune homme, qui s'est fait rayé des tableaux de recrutement de la classe à laquelle il appartenait par son âge, peut faire ensuite la déclaration de l'article 9, et il est inscrit d'office pour le service. Quant à celui qui n'a pas réclamé sa radiation, ou qui s'est engagé dans l'armée française, il pourra faire la déclaration de l'article 9 non seulement dans l'année qui suivra sa majorité, mais en tout temps. Notre article a été, en effet, modifié sur ce point par une loi des 22-25 mars 1849, qui autorise à réclamer à tout âge la nationalité française l'étranger né en France qui remplit Tune des deux conditions suivantes : « 1° s'il « sert ou a servi dans les armes françaises de terre ou « de mer ; 2° s'il a satisfait à la loi du recrutement sans « exciper de son extranéité. » — La loi suppose que le fils d'étranger a été appelé par suite de l'ignorance où se trouvaient les autorités locales de sa nationalité, ou admis par erreur à contracter un engagement dans l'armée ; car, dans la légion étrangère seule, il aurait pu s'engager en faisant connaître sa véritable qualité. Le service dans les corps d'ouvriers dispensés du service militaire proprement
1 L'arrangement franco-espagnol de 1862 est inapplicable. — Voir cidessus, page 63, et ss.
dit par leur emploi dans les ports, les arsenaux, les manufactures nationales d'armes, etc., est assimilé dans la pratique au service dans l'armée, pour l'application de la loi des 22-25 mars 1849 < .
La chancellerie a tiré profit de cette loi pour donner un moyen de devenir postérieurement Français aux fils d'étranger qui ont omis de faire leur déclaration dans le délai fatal de l'article 9. On les autorise à se faire inscrire, comme omis, sur les listes de recrutement, ce qui peut être fait jusqu'à l'âge de trente ans, puis on leur applique la loi de 1849. C'est évidemment un mode inadmissible d'éluder une disposition du Code civil. Un étranger qui se déclare omis ne doit pas être écouté, car il n'est nullement omis, n'ayant jamais été dans le cas d'être appelé au service militaire. Aussi approuvons-nous complètement la Cour de cassation qui s'est déclarée absolument opposée à cette singulière application de l'article 9 du Code, combiné avec la loi du 22 février 1849 *. Aujourd'hui surtout, en présence de la facilité avec laquelle on peut être naturalisé d'après la loi de 1867, il faut renvoyer à la naturalisation ordinaire les individus qui voudraient, après vingtdeux ans, sans avoir servi, invoquer l'article 9. La jurisprudence pourtant n'a pas toujours été hostile à ce subterfuge : un arrêt de la Cour de Douai, du 10 février 1868, a reconnu pour Français un individu qui avait effectué la déclaration de l'article 9 après le délai, quoiqu'il eût été rayé sur sa demande des contrôles du recrutement, parce qu'il s'y était fait rétablir plus tard. Le système de la Cour de cassation nous parait beaucoup plus juste et seul conforme à la loi.
1 Voir annexe A 4*
» Arrêt dn 27 janvier 1809.
La règle établie par la loi militaire est, ainsi qu'on l'a dit, d'appeler des étrangers nés en France après leur déclaration faite conformément à l'article 9. On a vu qu'ils ne sont soumis qu'aux obligations de la classe dans laquelle ils eussent été versés, s'ils étaient nés Français. C'est un avantage bien légitime, puisque rien ne les forçait à accepter les charges de la nationalité française. Ces jeunes gens pourront, en outre, bénéficier des avantages du volontariat d'un an *. Il est un point seulement sur lequel ils sont dans une situation moins favorable que les Français de naissance : ils ne peuvent pas entrer dans les écoles du gouvernement, où l'on n'admet que des candidats non encore majeurs. Cependant les écoles polytechniques et de Saint-Cyr ne leur sont pas absolument fermées. Les instructions ministérielles pour l'admission à l'École polytechnique en 1877, après avoir indiqué comme conditions générales d'admission la qualité de Français et l'âge de seize à vingt et un ans avant le 1" janvier de l'année du concours, contiennent une disposition qui permet aux étrangers, devenus Français après vingt et un ans,
1 La circulaire du ministre de la guerre du 14 juin 1878, relativement à l'engagement conditionnel d'un an, contient les dispositions suivantes :
L'instruction du 1" décembre 1872 (§ numéroté 2°) reconnaît aux étrangers nés en France, qui réclament la nationalité française dans l'année de leur majorité, par application de l'article 9 du Code civil, la faculté de contracter l'engagement conditionnel d'un an, après avoir signé leur déclaration, pourvu qu'ils n'aient pas encore participé au tirage au sort.
J'invite les préfets à recommander aux maires de prévenir les jeunes gens qu'ils ont, pour faire cette déclaration, toute l'année qui s'écoule depuis le jour où ils atteignent l'âge de vingt et un an jusqu'au jour où ils complètent leur vingt-deuxième année, et que, par conséquent, il leur importe, s'ils veulent bénéficier du volontariat d'un an, de faire coïncider la date de leur déclaration avec la seule époque à laquelle les demandes d'inscription pour le volontariat puissent être reçues, c'est-à-dire du 1er juillet au 31 août.
Jouissent également de la faculté de souscrire rengagement conditionnel d'un an avant le tirage au sort, les Français, ayant perdu cette qualité, qui la recouvrent en vertu de l'article 18 du Gode civil.
d'entrer à l'École, à condition d'avoir servi deux ans dans Tannée et d'être âgé de moins de vingt-cinq ans au 1er juillet de l'année du concours auquel ils veulent prendre part 4. Une règle analogue est en vigueur pour l'École militaire de Saint-Cyr.
Au point de vue purement théorique, la disposition de l'article 9 du code civil est inattaquable. M. Bluntschli, dans un projet d'unification des lois sur la nationalité, la recommande comme un sage adoucissement de la règle que la nationalité s'acquiert par la filiation '. En effet, à l'âge de la majorité, l'intéressé pourra opter et, selon son intention de vivre dans le pays de ses parents ou dans celui de sa naissance, il se prononcera en toute liberté et en pleine connaissance de cause. Mais est-il certain que la nationalité française ainsi accordée sera reconnue par l'État à qui l'étranger appartient par sa famille ? Nous examinerons plus loin les précautions qui devraient être prises par le Gouvernement français pour ne jamais accorder la naturalisation qu'à des individus qui ne soient plus revendiqués à l'avenir par leur ancienne patrie. On verra qu'il suffirait drun peu d'attention dans l'examen des demandes pour arriver à un résultat satisfaisant, sans rien changer aux lois actuelles. Dans le cas de l'article 0, au contraire, le jeune étranger peut exiger que la qualité de Français lui soit attribuée, et, qu'il appartienne ou non à un pays disposé à reconnaître ce changement d'allégeance, force sera
i Journal officiel d« 5 avril 1877, g 3.
* Voir la Revue de droit international de Qand% année 1872.
au maire de recevoir la déclaration qui entraîne sa naturalisation. Il pourra donc être que l'intéressé cumule les deux nationalités. Ce danger serait facilement écarté, si Ton imposait au jeune homme né en France de parents étrangers de produire, en faisant sa déclaration, la preuve qu'il a cessé ou cessera d'être sujet de son pays d'origine. Le bénéfice de l'article 9 devrait lui être refusé, s'il n'était pas en mesure de faire cette constatation. Ainsi seulement pourrait être assurée l'application de la règle internationale qui interdit qu'une même personne ait deux nationalités à la fois * .
L'appel sous les drapeaux étrangers du jeune homme se trouvant dans le cas de l'article 9 peut, en l'obligeant à entrer dans l'armée de son pays d'origine, le mettre dans l'impossibilité d'opter pour le pays où il est né. Il faudrait retarder cet appel jusqu'après la vingt-deuxième année ainsi qu'il en a été question ci-dessus, dans les explications que nous avons données sur le projet d'arrangement diplomatique proposé par la Belgique, on vue de mettre la loi militaire en harmonie avec la loi civile *.
§ 6. — Enfants nés en France de parents étrangers qui eux-mêmes y sont nés.
On vient de voir que, dans la pure doctrine du Code civil, un individu d'extraction étrangère, né sur le territoire
1 Voir ci-après chap. in, {4.
* Voir ci-dessus, page 65 et sb. — Voir aussi l'annexe DDe
français, demeure étranger, et que l'article 9 lui donne seulement le moyen de se faire plus facilement naturaliser Français. Ce système ne tarda pas à donner lieu à des abus. Outre la difficulté pour un Français de prouver sa nationalité autrement qu'en attestant qu'un de ses ascendants était né en France ayant la promulgation du Code civil, inconvénient qui devenait plus grave, à mesure que que l'on s'éloignait de cette époque, il ne tarda pas à se former une classe d'individus qui, conservant la qualité d'étranger, étaient en fait installés définitivement sur notre territoire, jouissaient des avantages que nos lois accordent si libéralement à tous les individus qui les invoquent sans s'inquiéter de leur origine, et n'excipaient de leur extranéit * que lorsqu'il s'agissait de refuser le service militaire. Beaucoup d'entre eux passaient même hors de France pour Français. Les départements frontières, surtout celui du Nord * étaient de plus en plus envahis par cette population interlope, contre laquelle on sentit vers 1850 la nécessité de prendre des mesures. A cet effet, fut proposé à l'Assemblée législative un projet de loi qui fut adopté le 12 février 1851 sous la forme suivante : « Est « Français tout individu né en France d'un étranger qui « lui-môme y est né, à moins que, dans Tannée qui suivra « l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi « française, il ne réclame la qualité d'étranger par une « déclaration faite soit devant l'autorité municipale du c lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques « ou consulaires accrédités en France par le gouvernement « étranger. »
1 Ces individus étaient en 1851 dans ce seul départemonl au nombre de 77,000; en 1866, on en comptait 183,000, nombre qui a certainement beaucoup augmenté depuis.
Cette loi rompait dans une certaine mesure avec le principe du Code civil qui fait dépendre la nationalité uniquement de la filiation : jusque-là les fils d'étranger nés en France, même après deux générations, avaient été considérés comme étrangers, s'ils ne réclamaient pas l'application de l'article 9. Dorénavant, ils devenaient de plein droit Français : on leur permettait seulement de conserver à vingt et un ans la nationalité étrangère en le déclarant explicitement. Mais la déclaration pouvant ôtre faite devant un maire français, rien ne prouvait que le déclarant eût réellement conservé la nationalité étrangère qu'il invoquait et qu'il fût compté comme sujet par l'Etat auquel il prétendait ressortir. Les inconvénients du heimathlosat, que le législateur avait voulu éviter, subsistèrent donc, du moins en grande partie. Les statistiques montrent, d'ailleurs, que la population étrangère n'a fait qu'augmenter en France dans les vingt-cinq dernières années. Cette situation attira l'attention d'un certain nombre d'hommes politiques, parmi lesquels M. des Rotours, représentant dans le Corps législatif de l'Empire et dans l'Assemblée nationale de 1871, du département le plus intéressé, celui du Nord. H sembla qu'on ne devait pas seulement demander aux fils d'étranger nés en France une attestation de leur intention de rester étranger, mais une preuve qu'ils étaient reconnus par le gouvernement de leur pays d'origine. Et comme c'était surtout au point de vue du service militaire que la question se posait, une proposition fut faite en 1868 au Corps législatif pour appeler au service militaire les jeunes gens nés en France do parents étrangers qui y étaient nés eux-mêmes, à moins qu'ils ne pussent établir qu'ils avaient satisfait à la loi de recrutement dans le pays étranger dont ils se réclamaient.
Il ne fat pas donné suite à ce premier projet, mais après la guerre de 1870-71 la question fut de nouveau agitée et l'Assemblée nationale fut appelée à se prononcer sur un projet de loi qui fut accepté le 16 décembre 1874 *, et dont l'article 1 est conçu en ces termes :
« L'article 1 de la loi du 12 février 1851 est ainsi modifié :
a Est Français tout individu né en France d'un étranger c qui lui-même y est né, à moins que, dans Tannée qui « suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par c la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par c une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du « lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques c ou consulaires de la France à l'étranger, et qu'il ne jusc tifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une « attestion en due forme de son gouvernement, laquelle « demeurera annexée à la déclaration. »
« Cette déclaration pourra être faite par procuration « spéciale et authentique. »
Tel est l'article principal do cette loi de 1874, qui, quoiqu'elle soit bien nouvelle, a déjà donné lieu à bien des critiques de la part des jurisconsultes et des gouvernements. Nous remarquerons tout d'abord qu'elle aurait dû tout au moins décider — et ce reproche s'applique aussi à la loi de 1851 — que l'enfant né en France d'un étranger né lui-même en France, ne sera Français qu'au moment de sa majorité, si, dans le délai voulu, il n'a pas
1 Voir annexe A. 8°.
produit le certificat attestant qu'il est resté sous l'allégeance d'un gouvernement étranger. D'après notre texte, au contraire, cet enfant est Français dès sa naissance, et il lui est seulement loisible de devenir étranger après sa vingt et unième année, de renoncer par conséquent à la qualité qui lui a été conférée de plein droit par la naissance.
On a voulu prétendre quelquefois qu'il en est de l'article 1°' de notre loi comme de l'article 9 du Code civil, qui laisse au fils d'étranger la qualité d'étranger pendant sa minorité, avec la différence que, dans le premier cas, la qualité de Français s'acquiert par le fait négatif de ne pas faire de déclaration, tandis que dans le second on l'obtient par le fait positif de la déclaration à la mairie. Ce système est fort séduisant à cause des conséquences regrettables où entraine la thèse adverse, mais malheureusement il n'est pas soutenable devant l'affirmation du texte est Français, et devant l'opinion bien connue des législateurs de 1851, y compris M. le professeur Valette, quiluiamême proposé, pour plus de clarté, de substituer les mots est Français y à ceux sera Français, que portait une première rédaction du projet de loi. Force est donc de reconnaître que l'enfant d'un étranger né en France est de plein droit Français .
Un avis du Conseil d'État, antérieur à la promulgation de la loi de 1874 * et les explications présentées à la tribune de l'Assemblée nationale par M. Desjardin, sous-secrétaire d'État, confirment, d'ailleurs, l'interprétation que nous avons donnée, quoique la question n'y soit qu'incidemment traitée. C'est un abandon partiel de la doctrine du Code civil, qui fait dépendre la nationalité de la filiation, et les
1 Voir annexe G.
dangers en sont manifestes au point de vue international. L'enfant, déclaré Français par la loi du 16 décembre 1874, sera en effet dans un très grand nombre de cas sujet d'un pays étranger : la loi française sanctionne ainsi une situation fausse, irrégulière et pouvant entraîner des difficultés pour l'application des lois sur la tutelle, la succession, la capacité, l'extradition môme. Si au contraire la loi du 16 décembre avait déclaré que l'enfant devient Français quand, dans le cours de sa vingt-deuxième année, il n'a pu établir qu'il appartient à un État reconnu, le but qu'elle poursuit eut été tout aussi sûrement atteint, et les principes eussent été respectés.
L'article 2 de la loi du 16 décembre 1874 contient une disposition également nouvelle dans notre législation sur la nationalité. Les jeunes gens se trouvant dans le cas de l'article 1èr ne sont pas appelés au service avant leur vingt- deuxième année, afin qu'ils aient le temps de choisir leur nationalité ; mais ils peuvent avoir un intérêt sérieux à faire leur choix avant leur majorité. L'article 2 de la loi leur permet de renoncer, par anticipation, au droit que leur donne l'article l,r de réclamer la qualité d'étranger dans Tannée de leur majorité ; mais cette faculté est limitée à trois cas spéciaux que la loi a pris soin d'énumérer et qui sont les suivants :
1° L'engagement volontaire dans les armées de terre et de mer ;
2° L'engagement conditionnel d'un an, conformément à la loi du 27 juillet 1872;
3° L'entrée dans les écoles du Gouvernement à l'âge fixé par les lois et règlements.
Le ministère de la guerre estime que ce serait donner à
1 Circulaire du 16 février 1S7S.
cette loi une extension dont ne sont pas susceptibles les dispositions législatives consacrant une exception au droit commun, que d'étendre le bénéfice dudit article à d'autres cas que ceux qui y sont formellement spécifiés. Ainsi, par exemple, on ne pourrait admettre un jeune homme à déclarer par avance qu'il renonce à répudier, à sa majorité, la nationalité française, pour obtenir son inscription sur les listes de tirage avant d'avoir atteint l'âge de vingt-deux ans, prescrit par l'article 9 de la loi du 27 juillet 1872.
La renonciation prévue par l'article 2 de notre loi est reçue par les officiers de l'état civil. Elle ne peut « ôtre « faite qu'avec le consentement exprès ou spécial du père « ou à défaut du père, de la mère, ou, à défaut de père « et de mère, qu'avec l'autorisation du conseil de « famille. » C'est une dérogation à la règle que les mineurs ne peuvent résoudre les questions relatives à leur nationalité, même avec le consentement de leurs représentants légaux. Jusqu'alors, il n'avait été fait d'exception à cette règle, hors le cas des annexions ou cessions de territoire, que pour les descendants des religionnaires fugitifs, à qui la loi de 1790 restituait la nationalité de leur famille. — On comprend, du reste, l'utilité de la disposition de l'article 2 de la loi du 16 décembre 1874 : il était, en effet, difficile de ne pas recevoir les jeunes gens de l'article 1er dans les écoles du gouvernement ou dans l'armée, puisqu'ils sont Français, et on ne pouvait pas non plus les autoriser à opter pour une nationalité étrangère, après qu'on les avait admis à l'Ecole polytechnique ou dans les rangs de l'armée.
Cette dérogation à nos usages est d'ailleurs moins choquante si Ton veut bien songer avec M. Albert Desjardins dans son rapport à l'Assemblée nationale « qu'ilne s'agit pas
de faire acquérir la qualité de Français à des mineurs qui ne l'ont point ; il s'agit de la consolider chez des mineurs qui' sont présumés l'avoir. C'est une sérieuse et forte présomption que pose la loi française. Il est naturel qu'elle accueille avec facilité une manifestation qui la confirme, surtout quand il est avéré que cette manifestation a pour objet de procurer à celui qui l'a faite un avantage immédiat, et quand il est impossible de la remettre à la majorité sans priver irrévocablement le jeune homme de cet avantage » '.
En 1851, comme nous l'avons dit, on s'était contenté de demander aux intéressés une déclaration de leur intention de demeurer étrangers. Depuis 1874, on ne leur permet plus de dire simplement qu'ils sont étrangers, on leur impose d'établir qu'ils sont reconnus comme sujets du gouvernement dont ils se réclament. Ils doivent produire à cet effet un certificat émanant de ce gouvernement. On ne peut nier que cette mesure ne soit efficace pour arrêter la multiplication des gens sans patrie dont le nombre augmente en France dans des proportions inquiétantes. Mais la France peut-elle exiger d'un pays étranger la délivrance d'un certificat de nationalité, quand elle serait elle-même fort embarrassée pour donner une pièce de même nature ? En effet, quelle serait chez nous l'autorité compétente pour délivrer une pareille attestation ? Ce ne saurait être l'administration, puisqu'en France elle ne connaît pas des questions de nationalité. Ce ne saurait être non plus la justice, puisqu'elle ne peut être saisie que s'il existe une contestation. Il est toujours mauvais, au point de vue
1 Le très intéressant rapport de M. Desjardins figure au Journal officiel du 4 janvier 1874.
du droit international, qui repose complètement sur la réciprocité, de réclamer d'un État étranger une chose que Ton serait, le cas échéant, dans l'impossibilité de lui donner. Il eut été plus logique de demander seulement à l'intéressé de prouver sa nationalité étrangère par des documents sérieux et authentiques, sans préciser la nature même des pièces à produire. Plusieurs motifs peuvent empêcher l'intéressé d'obtenir le certificat exigé. Il peut arriver que le gouvernement ne puisse pas le donner, comme ce serait le cas du Gouvernement français ; il peut arriver aussi que l'état de guerre empêche de le réclamer, en interrompant toutes communications. Dans ces deux hypothèses, l'individu qui tombe sous le coup de la loi du 16 décembre 1874 sera national d'un État étranger par le jus originis et Français en vertu du jus soli. La loi faite pour l'empêcher de n'avoir aucune nationalité lui en donnera deux.
Il peut arriver que aussi l'intéressé laisse passer le délai, ou oublie de faire sa déclaration : il sera forclos et se trouvera encore sujet de deux pays à la fois, appelé par conséquent au service en France en même temps que dans le pays de sa famille. On dira qu'il ne peut s'en prendre qu'à lui même des suites de sa négligence : c'est juste ; mais ce qui est souverainement inique, c'est qu'il en sera de même si, voulant rester Français, il a sciemment négligé de réclamer la nationalité étrangère. Et alors, quoique lié à la France par la naissance de son père sur notre territoire, il se trouvera moins favorablement traité que si ses parents étaient nés à l'étranger, car, dans ce cas, il eût dû, pour devenir Français, réclamer cette qualité, formalité bien facile, qui eût entrainé le plus souvent la rupture du lien d'allégeance préexistant.
Comment pourra- t-il du moins régulariser là situation fausse où il est placé ? S'il appartient par sa famille à un pays 011,0001016 dans nos lois françaises, l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère entraine seule la dénationalisation, la difficulté est insoluble. Cest ici qu'apparaît clairement l'utilité du droit d'abdication dont on a déjà montré ci-dessus les avantages. En effet si l'intéressé relève d'un pays qui admet qu'on puisse renoncer à sa nationalité, il y renoncera, et sera dès lors Français aux yeux des deux législations. Ce droit, il ne s'agit pas dans notre pensée de l'établir comme il existe en Allemagne, où il peut aboutir à priver un individu de toute patrie, mais, comme il existe en Suisse, ou en Angleterre, où il n'est possible que quand une nationalité nouvelle, acquise ou assurée, remplace celle à laquelle on renonce. Malheureusement les autres nations voisines de la France, Italie, Espagne, Belgique, n'ont aucune disposition semblable dans leurs lois, et la seule manière de résoudre le conflit que fait naître notre loi du 16 décembre 1874 appliquée aux descendants de leurs nationaux, serait d'obtenir qu'elles considérassentlefaitde ne pas remplir les formalités de la loi française pendant le cours de la vingt-deuxième année , comme impliquant de la part des intéressés une manifestation de leur intention d'être Français, suffisante pour les dénationaliser. Des arrangements diplomatiques pourraient seuls atténuer les inconvénients occasionnés, de ce chef, par la loi française qui nous occupe ' .
1 Voir pour la Belgique, annexe D D.
ni
Les gouvernements étrangers qui comptent beaucoup de leurs sujets en France n'ont pas laissé passer inaperçue une loi si intéressante pour leurs nationaux, et se sont préoccupés de la nature de l'attestation officielle qui serait exigée de leurs ressortissants. Il paraît qu'en Suisse et, croyons-nous, aussi en Belgique la question a été agitée. Le gouvernement de Berne notamment a donné des instructions à ses consuls en France et aux autorités cantonales pour la délivrance des certificats : il aurait seulement eu l'intention de demander que la déclaration ne fût pas faite devant les agents français en Suisse par les jeunes gens nés en France de parents suisses qui y étaient nés, mais qui résident à leur majorité sur le territoire fédéral : le conseil fédéral aurait voulu qu'elle pût être effectuée devant les autorités cantonales * .
C'est avec l'Angleterre seulement qu'a été arrêtée d'une manière définitive la forme du certificat à délivrer par le Gouvernement britannique à ceux de ses sujets se trouvant dans le cas prévu par l'article lar de la loi de 1874. Le certificat émane du ministère anglais de l'Intérieur et constate que l'intéressé est Anglais comme petitfils d'un Anglais et n'a jamais perdu sa nationalité : il doit être légalisé par le ministère des affaires étrangères de Londres, dont la signature est légalisée par le Consul anglais en France dans le ressort de qui se trouve l'intéressé. La pièce est remise au maire de la commune avec la déclaration que le porteur entend conserver la nationalité britannique.
1 Journal de* Débats du 14 janvier 1875.
Le ministre de la guerre, en présence des grandes facilités qu'offre pour le recrutement ce mode de constater l'extranéité, a même été plus loin, et s'est décidé à imposer à tous les Anglais nés en France, la production d'un certificat, s'ils ne veulent pas être enrôlés « MM. les « préfets, lit-on dans les instructions du ministre de la c guerre du 13 décembre 1876, concernant l'appel de a classe, rappelleront aux maires qu'ils doivent s'abstenir « de porter sur les tableaux du recrutement les jeunes « gens nés en France de père anglais, quel que soit le lieu • delà naissance de ce dernier, lorsqu'ils produiront le cerc tificat dont le modèle est donné, etc. »
Cet avis a été complété par une circulaire du 28 décembre 1877 * , qui porte à la connaissance des maires le modèle de deux certificats que les jeunes anglais devront produire selon le cas. L'un s'applique aux jeunes gens dont le grand-père est né en Angleterre et le père en France ou dans tout autre pays non soumis à la domination britannique. L'autre à ceux dont le père est né en pays anglais. Il y a donc trois classes de jeunes Anglais nés en France, qui pourront bénéficier de l'arrangement conclu entre les deux gouvernements : 1° ceux dont le grand-père est né en Angleterre et le père en France ; 2? ceux dont le grandpère est né en Angleterre et le père en un pays tiers ; 3e ceux dont le père est né en Angleterre. Remarquons tout de suite que le premier cas seul est conforme à la loi du 16 décembre 1874. Cette loi ne permet de faire intervenir le certificat de nationalité étrangère que dans un cas spécial et nettement déterminé : celui où l'intéressé et son père sont nés l'un et l'autre en France. Le certificat déli-
* Annexe CC.
vré aux jeunes Anglais se trouvant dans la première catégorie aura donc seul un effet réel sur leur statut, effet qui engagera les tribunaux. Remarquons seulement que le certificat suppose toujours que le grand-père de l'intéressé est Anglais parce qu'il est né sur le sol anglais : c'est une restriction qu'on ne comprend pas. On est Anglais d'après la loi anglaise, non pas seulement quand on naît sur le soi, mais quand on naît à l'étranger de parents anglais, ou qu'on obtient cette qualité par un mode quelconque. Pourquoi avoir limité la délivrance du certificat au cas où la nationalité anglaise est déterminée par la naissance sur le sol britannique? — Quant aux jeunes gens des deux autres caté- ^Ù. gories qui obtiendront un certificat de nationalité anglaise, il est évident que ce certificat ne pourra pas leur servir pour se réclamer de la loi du 16 décembre 1874, puisqu'ils ne se trouvent pas dans le cas prévu par cette loi . A quoi leur servira-t-il donc? Uniquement à se faire rayer des listes du recrutement. Cest une attestation qui n'a de valeur que pour l'autorité militaire, et ne saurait engager la justice. Le résultat le plus immédiat sera de permettre à un certain nombre de jeunes gens d'échapper à notre loi militaire, bien qu'ils soient Français. En effet, dans beaucoup de cas, il y a cumul des deux nationalités, par suite de la différence des législations. C'est ainsi que tous les jeunes gens dont les parents sont nés en Angleterre de parents français, et qui se trouvent par suite Français à Paris et Anglais à Londres, seront exempts du service militaire en France. En un mot, et c'est le plus grand vice de l'entente anglo-française sur cette question, nous attribuons une autorité chez nous à la législation étrangère. Quand un individu se trouve sur le sol de France, ce n'est pas à l'État étranger dont il se réclame qu'il appartient déjuger
sa nationalité, c'est à l'autorité française. Il est peut-être déjà regrettable que la loi de 1874 ait donné, dans un cas déterminé, un effet juridique à un certificat de nationalité émanant d'un pouvoir qui pour nous n'existe pas. A combien plus forte raison les jurisconsultes condamneront-ils l'extension à d'autres cas d'un régime qui rend le gouvernement anglais juge et partie chez nous ! — Et c'est d'autant plus grave que l'Angleterre est un des pays dont les lois sur la nationalité diffèrent le plus des nôtres. Lui permettre de faire prévaloir sa loi, c'est ouvrir la porto à de continuelles violations de la nôtre. L'avantage pratique que l'administration militaire retirera de ce régime pour la formation des listes du recrutement ne saurait compenser l'abandon des principes du droit, auxquels elle doit se conformer.
Le but auquel, suivant nous, on devrait tendre, serait de convenir avec les puissances chez lesquelles le service militaire est obligatoire, que le certificat de nationalité ne sera jamais donné qu'à des individus ayant obéi à la loi du recrutement dans le pays auquel ils prétendent ressortir. Ce serait en quelque sorte, le corrélatif de la mesure mentionnée ci-dessus qui autorise les agents diplomatiques et consulaires à refuser toute protection aux Français qui n'obéissent pas à la loi militaire française ' . Ce serait l'intérêt de tous les pays puisqu'aucune des nations de l'Europe ne gagne à compter pour sujets des individus résidant hors de son territoire et refusant de se soumettre aux charges patriotiques.
1 II résulte du compte-rendu officiel sur le recrutement de l'armée que, pendant Tannée 1878, sur trois cent cinquante-deux jeunes gens se trouvant dans le cas de la loi du 16 décembre 1876, cent quarante et un ont opté pour la nationalité étrangère, les autres sont restés Français.
*?. — Enfants nés en France de parents
inconnus.
Les enfants nés de père et mère inconnus, de même que les enfants naturels, ont été complètement omis par le Code civil. Certains interprètes, comme Laurent, pensent qu'il convient de leur accorder le bénéfice de l'article 0 : mais nous croyons, avec la majorité des auteurs, qu'ils doivent être considérés purement et simplement comme Français. Outre l'argument qu'on peut tirer de l'article 19 du décret du 10 janvier 1811 qui appelle sous les drapeaux les enfants trouvés, abandonnés et orphelins élevés à la charge de l'État, ne peut-on pas dire que ces enfants sont au moins provisoirement tenus pour Français? Si, postérieurement, une reconnaissance montre qu'il y avait erreur sur leur nationalité, ils prendront rétroactivement depuis leur naissance la qualité d'étranger. 11 est naturel d'ailleurs de présumer que les individus nés en France sont Français : c'est à eux de prouver qu'ils sont étrangers.
