NATURALISATION D'UN ETRANGER EN FRANCE

§ 1. — Notions générales sur la naturalisation.

La naturalisation est l'admission d'un étranger au nombre des nationaux d'un État. Elle est donc l'acte par lequel se réalise le principe théorique que nous avons posé et d'après lequel tout homme doit pouvoir changer de nationalité. Ajoutons que dans le monde moderne l'usage en est universellement admis. Tous les pays ont intérêt à recevoir parmi leurs ressortissants les étrangers dont l'industrie et les talents peuvent leur être utiles.

Les règles pratiques de la naturalisation sont variables. Cependant il y a une tendance générale à la faire reposer aujourd'hui sur la libre volonté. Autrefois, il suffisait souvent d'un séjour plus ou moins prolongé dans un pays pour que l'étranger devint sjyet même malgré lui. Au bout de dix ans, un Français habitant l'Autriche devenait sujet de

l'Empire. A Monaco, antérieurement à l'ordonnance du 8 juillet 1877, l'étranger domicilié depuis dix ans était de plein droit naturalisé. La France elle-même, sous le droit intermédiaire, a été régie par des règles analogues. — La naturalisation n'est presque jamais imposée de notre temps, et elle prend de plus en plus la forme d'un contrat entre l'étranger et l'État auquel il veut s'associer. Il faut, par suite, pour qu'elle soit accordée, le concours des deux volontés. L'État est libre de refuser la naturalisation, et les conditions qu'il impose à la concession de cette faveur sont des conditions nécessaires, mais non suffisantes De même que l'individu ne peut pas forcer la main à l'État, ce dernier ne peut pas davantage imposer la nationalité à l'étranger qui ne la réclame pas. — On verra que ces principes, s'ils ne sont pas encore universellement admis, tendent pourtant à prévaloir dans presque tous les pays du monde. Ils forment comme une sorte de point commun entre les règles variées des différente s législations. Au point de vue du droit civil de chaque nation, il suffit d'examiner quelles sont ces règles, et comment les intéressés peuvent en obtenir l'application. Mais, si l'on se place au point de vue du droit international, il devient indispensable d'examiner quelle sera, vis-à-vis de l'État auquel il appartient jusque-là, la situation de l'individu qui réclame la naturalisation dans un autre pays. Un grand nombre de pays admettent que l'acquisition par un de leurs sujets d'une nationalité étrangère entraîne la perte de l'indigénat. C'est la règle la plus simple et la plus conforme à la théorie générale que nous avons donnée 4 ; mais

i M. Martitz, dans une intéressante étude intitulée : Dos Staalsangehoerigkeit srecht im intemationalen Verkehr (voir Annalen des Deutschen Reichs fiir Geseis gebung, année 1874), considère cette règle comme la

tons les États n'ont pas adopté cette règle, et d'ailleurs, là même où elle existe, elle n'est pas sans présenter en pratique certaines difficultés. Il importe donc de chercher la concordance entre les lois françaises et étrangères ; et de voir, à propos de la naturalisation d'un étranger en France, comment cet étranger peut se dégager de son ancienne nationalité, et à propos de la naturalisation d'un Français à l'étranger, quelle sera sa situation vis-à-vis de J* France. Tel est l'objet du présent chapitre.

1 8. — De la naturalisation en France.

"Nous avons eu l'occasion de remarquer plus haut que

^^ns l'antiquité l'influence de la race était prédominante.

tissi la naturalisation était-elle impossible dans les socié-

primitives, ou du moins entourée de formalités qui la

^ndaient en pratique excessivement rare. A Sparte,

^ lirant bien des siècles aucun étranger ne fut admis à

^^ isopoli teia, si ce n'est le devin Tisamène à qui la Pythie

vait prédit qu'il serait vainqueur dans cinq batailles : les ^^partiates, pour s'attacher un auxiliaire si précieux, le Reçurent dans leur communauté. A Athènes, d'après Solon, il fallait pour obtenir le droit de cité avoir rendu de grands services au pays, y établir sa résidence, être admis par le peuple qui devait voter deux fois sur cette grave question, enfin être accepté par le Sénat. De plus, l'étranger naturalisé à Athènes devait avoir rompu les liens qui le

seule logique, et en fait honneur à la France, qui, en effet, Ta proclamée pour la première fois dans le Code civil de 1804.

reliaient à sa patrie d'origine. Mais plus tard la valeur du titre de citoyen diminua : on commença à l'accorder à des étrangers non résidant pour leur faire honneur, puis il arriva un temps où l'acquisition de ce titre, jadis envié, ne fut plus qu'une formalité. Cette facilité coïncida avec la décadence des croyances nationales d'Athènes, à la chute desquelles la grandeur de la patrie de Solon et de Thémistocle n'a pas survécu 1 .

Si de la Grèce, on passe à Rome, un spectacle analogue se présente. La cité romaine, hautement prisée dans les premiers temps n'était accordée que tout à fait exceptionnellement aux étrangers. Plus tard, on naturalisa des catégories nombreuses d'individus et le droit romain multiplia les moyens d'acquérir la civitas. Le jour arriva où Caracalla rompant avec toutes les traditions des sociétés antiques, accorda le droit de cité à tous les habitants de l'Empire, dans un intérêt fiscal probablement *.

Les barbares qui envahirent l'Empire romain avaient gardé l'orgueil de race et l'esprit d'exclusion qui caractérisaient Rome et la Grèce dans les époques primitives. Dans les sociétés germaniques, sortes de clans sur lesquels nous n'avons malheureusement que peu de détails, l'étranger, le Warganeus, n'était admis que sur l'avis de l'unanimité des membres. S'il restait étranger, il ne jouissait d'aucun droit, et était véritablement outlaw, hors la loi 8. Nous avons déjà montré comment chaque peuple garda ses lois et sa nationalité au milieu de ce va-et-vient de races

* Voir Hermann, Griechische AUerthuemer, — Schœmann, Griechischc AUerthuemer, — Philippi, Beitrage su einer G esc hic h le des altischcn Biïrgerrechtes.

* Voir Mainz, Puchla, Démangeât, etc.

8 Stoïcesco. De la naturalisation, page 168 et suivantes.

qui marque les derniers siècles de l'Empire d'Occident. Le mode de se faire naturaliser Romain était d'entrer dans les ordres 4. Mais en général, chacun restait fidèle à sa race et à ses lois.

Au moyen âge, quand la fusion se fût faite par la force des choses entre les différents peuples, Burgondes, Francs, Visigoths, Romains, Gaulois, un nouveau principe entra en vigueur : la contiguïté géographique remplaça l'esprit de race dans la formation des groupes sociaux. Divisée en un nombre infini de petits États, la France était régie par autant de lois distinctes qu'elle comptait de chateljenies. On donnait le nom d'aubains aussi bien à ceux qui demeuraient sur le territoire d'un autre seigneur, qu'aux véritables étrangers nés hors des terres du roi de France. Ces derniers pouvaient être, par la volonté du roi, relevés des nombreuses déchéances qu'ils encouraient, parmi lesquelles la plus grave était le droit d'aubaine a. Ainsi une ordonnance de Louis X, en 1315, en avait exempté les étudiants étrangers. La même faveur a été accordée plus tard par divers décrets royaux aux marchands, aux marins, etc. Mais cette remise de diverses charges, accordée aux aubains, ne veut pas dire qu'ils étaient tenus pour Français. Pour cela, ils devaient avoir obtenu des lettres royaux, appelées lettres de natur alité y et dont l'effet était de les assimiler, au moins en grande partie, aux Français de naissance 3.

1 II est intéressant de remarquer que la loi romaine est encore aujourd'hui la loi des clercs, puisque le droit canonique n'est que le droit romain» complété, amendé, et continué, si l'on peut ainsi parler, par les pontifes de Rome.

1 Us devaient payer une sorte de capitulation appelée le chevage et une taxe pour le mariage, comme sous le nom de formariage. Voir Stoïcesco, op. cit.

* Les réserves portaient d'abord sur les hautes fonctions de l'Église de

Il parait inutile d'entrer dans plus de détails sur ce qu'était la naturalisation dans l'ancienne France. Elle avait pour caractère principal d'être accordée à titre gracieux par le roi, sans que jamais le gouvernement fut tenu de la conférer. C'est encore aujourd'hui le caractère de la naturalisation en France. Il faut remplir certaines conditions particulières pour la demander, mais on n'est jamais dans le cas de l'obtenir de plein droit. L'administration est souveraine.

Ce n'est que pendant la période révolutionnaire que cette règle a été modifiée. Il y a eu alors une époque ou la qualité de Français fut acquise de plein droit, sans avoir été demandée, à des personnes se trouvant dans des conditions déterminées. Cette innovation apparaît dans la loi du 2 mai 1790 qui contient la disposition suivante : « Tous ceux « qui, nés hors de France de parents étrangers, sont établis « en France, sont réputés Français et admis, en prêtant le « serment civique, à l'exercice des droits de citoyen « actif, après cinq ans de domicile continu dans le « royaume , s'ils ont en outre acquis des immeubles, ou « épousé une Française, ou formé un établissement de « commerce, ou reçu dans quelque ville des lettres de « bourgeoisie 4. » On remarquera qu'une distinction est faite entre la qualité de Français, et celle de citoyen français : il faut le serment civique pour faire du Français

France. — Le naturalisé ne pouvait être pourvu ni d'un archevêché ou évéché, ni d'une abbaye (ord. de Blois, de 1579, art. 4). — De plus, le naturalisé continuait de payer certaines taxes commerciales — et il ne succédait qu'après ces parents nés en France. V. StoTcesco. op. cit. page 206 et ta., et page 199, (la formule des lettres de naturalité d'après Bacquet).

1 Certains jurisconsultes ont soutenu que cette loi ne s'appliquait qu'aux étrangers venus en France après qu'elle a été promulguée. Ce n'est pas admissible. V. Aubry et Rau, 1. 1, page 247, note 6.

un citoyen. Mais, tandis que pour devenir citoyen on exige au acte d'initiative, pour devenir Français, il suffit de certaines conditions dont l'effet est de naturaliser, même malgré lui, celui qui les remplit * .

La même règle se trouve reproduite dans la constitution da 14 septembre 1791, article 3 : « Ceux qui, nés hors du < royaume de parents étrangers, résident en France, « deviennent citoyens français, s'ils y ont en outre acquis * des immeubles, ou épousé une Française, ou formé un « établissement d'agriculture ou de commerce et s'ils ont t prêté le serment civique. » Il ne paraît pas douteux que cet article ne maintienne la distinction de la loi du 2 mai 1790, puisqu'il parle seulement des citoyens français, titre pour l'obtention duquel il exige le serment civique, acte purement politique. La constitution de 1791 ne s'occupe pas de la qualité de simple national Français, mais de celle de citoyen, et, elle n'a nullement abrogé la loi de 1790. Ajoutons que, dans les idées du temps, il fallait pour jouir des droits d'électorat et d'éligibilité que tout homme, même l'indigène, prêtât le serment civique : la distinction entre le naturel et le citoyen était donc complète, comme le montre Merlin *.

La même constitution prévoyait que le pouvoir législatif pourrait pour des motifs importants « donner un « acte de naturalisation, sans autres conditions que de « fixer son domicile en France, et d'y prêter le serment « civique '. » Ainsi plus de naturalisation administrative

1 C'est le système de la Jurisprudence. Casa., 27 avril 1819. — 28 avril 1836, etc., etc.

* V divorce, section IV, { 18.

* C'est en vertu de cette disposition que des étrangers célèbres à divers titres furent naturalisés le 26 août 1792 : Bentham, Anacharsis Clootz, Klopstock.

comme sous l'ancien régime : l'étranger devient Français par certaines conditions, dont tout intéressé peut invoquer l'effet, et le pouvoir législatif seul peut dispenser de ces conditions.

La constitution du 24 juin 1793 est plus large encore, elle porte à l'article 4 : « Tout étranger âgé de vingt et un « ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, « y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou « épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un t vieillard, tout étranger enfin qui sera jugé par le Corps « législatif avoir bien mérité de l'humanité est admis à « l'exercice des droits de citoyen français. » Ici plus de serment civique même pour la qualité de citoyen. Comme cette théorie a paru peu raisonnable à certaines cours, il y a des arrêts en sens inverse : mais il suffit de lire le texte de la loi pour voir clairement, que malgré l'opinion des magistrats d' Orléans et de Nîmes * , il n'est pas possible de nier qu'à cette époque la qualité de Français et de citoyen ne fût une conséquence forcée et même involontaire du simple fait que l'on avait rempli les conditions prévues parla loi. Du reste, un arrêt de la cour de Lyon ' l'a reconnu formellement. Toutefois le domicile exigé par la constitution de 1793 doit être un domicile réel d'où résulte l'intention sérieuse de rester en France ; on a jugé en conséquence que la résidence pour faire le commerce serait insuffisante. En outre, il faut satisfaire consciencieusement à la condition de vivre de son travail ; c'est l'accomplissement de cette condition qui établit un lien avec la France. La cour de Bordeaux a fait l'application de cette

» Arrêts du 25 juin 1840, et 13 août 1841. * Arrêt du 10 novembre 1827.

disposition en 1847 ; elle a décidé, qu'on étranger ayant rempli les fonctions de secrétaire particulier ou de chancelier du consul d'une puissance étrangère, ne pouvait prétendre à la qualité de Français, vu qu'il n'avait eu qu'une résidence accidentelle et précaire en France, et que ses fonctions n'établissaient aucun rapprochement entre lui et la société française. *

Ce système, même appliqué avec des réserves, ne pouvait durer plus longtemps. Sa propre exagération devait loi être fatale Parce qu'un Allemand ou un Américain mit adopté un enfant ou nourri un vieillard, il était absurde de le déclarer Français : il pouvait mériter le prix Monthyon, mais nullement la qualité de citoyen, à Laquelle il tenait peut-être fort peu. Cependant, on ne revint pas directement à l'ancien système. Les constitutions de l'an III et de Tan VIII imposent seulement des délais précédés d'une déclaration de se fixer en France.

La constitution du 5 fructidor an III * porte : « L'étran- « ger devient citoyen français lorsqu'après avoir atteint « l'âge de vingt et un ans accomplis et avoir déclaré l'in- « tention de se fixer en France, il y a résidé pendant sept « années consécutives, pourvu qu'il y paye une contribu- « tion directe, et qu'en outre il y possède une propriété « foncière, ou un établissement d'agriculture ou de com- « mer ce, ou qu'il ait épousé une Française.» Nous trou- Tons ici un élément nouveau, une contribution directe. Il importe de ne pas se méprendre sur ce point. La constitution de Tan III s'occupe uniquement des citoyens, comme membres du corps électoral, et prenant

1 Voir Stolcesco, op. cit., page 229. L'arrôt de Bordeaux est du 17 juin

1 Art 10.

part au gouvernement de la République. Elle supprime le suffrage universel en n'acceptant pour citoyen que des censitaires, si faible que soit le cens. Mais il ne pouvait entrer dans la pensée des législateurs d'exiger un cens pour la simple qualité de national français : l'article 8 y répugne, puisqu'il porte que les hommes nés et résidant en France — évidemment des Français — ne seront citoyens que s'ils payent une contribution. Il est donc à croire que l'individu qui, sous le régime de la constitution de l'an III, déclarait son intention de fixer son domicile en France, et remplissait les autres conditions (épouser une Française, par exemple, ce qui ne suppose aucune contribution) était Français, ipso facto, sept ans plus tard, mais non citoyen ' . La déclaration se faisait à la municipalité.

L'article 3 de la constitution de l'an VIII accorde la naturalisation à la seule condition de la déclaration, suivie de dix ans de séjour : c'est au fond le même système, avec un délai prolongé. Dans tous les cas, les constitutions de l'an III et de l'an VIII ont fait cesser l'abus de la naturalisation qui, en 1703 surtout, avait atteint ses dernières limites. Avec elles, reparut l'idée fort sage d'obliger au moins à une demande l'individu qu'on naturalise, afin qu'il ne soit pas francisé contre son gré.

Un décret impérial du 17 mars 1809 a rétabli l'ancien régime des lettres de naturalisation qui est demeuré en vigueur jusqu'à présent. Les conditions de la constitution de Van VIII restent exigées, seulement elles n'opèrent plus de plein droit le changement de nationalité. La naturalisation est prononcée par l'Empereur. L'article 2 décide :

i Cour do eau., 26 janvier 1835.

« que la demande en naturalisation et les pièces à l'appui « seront transmises par le maire du domicile du pétitionm naire au préfet, qui les adressera, avec son avis, à notre m grand-juge, ministre de la justice. »

Ce décret, modifié par un certain nombre de lois et décrets postérieurs, forme le fondement de notre droit actuel en matière de naturalisation. C'est ainsi qu'en cette matière comme en beaucoup d'autres, après les essais de la période révolutionnaire, on revint à l'ancien système. Aujourd'hui la naturalisation par un simple séjour est morte ; et il est impossible à un étranger de se faire naturaliser autrement que par obtention de lettres délivrées par le gouvernement, qui est libre de les refuser.

La période de dix ans avait, dès l'Empire, paru longue au gouvernement, qui voulait pouvoir dispenser de ce stage les personnes capables de rendre des services au pays. Avant même le décret du 17 mars 1809, les sénatus-consultes du 26 vendémiaire an XI et du 19 février 1808 avaient donné au pouvoir exécutif la faculté d'abréger les délais quand il le jugerait convenable. C'était une disposition imitée des premières constitutions révolutionnaires, avec cette différence que ce qui relevait du législatif tomba dans le domaine de l'exécutif. Le sénatus-consulte du 26 vendémiaire an XI est ainsi conçu. « Pendant cinq « ans à compter de la publication du présent sénatus-con- « suite organique, les étrangers qui rendront ou qui « auront rendu des services importants à la République, « qui apporteront dans son sein une invention, des talents, « ou une industrie utile, ou qui formeront de grands éta- « blissements, pourront, après un an de domicile, être « admis à jouir des droits de citoyen français. — Ce droit a leur sera conféré par un arrêté du gouvernement pris

< sur le rapport du ministre de l'intérieur, le Conseil d'État « entendu. » L'acte du 10 février 1808 supprime toute condition de délai.

On remarquera que le sénatus-consulte de vendémiaire parle du domicile. Il s'agit du domicile en France, autorisé suivant l'article 13 du Gode civil. En était-il de même dans la constitution de l'an VIII ? Nous ne le pensons pas ; les termes de cet acte prouvent à l'évidence qu'il prévoit une déclaration spéciale; d'ailleurs, des circulaires ministérielles ont subséquemment réglé la forme dans laquelle elle devait être faite. Cependant le Conseil d'État, par un avis assez obscur, a paru adopter la règle inverse, et croire que, depuis le Code, la déclaration exigée par la constatation de l'an VIII a dû être remplacée par la demande d'admission à domicile. La pratique ne s'est nullement conformée à cette opinion, et, tant que l'article de la constitution de l'an VIII a été en vigueur, on a adressé la simple déclaration.

Cette législation fondée sur la constitution de l'an VIII et modifiée par les sénatus-consultes de l'an XI, de 1808 et de 1809 s'est perpétuée jusqu'en 1848. Nous ne parlons pas ici de l'ordonnance du 4 juin 1814, ni de la loi du 14 octobre de la même année, dont il sera traité séparément.

Le gouvernement provisoire de 1848, un mois après son arrivée au pouvoir, rendit le décret du 28 mars, qui donnait au ministre de la justice le droit de délivrer des lettres de naturalisation à quiconque pourrait justifier d'une résidence de cinq ans en France, à condition qu'il produisît des attestations des autorités compétentes, établissant qu'il est, sous tous les rapports, digne d'être admis au rang de citoyen.

La facilité avec laquelle on accorda alors la naturalisation donna lieu à des abus. En moins de trois mois, deux mille quatre cent cinquante-neuf naturalisations furent accordées. U fallait mettre une limite à cette pratique qui menaçait de devenir dangereuse; M. Bethmont, alors ministre de la justice, suspendit, par un arrêté en date du 29 juin 1848, l'exercice du droit provisoire que le décret du 28 mars lui conférait. On rentrait donc de nouveau sous l'empire de la législation antérieure ; néanmoins jusqu'à la fin de Tannée suivante, on accorda plus de huit cent naturalisations 4. La naturalisation ainsi; concédée avait un effet général et emportait la collation des droits civils et politiques. Toutefois la nécessité de régler définitivement la matière se faisait sentir; dans cette vue, un projet de loi ftit présenté à l'Assemblée nationale, le 1er août 1849.

Législation actuelle. — La législation française en matière de naturalisation repose aujourd'hui sur les lois des 3 décembre 1840 et 29 juin 1867.

Lors de la discussion de la première de ces deux lois, on eut à résoudre la grave question de savoir à qui on devait confier le droit de conférer la qualité de Français. Était-ce au pouvoir exécutif, ou au pouvoir législatif? Les deux opinions étaient soutenues et les arguments ne manquaient pas. Le projet de loi tenait pour le pouvoir exécutif : la nature même de l'acte, ses applications fréquentes, la nécessité de faire une enquête sur l'impétrant, semblaient

i StoIcMco, op. cit., p. 252.

lit) LA NATIONALITÉ.

de sérieux motifs pour donner à la naturalisation le caractère d'un acto administratif. Le pouvoir législatif devrait fixer seulement les conditions nécessaires pour obtenir la naturalisation, mais le pouvoir exécutif seul raccorderait ; les paroles de M. Vatimesnil étaient catégoriques sur ce point : «... C'est au pouvoir exécutif, disait-il, qu'il appartient de dire, après vérification des titres : l'individu qui demande la naturalisation se trouve ou ne se trouve pas dans ces conditions. »

Les partisans du système opposé répondaient que le droit d'accorder la naturalisation devait appartenir au pouvoir législatif, parce que c'était là un acte de souveraineté par excellence. D'ailleurs, d'après le projet, l'étranger naturalisé devait acquérir l'exercice des droits politiques et devenir apte à siéger à F Assemblée nationale ; par la naturalisation, on donnerait des législateurs à la nation, par elle, les étrangers entreraient dans la famille politique de la France. N'était-il pas logique, dès lors, d'en attribuer la connaissance au pouvoir législatif?

La difficulté fut tranchée par un amendement de M. Manguin en faveur de l'exécutif, sauf pour le droit d'éligibilité à l'Assemblée nationale qui serait conféré par une loi. Nous examinerons plus loin ' cette restriction, qui ne dura que trois ans, mais eut pour conséquence de faire entrer dans la pratique définitive de la France la naturalisation par mesure administrative. Car, lorsqu'elle disparut, le reste de la loi fut conservé, et la loi de 1867 n'a fait que faciliter l'acquisition de la qualité de Français, en réduisant le délai.

Aujourd'hui la première formalité à remplir de la part

1 Voir § 3.

d'an étranger qui veut se faire naturaliser Français, est de demander l'autorisation de résider en France, conformément à l'article 13 du Code civil. Pour demander Y admisnon à domicile, l'étranger doit adresser une demande sur papier timbré au ministre de la justice, en envoyant son acte de naissance, traduit et légalisé. En môme temps, il doit prendre l'engagement de payer les droits de sceau, qui s'élèvent à 175 fr. 25. Une fois l'autorisation accordée, l'étranger sans être encore Français, est en possession de droits civils * .

Le délai imposé pour la naturalisation est de trois ans * à dater du jour où la demande d'admission à domicile a été enregistrée au ministère de la justice. Il peut être abrégé exceptionnellement en faveur d'étrangers qui ont rendu d'importants services à la France, qui y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, apporté des talents distingués, formé de grands établissements de commerce, ou créé des exploitations agricoles. Dans ces cas, la demande de naturalisation pourra être faite après un an de séjour, tandis que, s'il n'y a pas de circonstance de cette nature, elle ne doit être faite qu'après trois ans

Pendant la guerre franco-allemande, un décret a été rendu, le 26 octobre 1870, pour supprimer momentanément le stage de trois ans en faveur des étrangers qui avaient pris part à la guerre contre l'Allemagne, et qui voulaient obtenir la naturalisation pour devenir citoyens français. « Le délai d'un an, dit l'article 1er de ce décret, exigé par l'article 2 de la loi du 3 décembre 1849, modifiée par la loi du 29 juin 1867, pour la naturalisation exceptionnelle, ne

1 Voir annexe B. Voir aussi annexe A 5* et 7°.

« n était de dix ans dans la loi de 1849; c'est la loi de 1867 qui l'a réduit.

sera pas imposé aux étrangers qui auront pris part à la guerre actuelle pour la défense de la France. En conséquence, ces étrangers pourront être naturalisés aussitôt après leur admission à domicile, sauf l'enquête prescrite par la loi. » Mais cette faveur, qui se justifiait par des circonstances exceptionnelles, ne pouvait être que temporaire. Aussi, lisons-nous dans le dernier article du décret du 26 octobre, que la dispense de stage pour la naturalisation ne pourra profiter qu'aux étrangers qui auront fait leur demande de naturalisation avant l'expiration des deux mois, qui suivront la cessation de la guerre.

La demande en naturalisation, faite après l'expiration du délai requis, doit être présentée sur papier timbré, en double exemplaire, et contenir l'engagement d'acquitter un nouveau droit de sceau de 175 fr. 25. Le décret que nous venons de signaler avait exempté de tous frais les étrangers qui combattaient pour la défense de la France. Cette faveur est aujourd'hui assez rarement accordée en pratique et ne saurait être motivée sur l'indigence du pétitionnaire. La France, en effet, n'a pas d'intérêt à recevoir parmi ses citoyens des indigents qui pourront tomber un jour à la charge de l'assistance publique.

Les services rendus à la France à l'étranger, dans l'exercice d'une fonction publique, équivalent au domicile en France. Ainsi, un commis de chancellerie dans un consulat ou une légation de France, ou un agent consulaire français de nationalité étrangère peuvent faire compter le temps de leur service comme stage pour obtenir la naturalisation.

La demande en naturalisation donne lieu à l'ouverture d'une sorte d'enquête, et, si le résultat en est satisfaisant, il est rendu par le chef de l'État, sur la proposition du Garde

des Sceau, le Conseil d'État entendu, un décret de naturalisation. La naturalisation est acquise au pétitionnaire du jour de l'insertion du décret au Bulletin des lois * .

On remarquera que le Conseil d'État, qui n'était autrefois consulté que pour les naturalisations exceptionnelles, l'est toujours aujourd'hui. A partir du 4 septembre 1870, il a cessé d'exister pendant assez longtemps. Un décret du 12 septembre, rendu par le gouvernement de la Défense nationale, avait autorisé le Garde des Sceaux à passer outre à la formalité de l'autorisation du Conseil : aujourd'hui l'on est revenu tout naturellement à l'ancienne pratique, depuis le rétablissement du Conseil d'État.

Les règles qui viennent d'être exposées ont donné lieu à des critiques, dont plusieurs se sont fait jour dans un projet de loi déposé au mois de mars 1877, sur le bureau de la chambre des députés. On demandait de supprimer la formalité de l'admission à domicile, et celle de l'avis du Conseil d'État. Cet avis est illusoire en pratique, et l'enquête, que nous croyons absolument indispensable, serait aussi bien faite par la Chancellerie. Quant à l'admission à domicile, c'est également une formalité peu en harmonie avec les usages modernes. Nous préférerions beaucoup le système proposé par les auteurs du projet de loi de 1877, et qui consistait à demander seulement au pétitionnaire d'établir qu'il demeure en France depuis le nombre d'années fixé *. Ce nombre était porté de trois à cinq. Ce projet a fait l'objet d'un intéressant rapport concluant à la prise en con- *, mais il n'a pas eu de suite : nous le citons

1 Gonr de Parii, arrêt du 19 février 1877. s Ce qui exiete déjà en Algérie. Voir ci-après. * Annexe!*.

seulement comme symptôme d'idées qui reparaîtront probablement sans tarder dans nos assemblées délibérantes.

Les formalités de la naturalisation supposent que l'étranger est capable. Il serait logique de demander qu'il eût sa capacité d'après les lois de son pays d'origine ; mais c'eût été peut-être une source de recherches difficiles, que la loi de 1867, copiant en cela celle de 1849, a cru pouvoir éviter, en exigeant simplement du pétitionnaire qu'il fût âgé de vingt et un ans. La loi allemande du 1er juin 1870 sur la naturalisation, contient à ce sujet une disposition bien plus rationnelle. « La naturalisation, dit l'article 8, ne « pourra être conférée aux étrangers que lorsque, d'après « la loi de leur pays d'origine, ils seront aptes à contrac- « ter. » C'est là la véritable doctrine. Il faudrait du moins qu'on la suivît en France pour les jeunes gens âgés de vingt et un ans, mais encore mineurs suivant leur statut personnel, qui sollicitent la naturalisation dans notre pays. En effet, il arrivera fatalement que l'État étranger, si ses lois fixent la majorité à l'âge de vingt-trois ou de vingt-cinq ans, ne reconnaîtra pas l'admission à la nationalité française d'un individu incapable à ses yeux. 11 pourra en résulter un conflit ; mais la loi de 1867 est formelle : l'étranger de vingt et un ans peut solliciter la nationalité française, quel que soit l'âge delà majorité dans son pays d'origine.

L'incapacité, qui frappe l'étranger n'ayant pas atteint sa vingt et unième année, subsisterait même s'il était autorisé par des représentants légaux. C'est un principe de notre droit que le mineur est dans l'impossibilité absolue de changer le statut personnel qu'il tient de sa naissance. Cette règle ne reçoit que deux exceptions : l'une dans la loi de 1790 sur les descendants des religionnaires fugitifs, l'autre dans l'article 2 de la loi du 16 décembre 1874.

Hors de ces deux cas. où un mineur peut, dûment autorisé» disposer de son statut personnel, il est admis, par une jurisprudence fondée sur l'esprit du Gode civil, et sur plusieurs textes législatifs 4 , que le mineur doit rester jusqu'au jour de sa majorité fidèle à la nationalité qu'il a reçue de ses parents. Le législateur n'a pas voulu que, pour un acte aussi grave, la volonté put être suppléée ou complétée par des représentants légaux , parents , tuteurs, curateurs , ou conseil de famille, qui peuvent avoir des intérêts opposés ou différents de ceux de l'incapable. D'ailleurs, le mineur n'est incapable que pour un temps ; c'est ce qui a permis à son égard l'adoption de cette règle, qu'il serait impossible d'accepter pour tous les autres incapables.

La femme mariée, par exemple, n'a pas comme le mineur une incapacité purement provisoire : elle est en tutelle pour toute sa vie. On ne saurait sans injustice lui défendre de demander la nationalité française, quand elle dûment autorisée par son mari. La même autorisation devra être exigée de la femme étrangère séparée de corps, si du moins elle appartient à un pays où la séparation de corps est régie par des lois analogues aux nôtres. Mais il peut se faire que la séparation de corps, d'après la loi nationale de la femme, lui accorde une liberté plus large ; c'est une question dont l'appréciation appartient à la chancellerie. Nous pensons par exemple qu'une femme allemande séparée à mensà et toro par la loi canonique devrait être admise, sans autorisation maritale, à demander la naturalisation française. En effet, d'après la loi civile allemande, la séparation de corps du droit canonique est tenue comme équivalent au divorce. Inutile de dire que la femme divor-

1 Par exemple la loi de février 1851, outre la loi de 1867 que nous ayons citée. Voir annexe A 6°.

cée serait, tout comme la femme Veuve ou non mariée, admise dans les conditions ordinaires de capacité.

Un interdit dûment autorisé, devrait-il être admis à solliciter la nationalité française par l'intermédiaire de son tuteur ou avec l'assistance de ce dernier ? L'interdiction est une incapacité perpétuelle, ou du moins dont on ne peut prévoir la fin ; et si des intérêts majeurs exigent la naturalisation française, il pourrait paraître bien rigoureux de ne pas l'accorder. Nous pensons cependant que la naturalisation a quelque chose de trop personnel pour pour voir être conféré autrement que dans un intervalle lucide.

Ajoutons, en terminant, que les formalités requises par nos lois ne peuvent être suppléées en aucune manière. Certains jurisconsultes ont soutenu que la nationalité française était tacitement concédée à l'étranger qui, sans exciper de son extranéité, participe à toutes les charges de la patrie française1 . Rien ne nous permet d'adopter cette opinion qui mène directement à une violation de la loi. La nationalité, nous l'avons dit, est une sorte de contrat entre l'État et ses nationaux; mais, par cela même que la loi a déterminé les règles par lesquelles ce contrat doit être effectué, elle entend exclure tout autre mode. D'ailleurs, la Cour de Cassation a reconnu que l'acquiescement tacite résultant d'un séjour en France, si prolongé qu'on le suppose, ne peut avoir pour effet de conférer la qualité de Français. Et il n'est pas besoin de faire ressortir les inconvénients qui dans la pratique résulteraient de l'incertitude qu'un pareil système apporterait dans les questions de statut personnel3.

i H. Marcadé.

* Arrêt du 24 avril 1827. — Voir aussi un arrêt do la Cour de Nimos du 22 dôc. 1825.

La naturalisation en Algérie et dans les autres colonies. — Dans les colonies françaises, les lois de 1840 et de 1867 que nous avons analysées ci-dessus ont été rendues applicables par la loi du 10 juin 1874. Quant à l'Algérie, elle jouit d'un régime spécial établi par le sénatus-consulte du 14 juillet 1866, et les décrets des 21 avril 1866 et 24 octobre 1870 « .

Il faut distinguer en Algérie deux classes d'individus pouvant obtenir la naturalisation : les Musulmans, déclarés parle sénatus-consulte de 1865 Français, mais non citoyens , et les étrangers chrétiens.

Sans devenir citoyen français et tout en restant soumis, au point de vue civil comme au point de vue religieux, aux lois musulmanes, le Musulman né en Algérie, peut faire partie, sous certaines conditions et certaines réserves, de l'armée française de terre et de mer. Il peut, en outre, être admis à certaines fonctions civiles, dont on trouve rénumération dans un tableau annexé au décret du 21 avril 1866. On y remarque la possibilité d'être conseiller municipal et général, notaire, greffier, etc.

Le sénatus-consulte prévoit l'admission des indigènes dans l'exercice des droits de citoyen français et organise pour eux une sorte de naturalisation.

Le requérant doit se présenter en personne devant le maire ou le chef du bureau arabe, et y déclarer qu'il entend être régi par les lois civiles et politiques de la

1 Voir Dalloz, années 1865 et 1866, 4-« partie.

France. Le maire fait une enquête, et la transmet avec la demande au gouverneur général. D'après le décret de 1866, celui-ci devait transmettre la demande au Garde des Sceaux à Paris. L'Empereur statuait, le Conseil d'État entendu . Le décret du 24 octobre 1870 habilite le gouverneur à prononcer lui-même sur la demande en naturalisation, après avoir pris l'avis du comité consultatif1.

L'étranger résidant en Algérie, qui veut se faire naturaliser, suit les mêmes formalités, mais il doit en outre justifier de trois ans de résidence. Le sénatus-consulte est moins exigeant sur ce point que la loi de 1867, qui a abaissé à la même durée le stage préliminaire de la naturalisation en France. On remarquera en effet qu'on n'exige pas des étrangers une première demande pour obtenir leur admission à domicile. Us doivent seulement établir que depuis trois années ils résident en Algérie. C'est une différence assez importante avec la France européenne, et nous avons mentionné ci-dessus un projet de loi ayant précisément pour objet d'introduire en France le système algérien.

Une autre différence avec la France consiste dans le droit de sceau. En Algérie, on paye en tout et pour tout un droitde 1 fr. au lieu des deux droits de 175 fr. 25 chacun, qu'on acquitte à Paris.

Malgré ces différences, il n'est pas douteux que l'étranger naturalisé en Algérie ne puisse venir exercer en France les droits de citoyen français. Le but du gouvernement était de faciliter les naturalisations en Algérie pour diminuer le nombre des colons étrangers, mais quelle que soit la forme de l'acte, les conséquences en sont les mêmes des deux côtés de la Méditerranée.

1 Art. 14 du décret de 1870, qui rtmplace l'art. 13 de celui de 1866, abrogé.

Les indigènes Israélites étaient assimilés aux Musulmans sous le régime du sénatus-consulte de 1865. Ils étaient donc Français, mais soumis aux lois civiles israélites. Un décret du Gouvernement de la Défense nationale du 24 octobre 1870 les a déclarés citoyens français, jouissant de tous les droits attachés à cette qualité. Aux termes de ce décret « les Israélites indigènes des « départements de l'Algérie sont déclarés citoyens fran- « çais : en conséquence, leur statut réel et leur statut « personnel seront réglés par la loi française, tous droits « acquis jusqu'à ce jour restant inviolables. » Le 21 juillet de l'année suivante, le gouvernement de M. Thiers présenta à l'Assemblée nationale un projet de loi pour abroger ce décret. L'exposé des motifs faisait valoir cette considération que la population musulmane ne comprendrait pas qu'on accordât aux Juifs une faveur qu'on lui refusait, et aussi que les Juifs algériens, qui forment une sorte de caste, auraient plus à perdre qu'à gagner à adopter la loi française en échange de leur statut civil, si intimement lié à leur statut religieux. Une Commission nommée par l'Assemblée nationale, et dont M. de Fourtou a été le rapporteur, proposa de remplacer l'abrogation pure et simple demandée par le Gouvernement par un projet de loi ainsi conçu :

« Art. lw. Le décret rendu le 24 octobre 1870 par la « délégation de Tours, à l'effet de déclarer citoyens fran- « çais les Israélites indigènes des départements de l'Algé- « rie, est et demeure abrogé.

« Art. 2. Néanmoins les Israélites indigènes de ces départe tements pourront, par une simple déclaration de volonté, c rester soumis, quant au statut personnel, à la loi civile c française.

« Art. 3. La déclaration dont il s'agit à l'article précé-

ce dent devra être faite avant le 1er mars 1872, par le « déclarant en personne, devant le maire de la commune « de son domicile. Elle devra être inscrite sur un registre « spécial.

« Le déclarant devra être âgé de vingt et un ans, et « justifier de sa naissance dans le département, soit par « un extrait des actes de l'état civil, soit par un acte de « notoriété dûment établi.

« Art. 4. Les Israélites indigènes des départements de « l'Algérie pourront réclamer, jusqu'au ltr mars 1872, la « conservation des droits attachés à la qualité de citoyen « français.

« Art. 5. Leurs demandes seront adressées au préfet « du département dans lequel ils résident. Ce magistrat « procédera d'office à une enquête sur les antécédents et « la moralité des réclamants. Il vérifiera si les conditions « d'indigénat sont remplies, et réclamera l'avis du conseil « général ou de sa délégation.

« Le préfet transmettra dans le plus bref délai possible, « avec son avis, la demande et les pièces de l'instruction c au gouverneur général civil de l'Algérie, qui statuera « en son conseil.

« Art. 6. Jusqu'à l'élection des conseils généraux et la « constitution d'un conseil de gouvernement, les préfets et « le gouverneur général pourront procéder seuls.

« Art. 7. Après le 1er mars 1872, l'admission des indi- « gènes israélites aux droits de citoyen français sera « réglée, conformément aux lois et décrets antérieurs. »

Pendant que la question était à l'étude, la nécessité de pourvoir à la confection des listes électorales obligea le gouvernement à prendre des mesures provisoires pour les Israélites algériens. Tel fut l'objet du déoret du 7 octobre

1871, dont l'article 1M, a pour but de préciser ce qu'il faut

entendre par l'indigénat. Cet article est ainsi conçu :

« Provisoirement et jusqu'à ce qu'il ait été statué par

« l'Assemblée nationale sur le maintien ou l'abrogation du

« décret du 24 octobre 1870, seront considérés comme indi-

« gènes, et, à ce titre, demeureront inscrits sur les listes

« électorales, s'ils remplissent d'ailleurs les autres condi- « tions de capacité civile, les Israélites nés en Algérie

« avant l'occupation française ou nés, depuis cette époque,

« de parents établis en Algérie à l'époque où elle s'est

« produite. »

Le rapport dont ce décret est la conclusion motivait ainsi cette sage disposition :

o Si l'indigénat, dans notre législation, se conserve par le sang, il ne s'est acquis à l'origine que par la naissance sur la terre française ; il semble donc que les Israélites qui voudront obtenir ou faire maintenir leur inscription sur les listes électorales devront établir soit qu'il sont nés en Algérie, avant la conquête, soit qu'ils sont nés, depuis la conquête, de parents établis en Algérie au moment où l'occupation militaire a fait de la terre d'Afrique un sol français. »

Plus tard le projet de loi du Gouvernement, amendé par la Commission est venu en discussion ; mais, par suite de l'intervention de M. Crémieux, député d'Alger, il a été repoussé par l'Assemblée nationale. Le décret provisoire du 7 octobre 1871 est donc devenu définitif, et il est aujourd'hui encore en vigueur, ainsi que celui du 24 octobre 1870, dont il est le commentaire. Il n'y a plus de nationalité juive en Algérie.

§.3. — Effets de la naturalisation.

En principe, on peut dire que l'étranger, du jour où les lettres de naturalisation ont été publiées au BuUetin des lois, est assimilé au Français d'origine. L'un et l'autre jouissent des droits civils et politiques dans leur plénitude, ils ne peuvent pas être expulsés, ils peuvent invoquer au même titre l'appui et la protection de la France, etc.... Il y a pourtant certains points sur lesquels il existe entre eux quelques différences.

Dans l'ancien droit, nous avons vu que ces différences étaient considérables *. — Plus tard, de 1814 à 1852 encore, les naturalisés ne pouvaient pas aspirer de plein droit aux plus hautes fonctions de l'État. L'ordonnance du 4 juin 1814 leur avait fermé la porte des assemblées représentatives ; cet acte décidait que la plénitude des droits de Français ne serait accordée qu'aux étrangers ayant obtenu, outre les lettres ordinaires, des lettres de grande naturalisation vérifiées dans les deux Chambres. Par un étrange abus de pouvoir, le principe de la non rétroactivité des lois fut mis de côté, et l'ordonnance fut déclarée applicable aux étrangers naturalisés en vertu des lois antérieures/ même des annexions de territoire, et qui avaient des droits acquis, dont ils furent brusquement dépouillés. Le maréchal

1 Voir d-doitafl pige 107, note 3.

Masséna fut le premier à obtenir [des lettres de grande naturalisation : on n'en délivra, du reste, pendant la Restauration et le Gouvernement de juillet qu'à vingt et une personnes, parmi lesquelles figure le prince de Hohenlohe Bartenstein, maréchal de France, nommé pair de France en 1827.

Hâtons-nous d'ajouter que, si l'ordonnance du 4 juin est choquante quand elle impose à Masséna de se faire renaturaliser, elle répond, quant au fond, à une idée assez juste. On conçoit bien que les hautes fonctions de sénateur, député, ministre et, plus encore président d'une République, restent le privilège des nationaux, et soient interdites à des étrangers pour qui la naturalisation n'est trop souvent qu'un moyen de chercher au dehors une situation sociale qu'ils n'auraient peut-être pu trouver au milieu de ceux qui les connaissaient mieux. Il est naturel qu'on demande plus de garanties, quand il s'agit d'admettre quelqu'un à prendre part au Gouvernement de l'État, que lorsqu'il est simplement question de lui conférer le droit d'électorat, et de supprimer en sa faveur la nécessité de 1 a caution judicatum solvi. D'ailleurs, exiger des lettres patentes vérifiées dans les deux chambres du Parlement pour admettre un étranger dans ce même Parlement, c'était une mesure fort logique.

Un grand nombre de contrées de l'Europe, la Belgique, l'Espagne, etc. , admettent encore dans leur loi le système de la grande naturalisation. La France, on ne comprend pas bien pourquoi, s'empressa de l'abolir dès le lendemain de la Révolution de 1848. Le décret du 28 mars, rendu par le Gouvernement provisoire, déclara investies de la plénitude des droits civiles et politiques, non-seulement les personnes qui obtiendraient à l'avenir la naturalisation or-

dinaire, mais même celles qui l'avaient obtenue depuis la Restauration.

La loi du 3 décembre 4840 revint au système de l'ordonnance du 4 juin 1814 : « l'étranger naturalisé, dit « l'article premier ,|ne jouira du droit d'éligibilité à TAssem- « blée nationale qu'en vertu d'une loi. » Du reste, le droit acquis des personnes déjà admises à jouir de la qualité de Français était formellement reconnu.

En 1852, nouvelle fluctuation dans notre législation sur la matière. Le décret organique du 2 février 1852 déclara électeurs tous les Français âgés de 21 ans, et éligibles tous les électeurs âgés de 25 ans. Quoique la question ait été longuement controversée par les jurisconsultes, nous croyons qu'il est impossible de soutenir que la grande naturalisation ait survécu à la promulgation de cet acte. En pratique du reste, on ne la concéda plus. Le prince Poniatowski, par exemple, qui n'avait obtenu que la naturalisation ordinaire, fut nommé sénateur, et accueilli par le Sénat sans protestation. En 1863, la même question fut posée devant le Corps législatif à propos de l'élection de M. Welles de la Valette, d'origine américaine, qui avait été naturalisé le 16 mai 1863. La Chambre, sur l'avis du bureau, l'admit à siéger.

Cependant, comme la question était encore discutée doctrinalement, malgré la pratique contraire, les rédacteurs de la loi de 1867 sur la naturalisation jugèrent utile d'abroger ce qui s'y rapportait dans la loi du 3 décembre 1849. Une erreur s'est glissée dans la rédaction ; mais il ne peut néanmoins subsister aucun doute sur les véritables intentions du législateur 4 .

1 Voir annexe A 5é et V,

Les étrangers naturalisés Français jouissent donc aujourd'hui des droits de citoyen le plus complètement qu'il est possible. Mous ne voyons guère qu'un point qui les différencie encore du Français d'origine. Ils ne sont point soumis au service militaire. C'est certainement un oubli de la loi de 1872. Il serait logique que les naturalisés fussent appelés avec la classe dont ils feraient partie s'ils étaient nés Français. Beaucoup de lois étrangères ont établi cette règle, qui est celle de l'Autriche l et de l'Allemagne. En France, la loi ne s'occupe du service militaire des naturalisés que lorsqu'ils le sont en vertu de l'article 9 du Gode civil, ou des autres dispositions légales autorisant à opter conformément aux dispositions de cet article a.

Mais si les naturalisés sont assimilés aux nationaux, cette assimilation ne prend naissance qu'au moment de l'obtention des lettres de naturalisation. De ce jour seulement l'étranger échange son statut personnel d'origine contrôla loi française. Les effets de ce changement sont nettement établis par Blondeau, dans les termes suivants : « l'indic vidu que la naturalisation soumet à une loi différente de « celle qui régit la nation qu'il quitte est, vis-à-vis des in- « dividus qui ont eu avec lui avant sa naturalisation des c relations légales, dans la même position où se trouvent, c les uns à l'égard des autres, les individus qui ont eu des « relations légales sous l'empire d'une loi qui vient à être c changée. »

1 Loi du 6 décembre 1868, art. 6.

» Loi du 27 juillet 1872, art. 9.

Ainsi la naturalisation ne touche pas aux droits acquis. Elle laisse même subsister intactes les attentes ou espérances légales, lesquelles n'ont, du reste, de valeur que si elles sont sérieuses et fondées, sauf bien entendu ce qui est contraire en France à Tordre public et aux bonnes mœurs. Quelques exemples aideront à mieux comprendre la portée de la règle.

Un contrat, passé par le naturalisé avant sa naturalisa tion, conserve toute sa valeur, et, à moins qu'il n'ait un objet illicite en France, il sera invoqué utilement devant nos tribunaux, quand il aura été fait suivant les formes du pays dont le nouveau Français reconnaissait auparavant la souveraineté.

Pour un testament, il faut distinguer entre la confection même du testament et le moment où le de cvjus décède. Le testament sera toujours valable quand il aura été fait suivant la loi à laquelle ohéissait le testateur au moment de la confection. Si, ultérieurement, le testateur devient Français et meurt, comme tel, il faudra pour l'exécution s'en tenir à la loi française. Ainsi, le testateur avàit-il légué ultra modum à un enfant naturel, cette disposition pourra être attaquée par des héritiers français quoiqu'elle soit valable suivant la loi étrangère ; mais, en tout ce qui ne viole pas la loi française, les dispositions testamentaires devront être exécutées.

Les successions mobilières ab intestat seront toujours réglées et liquidées conformément aux lois du pays auquel le défunt appartenait en dernier lieu.

Les lois qui régissent l'état et la capacité des personnes changent l'état du naturalisé : mais sans rétroactivité. Si, par exemple, le naturalisé était mineur jusqu'à vingt-cinq ans, suivant son statut d'origine, les engagements contractés

par lui à l'âge de vingt-deux ans pourront être déclarés nuls, si, devenu postérieurement Français, il les attaque devant les tribunaux, bien qu'il eût été capable suivant la loi française. Inversement, s'il a contracté à l'âge de vingt ans, sous une loi qui le reconnaît suijuris à dix-huit ans, il ne pourra pas attaquer l'engagement devant les tribunaux français.

Des difficultés se sont assez souvent présentées à l'occasion du divorce : un individu ayant légalement divorcé, alors qu'il était étranger, est certainement considéré en France comme n'étant pas marié. Mais il ne pourrait pas demander le divorce en France par le motif que, marié suivant la loi belge ou allemande, il avait mf droit acquis au divorce. En effet, outre qu'on ne peut pas dire que le mariage en aucun pays donne un droit acquis au divorce, ce qui serait immoral, il y a cela de particulier que la dissolution entre-vifs du mariage est interdite par la loi française et c'est un motif absolu pour que les tribunaux ne puissent la prononcer.

Mais il n'y a aucune raison pour refuser de marier en France un étranger naturalisé Français qui, avant sa naturalisation, avait obtenu le divorce à l'étranger. La jurisprudence a cependant voulu le faire, en prétendant qu'un Français, qui demande à se marier en France, doit prouver qu'il est veuf ou qu'il ne s'est jamais marié. Il s'est même trouvé une cour d'appel pour dénier à l'étranger légalement divorcé le droit de se marier en * France 4; nous croyons que cette jurisprudence n'est pas acceptable, précisément par le motif que l'individu légalement divorcé à l'étranger a un droit acquis à se remarier.

1 Douai, 8 janvier 1877. Voir aussi cassation, 28 février 1860.

D'ailleurs le divorce, quoique non admis en France, ne saurait y être considéré comme immoral, puisqu'il a été pendant vingt ans inscrit dans nos lois.

En résumé, la règle que les droits acquis et les attentes légales subsistent après la naturalisation doit être tempérée par les considérations de morale et d'ordre public. C'est par ce motif que nous ne reconnaîtrions pas pour valable en France le mariage qu'un Musulman naturalisé aurait contracté simultanément avec plusieurs femmes, alors que son statut personnel était régi par le Coran. — C'est au juge qu'il appartient d'apprécier, dans chaque cas déterminé, jusqu'où doit s'étendre le principe de lanon rétroactivité du changement de statut personnel.

Quand aux engagements dont le naturalisé pouvait être tenu, antérieurement à son admission dans là nationalité française, il n'est pas douteux qu'ils ne subsistent. On pourra même appliquer l'article 15 du Code civil, d'après lequel un Français peut être actionné en France pour les obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. En effet, la loi ne distingue pas si le Français a été ou non naturalisé, et ubi lex non distingua nec non distinguere debemus. C'est d'ailleurs l'opinion adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 janvier 1867.

Terminons en disant quelques mots des délits. Il est évident que le naturalisé reste tenu, tant que la prescription n'est pas acquise, des délits de toute nature, y compris l'insoumission et la désertion, dont il s'est rendu coupable dans son pays d'origine, de même que des obligations qu'il

pouvait y avoir contractées. Si donc ie naturalisé revient dans son pays d'origine, il pourra être arrêté, poursuivi et jugé, sans que sa nouvelle patrie puisse intervenir en sa faveur. Mais pourra-t-il être extradé pour crime commis avant la naturalisation ? Sur ce point délicat quelques explications sont nécessaires. L'usage de ne pas livrer ses nationaux est admis chez la plupart des peuples en matière d'extradition '.Il n'y a que les États-Unis d'Amérique et l'Angleterre qui, entourant de garanties minutieuses laremise des malfaiteurs fugitifs, n'ont pas cru devoir faire toujours cette distinction. — Que se passera-t-il, dans un pays suivant la règle générale, si le criminel qui s'y est réfugié y a obtenu la naturalisation après le crime ? Y aura-t-il lieu à extradition. La question s'est posée, il y a quelques années, à propos d'une demande adressée dans ces conditions à la Prusse par le gouvernement français. La Prusse crut devoir refuser. Aujourd'hui la règle inverse parait prévaloir : le traité anglo-français, conclu le 14 août 1876 pour la remise réciproque des malfaiteurs, prévoit que, si le malfaiteur a obtenu la naturalisation dans le pays de refuge postérieurement à la perpétration du crime, il sera néanmoins livré. Est-ce un premier pas dans la voie de l'extradition des nationaux, jusqu'ici rigoureusement proscrite en France? Nous ne le pensons pas. Il semble plutôt que c'est une application de notre règle de la non rétroactivité de la naturalisation. Il y a un droit acquis au gouvernement réclamant d'obtenir l'extradition de son ressortissant qui s'est mis dans un cas prévu par les conventions internationales. La naturalisation ne peut pas plus porter atteinte aux droits acquis contre le naturalisé qu'aux droits

1 Voir Billot., Traité de l'extradition, passim.

acquis en sa faveur. Aussi n'hésitons-nous pas à appouver les termes de l'article 2 de la convention franco-anglaise précitée. Il serait juste que cet usage s'établît dans la pratique, à titre de réciprocité, sinon par traités.

§ -4.— Reconnaissance de la naturalisation dans le pays d'origine du naturalisé.

Au point de vue du droit civil, ce que Ton vient de dire est suffisant, et il est certain que tout étranger ayant accompli régulièrement les formalités sus-mentionnées sera Français au regard de la loi française. Mais il importe, au point de vue du droit international, de savoir quelle sera la situation du naturalisé à l'égard de son pays d'origine. Le gouvernement, auquel il ressortissait, reconnaîtra-t-il le changement d'allégeance, et cessera-t-il de revendiquer son ancien sujet?

Nous avons indiqué ci-dessus la règle qui, suivant nous, devrait prévaloir en pareil cas. Il faudrait que la naturalisation dans un pays entraînât la dénationalisation dans la première patrie du naturalisé, ou du moins que nul ne pût être naturalisé sans prouver qu'il est ou sera délié par le fait de toute allégeance antérieure II s'en faut malheureusement de beaucoup que ce principe ait passé dans la pratique internationale.

Le plus grand nombre des États reconnaissent, à la vérité, que l'admission d'un de leurs sujets dans une nouvelle patrie a pour conséquence de lui faire perdre sa nationalité. Mais il y en a d'autres qui refusent à leurs ressortissants la faculté d'abandonner leur nationalité d'origine. D'autres enfin permettent 1* expatriation, mais

moyennant l'observation de formalités particulières et indépendantes de la nationalité nouvelle à acquérir. Il importe d'examiner successivement ces diverses législations, et de rechercher la situation dans laquelle elles placent l'individu, vivant sous leur empire, qui se fait naturaliser français.

Le cas le plus simple est celui où l'étranger qui sollicite la naturalisation française appartient à un pays admettant la règle du code civil, d'après laquelle l'acquisition d'une nationalité nouvelle entraine la perte de l'ancienne. Le nombre de ces pays va toujours croissant en Europe et en Amérique. Nous citerons parmi eux la Belgique, le Luxembourg, la principauté de Monaco, l'Italie, les Pays-Bas, dont les lois sont une copie ou une imitation des nôtres , la Suède, l'Espagne, la Colombie, le Brésil, l'Uruguay, etc., enfin l'Angleterre, longtemps fidèle à la doctrine de l'allégeance perpétuelle, qui, par la loi du 12 mai 1870, s'est rangée au système français 4 .

Quand un individu appartenant à l'un de ces pays se fait naturaliser français, il n'y a guère de cumul possible entre les deux nationalités : on ne saurait donc, à ce point de vue, redouter un conflit.

1 Voir annexes N, S, etc..

Inversement, il y a des législations admettant que le lien d'allégeance est indélébile. Le nombre en diminue tous les jours, et, depuis que l'Angleterre et la Russie n'en font plus partie, on ne compte que quelques petits États comme la république de Venezuela, les cantons de Genève et de Neufchâtel, et, en fait, sinon en droit pur, les États-Unis d'Amérique.

Dans la République Argentine, d'après l'article 4 de la loi du 1er octobre 1869, les nationaux naturalisés à l'étranger perdent seulement les droits politiques, mais non la nationalité 4 .

Au Venezuela y l'article 7 de la Constitution déclare en termes formels* que l'acquisition d'une nationalité étrangère laisse subsister la nationalité vénézuélienne s.

A Genève, l'ancienne législation, toujours en vigueur, admet la pérennité du lien de sujétion. La question offre ici cette particularité remarquable qu'à côté de cette législation cantonnale, on trouve la loi fédérale du 3 juillet 1876 3, qui admet la renonciation au droit de cité, et se montre hostile dans son esprit au cumul de nationalités. Mais la loi de 1876 ne dit nulle part que le Suisse qui se fait naturaliser à l'étranger perd la qualité de Suisse : elle l'autorise seulement à y renoncer, et détermine les conditions de cette renonciation. Le Genevois naturalisé

i Annexe 0.

• Annexe B B.

* Annexe Z, et ci-après au mot Suisse.

à l'étranger restera donc Suisse, s'il n'a pas effectué la renonciation prescrite par la loi fédérale. Or les Gouvernements Cantonaux sont, d'après l'article 8 de cette même loi, seuls compétents pour assurer l'exercice de la renonciation, laquelle doit être faite suivant les législations cantonales. Il en résulte que le Genevois ne pourra jamais l'effectuer, puisque la loi genevoise l'interdit, et, bien que naturalisé étranger, il ne cessera pas d'être Suisse.

A Neufchâtel, la situation est la même que dans le canton de Genève.

Les États-Unis, ainsi qu'on l'a dit plus haut 4, ont condamné en principe la pérennité du lien de sujétion, comme contraire au droit naturel. C'est ce qui ressort du bill de 1868 sur la protection des Américains à l'étranger. Mais cette condamnation doctrinale n'a pas été suivie d'une loi comme la loi britannique du 12 mai 1870. Aussi est-ce une grande question de savoir si elle a une valeur pratique. Les attorneys généraux, d'accord avec leur prédécesseur Cushing, qui manifestait déjà cette opinion en 1850, semblent adopter l'affirmative * : pour eux l'Américain naturalisé à l'étranger devrait dès à présent être tenu pour un étranger. Mais telle n'est pas l'opinion qui paraît l'emporter en Amérique. Le gouvernement américain, dans un message au congrès du 7 décembre 1875, conviait cette assemblée à s'occuper de « déterminer par « des conditions légales de quelle manière l'expatria- « tion peut s'accomplir et le changement de nationalité

1 Ci-dessus page 8.

* Voir les opinions de Cushing et Black dans le report of royal commissioner$i etc. — Voir aussi le Digest of thepublitted opinions oftheattorneys général, Washington, 1877 pages 100 et 101.

« se réaliser » l . N'est-ce pas la meilleure preuve que, pour le moment encore, le citoyen américain ne peut pas cesser de l'être, et qu'il faut conserver, jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi, la jurisprudence qui a prévalu depuis la fondation de l'Union * ? Nous devons ajouter qu'il y a dès à présent des exceptions à cette règle, exceptions tirées du droit conventionnel et non du droit civil. Différents traités de naturalisation, signés par les États- Unis à la suite du bi 11 de 1868, confèrent en effet aux citoyens des États contractants le droit de changer de nationalité, et d'être reconnu en leur nouvelle qualité par leur an cienne patrie 3. Mais la France n'est liée avec les États- Unis par aucun traité de ce genre, et il faut, en ce qui concerne les Américains naturalisés Français, s'en tenir à la

règle générale.

Quand un étranger, appartenant à un pays dont on ne peut pas rompre l'allégeance, sollicite la naturalisation en France, le meilleur parti à prendre serait de repousser sa demande. La France n'admet pas de partage. Elle ne peut recevoir au nombre des Français, un individu qui ne sera pas reconnu partout comme tel. Cette manière de procéder était en vigueur dans les Pays-Bas. Dans un débat qui eût lieu en 1860 au parlement Néerlandais, le gouvernement, attaqué à ce sujet, répondit que la loi lui donnait la liberté de n'accorder la qualité de sujet néerlandais que s'il le voulait, après enquête, et qu'il ne pouvait admettre à cette faveur que des étrangers devenant pleinement Néerlan-

1 Voir Y American Law Review, vol. XL, n* 3, page 447.

• Celait du moins l'opinion dominante. V. Kent's commentarieê 49, et Story, sect. 1104 de son commentaire sur la constitution. — Voir aussi le Journal du droit international privé de M. Clunet, 1877, p. 388.

9 Voir annexe H H et II, et ci-après § 8, la liste de ces traités.

dais. Il s'agissait d'Anglais qui, à cette époque, étaient soumis au régime de l'allégeance perpétuelle. — Si cette exclusion paraissait trop rigoureuse, du moins faudrait-il adopter le tempérament dont plusieurs législations nous offrent l'exemple et qui consiste à refuser au naturalisé de le protéger contre son pays d'origine, quand ce pays persiste à le considérer comme un de ses ressortissants. La Suède, l'Espagne, l'Angleterre ont plusieurs fois déclaré qu'elles ne protégeraient pas un étranger à qui elles ont légalement accordé la naturalisation contre le gouvernement du pays d'où cet étranger est originaire, quand il en est encore sujet. « A foreigner, écrivait L. Russel, en c juin 1863, who has become a naturalized British citizen « cannot claim british protection against the opération « of the law of his native country '. »

(Test du reste ce que la France a dû faire déjà à l'occasion de Tunisiens naturalisés en Algérie, qui retournaient ensuite dans la Régence et invoquaient l'appui de leur nouvelle patrie contre l'ancienne, dont ils n'avaient pas régulièrement secoué la sujétion.

En adoptant l'un . de ces deux modes de procéder, la France éviterait toute occasion de conflit avec les pays où existe l'allégeance perpétuelle. Il reste à examiner les législations qui, tout en reconnaissant que la nationalité n'est pas indélébile, n'admettent pas cependant qu'elle se perde par la naturalisation obtenue à l'étranger. Comment

1 Repari of royal commitsioners on natur. and alleg.

convient-il d'agir à l'égard des étrangers soumis à des lois de cette nature, quand ils demandent à devenir Français? S'assurer s'ils ont rempli les formalités requises par la loi de leur pays d'origine pour se libérer de tout lieu de sujétion. Pour cela il suffirait qu'une enquête fut ouverte sur chaque cas particulier ; et de la sorte, sans changer un mot à nos lois sur la matière, sans signer la moindre convention avec les États voisins, la France éviterait les conflits qui souvent résultent de ce que la nationalité est conférée trop légèrement. Le ministère de la justice pourrait faciliter son rôle en se renseignant exactement sur les règles de l'expatriation dans les pays étrangers, et les modes de le constater. On se bornerait alors à demander à l'intéressé, suivant sa nationalité, certaines pièces prévues d'avance, et dûment légalisées.

Le Gouvernement Suisse, dans la loi fédérale du 3 juillet 1876, a sanctionné ce mode de procéder, et le Conseil Fédéral a communiqué aux autorités chargées de recevoir les demandes en naturalisation, une note contenant l'indication des pièces que doivent produire les pétitionnaires pour établir leur libération à toute sujétion antérieure. La loi même avait, en effet, déclaré, (art. 2 chiffre 2) qu'on ne devait accorder la naturalisation qu'aux étrangers « dont les rapports avec l'État auquel ils rassortissent sont tels qu'il est à prévoir que leur admission à la nationalité suisse n'entraînera pour la confédération aucun préjudice '. » Or, n'est-ce pas un préjudice pour la confédération que des conflits avec les nations

1 Annexe Z.

étrangère, conflits qu'il est souvent bien difficile de régler quand on les a laissé naître ? L -î môme système a été adopté dans la loi luxembourgeoise du 27 janvier 1878, qui ne faisait que se conformer en cela à un usage suivi depuis longtemps dans le Grand-Duché * . La France aurait tout intérêt à prendre exemple sur ces deux États. Nous indiquerons sommairement les formalités dont elle devrait exiger l'accomplissement préalable des individus qui sollicitent la qualité de Français, quand leur pays d'origine est un des suivants :

Allemagne. — Les Allemands, suivant la loi du 5 juin 1870 *, promulguée pour la confédération de l'Allemagne du nord, puis étendue à tout l'Empire, les Allemands peuvent perdre leur nationalité en obtenant un certificat d'expatriation, ou Entlassungschein. Cette pièce ne peut pas être refusée aux personnes âgées de moins de dix-sept ans ou de plus de vingt-cinq ans. Les jeunes gens se trouvant entre ces deux âges peuvent même, dans certains cas, l'obtenir, en prouvant qu'ils ne revendiquent par leur manumission dans la seule vue d'échapper au service militaire. La délivrance de Y Entlassungschein entraînant rupture immédiate de tout lien de nationalité, nous pourrions naturaliser sans hésitation le porteur d'une pièce de cette nature. Cependant le Gouvernement Impérial se réserve de déclarer YEntlassung non avenue si celui qui l'a obtenue revient dans l'Empire sans avoir acquis une nationalité nouvelle, ou dans le cas où il rentre avec la qualité de national d'un

1 Annexe T.

8 Annexe M Pet 3°.

État étranger, de l'expulser, s'il y a quelque motif de le faire ».

Il importe de noter encore, comme modes de perdre la nationalité Allemande, un séjour de dix ans à l'étranger sans passeport, ni immatriculation dans un consulat allemand, et l'exclusion de la nationalité allemande prononcée contre l'individu résidant à l'étranger qui, en temps de guerre, ne répond pas à l'appel sous les drapeaux, ou contre celui qui, exerçant une fonction publique à l'étranger sans autorisation du Gouvernement Impérial, ne se démet pas de cette fonction sur Tordre de la chancellerie de l'Empire, ou enfin contre celui qui exerce illégalement des fonctions ecclésiastiques.

Autriche et Hongrie. — Les sujets de la Couronne Impériale, c'est-à-dire des pays représentés au Reichsrath de

i Cette faculté d'expulsion a été expressément réservée par l'Allemagne dans le traité d'établissement qu'elle a signé avec la Suisse le 27 avril 1876 :

« Les deux parties, dit l'article 8 de cet acte, se réservent le droit d'interc dire à ceux de leurs ressortissants qui se sont fait naturaliser dans l'autre « avant de s'être acquitté du service militaire, le séjour permanent où l'étac blissement dans leur ancienne patrio. »

Cette disposition ne fait que consacrer ce qui est de droit commun ehex nous, c'est-à-dire la faculté d'expulser les étrangers ; mais, en présence des autres clauses de la convention, l'article paraissait trop restrictif aux Suisses, et le Conseil fédéral, dans le message par lequel il demande au Parlement de ratifier le traité avec l'empire d'Allemagne, s'excuse longuement d'avoir été obligé de l'accepter. — Et pourtant un protocole additionnel en limite encore l'application, c Pour écarter tout doute à l'égard de la portée de l'arc ticle 8 du traité... les plénipotontiaires^soussignés sont, avec l'autorisation c de leurs gouvernements, convenus, par le présent protocole de la disposic tion suivante :

« Les deux États contractants s'engagent réciproquement à ne provoquer le « renvoi d'une personne, prévu à l'article 8, qu'après un examen préalable « st minutieux des circonstances qui s'y rapportent : ils ne le provoqueront c pas s'il résulte de cet examen que le changement de nationalité a eu lieu c bona fide et que la personne dont il s'agit n'a pas voulu, par cela, se sous- « traire au service militaire. » Les scrupules de la Suisse montrent, soit dit en passant, que le droit d'expulser les étrangers par mesure administrative, passé chez nous à l'état de dogme, ne paraît pas aussi incontestable aux peuples voisins.

Vienne ou Parlement cisleithanien et les sujets de la couronne de Hongrie peuvent obtenir l'autorisation de s'expatrier en s'adressant : les premiers à l'autorité administrative dans les provinces, les seconds au Ministère de l'Intérieur à Pesth.

Au point de vue civil, cette autorisation est suffisante ; mais s'ils font partie, par leur âge, de l'armée Austro- Hongroise, les sujets Autrichiens et Hongrois devront se munir en outre d'une permission spéciale délivrée, pour les soldats de l'armée active, par le ministère commun de la Guerre à Vienne, et, pour les hommes de la landwehr cùleiihanienne ou les honveds hongrois, par les ministères spéciaux de la défense du pays.

Danemark et Norvège. — Sauf les dispositions dés lois militaires, le Danois perd sa nationalité en Rétablissant sans esprit de retour à l'étranger. Si donc il est prouvé en fait que le Danois qui demande la nationalité française est domicilié réellement et uniquement en France depuis longtemps, il serait possible d'accueillir favorablement sa demande en naturalisation sans redouter un conflit. — Du reste le gouvernement de Copenhague a quelquefois délivré des certificats de dénationalisation sur la demande de gouvernements étrangers : on pourrait y recourir au besoin.

Même système en Norvège. Ces deux pays ont conservé des règles identiques en matière de nationalité, quoique séparés depuis 1814. En Danemark et en Norvège c'est le domicile qui est le critérium de la nationalité, ainsi que nous le verrons plus loin *. — Le Norvégien perd sa qualité de sujet et de citoyen quand il demeure à l'étranger défl-

1 Voir ci-après § 8. Norvège et Danemark.

14t> LA NATIONALITÉ.

nitivement. Il conserve seulement, comme le Danois, du reste, le droit d'indigénat, qui lui permet de réclamer des secours dans le cas où il reviendrait en Norvège et y tomberait dans la misère ; mais cet indigénat, ainsi compris, ne paraît pas incompatible avec la qualité de Français.

Russie. — Tout récemment encore l'allégeance perpétuelle était rigoureusement admise pour tous les sujets du Czar, Polonais et Finlandais, aussi bien que Russes. L'ancien droit russe ne reconnaissait qu'une seule manière de perdre la nationalité, c'était pour les femmes le mariage avec un étranger 1 . L'ukase de 1864 sur la naturalisation * permet la dénationalisation aux étrangers naturalisés, mais pas aux. natifs. La loi sur le recrutement du 1er janvier 1874 porte que « tout homme au-dessus « de quinze ans ne peut cesser d'être sujet russe, à moins « d'avoir satisfait complètement aux obligations militaires « ou d'en être exempté 8 » . C'est le seul texte qui permet aux Russes d'abandonner leur nationalité ; mais cette nouvelle règle ne parait pas avoir été jusqu'ici bien fréquemment appliquée : on peut dire que l'allégeance perpétuelle est presque encore en fait la règle dans l'Empire Russe. Ainsi la naturalisation ou l'acceptation de services publics à l'étranger, l'émigration, le séjour àl'étranger prolongé après l'expiration des passeports ou permissions quinquennales délivrés en Russie, et renouvelables par les agents diplomatiques ou consulaires du Czar A, toutes circonstances auxquelles on attribue fréquemment la conséquence de faire perdre la nationalité russe, n'ont d'autre effet que d'attirer des

* Corps des lois russes. Ed. de 1855, art. 102, X" vol., 1" partie.

* Annexe X.

* Annuaire lég. étr., 1875, page 606.

* Corps des lois russes, XIV" vol., art. 442.

peines sévères sur les absents. « Quiconque, dit le code péc nal russe, s' absentant de la patrie entre au service étran. « ger sans la permission du gouvernement, et se fait sujet c d'une puissance étrangère, est condamné pour cette viola- « tion du devoir et du serment de fidèle sujet, à la privation « de tous les droits civils et au bannissement perpétuel de « l'Empire, où, s'il revient par la suite volontairement en « Russie, à la déportation en Sibérie * . » « Quiconque s'abc sentant de la patrie n'y retourne pas sur l'appel du gouvernement est également condamné à la perte de « tous les droits civils et au bannissement perpétuel '. ...» Cette privation des droits civils entraîne une véritable mort civile, mais, de même que la mort civile en France, quand cette institution existait dans notre pays, elle laisse subsister la qualité de sujet de l'Empire. Le Russe ne pourra donc pas, dans le cas sus-mentionné, invoquer sa nationalité, mais il ne pourra pas non plus invoquer en Russie la qualité d'étranger pour se protéger contre les effets des lois impériales : c'est, d'ailleurs, une disposition beaucoup plus rationnelle que celle de l'art. 17 du code civil, qui, déclarant étranger le Français qui a pris du service à l'étranger, lui permet par cela même de réclamer utilement cette qualité contre la loi française. On a voulu le punir, on n'a pas songé que c'était parfois un avantage qu'on lui accordait.

" Quand un Russe de naissance sollicite la naturalisation en France, il faudrait lui demander s'il est muni d'une autorisation délivrée d'après la loi du lar janvier 1874, et s'il était dans l'impossibilité de fournir cette pièce, il devrait

* Gode pénal russe, art. 225.

* Ibid., art. 326.

être traité comme les individus appartenant à un pays où l'allégeance perpétuelle est la loi commune. Si le pétitionnaire est un Russe par naturalisation, il devra établir qu'il a été régulièrement dénationalisé conformément aux règles de l'ukase de 1864 ' .

Suisse. — La loi fédérale du 3 juillet 1876 permet au Suisse de renoncer à sa nationalité '. U doit à cet effet :

1° Ne plus avoir de domicile en Suisse ;

2° Jouir de sa capacité civile d'après les lois des pays dans lequel il réside ;

3° Avoir une nationalité acquise ou assurée pour M, sa femme et ses enfants mineurs.

La première des trois conditions s'explique d'elle-même. Il serait absurde de permettre à un individu qui veut changer de nationalité de continuer de résider dans son pays d'origine. Il ne pourrait y rester que dans l'intention de frauder les lois locales et d'invoquer la protection étrangère. Sur ce point nous pourrions faire un emprunt utile à la Suisse.

La seconde condition peut prêter aux controverses. Il serait assurément plus naturel, d'exiger d'un Suisse qui veut renoncer à sa nationalité, d'avoir la capacité suivant la loi Suisse. Mais le parlement de Berne avait surtout eu soin d'éviter toute espèce de conflit possible, et c'est pourquoi il a adopté une règle qui n'est pas soute» nable au point de vue théorique. Remarquons que dans le cas spécial du Suisse qui sollicite la naturalisation fran-

1 On peut facilement perdre la qualité de Russe pour se faire naturaliser Polonais ou Finlandais, c'est-à-dire sujet d'un autre État soumis au Csar.

* Voir le commentaire que nous avons donné de cette loi dans le Bui. de £. la Soc, de lég. comp., mai 1878. "*

çaise, il y aura coïncidence complète avec notre loi qui, par une erreur du même genre, exige de l'étranger l'âge de vingt-un an, quel que soit l'âge de la majorité dans son ancienne patrie.

Enfin, la loi suisse veut que le Suisse prouve qu'il a acquis ou qu'il a la certitude d'acquérir une nationalité étrangère. La France pourrait délivrer aux Suisses qui sollicitent leur admission à l'indigénat français un certificat attestant que la nationalité française leur sera conférée dès qu'ils auront produit l'acte de renonciation. De la sorte, les deux législations pourront conïcider exactement.

La renonciation doit être déclarée au Gouvernement du canton, où l'intéressé avait le droit de cité. « Celui-ci dit c Farticle 7 de la loi, en donne connaissance aux autorités « de la commune (tout Suisse a, comme on sait, une com- « mune d'attache) et fixe un délai d'opposition de quatre < semaines au plus pour la commune comme pour tous « autres intéressés. » Nous ne saurions trop approuver cette disposition et les explications données ci-après en feront comprendre tous les avantages. Il ne faut pas, en effet, qu'en changeant de nationalité un individu cherche seulement à éluder la loi nationale, ou à se soustraire à la compétence des tribunaux de son pays, au détriment des tiers. La faculté d'opposition à l'expatriation, accordée à ces derniers par la loi fédérale, leur permet de défendre utilement leurs droits, tandis que, en pareil cas, ils sont désarmés dans beaucoup d'autres pays, en France par exemple. S'il y a opposition, il sera sursis à la délivrance du certificat d'expatriation, jusqu'au jour où les opposants auront obtenu la satisfaction qu'ils réclament. Il n'est pas à craindre, d'ailleurs, que les communes ou les particuliers n'abusent de l'arme que la loi met entre leurs mains pour entraver

l'exercice légitime du droit d'expatriation : le tribunal fédéral, dont l'impartialité est d'autant plus certaine qu'il est placé au sommet de la magistrature Suisse, pourra toujours ordonner la mainlevée des oppositions qui ne seraient pas fondées.

On remarque que le Gouvernement fédéral ne joue aucun rôle dans la dénationalisation. Les cantons sont seuls compétents et le certificat délivré par les pouvoirs cantonaux entraîne la rupture du lien d'allégeance fédérale. Le pouvoir central de la confédération n'est représenté ici que par l'action éventuelle du tribunal fédéral. Nous avons dit, plus haut, les conséquences de cette abstention, en ce qui concerne les Genevois et les Neuchâtelois.

Turquie. — Les Ottomans doivent, pour être légalement déliés du lien d'allégeance vis-à-vis du Sultan, obtenir une autorisation spéciale constatée par iradé impérial, à défaut de laquelle ils continuent, quoique naturalisés à l'étranger, à être considérés par la Porte comme soumis aux lois ottomanes '. Le S. P. peut cependant déclarer déchus de leur nationalité les Ottomans qui se font naturaliser sans permission, mais cette déchéance, étant facultative eX entraînant l'expulsion du territoire turc, ne saurait permettre aux Gouvernements étrangers d'accorder la qualité de citoyen à un Turc non autorisé . La France a d'ailleurs, ainsi qu'on le verra plus loin, fait examiner la loi turque de 1869, sur la nationalité, et Ta déclarée fort juste -et non contraire aux capitulations : nous sommes donc liés en quelque sorte par cette loi, et il semble que nous ne pourrions point, dès à présent, protéger en Orient un Ottoman naturalisé français sans autorisation. Cependant un consul ne pourrait pas se refuser à l'immatriculer.

1 Annexes^ A.

Si la France n'admettait à la naturalisation les nationaux des États dont on vient d'examiner les lois sur l'expatriation, qu'après qu'ils ont justifié de l'accomplissement de ces lois, il est manifeste que la presque totalité des conflits serait écartée. Les cas donnant lieu à des difficultés d'ordre civil, ou à des interventions diplomatiques dévier*draient de plus en plus rares. Il ne faut pas perdre de vue, d'ailleurs, la non rétroactivité de la naturalisation. Rien n'est plus équitable que de voir le naturalisé tenu envers son pays d'origine des obligations qui y avaient pris naissance avant son départ. Par suite, s'il y retourne, il pourra être poursuivi pour délits politiques, militaires ou civils, même s'il a dans l'intervalle acquis la qualité de Français. Mais cela n'est pas contraire au droit des gens et ne porte nullement atteinte à la dignité de la France. Ce qui importe, c'est que le nouveau Français, un Italien, par exemple devenu Français, soit reconnu comme tel, en Italie, s'il lui plaît d'y retourner, que son statut personnel soit appliqué dans tous les cas où il serait appliqué envers un Français d'origine ; mais, on ne saurait trop insister sur ce point, s'il est poursuivi pour crimes antérieurs, la France aurait tort de s'en formaliser, de même que, dans le cas inverse, elle n'admettrait pas qu'un Gouvernement étranger lui demandât de suspendre des poursuites dirigées contre un ex- Français, qui était insoumis ou déserteur au moment où il a été naturalisé étranger.

On remarquera de plus, qu'il serait toujours facile de mettre fin aux conflits résultant de l'inobservation des lois

militaires dans le pays d'origine, en exigeant des étrangers la preuve qu'ils ont rempli les obligations militaires dans leur patrie. Cest ainsi que procèdent certains pays, l'Italie par exemple ; mais nous verrions un inconvénient à cet usage : c'est de ne pouvoir accepter à la naturalisation les insoumis et les déserteurs, lesquels resteraient sans patrie. Or les insoumis et les déserteurs étrangers ne sauraient être considérés comme beaucoup moins dignes d'intérêt en France que ceux qui ont régulièrement accompli le devoir militaire : la désertion et l'insoumission ne sont pas des délits contre la société, mais contre un État seulement; les pays civilisés le reconnaissent si bien qu'ils ne les rangent jamais parmi les méfaits donnant lieu à extradition. Mieux vaudrait donc ne pas s'inquiéter du service militaire des étrangers qui demandent à devenir Français» quand il est acquis qu'ils ont rompu l'allégeance de leur patrie. Cest aux autres États qu'il appartient de ne pas permettre la dénationalisation aux hommes soumis au service militaire, comme fait l'Allemagne qui ne délivre pas d'entlassungschein aux hommes entre dix-sept et vingt-cinq ans, sauf exception. On reviendra ci- après sur ce point.

§6. — Condition de la famille de l'étranger

naturalisé français,

On vient de voir quelles sont les conditions auxquelles la la loi soumet l'admission d'un étranger au nombre des Français. Supposons que le naturalisé soit père de famille. Quelle sera la situation de sa femme et de ses enfants? Resteront-ils étrangers? suivront-ils la condition du chef de la famille?

Dans un certain nombre de pays, on considère la famille, en tant qu'elle comprend la femme et les enfants mineurs, comme formant un tout indivisible au point de vue de la nationalité. Le père de famille est libre de changer de nationalité, et ce changement entraîne celui de ses enfants mineurs et de sa femme. Ce système est en vigueur en Allemagne par exemple, et on verra plus loin que son application a donné lieu à de nombreux conflits dans l'appréciation de la nationalité des Alsaciens-Lorrains mineurs.

En France, le système qui a prévalu est absolument opposé : le père de famille ne peut pas changer la nationalité de ses enfants mineurs, ni de sa femme. Quand un étranger se fait naturaliser Français, sa femme et ses enfants demeurent étrangers.

Quant aux enfants mineurs, la doctrine est fondée sur la loi du 7 février 1851, qui a précisément pour objet de leur permettre de devenir Français au moment de leur majorité, en faisant la déclaration prévue par l'article 9 du Code civil. Rien de plus juste que cette disposition. La naturalisation du père crée un commencement de lien entre ses enfants et la France. Ceux-ci doivent apprécier, quand ils ont acquis leur capacité civile, s'ils ont intérêt à suivre la fortune du pays auquel s'est rallié leur père, ou à rester fidèle au pays d'où ils sont originaires. Ils sont juges de leur intérêt et peuvent opter en toute liberté. — Ajoutons que la même loi du 7 février 1851 permet au fils majeur du naturalisé de réclamer dans l'année la nationalité française : c'est une faveur moins justifiée, mais qui ne saurait offrir des dangers bien sérieux.

iU LA NATIONALITÉ.

Tandis que le mineur reste forcément enchaîné dans l'allégeance naturelle jusqu'à sa majorité, la femme mariée, sans suivre forcément la nationalité de son mari, peut obtenir en même temps que lui et autorisée de lui, la qualité de Française. Il n'est guère de question qui ait été plus longuement controversée que celle-ci dans notre droit civil. Nous ne nous égarerons pas dans les dissertations fantaisistes de Blondeau et d'autres juriconsultes inventeurs de systèmes absolument arbitraires 1 : notre opinion est fondé sur le texte même du code civil. « L'étrangère, dit l'article 12, qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. » Placé comme il l'est, cet article vise uniquement l'acquisition de la qualité de

Français, et il suppose une femme suisse ou espagnole épousant un Français; mais cela veut-il dire que si ce Français se fait après le mariage naturaliser Anglais ou Allemand, la femme deviendra Anglaise ou Allemande? Le Gode ne peut pas avoir visé ce cas dans un chapitre où il est exclusivement question de l'acquisition de la qualité de Français. Et d'ailleurs, l'article 19, qui prévoit l'hypothèse inverse où une femme française épouserait un étranger, est conçu gn des termes qui suppriment absolument les doutes que les mots aura épousé pourraient faire naître dans l'esprit. « Une femme française, disons-nous, qui épouse un étranger suivra la condition de son mari. » Rien ne peut faire supposer que, dans la pensée du législateur, cette femme redevienne française ipso facto, si son mari se faisait naturaliser par la suite. — Enfin, il y a un motif de bon sens plus fort que les arguments du texte. La femme qui épouse un français sait à quoi elle s'expose ; elle peut éviter la natio-

1 Voir Dallox, répertoire. Droits civile, tiU !, chap. II, sect. 2, g 2.

nalité française en ne se mariant pas; tandis que la femme déjà mariée qni deviendrait française par la naturalisotion de son mari serait l'objet d'une naturalisation forcée et involontaire qui répugne absolument aux principes français sur la matière.

Notre système sur la condition de la famille du naturalisé est suivi par un petit nombre d'État : la Belgique, par exemple, la Turquie et l'Espagne. Le plus grand nombre des pays tendent aujourd'hui à attribuer à la femme et aux enfants mineurs la nationalité du père de familier Ainsi, en Suède, les enfants d'un sujet qui se fait naturaliser à l'étranger, perdent leur nationalité sauf le droit quand ils auront atteint leur majorité, s'ils rentrent dans le royaume dans Van et nuit, de recouvrer de plein droit la qualité de Suédois. Ces enfants, si nous supposons leur père naturalisé Français, seront donc sans patrie jusqu'à leur majorité. C'est un cas de conflit négatif de nationalité, qui, pour être moins grave qu'un conflit positif, serait pourtant de nature à entraîner de sérieux inconvénients, si, par exemple, le mineur tombait dans l'indigence. A qui incomberait le soin de le nourrir? L'assistance publique est assez libérale en France pour qu'un malheureux soit secouru, sans égard pour sa nationalité ; mais ce serait par faveur et non par droit. Enfin, si ce mineur venait à mourir, comment serait liquidée sa succession ?

Il est vrai que la plupart des lois étrangères, tout en décidant en principe que les enfants et la femme suivent la qualité du père de famille, apportent quelques tempe-

raments à la règle. L'Italie *, par exemple, admet qu'il n'en est ainsi qu'autant que la famille vit ensemble. L'Angleterre reconnaît aux enfants la nouvelle nationalité du père à condition qu'ils demeurent dans le pays où celuici s'est fixé et y ait obtenu la naturalisation 2. Ce sont là des règles fort sages, car il est absurde qu'une femme et des enfants soient déchus de leur nationalité, parce qu'il a plu au chef de la famille de les abandonner en émigrant.

En Allemagne, les lois permettent de se conformer à la règle française à condition d'en exprimer formellement l'intention, sinon la règle inverse prévaut 8.

En Suisse, enfin, une disposition analogue a été insérée dans la loi du 3 juillet 1875 sur l'acquisition et la perte de la qualité de sujet suisse. Elle fait l'objet de l'article qui est conçu dans les termes suivants : la libération (c'està dire la dénationalisation) « s'applique à la femme et aux « enfants mineurs quand ils vivent en un même ménage et « s'il n'est pas fait d'exception formelle à leur égard4. » Dans le projet présenté à la Diète, on proposait une distinction entre la femme et les enfants. La femme devait suivre forcément la nationalité de son mari et la réserve ne s'appliquait qu'aux enfants mineurs. Il a paru préférable à l'Assemblée fédérale d'adopter la rédaction que nous venons de donner, en considération des pays qui, comme la France, n'attribuent pas forcément à la femme l'indigénat de son mari. C'est, sans doute, aussi en partie pour amener une concordance avec nos lois qu'a été réglée,

1 Voir Cataneo et Borda. Il codice civile Ualiano annotato, art. 10 et 11.

* Annexe N., art. 10, 3* du bill du 12 mai 1870.

* Annexe M., 1- art. 11 et 21 de la loi du 1^ juin 1870.

4 Voir annexe Z. Les enfants mineurs qui ont perdu leur nationalité par cet article peuTenl la recouvrer en vertu de l'art, suivant, dans les dix ans après leur majorité.

comme nous l'avons vu, la situation des mineurs. Grâce à ces larges dispositions, il y aura une concordance facile avec nos lois : c'est un des avantages du système mixte de la Suisse et de l'Allemagne qu'il peut se plier à toutes les nécessités. Nous ne pensons pas cependant que la France ait avantage à l'adopter. Notre système actuel est plus conforme aux principes de la liberté individuelle, et il est, du moins, tout à fait sans inconvénient quand il s'agit d'un étranger naturalisé français, puisque la loi de 1851 permet à son fils mineur de devenir Français à vingt et un an, par une simple déclaration.