DE LA NATURALISATION D'UN FRANÇAIS A L'ÉTRANGER

§ 6. — L'expatriation.

On a posé ci-dessus le principe que tout homme devait pouvoir changer de nationalité, et Ton a montré que la plupart des État s'étaient rangés à cette manière de voir, que les États-Unis même avaient, au moins théoriquement, condamné la doctrine de l'allégeance perpétuelle. Comme d'autre part, il est nécessaire que tout individu se rattache à une nation, il serait à désirer que nul ne pût perdre

sa nationalité sans en avoir acquis une nouvelle, de même que nous avons demandé que nul ne pût acquérir une nationalité sans prouver qu'il est libéré des liens de l'ancienne. Malheureusement dans l'état actuel du droit des gens, il s'en faut de beaucoup que ce desideratum soit atteint. En France, particulièrement, nos lois reconnaissent des causes d'expatriation qui ont le grave inconvénient de placer nombre considérable d'individus au rang des Reimathlo*. Ainsi le Gode civil, à côté de la dénationalisation pour cause de naturalisation dans un autre pays, prononce encore la perte de la qualité de Français contre les Français qui se sont établis à l'étranger sans esprit de retour, qui ont accepté sans autorisation une fonction publique à l'étranger ou contracté sans la permission du Gouvernement un engagement dans une armée étrangère. Le Gode n'a pas songé que ces Français n'auront peut-être pas obtenu la naturalisation dans le pays où ils demeurent et se trouveront de la sorte sans nationalité, il a statué uniquement pour la France sans se préoccuper des autres pays, sans considération du droit international. Enfin le législateur de 1804 avait le grand tort de partir de cette idée produite par un patriotisme aveugle que la nationalité française est toujours un avantage, et que par conséquent en être privé est une peine. Il faut distinguer dans la nationalité les avantages et les charges; les avantages, c'est la protection de la France et l'usage des lois françaises, quand elles sont sur un point donné plus favorables à l'intéressé que les lois étrangères ; les charges, c'est le service militaire, et c'est enfin l'obligation d'obéir aux lois françaises, quand elles sont moins favorables que celles des autres pays. Toute question de patriotisme et de sentiment doit être écartée quand il s'agit de droit.

Nous étudierons dans un chapitre spécial les causes d'expatriation à titre de peine, et nous ne nous occuperons ici que de la dénationalisation résultant de l'acquisition d'une nationalité étrangère.

L'idée du Code civil, dans son article 17, est fort juste : l'acquisition [d'une nationalité étrangère doit faire perdre l'indigénat français, mais il eut fallu s'en tenir là, ou compléter seulement cette disposition par quelques règles accessoires dont nous montrerons l'utilité. Au lieu de cela on a entouré de pénalités draconniennes la naturalisation à l'étranger acquise sans autorisation du Gouvernement français. Cest cinq ans après la promulgation du Code civil, que le Gouvernement du premier Empire s'est engagé dans la voie qui le conduisit aux malencontreux décrets de 1809 et 1811 '.

Nombre de Français avaient été entraînés par la passion politique à prendre du service civil ou militaire dans les pays en guerre avec l'empire français, ou à s'y faire naturaliser. 11 sembla à l'Empereur que les déclarer simplement déchus de leurs droits de Français n'était point une peine suffisante. Les décrets des 6 avril 1809 et 26 août 1811 les frappèrent avec une dureté haineuse, — sans préjudice de la peine de mort pour tous les ex-Français portant les armes contre la France.

Mais une première question se pose en ce qui concerne ces décrets. Sont-ils toujours en vigueur ? Certains jurisconsultes ont soutenu qu'ils étaient illégaux : il ne nous

1 Voir annexe A., 2*.

parait pas possible d'admettre leur opinion, car les décrets n'ayant pas été attaqués par les pouvoirs à qui, sous le premier Empire, était attribué le droit de contester la légalité des décrets impériaux, ils sont par cela môme parfaitement valables et réguliers. D'ailleurs, ils ont été visés par de nombreuses ordonnances royales * , des avis du Conseil d'État * et des arrêts de Cours d'appel 3.

Il est donc impossible de les rejeter dans leur ensemble : on verra cependant que quelques-unes de leurs dispositions ne sont plus exécutoires aujourd'hui.

« Aucun Français, aux termes de l'article 1 du décret du 26 « août 1811, ne peut être naturalisé en pays étranger sans « notre autorisation. » Il semble que dès lors, le Français qui s'est fait naturaliser sans autorisation, ne doit pas être reconnu comme étranger par la loi française, et par suite continue d'être traité en France comme Français. Mais telle n'a pas été la pensée des rédacteurs du décret. Dans la suite, on parle d'individus naturalisés étrangers sans autorisation, et il est facile de voir qu'autorisé ou non, le Français est toujours dénationalisé, comme sous le régime du Code civil ; 4 mais celui qui n'a pas reçu l'autorisation de l'Empereur est frappé de graves déchéances. Ses biens sont immédiatement confisqués, les successions qui s'ouvrent en sa faveur sont dévolues au degré subséquent, les titres qui lui ont été conférés en France sont perdus, le grade qu'il peut avoir obtenu dans les ordres natio naux lui est enlevé, sa femme est au point de vue

* Par exemple l'ordonnance du 10 avril 1823 relative aux Français ayant pris du service en Espagne.

* 21 janvier 1812, 3 mars 1812, etc.

* Toulouse, 18 juin 1841.— Pau, 19 mars 1834,— Poitiers, 21 juillet 1843.

* Aussi la cour de Colmar a-t-elle dit avec raison, dans un arrêt de 1869, affaire Osterman, que l'expatriation était libre en France.

pécuniaire considérée comme veuve. S'il revient sur le territoire français, il est expulsé; s'il y reparaît de nouveau, il encourt une condamnation d'un à dix ans de détention. Les décrets de 1809 et 1811 étant encore en vigueur, il est incontestable que les peines de la dégradation dans la Légion d'honneur, de la perte des titres de noblesse et de l'interdiction de reparaître sur le sol français pourront être appliquées, comme sous le premier Empire. En serat-il de même de la confiscation et de l'impossibilité de succéder? La confiscation ayant été complètement et définitivement rayée de nos lois, il n'est plus admissible qu'on l'applique aujourd'hui. Mais alors l'ex-Français devra-t-il conserver ses biens? Certains juriconsultes ont voulu ouvrir sa succession en le considérant comme mort civilement. Outre que la mort civile est abolie depuis bientôt trente ans, nous répondrons à cela que les pénalités ne sauraient être appliquées par extension, sans une disposition légale précise. Il faut donc laisser à l'ex-Français la propriété et la jouissance de ses biens : pourra-t-il en disposer par testament? nous ne voyons pas qu'on puisse lui refuser cette faculté que lui a reconnu d'ailleurs la cour de Paris \ car le testament est en quelque sorte du droit des gens. En ce qui concerne les successions ouvertes en faveur de l'ex-Français, une discussion de même genre s'est élevée. On a prétendu quelquefois que, la loi de 1819 abolitive du droit d'aubaine permettant à tous les étrangers de succéder, il doit en être de môme des Français devenus étrangers, même sans autorisation, Ce système nous semble insoutenable, car ce n'est pas comme étranger, mais comme s'étant rendu coupable d'un

1 Arrêt du t« février 1836.

acte de félonie que l'ex-Français est frappé par le décret de 1811. La cour de Pau Ta reconnu dans un arrêt souvent cité du 19 mars 1834.

Ainsi, à l'exception de la confiscation et de l'impossibilité de tester, qui en était la conséquence immédiate et qui doit cesser avec la suppression de la confiscation, les autres déchéances restent en vigueur. La cour de Poitiers ' a pensé toutefois qu'il n'y avait pas lieu de les appliquer après la mort de l'ex-Français, quand il n'en avait pas été frappé de son vivant. C'est un tempérament équitable, qui dans la plupart des cas corrigera la grande rigueur des décrets impériaux. Ajoutons que ces décrets sont aujourd'hui surtout un épouvantait, destiné à effrayer; en pratique ils ne sont guère appliqués, et un grand nombre de Français n'hésitent pas à se faire naturaliser à l'étranger sans avoir obtenu l'autorisation du gouvernement, laquelle coûte 675 fr. et protège contre des dangers plus apparents que réels.

Il n'est pas besoin de faire ressortir davantage ce qu'il y a de mauvais et de barbare dans ce régime. L'expatriation est un des points de la législation française qui appellent le plus instamment une réforme. Le principe du Gode est bon, en tant qu'il se borne à faire de l'expatriation la conséquence de la naturalisation à l'étranger. Mais il faudrait abroger les décrets de 1809 et 1811, absolument surannés dans leurs dispositions, et les remplacer par des règles nouvelles destinées à prévenir les expatriations

i Arrêt du 25 juillet 1843.

frauduleuses. Nombre de Français abusent des facilités avec lesquelles le Code civil permet de rompre le lien d'allégeance, pour éluder certaines dispositions de nos lois, soit civiles, soit militaires. Les pages qui suivent montreront l'étendue du mal et les efforts déjà faits pour y remédier. Nous indiquerons en même temps les moyens par lesquels il serait possible, suivant nous, d'empêcher le retour des inconvénients signalés aujourd'hui, et qui consisteraient : 1* à exiger que le Français dénationalisé ait quitté la France depuis un temps déterminé, avant de lui permettre d'invoquer contre les lois françaises la qualité de sujet étranger, 2° à l'expulser du territoire français, si sa présence est de nature à causer un scandale.

§ •?. — Reconnaissance par la France de la naturalisation obtenue par un Français à l'étranger.

Nous revenons ici à l'examen de la disposition du Code civil qui déclare dénationalisé le Français qui a acquis la naturalisation à l'étranger. On verra que cette règle, malgré la sage interprétation donnée par la jurisprudence, est bien incomplète, et l'utilité de la réforme que nous venons de signaler ressortira tout naturellement de l'indication des moyens auxquels les tribunaux ont dû recourir pour sauvegarder les intérêts de nos nationaux, ou le respect dû à nos lois.

Il importe de remarquer tout d'abord que la naturalisation obtenue à l'étranger ne sortira ses effets en France,

que si c'est une véritable naturalisation, c'est-à-dire telle qu'elle assimile — du moins en général — le Français, à qui elle est conférée, aux nationaux de sa nouvelle patrie. Cela résulte de l'esprit même du Code civil : c'est ainsi que l'admission à domicile en Belgique, la denixaUon en Angleterre, sorte de demi-naturalisation qui attribue aux étrangers certains droits réservés aux indigènes, ne peuvent être envisagés en aucune manière comme entraînant la perte de la qualité de Français. La Cour de cassation a eu plusieurs fois à se prononcer sur des cas de denizalion, et elle a toujours été fidèle à cette jurisprudence : « Lana- « turalisation, disait-elle avant le bill de 1870 4, n'est « acquise en Angleterre que par acte du parlement, la de* « nization, au contraire, qui s'y accorde par simples lettres « royales, n'y est considérée que comme une concession de « l'exercice de certains droits ou libertés interdits aux « étrangers, qui commence la naturalisation, mais ne l'ac- « complit point : d'où il suit qu'elle n'est pas suffisante pour « opérer la perte de la qualité de Français et des droits y « adhérents. » Ces explications s'appliquent exactement à l'admission à domicile en Belgique.

Il a été jugé également qu'un Français ne cessait pas de l'être parce qu'il avait obtenu des lettres de grande bourgeoisie à Hambourg. Le Gouvernement hambourgeois avait cependant déclaré à plusieurs reprises qu'il ne faisait aucune différence entre ses citoyens natifs ou adoptifs. Mais, en considérant le but purement spécial que les Français poursuivaient en demandant la bourgeoisie, c'est-àdire le droit de faire le commerce, la jurisprudence a pensé qu'il n'y avait pas lieu de considérer cette bourgeoi-

» 19 janvier 1819.

sie comme emportant l'exclusion de l'intention de rester Français. D'ailleurs la bourgeoisie hambourgeoise était d'une obtention facile, et il suffisait pour en être investi d'avoir prêté serment devant une commission du sénat, et cela sans aucune des garanties qui entourent la naturalisachez la plupart des États civilisés '. Depuis que les villes hanséatiques font partie de l'Empire allemand, cette question a perdu beaucoup de son importance.

Il en serait de même, à plus forte raison, de la bourgeoisie honoraire conférée à un Français dans une ville ou un État étranger, en Suisse par exemple, où cet usage est fréquemment suivi. En un mot, la jurisprudence française entend pour déclarer un Français déchu de sa nationalité, qu'il ait acquis une naturalisation complète et effective qui l'assimile aux nationaux d'un État indépendant.

Mais si nous supposons remplies ces conditions, ainsi que les formalités exigées par la loi étrangère, s'ensuit-il nécessairement que l'article 17 doive toujours s'appliquer, et que le Français perde dans tous les cas sa nationalité? S'il en était ainsi, on attribuerait à la loi étrangère un effet singulièrement puissant, et on ferait dépendre du caprice d'un législateur inconnu des conséquences d'une importance considérable pour la France. Il faut, croyons-nous, distinguer deux faits dans le changement de nationalité prévu par l'article 17 : l'acquisition d'une nationalité nouvelle, la perte de l'ancienne. Le premier de ces deux

* Arrêt du conseil d'État du 18 nov. 1842. Voir en outre, Massé, Droit

faits dépend évidemment de la façon la pins absolue des dispositions de la loi étrangère ; mais il n'en est pas de même du second; la dénationalisation d'un Français n'est pas une chose dont la loi française puisse se désintéresser, les tribunaux seront donc compétents pour apprécier si, en se faisant naturaliser à l'étranger, lo Français a pu valablement se dénationaliser, et si cette naturalisation a été obtenue dans des conditions qui répondent à l'esprit de nos lois et qui, par suite, sortent l'effet prévu par l'article 17. Si les tribunaux jugent que l'intéressé n'a pas perdu la qualité de Français, le pays étranger n'aura pas de raison de s'en plaindre ; car on ne contestera nullement la validité de la naturalisation acquise : c'est seulement l'effet de cette naturalisation sur la nationalité française qui sera contesté. La cour de Lyon ' a fort nettement exposé la situation en disant : « si l'acquisition d'une nationalité nouvelle est régie par « la loi du pays où elle est obtenue, la perte de la nationa- « lité l'est par celle du pays auquel appartenait l'individu « naturalisé. »

Quelles sont donc les conditions dont l'accomplissement assurera l'application de l'article 17. Il eut à peine besoin de dire qu'il ne faut point ranger parmi elles l'autorisation prévue par le décret du 26 août 1811. On a dit ci-dessus que le défaut de cette autorisation ne pouvait entraîner que des conséquences pénales, mais n'invalidait en rien la dénationalisation. — Il faut seulement, pensons-nous, que la naturalisation ait été acquise par un acte de libre et pleine volonté.

Cette condition est tout à fait conforme aux principes

1 Arrêt du 19 mars 1875.

généraux que nous avons donné sur la matière. La nationalité est une sorte de contrat, librement conclu, et i la validité duquel la libre expression de la volonté est indispensable. D'ailleurs, la perte de la qualité de Français par la naturalisation à l'étranger est considérée par le Code comme une sorte de pénalité. La France repousse ceux qui l'abandonnent et témoignent en s'attachant à un État étranger qu'ils n'ont pas conservé dans le cœur l'amour de la patrie. Cette présomption ne saurait résulter que d'un acte volontaire et libre. Elle ne pourrait pas exister à la suite d'une naturalisation obtenue par un fait involontaire et sans avoir été sollicitée ; en pareille cas il est possible que le Français soit devenu étranger aux yeux de la loi étrangère : il ne reste pas moins Français aux yeux de notre loi. La jurisprudence parait aujourd'hui avec raison fixée dans ce sens, depuis l'intéressant arrêt de la Cour de Paris du 3 mai 1834. Il s'agissait d'un Français établi à Cadix pour y faire le commerce et qui s'y était marié avec une femme du pays . D'après la loi alors en vigueur en Espagne, il suffisait d'avoir épousé une femme espagnole ou fondé un établissement de commerce pour être de plein droit sujet espagnol, et l'intéressé était, en effet, tenu pour tel à Cadix 4. La cour de Paris a néanmoins déclaré qu'il était Français, et reconnu la même nationalité à sa veuve, par la seule raison qu'il n'avait jamais demandé la naturalisation dans la péninsule. — Certains auteurs ont voulu soutenir l'opinion contraire ; M. Alauzet, qui est de ce nombre, rappelle que, pendant le droit intermédiaire, il y eut des étrangers Français malgré eux, par

1 Voir ci-après g S, Espagne, l'acquisition de la nationalité par la Vc~ cindad.

le simple effet de leur résidence. C'est vrai, et nous l'avons nous-même constaté plus haut, mais ce n'est pas un motif pour admettre inversement qu'un Français peut perdre la qualité de Français dans les mômes conditions, et d'autant moins que la législation française a renoncé depuis longtemps à naturaliser de plein droit les étrangers. D'ailleurs, il n'y a pas de réciprocité à faire valoir en pareille matière. L'opinion soutenue par la Cour de Paris en 1834, ne paraît pas pouvoir être contestée aujourd'hui.

Comme corollaire à cette règle, nous dirons que le Français qui se fait naturaliser à l'étranger doit être en possession de sa capacité civile, puisque seulement dans ce cas il pourra manifester valablement sa volonté. Il est vrai que, lorsqu'un étranger veut devenir Français, on lui demande seulement d'avoir vingt et un ans accomplis quand il adresse sa requête au Garde des Sceaux ; mais c'est une inconséquence législative qui ne doit pas empêcher de rentrer dans la rigueur des principes, quand nous ne sommes liés par aucun texte *. D'ailleurs, plusieurs lois étrangères nous donnent l'exemple de ce qui devrait être la règle universelle sur ce point. Telle est par exemple la loi allemande du 1er juin 1870 s, qui exige de l'étranger sollicitant la naturalisation dans l'empire la preuve qu'il est capable suivant son statut personnel.

Le mineur, même émancipé, est absolument incapable de changer de nationalité suivant la loi française : aucune autorisation ne peut suppléer cette incapacité. Le motif de cette règle, nous l'avons dit, est que le mineur n'étant incapable que pour un temps, il pourra toujours attendre

i Cassation, arrêt du 19 août, 1874.

* Voir l'article 8, annexe M.

majorité pour se prononcer en connaissance de cause. Si donc un mineur se faisait naturaliser en Suisse où en Allemagne, avec l'autorisation de ses représentants légaux ' , sa naturalisation ne saurait être reconnue par nous , et il serait régulièrement appelé' sous les drapeaux français. On sait déjà que le mineur ne peut même pas suivre la nationalité de son père qui se fait naturaliser à l'étranger. On aura l'occasion de revenir sur cette question, qui donne lieu à de nombreux conflits.

L'interdit est dans une situation différente de celle du mineur, en ce sens qu'on ne peut pas prévoir quand il recouvrera sa capacité et s'il la recouvrera jamais : cependant la dénationalisation est chose trop personnelle pour qu'on puisse la lui permettre autrement que dans un intervalle lucide.

La femme mariée ne peut évidemment pas changer de nationalité sans autorisation, mais, dûment autorisée rien ne l'empêche de se faire naturaliser étrangère, même si son mari reste Français, et la France lui reconnaîtra certainement sa nouvelle nationalité. Nous ajoutons sans hésiter que la femme séparée de corps devra égalemen être pourvue de l'autorisation. Cette question dont une affaire célèbre a récemment saisi l'opinion publique n'avait jamais été sérieusement discutée auparavant. Seul, le jurisconsulte Blondeau, qui partait apparemment de l'idée préconçue d'assimiler la séparation de corps au divorce, avait fait entendre un avis opposé à celui que la doctrine et la jurisprudence partageaient unanimement. « Réduire le pouvoir de l'homme séparé de corps à une « sorte de veto, écrivait-il *, c'est-à-dire déclarer que le

i Voir pour la Suisse, annexe Z, et pour l'Allemagne, annexe M. * Revue du droit fr. et ilr., 1844.

« droit de demander la naturalisation appartient à la femme « avec le concours de cet homme, ce ne serait pas assez « faire. Et qu'on n'objecte pas que les intérêts du mari peuvent « être froissés par le changement de nationalité opéré par « sa femme ; au contraire la femme choisira sans doute, « pour y obtenir la naturalisation, le pays où elle peut aug- < menter sa fortune (qu'elle transmettra à ses enfants), et où « elle pourra obtenir le plus de considération. La nécessité « d'un concours de volonté de la part du mari ne serait « donc qu'une fâcheuse entrave. » A ces raisons de sentiment, il suffira d'opposer les principes sur lesquels est fondée la séparation de corps en France. Si la femme séparée acquiert le droit d'avoir un domicile propre, et de jouir de sa fortune, elle ne reste pas moins tenue envers son mari des devoirs de fidélité, aide et assistance, elle ne reste pas moins incapable de disposer de ses biens. Gomment admettre dès lors qu'elle pourrait disposer de sa nationalité ? C'est ce qui a été excellemment mis en lumière par un jugement du tribunal de la Seine, du 10 mars 1876, conforme à l'opinion des plus éminents jurisconsultes Français '.

L'autorisation nécessaire à la femme sera en général celle du mari. Cependant l'article 219 du Code civil permet à la femme mariée de solliciter de la justice une autorisation de passer tous les actes que son mari refuserait de lui permettre. Devant les termes delà loi, il est manifeste que

1 Voir annexe G. Voir aussi la très remarquable dissertation publiée par M. Labbé à l'occasion de l'affaire Bauffremont. C'est uno réponse au mémoire fait par M. Holzendorff, de Munich. Ce savant jurisconsulte allemand qui soutient que la femme française séparée de corps peut se faire naturaliser dans l'Empire germanique, oublie que la loi fédérale du iw juin 1870 (v. annexe M. 1#) exige précisément que le demandeur en naturalisation soit capable d'après sa loi d'origine. Je ne m'explique pas qu'on puisse discuter sur les aeqs d'une disposition aussi claire.

la femme qui a intérêt à obtenir la naturalisation à l'étranger pourra, s'il y a lieu, obtenir de la justice la capacité nécessaire. H est vrai de dire que le plus souvent la femme mariée integri status sera dans l'impossibilité de profiter de cette faculté, parce que pour se faire naturaliser à l'étranger il faut en général quitter la France, et qu'elle gardera toujours son domicile chez son mari. Il en serait autrement de la femme séparée de corps qui, ayant son domicile propre, pourra émigrer à sa guise f .

En somme la naturalisation acquise à l'étranger n'entraîne la perte de qualité de Français, que si elle a été acquise volontairement par une personne jouissant d'une entière capacité civile. Cette condition indispensable, à n'en pas douter, est-elle suffisante ? Certaines décisions de nos tribunaux semblent exiger comme seconde condition que Tindigénat étranger n'ait point été acquis dans l'intention de frauder la loi française. Quelques explications sont ici nécessaires. Les rédacteurs du Code civil étaient pénétrés de cette idée que la qualité de Français est un avantage et la perte de cette qualité une peine. Ils ne paraissentpas avoir compris que la qualité de Français était quelquefois une charge et qu'il fallait prévoir le cas où Ton voudrait recourir à la dénationalisation dans le but d'échapper aux prescriptions des lois nationales. C'est pourtant un point qui méritait d'être examiné. Nous avons soutenu la légitimité du droit d'expatriation et nous le soutenons encore dans l'exercice légitime qu'on en peut faire, mais non dans ses abus. Qu'un Français appelé par des intérêts sé-

* Voir Marcel Michel. — De la capacité requise pour l'acquisition et la perte de la qualité de Français.— Thèse pour le doctorat, Alx, 1878.

rieux à l'étranger recherche la naturalisation dans l'État sur le territoire duquel il s'est fixé, rien de plus légitime. U a besoin de ne pas rester dans un état d'infériorité parmi les nationaux du pays qu'il habite et il prend pour cela le seul moyen qui soit à sa disposition, — parfaitement décidé, d'ailleurs, à exercer les droits que lui confère la nouvelle allégeance sous laquelle il se place, et à se soumettre en même temps aux charges qu'elle impose. Mais si un Français ne cherche dans un changement de statut personnel qu'un subterfuge pour se soustraire à l'obligation d'obéir aux lois de son pays, si, surtout, profitant des facilités avec lesquelles certains Gouvernements accordent le droit de cité, il n'a en vue, en brisant les liens qui le rattachent à la France, qui de se prévaloir de la protection d'un État étranger contre sa patrie d'origine, tout en continuant d'y demeurer,— ne donne- t-il pas un véritable scandale? et n'est ■ce pas de toute justice que ses calculs soient déjoués? Malheureusement le Code civil ne contient pas de disposition pouvant s'appliquer en pareil cas, et, si l'on s'en tient à la lettre de l'article 17, il n'est pas douteux que l'obtention de lettres de naturalisation à l'étranger n'entraîne dans tous les cas la perte de la qualité de Français. Le décret de 1811 peut, il est vrai, dans certaines circonstances, fournir une arme puissante à la vindicte publique contre le Français qui s'est soumis à l'allégeance d'un souverain étranger; mais il n'est pas toujours applicable, et d'ailleurs, les dispositions pénales, qui, en vertu de cet acte, atteindraient le naturalisé, ne pourraient être utiles que pour punir une violation des lois d'ordre public, mais elles seraient impuissantes pour la réparation des torts causés aux tiers par la naturalisation.

Pénétrée de la nécessité de combler cette lacune législative, la jurisprudence a cru pouvoir le faire, au nom des

principes généraux de l'équité, en déclarant que le Français d'origine, naturalisé étranger, ne pourrait invoquer sa nationalité nouvelle à rencontre des droits privés ou publics, en violation desquels il l'aurait acquise. La loi ne saurait, dans la pensée des juges, fournir un moyen d'éluder la loi. Le point faible de cette doctrine est la difficulté de prouver l'intention frauduleuse. Le consilium frandis est d'une appréciation difficile dans tous les cas, dans celui-ci particulièrement. On ne peut l'établir que par une interprétation toujours un peu arbitraire des circonstances de la cause, et spécialement du fait que l'intéressé a conservé en France sa fortune, ses occupations, en un mot son principal établissement, ou qu'il n'a fait aucun séjour ou qu'un séjour de courte durée dans le pays où il a été naturalisé. La question s'est posée plusieurs fois à l'occasion de Français cherchant à éluder la règle de l'indissolubilité du mariage. Deux conjoints, mariés suivant les lois françaises, obtiennent la naturalisation en Suisse, sans quitter la France, et dans l'intention évidente de divorcer pour se remarier ensuite: il a été jugé que le conjoint qui s'était remarié après un divorce obtenu de cette manière, ne pouvait pas se prévaloir de ce mariage en France, ce mariage étant entaché de la plus radicale des nullités, la bigamie. Cette doctrine a été trèshabilement exposée dans deux jugements du Tribunal delà Seine, des 10 mars 1876 et 31 janvier 1877 K . « La naturalisation poursuivie exclusivement en vue de faire fraude à la loi française », ont dit les juges de Paris, « ne saurait être « invoqués à rencontre des intérêts d'ordre public et d'ordre « privé que cette même loi a pour but de protéger. » La

1 Voir annexe 0.

cour de Cassation avait, en 1875, donné à cette théorie la haute consécration de son autorité, dans une affaire particulièrement intéressante. Il s'agissait à l'origine d'une demande en séparation de corps formée par M"* de R., devant les magistrats de Toulouse, contre son mari. Ce dernier venait d'acquérir, en l'espace de quelques jours, la qualité de citoyen suisse, en achetant successivement le droit de bourgeoisie à Hemmenthal et le droit de cité à Schaffouse. A la demande de sa femme, M. de R. répondit en présentant un déclinatoire pour incompétence: il prétendait qu'il ne pouvait être traduit que devant les magistrats d'il emmenthal, son nouveau domicile. Le tribunal de Toulouse rejeta le déclinatoire ', en se fondant sur ce qne la naturalisation, avait été acquise dans une intention frauduleuse. La cour d'appel ayant confirmé cette sentence1, M. de R. se pourvut près de la cour de cassation qui repoussa définitivement ses prétentions, « attendu, disait « l'arrêt du 19 juillet 1875, qu'il est constaté en fait par

■ l'arrêt attaqué, que, par cette naturalisation, M. de R. « n'a d'autre but que de se soustraire à la juridiction des a tribunaux français, d'enlever à sa femme les garanties « qne lui offrait cette juridiction et d'obtenir en Suisse un « divorce prohibé par la loi française ; qu'enfin cette natu- « ralisation obtenue en quelques jours et son départ do * domicile conjugal à la veille des discussions judiciaires

■ qui allaient éclater entre lui et sa femme, consti- « tuent des manœuvres frauduleuses destinées à paralyser c les droits de la dame de R. » En jugeant « que dans ces « circonstances lanaturalisation obtenue par M. deR., non « seulement en fraude des droits de sa femme, 1

1 Jugamont du 1" ji 2ArréldU27 juillet 1874

« fraude de la loi française, ne pouvait être opposée à la « dame de R. », les premiers juges avaient, dans l'opinion de la cour suprême, fait une sage application de nos principes juridiques.

Cette citation fait bien comprendre la pensée des juges: il n'est pas question d'une annulation de la naturalisation obtenue ; aussi la souveraineté étrangère est-elle absolument respectée. Les tribunaux se bornent à dire à celui qui a obtenu frauduleusement la naturalisation qu'ils ne lui reconnaissent pas le droit de se prévaloir de cette qualité d'étranger vis-à-vis du tiers qu'il a eu en vue de léser, ou des lois de l'État qu'il avait en vue d'éluder. Nous croyons que, sous tous les autres rapports, la jurisprudence ne ferai t pas difficulté pour reconnaître à l'intéressé la qualité d'étranger, soit qu'il l'invoque plus tard dans un cas non prévu à l'époque où il Ta acquise, soit surtout qu'on la lui oppose. On ne peut donc pas dire à proprement parler que la dénationalisation soit méconnue ; les tribunaux se refusent seulement à en reconnaître certaines conséquences*

Ainsi restreinte cette jurisprudence ne laisse pas cependant de donner prise à la critique. Le danger qu'elle présente c'est la difficulté de prouver l'intention frauduleuse, et c'est un danger fort sérieux, nous ne nous le dissimulons pas : il faudrait laisser à la justice criminelle le rôle difficile de scruter les intentions, les tendances. Malgré cela, nous ne nous sentons pas le courage de condamner la jurisprudence dont nous nous occupons, puisqu'on l'absence de toute disposition légale efficace, elle était le seul moyen qui s'offrit aux tribunaux pour sauvegarder des droits publics ou privés méritant à tous égards d'être garantis.

Il y aurait nécessité, ce nous semble, de combler cette lacune de nos lois.

Les pays étrangers nous fournissent l'exemple de plusieurs manières de procéder : la plus simple consiste à tenir la dénationalisation pour non avenue, si l'intéressé n'a pas obtenu un permis d'expatriation. Le système des permis d'expatriation est en vigueur dans plusieurs pays : en Allemagne, par exemple, et en Suisse. On a tu plus haut comment la renonciation à la nationalité a été réglementée par la loi suisse du 3 juillet 1876 *. C'est un système ingénioux et fort savant qui évitera presque toujours les occasions de fraude; mais le droit d'opposition accordé par la Suisse aux intéressés n'est pratique que dans un paya où chaque individu tient à la fois à un canton et à une commune, où par conséquent on a des facilités particulières pour porter à la connaissance des intéressés l'ouverture de leur droit. Dans un pays centralisé, comme est la Franco, la difficulté serait plus grande, et d'ailleurs nous croyons que le système des permis d'expatriation ou de re nonciatiou est peu en harmonie avec les règles si libérales qui ont prévalu on France pour l'expatriation.

Les traités signés en 1868 et dans les années suivantes, entre les États-Unis d'une part et nn certain nombre d'Etats do l'Europe * d'autre part, pour régler les questions Ac naturalisation de leurs sujets respectifs, contiennent une clause qui sauvegarde également les intérêts des particuliers et ceuxde l'Etat, sans porter atteinte & la liberté d'émigration. Nous roulons parler du délai avant l'expiration duquel chaque État déclare qu'il ne reconnaîtra pas la naturalisation acquise dans l'autre par nn de ses nationaux. Si. par exemple, un Prussien obtient la qualité de oitur#n américain et reri

comme Américain que s'il a quitté son pays depuis cinq ans. S'il revient plus tôt, il tombe à tous égards sous le coup des lois allemandes. C'est certainement le système qui serait le plus propre à éviter les inconvénients de l'état de choses actuel, sans donner lieu à des difficultés d'appréciation et à des recherches difficiles. Toutefois, un laps de trois ans, coïncidant avec le stage imposé au demandeur en naturalisation par notre loi de 1867, serait peut-être suffisant et aurait l'avantage d'établir, entre la perte et l'acquisition de la qualité de Français, une sorte d'équilibre qui satisfait mieux l'esprit. Ce délai serait une garantie des intentions sérieuses du naturalisé : il est douteux, en effet, qu'on s'impose un pareil exil uniquement en vue d'échapper aux lois de son pays. Après quelques années, le retour sous une protection étrangère n'est plus aussi choquant. D'ailleurs, le gouvernement a toujours le droit d'expulser comme étrangers les ci-devant Français dont la présence est un scandale ou un danger pour Tordre public.

Établir un délai de ce genre constituant une présomption de la bonne foi de l'intéressé, ce serait peut-être, pensonsnous, le meilleur moyen d'éviter à nos tribunaux de recourir à la jurisprudence dont nous avons signalé à la fois les inconvénients, mais aussi la nécessité dans l'état de choses actuel. Assurément le remède ne serait jamais parfait ; mais les cas de fraude seraient bien rares et le risque de les laisser quelquefois impunis serait compensé par l'avantage de pouvoir renoncer à l'appréciation, toujours si dangereuse et si délicate, du consilium fraudis \

• Le désir d'éluder les lois militaires a donné lieu à des questions de même nature. Bien des gens, dans certains départements, pour éviter le service sont les drapeaux se font naturaliser à l'étranger, et croient pouvoir revenir en France. Nous examinerons la question ci-après dans un paragraphe

§ 8. — Revue des principales législations étrangères en matière de naturalisation.

Après avoir vu les conditions requises du côté de la France pour opérer la dénationalisation, on lira peutêtre avec intérêt celles qui sont prescrites dans les principaux pays d'Europe et d'Amérique pour accorder la naturalisation aux étrangers. Nous nous placerons surtout au point de vue des Français et nous montrerons en quoi les lois étrangères coïncident ou non avec les règles que nous avons exposées sur l'expatriation.