CHAPITRE VIII

Constatation de la nationalité.

g 1. Autorité compétente pour statuer sur la nationalité. ... 381

I. — De la compétence judiciaire, 381. — See avantages et ses inconvénients, 382.

§ 2. Examen des principales difficultés. 385

I. — Hypothèses les plus fréquentes où il y a un intérêt à constater la nationalité, 385. — Droit électoral : inscription ou radiation sur les listes électorales, vérifications des pouvoirs, 385. — Service militaire : Radiation d'un étranger sur les listes du recrutement ou sur les contrôles de l'armée, 391. — Expulsion du territoire français, 385. — Extradition, 396. — Immatriculation dans un consulat français, ibid. — Autres exemples, 398.

II. — De l'action en reconnaissance de nationalité intentée contre l'État français, 398.