I. — Europe

Allemagne. — La naturalisation est réglée en Allemagne par une loi du 1er juin 1870, faite pour la confédération de l'Allemagne du Nord, étendue ensuite à l'Empire allemand (avril 1871) et à l'Alsace-Lorraine (8 janvier 1873) 4. Il n'y a plus lieu dorénavant de s'occuper des lois sur la matière en vigueur autrefois dans les différents pays fédérés. Toutefois, ce n'est pas à Berlin qu'on demande la naturalisation, c'est à l'autorité administrative supérieure de chaque État : le pétitionnaire s'il obtient la naturalisation dans un des États de l'Empire, devient par cela même sujet de l'Empire et sujet d'un des États particuliers ; ces deux qualités sont d'ailleurs inséparables '. On peut dire

spécial ({ 10), en raison des circonstances particulières où les lois militaires placent les ex-Français n'ayant pas accompli leur service.

* Voir annexe M.

* Il en est de môme en Suisse. (Voir ci -après.) Aux États-Unis, au contraire, on peut être citoyen de l'Union sans appartenir en propre à un des pays confédérés.

pourtant que la nationalité en Allemagne est une affaire d'ordre fédéral, car c'est le pouvoir fédéral qui en a fixé les règles, bien que les autorités des États fédérés soient compétentes pour les appliquer.

Aucune condition de séjour n'est exigée de l'étranger qui sollicite d'être admis à la nationalité allemande. Il doit seulement établir:

1° Qu'il est capable suivant les lois de son pays d'origine ou qu'il est dûment autorisé par son père ou son tuteur. — On remarquera que cette dernière disposition ne s'appliquera jamais à un Français, puisqu'il est nécessaire qu'un Français soit capable par lui-même pour changer de nationalité, sans que jamais aucune autorisation puisse couvrir l'incapacité résultant de son âge ;

2* Qu'il mène une vie honorable ;

3° Qu'il est domicilié en Allemagne, soit qu'il y ait un domicile propre, soit qu'il y demeure chez des personnes qui y sont domiciliées ;

4° Qu'il peut subvenir à ses besoins.

Malgré la preuve que ces quatre conditions ont été remplies, l'étranger n'est pas sûr d'obtenir la naturalisation. La question reste soumise au bon vouloir de l'autorité administrative supérieure.

Telles sont les règles en vigueur pour la naturalisation d'un étranger ; la loi s'occupe aussi du cas où un citoyen d'un État allemand veut passer dans un autre. 11 semble qu'au moins pour ce cas, les États eussent dû conserver leurs lois particulières : il n'en est rien. L'Allemand qui veut passer d'un des États de l'Empire dans un autre doit prouver qu'il a son principal établissement dans ce dernier. Et dès lors, à moins qu'il n'existe contre lui des motifs d'expulsion, tirés des lois sur le libre établissement, l'autorité ne peut pas lui refuser son admission (aufnahmé)%

En cela, cette admission diffère de la naturalisation proprement dite, que l'autorité peut toujours refuser.

Les fonctions administratives, scolaires, ecclésiastiques ou même communales, entraînent pour l'Allemand qui les accepte la qualité de citoyen de l'État allemand où il les accepte. De même la nomination d'un étranger au service de l'Empire Allemand lui vaut, à moins de réserve spéciale, la collation de la qualité de sujet allemand. Par cela même, un Français prenant du service en Allemagne, même avec l'autorisation du Gouvernement français, perdrait la qualité de Français. Aucune autorisation ne saurait en effet permettre à un Français de rester Français tout en acceptant une nationalité étrangère.

La loi allemande reconnaît, en outre, la légitimation par un père allemand comme une cause de naturalisation pour un enfant naturel né d'une mère non allemande et par conséquent étranger comme celle-ci.

Angleterre. — Il y a en Angleterre deux sortes de naturalisation : la naturalisation proprement dite et la denixation. La première était accordée très rarement et seulement par mesure législative jusqu'à l'année 18704 . Le bill du 12 mai 1870 a introduit de larges innovations dans un sens libéral. Il permet à l'étranger, domicilié pendant cinq ans dans les Iles Britanniques (cela sur un espace de huit ans), ou employé pendant le même temps au service de l'Angleterre à l'étranger, de demander la naturalisation. Le secrétaire d'État est compétent sans appel pour statuer sur la requête. S'il répond favorablement, il ne reste plus que la

i Voir dans lo Report of royal comm. on nal. and alleg., page 93, l'acte du 6 août 1S44, qui faisait loi jusqu'en 1870.

formalité du serment d'allégeance pour assimiler l'étranger à mi Anglais de naissance.

Le sujet britannique par naturalisation ne sera protégé vis-à-vis de son ancienne patrie qu'autant qu'il y aura été dénationalisé. C'est ce qui arrivera si un Français a obtenu la naturalisation en Angleterre.

La dénization est une sorte de demi-naturalisation qui était surtout utile avant les facilités accordées à la véritable naturalisation par le bill sus-mentionné. Elle est moins en usage aujourd'hui, et a l'avantage de permettre à l'étranger la jouissance de certains droits (de posséder des immeubles par exemple). H a été jugé à plusieurs reprises que le Français ayant obtenu la dénization n'avait pas pour cela perdu la qualité de Français '.

L'article 16 de l'acte de 1870 prévoit en termes exprès que les colonies conserveront le droit de statuer librement en matière de nationalité ; le nouveau régime ne s'applique donc pas en dehors des Royaumes-Unis aux possessions de la couronne britannique, chez lesquelles les questions d'allégeance sont régies par des actes spéciaux. On peut à ce point de vue diviser en trois classes les colonies anglaises1 :

1* Les colonies qui suivent la loi anglaise du 6 août 1844, en vigueur jusqu'en 1870, ou qui possèdent des lois imitées de près de cet acte. Ce sont l'Inde, la nouvelle

i Voir annexe N. la loi du 12 mai 1870. — Le gouvernement Britannique à publié le 8 mai 1878 une liste des individus ayant obtenu un certificat de naturalisation depuis 1875. Cette liste comprend en outre le nom de trois personnes ayant obtenu la naturalisation, non du ministre de l'intérieur, mais du parlement, avec mention du droit de siéger au parlement et au conseil privé. C'est une preuve que l'acte n'est pas considéré comme ayant aboli l'ancienne naturalisation législative.

t Voir le Report on naturalisation, etc.

Galles du Sud, le Queensland, la Nouvelle-Zélande, la Jamaïque, les Bermudes, etc. Il n'y a pas de stage fixe imposé au postulant, et le certificat de naturalisation est conféré par le gouvernement avec les restrictions qu'il lui plaît d'y insérer. D'après l'acte anglais de 4844, la naturalisation ne comprend pas le droit de faire partie du parlement, ni de siéger au conseil privé.

2* Les colonies qui n'ont pas de loi générale sur la matière. Dans les Antilles anglaises, — la plupart du moins, — dans la Guyanne britannique, à la Trinité, il faut un acte législatif spécial pour accorder à l'étranger le droit de cité.

3° Les colonies qui ont des lois spéciales et différentes de celles de la métropole. On peut citer dans cette catégorie le Canada, où l'étranger doit certifier de trois ans de résidence pour pouvoir obtenir la naturalisation. Il prête ensuite/comme partout, le serment d'allégeance. Le stage préalable est de cinq ans au Gap de Bonne-Espérance, et de sept ans dans la terre du Prince Edouard, etc., etc. Les personnes naturalisées dans les colonies anglaises peuvent obtenir du gouvernement de la colonie un passeport dans lequel elles sont qualifiées naturalized as British subject of X... Le passeport peut être échangé contre un autre au foreign office à Londres, sur la recommandation du secrétaire d'État pour les colonies. Jamais ce passeport ne pourra permettre au porteur de réclamer la protection anglaise contre le pays où il est né. — En général la nationalité conférée dans une colonie anglaise n'a pas d'effet dans les autres.

Notre ancienne colonie de l'Ile de France, aujourd'hui Maurice, possède depuis le 8 septembre 1871 une loi imitée de l'acte anglais du 12 mai 1870. Toutefois on ne décerne

le droit de cité aux étrangers qu'à condition qu'ils produisent un certificat signé de deux propriétaires respectables de 111e et du Consul de leur nation. Le Consul de France à Port-Louis ne pourrait apposer sa signature sur une pièce semblable. — Avant l'acte de 1871, le gouverneur de l'île Maurice était libre d'enlever aux naturalisés le droit de cité : aujourd'hui ce pouvoir ne lui appartient plus.

Autriche-Hongrie. — Depuis l'établissement du dualisme, en 1867, il y a deux nationalités dans l'empire austrohongrois: la nationalité autrichienne, appartenant aux ressortissants des royaumes et pays représentés au Reichsrath à Vienne, et la nationalité hongroise, appartenant aux sujets de la couronne de Hongrie. Cela résulte de l'art. 1" de la constitution du 21 décembre 1867.

Pour obtenir la nationalité autrichienne, l'étranger doit s'adresser aux autorités provinciales, après avoir élu domicile dans une commune * ce n'est qu'à cette condition qu'il pourra être admis à la naturalisation. Les Hongrois sont soumis aux mêmes règles que les étrangers proprement dits : ils doivent comme eux le serment à l'Empereur, quoique l'Empereur soit la même personne que le roi de Hongrie, à qui il devaient antérieurement fidélité. Ils doivent aussi établir qu'ils ont obtenu la dénationalisation en Hongrie.

La naturalisation dans les pays de la couronne de Hongrie est soumise à des formalités analogues.

Autrefois la nomination d'un étranger à des fonctions administratives entraînait collation de la nationalité. Cette naturalisation par voie de conséquence a été supprimée par l'art 3 de la constitution de 1867 qui interdit l'accès des fonctions publiques aux étrangers. On tourne

la constitution en naturalisant d'abord l'étranger et en le nommant ensuite.

Ces questions de nationalité manquent, d'ailleurs, de base solide dans Tune et l'autre partie de la monarchie austro-hongroise. Il y a même des points sur lesquels les jurisconsultes sont réduits à avouer leur ignorance, oomme en ce qui touche le droit d'indigénat, la nationalité des ministres communs aux deux parties de la monarchie, etc. Au delà et en deçà de la Leitha, on sent la nécessité d'éclairer par une loi spéciale tous ces points laissés jusqu'ici dans l'ombre '•

Belgique. — Dans le royaume de Belgique, il existe deux sortes de naturalisation : la petite naturalisation qui attribue les droits civils, et la grande naturalisation qui seule assimile réellement celui qui Ta obtenue aux citoyens de naissance, en lui octroyant les droits d electorat et d'éligibilité. La première est accordée après cinq ans de résidence, la seconde seulement pour services exceptionnels. L'une et l'autre, d'après la loi du 27 septembre 1835, sont des mesures législatives, prises par les Chambres sous forme de loi. Elles sont personnelles, sauf un droit pour le fils mineur de réclamer la nationalité belge à sa majorité.

On s'est demandé si les enfants des étrangers ayant obtenu la petite naturalisation, nés postérieurement, ont de plein droit à leur majorité la faculté de voter et de siéger au Parlement. M. Laurent voudrait la leur refuser et ce serait rigoureusement logique ; mais dans la pratique, il

1 Je dois la plupart de cet renseignements à une obligeante communication d'un savant jurisconsulte autrichien, M. Félix Stoorck, docteur en droit, avocat à Vienne.

se perpétuerait une classe de citoyens incomplets, de ctoe$ àne tuffragio, qui serait peu en harmonie avec les idées égalitaires qui ont cours de notre temps. Ce serait, en outre, une source de difficultés et de réclamations innombrables. La jurisprudence a sagement adopté l'opinion ûontraire1.

La loi permet encore d'accorder la grande naturalisation aux enfants majeurs des personnes qui l'ont obtenue, aux ex-Belges qui ont perdu leur nationalité en prenant du service à l'étranger sans autorisation de la couronne ', et aux étrangers nés sur le sol qui ont omis de faire la déclaration de l'art. 0 du Code civil. — Quant à ces derniers, une loi du 1" avril 1879 leur accorde un nouveau délai d'un an pour remplir la formalité omise. La même loi s'applique aussi aux individus à qui l'article 2 de la loi du 4 juin 1839, relative à la nationalité des habitants des parties du Limbourg et du Luxembourg abandonnées aux Pays-Bas , ouvrait un droit d'option dont ils n'ont pas profité, ainsi qu'aux originaires de l'ancien royaume des Pays-Bas, demeurant en Belgique avant la formation du royaume et ayant négligé de faire une déclaration en temps utile. Ces mesures ont, comme on le voit, un caractère exceptionnel : elles sont motivées par ce fait que les partis politiques, en faisant des recherches pour diminuer le nombre des voix adverses, avaient mis en lumière qu'un grand nombre d'individus tenus en fait pour Belges, étaient étrangers. Il a paru utile de leur donner un moyen d'obtenir promptement la qualité de sujet du Roi.

* Cour de cassation de Bruxelles. Arrêt du 29 juillet 1861.

* Avant 1865, époque à laquelle a été abrogée la disposition du Code civil qui faisait perdre la nationalité aux personnes passées au service <Tun gouvernement étranger.

Aux termes de la loi du 27 septembre 1835, la naturalisation, grande ou petite, n'a d'effet qu'après qu'elle a été enregistrée par le bourgmestre de la commune où demeure le naturalisé, et cela dans les deux mois après la signature par le Roi de la loi de naturalisation4.

Lies droits de sceau à payer sont fixés par une loi spéciale de 1844.

Danemark. — Voir Norvège.

Espagne. — L'article 1er de la constitution espagnole du 30 juin 1876 reconnaît deux sortes de naturalisation : Sont Espagnols, dit-il : ... 3° les étrangers qui ont obtenu des lettres de naturalisation; — 4° ceux qui ont acquis le droit de cité (la vecindad) dans une ville de la monarchie2. . La naturalisation proprement dite, que vise le § 3, est encore aujourd'hui réglée par d'anciennes lois. Le Gouvernement de la Reine Isabelle avait présenté au Cortès de 1847 un projet de loi destiné à mettre la législation espagnole en harmonie avec les idées et les institutions modernes 3; mais ce projet n'a pas été admis et c'est encore dans la Novisima Recopilacion, vaste digeste des lois de la Péninsule, publié en 1805, qu'il faut chercher les règles en vigueur aujourd'hui.

La Novissima Recopilacion reconnaît quatre sortes de naturalisation :1a première, qu'on appelle universelle, donne la jouissance de tous les droits ecclésiastiques et séculiers, sans la moindre restriction; la seconde, dont les privilèges

1 Voir annexe P. los différentes lois Belges citles ici.

2 Annuaire do 16g. étr. 1877.

1 Voir Ettudios sobre nacionalidad, naluralisaciony ciudadania., por un primer seeretario de légation Madrid, 1878. Annexe 2.

n'ont trait qu'aux questions de l'ordre séculier, ne comprend aucune prérogative ecclésiastique; la troisième ne sert qu'à obtenir certains revenus ecclésiastiques, à titre de prébende, soit simplement une dignité ou pension quelconque; la quatrième ne se rapporte qu'aux droits séculiers et exclusivement à la jouissance des charges et des honneurs, telle qu'elle est établie pour les nationaux, c excepto todo lo que esta prohibido por las condiciones de millones < *.

D'après une instruction de 1588, complétée en 1716, les trois premières classes de naturalisation ne pouvaient être conférées qu'avec une intervention du pouvoir législatif. La quatrième seule était accordée par le Roi. La jurisprudence moderne admet que, depuis l'établissement du Gouvernement constitutionnel, les trois premières classes de naturalisation doivent être octroyées seulement parle Parlement, tandis que pour la dernière il suffit que le Conseil d'État soit consulté. Avant la révolution de 1868, la demande de celui qui sollicitait la naturalisation devait être accompagnée d'une copie de l'acte de baptême et d'un certificat constatant que le réclamant appartenait à la religion catholique. Aujourd'hui, la liberté religieuse existant en Espagne, ces formalités sont naturellement hors d'usage. La naturalisation, d'après la loi sur l'état civil de 1870, ne reçoit plein et entier effet qu'après l'inscription des lettres sur les registres de la commune que le naturalisé habite ou à la Direction générale de l'état civil à Madrid. En même temps il prête serment de fidélité au roi et à la constitution, et l'accomplissement de cette formalité est

* Voir les Principioi de derecho civil y pénal de Eepana, par Montai» ban, page 328 et w.

mentionnée sur le registre, ainsi que la classe de la naturalisation qui a été accordée.

La constitution espagnole reconnaît, à côté de cette naturalisation expresse, une naturalisation particulière résultant du fait qu'un étranger a obtenu la vecindad dans une ville espagnole. Ici encore, nous sommes en présence d'antiques règles que le projet de loi de 1847 avait pour objet de rajeunir et d'abroger en partie. La vecindad estime sorte de civitas qui, aux termes de la loi du 6 mars 1716, est acquise ipso facto à tout étranger — qui a obtenu le privilège de naturalité (naturaleza), — qui est né en Espagne,— s'y est converti àla foi catholique,— y a établi son domicile,— y a expressément demandé et obtenu la vecindad, — qui a épousé une femme espagnole et demeure dans le royaume avec elle, — qui possède des biens-fonds en Espagne, — y exerce une profession, — y tient boutique, — y demeure depuis dix ans en casa poblada, etc... — D'après les anciens usages espagnols, ces avecindados étaient considérés comme sujets : on les opposait aux étrangers purement de passage transeuntes, qui étaient seuls de véritables étrangers et soumis à la juridiction particulière appelée fuero de eslranjeria, qui rappelle celle du pretor peregrinus de l'ancienne Rome.

En 1791, une loi imposa aux avecindados de prêter serment de fidélité au Roi d'Espagne *. Cette loi, si elle eût été rigoureusement appliquée, eût eu pour conséquence d'empêcher tous les étrangers de résider en Espagne, à moins d'y être à l'état de transeuntes ; mais elle paraît être tombée promptement en désuétude, et, aujourd'hui, le serment qu'elle avait prescrit n'est plus imposé. Seulement la

1 Voir Salinas, Droits des Français en Espagne.

vecindad ne produit son entier effet, c'est-à-dire ne confère la qualité de sujet, qu'autant que l'étranger avecindado l'a prêté «. U faut, en outre aujourd'hui, pour qu'un étranger avecindado devienne sujet du Roi d'Espagne, qu'il se fasse inscrire comme vecino sur le registre de l'état civil de sa commune, en déclarant qu'il renonce à toute nationalité étrangère. « Les étrangers, dit l'article 103 de la loi de « 1870 sur l'état civil, qui ont obtenu la vecindad dans « une commune quelconque de la monarchie jouiront de la « qualité et des droits d'Espagnol dès l'instant que l'ins- « cription aura été faite sur le registre civil. A cet effet, « ils devront présenter, devant le juge municipal de leur « domicile...., justification suffisante des faits qui leur ont « valu la vecindad, en renonçant à la nationalité qu'ils « avaient auparavant s ». On voit qu'ici encore la règle de la constitution espagnole a reçu en pratique un sage ^tempérament. Autrefois la vecindad entraînait la naturalisation même sans la volonté de l'étranger. C'était une cause de conflit, et nous avons vu plus haut que la cour de Paris avait refusé de tenir pour Espagnol un Français qui avait acquis malgré lui la naturalisation espagnole comme conséquence forcée de la vecindad 8. Il n'en est plus ainsi maintenant, et pour qu'un étranger avecindado devienne sujet espagnol, il faut de sa part une manifestation de volonté qui suffira pour sauvegarder sa liberté. Lavecindad pourra donc fournir une manière indirecte, et souvent plus simple, d'acquérir la nationalité espagnole ; mais on aurait tort de conclure des termes généraux de la constitution

1 Montalban op. cit. I, p. 330.

1 EUudioê êôbre nacionalidad, elc..., page 237 et 238.

* Ci-dessus, p. 167.

qu'il suffit d'être avecindado en Espagne, pour devenir malgré soi sujet de S.M. Catholique.

Le décret du 17 novembre 1852 contient une régie qui suffirait, d'ailleurs, à montrer que l'Espagne n'entend imposer sa nationalité à personne. L'article 45 de cet acte déclare en effet que l'étranger qui a obtenu la naturalisation en Espagne sans la connaissance et la permission de son Gouvernement n'est pas libéré des obligations qui dépendaient de sa première nationalité. A plus forte raison peut on croire que le Gouvernement espagnol ne voudrait pas soutenir, par la voie diplomatique, contre leur pays, les individus qui n'auraient pas été dégagés des liens de leur nationalité antérieure, tout en ayant acquis la qualité de sujet espagnol.

Grèce. — H faut distinguer, d'après le Code civil de 1857, si l'étranger est ou non de race hellénique. Dans le premier cas, il suffit d'un séjour de deux ans, dans le second il faut être resté trois ans sur le territoire du Royaume pour qu'on puisse former une demande en naturalisation. On est admis au rang de citoyen après enquête faite par les autorités administratives sur la moralité ; puis on prête serment devant le monarque.

Malgré cela, la naturalisation grecque a été souvent donnée par faveur spéciale à des Grecs de l'Empire ottoman, qui n'avaient jamais résidé dans le royaume. En 1875, la Grèce dût renoncer à cette pratique et fit un arrangement d'après lequel la Sublime-Porte reconnut la qualité de sujet hellène à ceux seulement qui avaient été naturalisés avant l'année 1858*.

i Journal des Débais du 12 septembre 1875.

ItaHe. — Le nouveau Code civil italien n'institue aucune nécessité de séjour pour obtenir la qualité de sujet. Il y a, comme en Belgique, la grande et la petite nationalisation, mais la première seule est conférée par une loi, la seconde Test par décret royal.

La première produit ses effets du jour où la loi a été légalement promulguée dans les formes ordinaires; la seconde, quand le décret a été enregistré dans la commune où le naturalisé est établi, par les soins de l'officier d'état civil, et après que le naturalisé a prêté le serment de fidélité au roi ou aux lois du royaume. Cet enregistrement doit avoir lieu dans les six mois de la date du décret royal, à peine de déchéance *•

Luxembourg. — La naturalisation est réglée dans le grand-duché de Luxembourg par une loi de 1848 ^modifiée et complétée par la loi du 27 janvier 1878 *.

Les conditions sont : vingt-cinq ans d'âge, cinq ans de résidence, et un droit de sceau de 300 à 1000 francs, fixé par arrêté royal grand-ducal. La résidence n'est pas obligatoire pour les natifs de Luxembourg ayant omis de faire la déclaration de l'article 9 du Code civil, pour ceux qui, ayant perdu la qualité de Luxembourgeois, désirent la recouvrer, pour les individus ayant rendu des services à l'Etat, enfin pour les enfants majeurs des étrangers naturalisés pour services rendus. En cas de naturalisation pour services rendus à l'État, il y a exemption du droit de sceau : ce droit peut aussi être abaissé à 50 francs pour les natifs et les ex-Luxembourgeois, déjà dispensés du stage de cinq ans.

i Code italien, arl. 10.

t Annexe T.

On trouvera, en se reportant au texte de la loi, l'indication des pièces que doit fournir le pétitionnaire. « Toute dema&de en naturalisation, lisons-nous dans l'art. 5, ainsi que tonte proposition du Gouvernement ayant le même objet, sera produite à la Chambre et, si elle est prise en considération, renvoyée aux sections. Sur le rapport de la section centrale, la Chambre décide, après discussion s'il y a lieu, et i huis clos, si elle adopte ou si elle n'adopte pas la demande ou la proposition en naturalisation. »

Le naturalisé doit, dans les trois mois de la promulgation de la loi qui lui confère le droit de cité, déclarer devant le bourgmestre de la commune où il réside qu'il accepte la nationalité luxembourgeoise, et cela à peine de déchéance.

La seule disposition vraiment intéressante de la loi du 27 janvier 1878 est celle de l'article 2, d'après lequel « la naturalisation ne pourra être conférée à des étrangers lorsqu'elle ne se concilie pas avec les obligations qu'ils ont à remplir envers l'État auquel ils appartiennent, ou qu'il pourrait en naître des conflits. »

Dans l'exposé des motifs de la loi, M. Eyschen, directeur général de la justice, fait ressortir les inconvénients qui résultent des doubles patries. Il reconnaît que les traités internationaux sont la vraie manière d'empêcher le cumul de deux nationalités sur la même personne. « Nous devons pourtant, ajoute-t-il, éviter d'augmenter encore ces anomalies par des naturalisations accordées à ceux qui continuent de conserver leur nationalité d'origine.

« L'Allemagne, la Suisse et les États-Unis, entre autres, ne reconnaissent point le principe que leurs nationaux sont dégagés de tout lien envers l'ancienne patrie par la naturalisation obtenue dans un autre pays. Les individus

appartenant à ces pays, quoique naturalisés ailleurs, ont souvent été réclamés, saisis et retenus par leur pays d'origine, pour être astreints par la force à remplir leurs obligations militaires ou autres envers leur ancienne patrie.

« Malgré ces dispositions, la loi anglaise de 1870 permet de naturaliser les étrangers de ces pays, mais en ajoutant qu'elle ne leur accordera pas de protection vis-à-vis du pays auquel ils ont appartenu. Ce mode de procéder serait contraire chez nous au principe de l'égalité des citoyens devant la loi et à celui qui confère la plénitude des droits civils et politiques aux naturalisés.

« La Prusse et les États-Unis ont eu pendant vingt-cinq ans des négociations diplomatiques des plus pénibles au sujet de l'effet des naturalisations conférées par l'Amérique à des sujets prussiens, jusqu'à ce que cette « vexed question » devenue proverbiale fut transigée (sic) par un traité du 22 février 1868. Depuis lors, les États-Unis ont conclu avec la plupart des autres États de l'Europe des traités analogues, par lesquels ces derniers reconnaissent, sous diverses conditions, la validité de la naturalisation conférée par ce pays.

a Le Grand-Duché ne possède ni traités ni dispositions spéciales à cet égard.

« Tant que le pays faisait partie de la Confédération

germanique, la matière était réglée vis-à-vis des autres

pays de l'Union par le cartel du 10 février 1831. D'après

cette convention, aucune naturalisation n'était accordée

dans un État confédéré à un sujet d'un autre État de

l'Union, sans que ce dernier État lui eût délivré un permis

d'émigration.

a Par la dissolution de la Confédération, cette obligation

est venue à tomber. Mais il semble que, malgré le défaut

de réciprocité à cet égard et à cause surtout de la neutralité du pays, il conviendrait de ne jamais conférer la nationalité luxembourgeoise à des étrangers qui ont encore des obligations à remplir vis-à-vis de leur pays d'origine.

« La manière de procéder, usitée sous l'empire du cartel de 1831, a d'ailleurs été maintenue dans la pratique vis-à-vis des sujets allemands qui, depuis 1866, ont réclamé chez nous le bénéfice de la naturalisation.

« nn'y a donc pas d'inconvénient à généraliser ce prin* cipe vis-à-vis de tous les États.

« Quant à la forme à suivre, il semble cependant impossible de demander à tout étranger, comme on le fait généralement vis-à-vis des Allemands, un permis d'émigration émanant de son pays d'origine. Les pays soumis aux législations française ou anglaise ne connaissent pas cette manière de rompre les liens entre l'État et le citoyen et ne délivrent pas de certificats de ce genre. »

Ces considérations ont déterminé le Gouvernement & proposer la rédaction adoptée par la Chambre, qui est une imitation du projet de loi présenté au Conseil Fédéral en 1876, lequel est devenu la loi suisse du 3 juillet 1876 4.

Le Luxembourg a adopté, comme on le voit, le régime que nous avons indiqué plus haut comme étant de nature à éviter le plus grand nombre des difficultés auxquelles donne lieu la naturalisation. C'est un système qui tendra, nous en avons la conviction, à se généraliser dans la pratique internationale et dans le droit.

Monaco. — Autrefois il suffisait d'avoir été domicilié pendant dix ans dans la Principauté pour être investi de

1 Voir ci-après au mot Suisse.

plein droit du droit de eité. Une ordonnance princière du 8 juillet 1877 ' décide que dorénavant la nationalité ne sera accordée qu'à ceux qui la demanderont, après avoir séjourné le môme temps dans le pays , et par ordonnance du Prince.

Norvège et Danemark. — Ces deux royaumes ont été unis depuis la fin du xrv« siècle jusqu'en 1814, et il reste de cette ancienne union beaucoup de points communs dans la loi et dans l'organisation politique. Il y a môme actuellement beaucoup plus de rapports entre la Norvège et son ancienne métropole qu'entre elle et la Suède. Sur le point qui nous occupe, cette dernière puissance a adopté une législation voisine de la nôtre, tandis que la législation norvégienne, de même que celle du Danemark, est restée fidèle à la tradition Scandinave '.

L'ancien système en vigueur en Danemark et en Norvège, relativement à la nationalité, consiste à regarder tous les habitants comme sujets. Par cela même qu'un étranger établit son domicile dans l'un des deux royaumes, il est soumis aux lois locales, et jouit des droits de sujet. Le serment d'allégeance, exigé pendant quelque temps des étrangers, dans le cours du xvui* siècle, ne tarda pas à tomber en désuétude. A côté de la qualité de sujet {undersaatret), il y a l'indigénat (indfodsret) qui donne le droit de remplir les fonctions publiques, et qui appartient à ceux qui sont nés .de parents indigènes, ou dans le royaume parents étrangers et aux étrangers à qui il a été légalement conféré.

* Voir annexe U.

* Voir N orges staUforfatningen, remarquable traité de droit constitutionnel norvégien, par lo Pr Aachehoug.

En Norvège, l'étranger devient sujet par cela seul qu'il est prouvé qu'il a son domicile dans le royaume, qu'il a fait de ce pays sa seconde patrie4. Aucun délai général n'est fixé par la loi, après lequel il y aura présomption que la nationalité est acquise.

Au bout de deux ans, l'étranger a le droit d'être secouru dans le district de secours où il demeure. On ne demandera donc plus son rapatriement, s'il tombe dans l'indigence.

Après trois ans de séjour, il ne peut plus être expulsé s'il a commis un crime: devra-t-il être livré en vertu d'un traité d'extradition ? lie pouvoir local appréciera suivant les circonstances de la cause et les clauses des traités.

Après cinq ans, il devient électeur, s'il prête serment à la constitution, et remplit d'autre part les conditions requises par les lois électorales.

Enfin, au bout de dix ans, il est admis aux fonctions publiques comme un indigène, et on peut dire qu'il a été complètement naturalisé s.

On comprend qu'avec cette naturalisation en quelque sorte successive, l'étranger soit soumis au service militaire, quand il est domicilié, puisqu'il est dès lors sujet. Cependant on ne l'obligera jamais à porter les armes contre sa patrie d'origine.

Ce régime n'empêche pas que la véritable naturalisation ne puisse être accordée aux étrangers par le Storthing c'est-à-dire par une loi. L'étranger qui aura été l'objet d'une mesure de ce genre se trouvera ainsi investi immé-

* Circulaires du ministère de la justice des 24 octobre 1835 et 3 novembre

* Const. norvégienne, art. 92. Voir Laforrière et Batbio. — Voir aussi la loi du 15 juin 1878 qui a modifié colto disposition. Aanuaire de lôg. ôtr. année 1879.

diatement de tons les droits qu'il eût successivement acquis par le fait de son domicile en Norvège.

En Danemark, comme en Norvège, c'est l'animas com~ morandi qui confère la qualité de sujet. Après deux ans, on ne peut plus être expulsé * et on a droit aux secours publics. Les simples domiciliés en Danemark peuvent donc, en qualité de sujets, demander l'application deslois locales, obtenir des lettres de bourgeoisie dans les villes, ce qui leur donne le droit de Caire le commerce, et exercer les droits d'électeurs municipaux. Pour le môme motif, ils sont soumis aux lois locales, quant au statut personnel et aux obligations militaires.

On comprend que la pratique de l'extradition pénètre difficilement dans les mœurs d'un pays ayant des lois de cette nature. En principe, le Danemark devrait refuser de livrer le criminel domicilié sur son territoire. En fait, il accorde l'extradition quand le malfaiteur y est réfugié depuis moins de deux ans et par conséquent peut encore être expulsé '.

Les fonctions publiques, les droits d'électorat et d'éligibilité politique, de jouir des bourses universitaires et secours donnés aux étudiants etc., appartiennent exclusivement aux indigènes. Pour obtenir le droit d'indigénat, un étranger doit, en vertu de l'article 54 de la constitution du 5 juin 1849, avoir été l'objet d'une loi spéciale, votée par les deux Chambres du Rigsdag.

Si nous supposons un Français domicilié en Danemark

1 Voir l'art. 7 de la loi du 15 mai 1875, annuaire de lég. étr de 1876, page 801.

* Voir dans la convention d'extradition actuellement en vigueur entre la France et le Danemark, l'article qui stipule en faveur du Danemark la freuUl de ne pat extrader le malfaiteur réfugié depuis deux ans au moins,

m LA NATIONALITÉ.

on en Norvège, il est manifeste que le moment où il acquerra la nationalité locale sera celui-là marne où il sera dépouillé de la qualité de Français par perte de l'esprit de retour. Lïanimus commorandi nécessaire pour devenir sujet du roi de Norvège ou de Danemark est précisément le contraire de l'esprit de retour, exigé par le Code civil pour conserver à l'étranger la qualité de Français. La jurisprudence dano-norvégienne est d'accord avec la nôtre sur la plupart des points : le mariage dans le pays, l'achat d'immeubles, le fait de vendre ses propriétés dans son pays d'origine, d'amener sa famille avec soi, sont considérés comme les manifestations les plus naturelles de Vanimus commorandi. On pourra aussi consulter l'individu lui-môme : son témoignage confirmera ou infirmera la présomption, mais sans jamais suffire à lui seul, autrement on ferait l'intéressé juge de sa nationalité. Mais, en cas d'établissement de commerce, les jurisprudences sont contradictoires : le Français, qui a une maison de commerce à Christiana ou à Elseneur, y sera tenu pour Norvégien ou Danois, tandis qu'en France on le considérera comme ayant conservé la qualité de Français, du moins si l'établissement de commerce seul paraît le retenir hors de France. De là un conflit possible. Toutefois une lettre de la chancellerie danoise du 11 novembre 1817, dit que la naturalisation n'est pas opposable aux pays étrangers ; oe qui est logique puisque le Danemark ne demande pas de certificat de dés allégeance. Il est donc probable que le Danemark ne soulèverait pas de conflit. Il est à croire qu'il en serait de môme en Norvège.

Pays-Bas. — La loi du 29 juillet 1850 dispose (art. 5) que la naturalisation est accordée par une loi, et seule-

ment aux étrangers qui en font la demande, après avoir atteint leur vingt et unième année, avoir été domiciliés pendant six ans consécutifs sur le territoire néerlandais, et en manifestant l'intention de continuer d'y résider. La qualité de citoyen n'est acquise à l'intéressé que du jour où il a fait enregistrer à la mairie de sa commune les lettres de naturalisation qui lui ont été délivrées, en exécution de la loi rendue à cet effet, et déclaré en môme temps son intention d'accepter l'allégeance néerlandaise.

Dans certains cas, pour récompenser des services exceptionnels, on n'exige pas les six ans de domicile * .

Portugal. — Aux termes de l'article 19 du Code civil portugais, la naturalisation peut être accordée aux étrangers à la condition :

1° Qu'ils soient majeurs, conformément à la loi de leur pajs d'origine» et à la loi portugaise ;

2* Qu'ils aient des moyens d'existence, ou soient capables de subvenir à leurs besoins par leur travail ;

3° Qu'ils aient résidé au moins un an sur le territoire portugais.

Le gouvernement se réserve de dispenser de tout ou partie du stage d'an an les étrangers se rattachant au Portugal par des liens de famille, c'est-à-dire descendant de parents portugais en ligne paternelle ou maternelle. Même dispense peut aussi être accordée à l'étranger qui a épousé une femme portugaise ou qui a rendu au pays un service important.

Les lettres de naturalisation doivent être enregistrées

i Voir annexe V. le texte même de la loi du 29 juillet 1850.

à la municipalité du domicile de l'impétrant ; c'est du jour de cette formalité que date leur entrée en vigueur \

Russie. — La naturalisation est réglée en Russie par l'ukase du 6 mars 1864 f à peu près comme en France, en ce sens qu'il faut d'abord être admis à établir son domicile dans l'Empire. Pour cela on s'adresse au Gouvernement provincial. Cinq ans plus tard seulement, une demande de naturalisation peut être faite au ministre de Tintérieur qui accorde ou refuse la naturalisation après enquête. Le délai peut être réduit dans certains cas, pour les personnes, par exemple, qui apportent des capitaux, une industrie, des talents distingués, etc., et pour celles admises à des fonctions publiques dans l'Empire, à titre étranger.

Les pièces à produire avec la demande en naturalisation sont rigoureusement définies dan s l'article 7 de l'ukase. On y remarque aussi que les individus originaires de pays avec lesquels la Russie a conclu des conventions de cartel doivent produire un certificat de leur gouvernement attestant qu'ils sont exempts du service militaire ou qu'ils y ont satisfait. La Russie est liée par des cartels stipulant la remise réciproque des déserteurs et des insoumis avec l'Autriche et la Prusse. C'est sans doute à ces conventions que fait allusion l'ukase de 1864. Les originaires d'antres pays qui sollicitent la qualité de Russe, les Français par exemple , n'ont aucune pièce à fournir pour établir leur droit de s'expatrier.

1 La naturalisation en Portugal était régie jusqu'au nouveau Code civil par une ordonnance de 1836, dont les principales dispositions ont été maintenues. Le délai a été toutefois réduit do la moitié.

* Voir, annexe X, le texte de l'important acte législatif qui règle aujourd'hui les questions de naturalisation dans l'empire Russe.

La naturalisation est parfaite par la prestation du serment d'allégeance à la personne du Czar.

— Dans le grand-duché de Finlande, uni, comme on sait, à la Russie tout en conservant sa constitution particulière, les règles de la naturalisation sont à peu près les mômes qu'en Suède, ancienne métropole du pays. Le pétitionnaire doit avoir son domicile en Finlande depuis au moins trois ans, être capable et en état de subvenir à ses besoins. La naturalisation est conférée par l'Empereur Grand-Duc (Storfurste till FMand) sur la proposition du s^nat dUelsingfors.

Les sujets russes nobles qui veulent se faire naturaliser f^inlandaiè suivent les mômes règles, sauf qu'on leur demande de produire un certificat de leur noblesse, et un Thermie d'émigration. Quant aux Russes, bourgeois ou X*aysans, ils doivent payer une taxe de 4000 francs au trésor de Finlande ou justifier de six ans de domicile sur 1^ territoire grand-ducal. Et c'est au gouverneur de Finlande et non au sénat qu'il appartient de proposer leur admission i la nationalité. Cette sévérité particulière provient de la tendance qu'avaient les bourgeois russes de se naturaliser en Finlande pour éviter de payer certaines ^axes urbaines en Russie 4.

Les Russes perdent la qualité de Russe quand ils se

font naturaliser Finlandais ou Polonais, ce qui n'a pas

A ieu pour la naturalisation en dehors des pays soumis au

Roumanie. — Les questions de nationalité sont réglées ^n Roumanie par le Gode civil, auquel se sont ajoutées

1 Je doit ces renseignements à une communication de mon savant ami *• E. Csjtrtn, docteur en droit à Helsingfor*.

postérieurement certaines dispositions de la loi constitutionnelle de 186Ô.

D'après l'article 16 du Gode, « l'étranger qui voudra « obtenir la naturalisation devra la demander par requête « adressée au Prince, en indiquant la fortune qu'il t possède, ou la profession ou le métier qu'il exerce- et « en manifestant l'intention d'établir sa résidence sur le « territoire roumain. Si, à la suite de cette demande, « l'étranger réside pendant dix ans en Roumanie et si sa « conduite et ses actes prouvent qu'il est utile au pays, « rassemblée législative, sur l'initiative du Prince, et le c conseil d'État entendu, pourra lui accorder des lettres <x de naturalisation, qui seront sanctionnées et promul- « guées par le Prince. — Pourra être dispensé du stage « de dix ans l'étranger qui aura rendu au pays des services « importants, qui y aura introduit soit une industrie soit « des inventions utiles, qui y aura apporté des talents dis- « tingués, qui aura formé en Roumanie de grands établis- « sements de commerce ou d'industrie. » A ces motifs de dispense du stage, la constitution en a ajouté un nouveau, d'un caractère purement politique, tiré de considérations ethnologiques que l'on n'est guère habitué à rencontrer en pareille matière. L'article 9 de la constitution permet au Parlement d'accorder sans aucun délai la naturalisation aux personnes de race roumaine appartenant à un État étranger, pourvu qu'elles établissent qu'elles sont dégagées de tout bien d'allégeance envers cet État. Les personnes auxquelles il est fait allusion ici peuvent être orginaires de Servie, de la Bukovine, de Transylvanie, de la Bessarabie, et même de certains districts de la Macédoine où se trouvent des populations de race roumaine» — Ajoutons que cette même constitution, si large pour les

individus de race moldo-valaque, se montre singulièrement exclusive en matière religieuse. Déjà le Gode civil contenait une disposition relative aux étrangers ne professant pas la religion chrétienne. D'après l'article 8, les étrangers chrétiens, nés et élevés en Roumanie, sont habilités & réclamer la qualité de Roumain à leur majorité, comme d'après le code français, à la condition seulement qu'ils établissent qu'ils ne dépendent d'aucun gouvernement étranger *. Au contraire, les non-chrétiens se trouvant dans le même cas ne pouvaient > d'après TarticleO, devemr Roumains qu'enobtenantla naturalisation dans les formes ordinaires. Cette restriction n'a pas paru suffisante aux rédacteurs de la constitution de 1866, qui ont lait adopter une disposition rigoureuse et déclarer en termes exprès que « les étrangers du rite chrétien peuvent seuls obtenir la naturalisation. »

L'état d'infériorité où se trouvent placés, dans la Principauté, les étrangers non-chrétiens date de la création même des Principautés-Unies, et de leur organisation par la conférence de Paris en 1858. Dans la séance du Ô août 1868, M. le Comte Walewski, plénipotentiaire de France et président de la conférence, présenta un projet de convention, qu'il avait été chargé de préparer. Aucune disposition de ce projet ne pouvait permettre d'établir la moindre distinction entre les différentes confessions ; mais, dans la séance du 14 août, un paragraphe additionel fut inséré à l'article 51 du projet français, qui est devenu l'article 46 de la convention du 19 août 1858. La première partie porte « que les Moldaves et les Valaques seront tous égaux

1 On remarquera que le Code roumain a précisément adopté la règle qui, suivant noua, devrait figurer à l'art. 9 du Code civil. Voir ci-dessus page 88.

« devant la loi et également admissibles aux emplois publics « dans Tune et l'autre Principauté. » La clause additionnelle « en atténue la portée par la disposition suivante. «Les Mol- « daves et les Yalaques de tous les rites chrétiens jouiront « également des droits politiques : la jouissance de ces droits « politiques pourra être étendue à d'autres cultes par des t dispositions législatives '. « — C'est cet article 40 delà convention de 1858 qui a été le point de départ des mesures prises dans les Principautés pour exclure les Musulmans et les Juifs. Pour ces derniers, la conséquence de l'exclusion a été de les attirer en grand nombre: à n'être pas citoyens, ils gagnaient du moins de n'être pas soldats.

Cet état de choses a attiré l'attention du Congrès de Berlin de 1878 qui a invité la Roumanie à abroger toutes les lois plaçant les Israélites dans une condition d'infériorité. Cette abrogation a même été imposée comme une condition de la reconnaissance de la Principauté comme État indépendant, ainsi qu'il résulte du protocole n° 10. L'article 44 du traité de Berlin du 13 juillet 1878 consacre cette obligation dans ces termes : « En Roumanie, la distinction des croyan- « ces religieuses et des confessions ne pourra être opposée « à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en « ce qui concerne la jouissance des droits civils et politit ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et « honneurs, ou l'exercice des différentes professions et in- •« dustries, dans quelque localité que ce soit * ».

La mise en vigueur de ce principe nécessite de graves modifications dans la législation roumaine. Le Parlement de Bucarest a pensé qu'il suffirait de supprimer dans le

1 Voir la Conférence de Paris 1858. Paris, Impr. Imp., novembre 1858. * Voir le Livre Jaune de 1878,

Code civil et la constitution les dispositions reproduites cidessus qui font de la naturalisation le privilège des chrétiens. La suppression de l'article 8 de la constitution a été votée par les Chambres roumaines au mois d'avril 1879 et il n'est guère douteux que ce vote ne soit confirmé par l'Assemblée nouvelle, dont l'approbation est nécessaire pour modifier une disposition constitutionnelle. On peut se demander toutefois si la faculté laissée au parlement de naturaliser individuellement les Juifs, comme les Chrétiens, paraîtra suffisante pour répondre au vœu du congrès de Berlin et aux exigences de l'article 44 du traité du 13 juillet 1878. Ne pourrait- il pas arriver que le Parlement refusât de naturaliser les Juifs qui demanderaient à l'être et maintint ainsi en fait l'exclusion condamnée en droit? U semble qu'il faudrait du moins décider que la nationalité roumaine sera conférée de plein droit aux Israélites nés et domiciliés en Roumanie, et qui n'appartiennent i aucune nationalité étrangère. Ce n'est que par une mesure de ce genre que la Roumanie se conformerait à l'esprit des stipulations de Berlin.

Servie. — L'article 85 du traité de Berlin, impose i la Servie les mêmes obligeons que l'article 44 dont il vient d'être question. Pour mettre ces nouveaux principes en vigueur, une modification de la constitution est également indispensable. Tout changement à la loi fondamentale en Servie doit être approuvé par deux assemblées ordinaires successives, et par une grande Skupchina, réunie •spécialement. Il ne manque plus que l'approbation de la grande Skupchina, et cette approbation paraît certaine.

Au point de vue de la nationalité, ce vote aura les mêmes conséquences qu'en Roumanie : les Juifs et les

tt6 LA NATIONALITÉ.

Musulmans pourront devenir sujets du Prince. Us ne seront pas exclus à l'avenir de la naturalisation f.

Suède. — Après trois ans de résidence en Suède, on peut demander la naturalisation. Elle n'est accordée que sur enquête favorable, et après que le pétitionnaire a établi qu'il a abandonné sa nationalité d'origine. Si l'allégeance est perpétuelle, il doit renoncer à s'en prévaloir. A l'égard d'un Français, aucune formalité de ce genre ne serait probablement demandée. En tout cas, elle serait tout à fait sans objet, puisque, par là même que le Gouvernement suédois accorde le droit de cité i un Français, celui-ci cesse d'être Français1.

L'étranger naturalisé suédois ne peut pas, d'après la constitution, devenir membre du Conseil d'État, c'est-à-dire ministre.

Suisse. — Nul ne peut être citoyen suisse sans appartenir spécialement à l'un des cantons confédérés et à l'une des communes de ce canton. La bourgeoisie dans une commune, l'indigénat dans un canton, et enfin le droit de cité fédéral sont trois éléments indispensables de la nationalité suisse. L'ancien principe du pays était que les deux premiers de ces éléments emportaient de plein droit le troisième. En d'autres termes, l'individu qui avait acquis le droit de bourgeoisie dans une commune helvétique, et qui était en possession de l'indigénat dans

* Nous n'avons pu recueillir des renseignements sur les règles qui régissent l'acquisition et la perte de la nationalité serbe. L'article 22 de la constitution de 1867, qui est ainsi conçue: a une loi déterminera les condi- « tions d'admission à la nationalité serbe, les droits qui y sont attachés, et m comment elle se perd ». Nous ne savons si cette loi a été promulguée. — Voir Ubicini. Constitution de la Serbie,

* Voir le Haandbok i hela svenska Lagfarenhelen afD* Thurgrent*u mot Uttaending, et ci-après annexe Y.

an des vingt-deux cantons, était par cela même citoyen de la confédération et apte à invoquer la protection du gouvernement fédéral. La Constitution de 1848, qui a substitué un gouvernement central, fixe et permanent, à l'ancien système des cantons directeurs, avait respecté ce régime ou plutôt n'y avait apporté qu'une restriction insignifiante. L'article 43 interdisait aux cantons de recevoir au nombre des citoyens un étranger qui ne fût pas préalablement affranchi de tout lien envers son pays d'origine. C'était une règle fort sage, mais trop générale et insuffisante en pratique. L'acquisition de l'indigénat cantonal ayant pour effet d'entraîner la naturalisation suisse, il n'était pas juste d'écarter toute participation dos autorités fédérales ; celles-ci n'avaient aucun moyen de résistance contre les abus que les cantons pourraient faire de leur droit. Elles ne pouvaient intervenir qu'au cas où, la naturalisation ayant été conférée à un étranger en violation de l'article 43 de la constitution , un conflit venait à surgir avec l'État dont le nouveau citoyen était originaire.

Ces inconvénients n'échappèrent pas aux rédacteurs de la nouvelle Constitution fédérale de 1874, qui firent adopter la disposition suivante^

« La législation fédérale déterminera les conditions auxc quelles les étrangers peuvent être naturalisés, ainsi que t celles auxquelles un Suisse peut renoncer à sa nationat lité pour obtenir la naturalisation dans un pays étran- « ger *. »

En exécution de cet article, le Conseil fédéral a fait préparer un projet de loi sur l'acquisition et la perte de la

1 Article 44,2*. Voir Y Annuaire de Ug. étrangère, année 1875.

nationalité suisse, qui a été voté le 3 juillet 1876 par le Parlement fédéral '.

« L'étranger, dit l'art. 1", qui désire obtenir la nationa- « lité suisse doit demander au Conseil fédéral l'autorisa- « tion de se faire recevoir citoyen d'un canton et d'une t commune. »

On voit aussitôt la différence qui sépare la nouvelle législation de l'ancienne. L'étranger, qui désire obtenir le droit de cité en Suisse, au lieu de s'adresser aux autorités cantonales, doit se pourvoir d'abord auprès du gouvernement central de la Confédération. « Nous partons, disait le Conseil fédéral dans le message par lequel il proposait i l'Assemblée fédérale l'adoption du projet de loi, nous partons du principe que la nationalité suisse doit être envisagée à trois points de vue différents, à celui de la commune, à celui du canton et à celui de la Confédération, et que l'acquisition de la nationalité suisse suppose la coopération de ces trois parties intéressées. Contrairement au système antérieurement en vigueur, nous considérons l'action du Conseil fédéral comme le facteur principal, par la raison que c'est le Conseil fédéral qui, eu égard aux rapports qu'il entretient avec les pays étrangers, est le plus, nous dirions môme le seul intéressé i ce que l'étranger qui demande à être naturalisé se soit libéré de tous liens envers l'État dont il était précédemment ressortissant. C'est alors seulement que les cantons et les communes ont i lui conférer sa nationalité nouvelle. Nous trouvons donc logiquement correct de réclamer en première ligne la coopération de la Confédération, là où ses intérêts sont en jeu.

1 Voir annexe Z. On trouvera dans \q Bulletin de la Société de Lèg. eomp.% n* de mai 1878, un commentaire complet do celte loi.

Ce mode de procéder présente, de plus, de grands avantages ; en effet, il prévient toutes les naturalisations qui pourraient entraîner la Confédération dans un conflit ou lui préparer des difficultés dont une autorité locale ne saurait apprécier la nature ; il coupe court, en même temps, à toute espèce de peines, de frais, d'ennuis et de déceptions. En procédant ainsi le Conseil fédéral est, en outre, à même de se renseigner exactement sur chaque cas spécial, par le moyen de ses agents diplomatiques ou consulaires et d'écarter les difficultés qui pourraient se présenter. »

Cette citation met en lumière la tendance générale de la loi, qui est d'éviter, autant que possible, les conflits avec les puissances étrangères à l'occasion des divergeances dans l'appréciation delà nationalité des individus. C'est l'objet direct de l'article 2, aux termes duquel l'autorisation du Conseil fédéral prévue dans l'article 1" n'est donné qu'aux étrangers :

« 1° Qui ont leur domicile en Suisse depuis deux ans ; « 2* Dont les rapports avec l'État auquel ils ressortissent « sont tels qu'il est à prévoir que leur admission à la na- « tionalité suisse n'entraînera pour la confédération au- « cou préjudice. »

L'exposé des motifs du projet de loi explique comment le Gouvernement de Berne a été amené à proposer une disposition de ce genre.

Le nombre des conflits, disait le Conseil fédéral, résultant des naturalisations acquises dans un but de fraude, « s'est accru d'une manière regrettable dans ces dernières années. Souvent, c'est une législation étrangère qui, excluant le divorce.., engage les ressortissants de cet État à chercher une nouvelle patrie, dont la législation leur permette ce que celle de leur pays d'origine leur interdisait.

Plus souvent encore, c'est le service militaire qui est cause de l'expatriation. Des familles d'origine française, et, depuis les changements politiques survenus en Allemagne, surtout des familles allemandes, cherchent i acquérir la nationalité suisse pour leurs fils, lorsqu'ils approchent de l'âge où le service militaire devient obligatoire pour eux. Il est clair que ces personnes ne demandent la naturalisation que pour échapper à une obligation qui leur est imposée par leur patrie et nullement dans le but d'acquérir la nationalité suisse d'une manière stable ; au contraire, dès que leur intérêt le demande et qu'elles peuvent le faire sans danger, elles tournent le dos à leur nouvelle patrie. De pareils citoyens ne sont d'aucune utilité à la Suisse et ne servent qu'à amener des conflits entre la Confédération et les États étrangers. En outre, il n'est malheureusement que trop vrai que quelques cantons ont apporté à ces naturalisations des facilités peu compatibles avec la dignité de la nationalité suisse et se rapprochant un peu trop de la spéculation. Ces faits regrettables ne sont pas restés ignorés à l'étranger, et n'ont pas manqué de porter atteinte à l'autorité du nom Suisse et d'entraver les démarches du Conseil fédéral lorsqu'il voulait le faire respecter. Ainsi, par exemple , les tribunaux français ont, dans plusieurs j ugements rendus contre des Français ayant acquis une nationalité étrangère, admis la présomption que la naturalisation avait eu lieu in fraudent legis et refusé pour cela d'appliquer une autre loi que la loi française. »

Les affaires auxquelles le Conseil fédéral fait allusion ici sont dans la mémoire de tous les jurisconsultes '. L'aveu que fait la Suisse est la preuve la plus sûre que les

1 Voir les exemples cités ci-dessus page 171 et ss. et annexe 0.

reproches que Ton adressait à la législation de certains cantons n'avaient rien d'exagéré.

L'article dont nous nous occupons avait dans le projet une forme quelque peu différente de celle qu'il a reçue définitivement. On demandait seulement que les étrangers résidassent depuis un an en Suisse et qu'ils fussent «libérés o vis-à-vis de l'État dont ils étaient précédemment ressorti tissants, de toute obligation qui, au cas de leur admis- « sion à la nationalité suisse, pourrait donner naissance à « un conflit * En comparant cette rédaction du projet avec celle de la loi, on voit que l'Assemblée, entrant sans arrière pensée dans les idées si justes et si libérales du Conseil fédéral, n'a fait que renforcer les propositions qui lui étaient soumises. Elle a trouvé qu'un an de séjour ne suffisait pas pour établir une présomption des intentions sérieuses du candidat à l'indigénat suisse. Elle a fixé à deux ans le temps que celui-ci devait avoir passé dans la Confédération. Le projet ne prévoyait que le cas d'un conflit possible: la loi prévoit tout genre de préjudice. Mais, sauf quelques cas particuliers, le préjudice dont il s'agit se réfère très-certainement au cas de la double nationalité* La Confédération veut que ceux qui se donnent à elle se donnent complètement : elle ne veutpas de partage. C'est une règle de logique et de bon sens.

En demandant au Conseil fédéral l'autorisation d'être admis à l'indigénat, le pétitionnaire doit donc prouver qu'il a rompu l'allégeance de l'État auquel il ressortissait, Comment se fera cette preuve ? Les règles varient naturellement suivant les lois de la patrie d'origine du pétitionnaire. Il faut se reporter aux lois de ce pays, pour examiner si les formalités qu'elles prescrivent pour rompre le lien d'allégeance ont été accomplies. Dans les instruc-

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* fédéral dêdmaû îacàargede les protéger contre les « âEsts «in décret osé pins haut. * Cette disposition, on le reconnaît, esc parcuceraent correcte et pronre que la Suisse se fait une idée très josw de notre décret de 1811.

Ce système est exactement celui que noos Tondrions toit adopté en France par la Chancellerie '.

La loi fédérale de 1876 laissant subsister les lois cantonales, il importe de donner nne idée sommaire de ee qu'elles sont dans les principaux cantons *. Dans la grande majorité des cantons, la bourgeoisie communale et le droit de cité cantonal sont inséparables. Le mode le

> Voir d-dessus § 4.

* Noos suivons pour ce travail la collection publiée en 1862, i Berne, sout le titre de : ZusammenêteUung der in den Cantanen gtilenden BeUi* mmungen ûber Erwerbung der BûrgerrecÂts* par ordre du conseil fédéral. La date de cette publication ne nous permet pas d'affirmer que car* talnes lois n'aient pas été modifiées postérieurement. Ces changements ne sauraient d ailleurs aroir une grande importance pour le résumé que nous roulons faire»

plus habituellement suivi pour les obtenir consiste à solliciter de l'autorité centrale du canton la permission de se faire admettre comme bourgeois dans une commune. Muni de cette permission on s'adresse à la commune qui donne la promesse (Zusicherung) d'admettre l'étranger à la bourgeoisie dès que le canton l'aura accepté comme indigène. On peut alors revenir à l'autorité centrale du canton qui, si rien ne s'y oppose d'autre part, délivre des lettres de naturalisation, sur le vu desquelles la commune devra exécuter sa promesse.

Dans les communes, l'autorité compétente pour accorder la bourgeoisie est le plus souvent la municipalité. Dans quelques cantons pourtant, c'est l'assemblée des citoyens de la commune qui connaît de la question. Dans le Tessin, le corps patricial de la commune n'admet un étranger au patriziatOy qui correspond à la bourgeoisie, que si les trois quarts de ses membres y consentent.

Dans les cantons, c'est d'ordinaire à l'autorité législative qu'appartient la connaissance des demandes en naturalisation, du moins en dernier ressort. Dans un grand nombre d'entre eux : Lucerne, Zug, Fribourg, Soleure, Bâle- Ville, Schaffouse, Argovie, Thurgovie, le grand Conseil est compétent; i Neufchâtel, à Genève, le grand Conseil est saisi par le Conseil d'État ; à Berne, l'affaire s'arrête au petit Conseil. On sait que plusieurs des États de la Confédération suisse ont conservé l'antique forme du gouvernement direct par le peuple réuni en assemblée générale. C'est ce qui a eu lieu encore dans les deux Unterwald, dans les deux Appenzell, l'Uri, etc. L'étranger qui désire ôtre naturalisé s'adresse à l'assemblée générale, à la Landesgemeinde. La procédure varie dans les détails. En Appenzell, la Landesgemeinde est saisie par un rapport

du Conseil cantonal, en présence du candidat. Dans les Rhodes extérieures, ce dernier fait valoir ses motifs devant l'Assemblée populaire, par l'intermédiaire d'un Geschaefttfùhrer ; dans les Rhodes intérieures, il prend lui-même la parole.

Les conditions exigées de l'étranger par les lois et règlements cantonaux varient également suivant les lieux. Nous ne parlerons pas des certificats de moralité, de bonne renommée, de baptême, etc., qui sont souvent rédamées et qui n'ont d'autre but que de faciliter l'enquête que presque tous les pays civilisés ouvrent sur le demandeur en naturalisation. Les conditions qu'on rencontre le plus souvent en parcourant la collection des lois des vingt-deux cantons sont : 1° un séjour plus ou moins long sur le territoire cantonal ; 2° l'attestation de moyens d'existence ; 3° l'acquittement de droits de sceau plus ou moins considérables.

Nous trouvons, par exemple, que pour obtenir l'indigénat à Zurich, en Appenzell, Vaud, Valais, il faut prouver qu'on a résidé cinq ans dans le pays. A Neufchâtel, le stage est de quatre ans, à Lucerne, de trois ans, à Soleure, i Genève et dans les Grisons, de deux ans. Dans l'Uri, il faut un certain nombre d'années, non déterminé, et laissé à l'appréciation de la Landesgemeinde. A Fribourg et dans le Tessin, le naturalisé ne peut exercer les droits de citoyen qu'après dix et cinq ans passés dans le pays après la naturalisation. Dans la plupart des autres cantons, il n'est pas question de stage ; avant les deux années de domicile exigées par la loi fédérale, on pouvait être admis au droit de cité du jour au lendemain. De là les inconvénients que nous avons signalés.

Dans certains cantons on veut que l'étranger atteste

qu'il a des moyens d'existence qui le mettent à l'abri du besoin, et surtout permettent de supposer qu'il ne tombera pas à la charge de l'assistance publique. Nous remarquons cette exigence, entre autres cantons, à Zurich, Fribourg, Lucerne... A Fribourg, il faut justifier d'une fortune de 4,000 francs au moins.

La troisième exigence, l'acquittement d'un droit de sceau, est la seule universellement admise. Ce nom de droit de sceau ne lui convient môme pas dans tous les cas, c'est souvent un véritable prix d'achat. La loi communale de Zurich de 1856 dit en propres termes que le droit de cité s'acquiert par l'achat (durch Einkauf). On paye dans la commune pour la bourgeoisie communale, et au canton pour la nationalité cantonale. Combien paye-t-on ? C'est ce qu'il est assez difficile de dire. Dans certains cantons la somme est exactement fixée. A Schaffouse, par exemple, le Gouvernement cantonal perçoit 800 francs, et les communes de 1,200 à 2,400 francs, suivant un classement fait d'office par le Gouvernement, et annexé à la loi. A Soleore, les communes sont également réparties en plusieurs classes; la somme à payer va de 320 à 1,600 francs, l'autorité centrale perçoit en outre 400 francs. Le plus souvent, surtout pour l'achat de la bourgeoisie communale, le prix est débattu de gré à gré entre l'étranger et la municipalité ou la Landesgemeinde. Quelquefois la loi fixe un maximum auquel la commune doit limiter ses prétentions. Souvent elle ne fixe rien : on marchande alors jusqu'à ce que l'on soit d'accord. C'est le cas dans les communes du canton de Vaud et de Neufchâtel, où l'on a payé parfois la bourgeoisie jusqu'à 5,000 francs. Hâtonsnous d'ajouter que ces taxes, si élevées qu'elles soient, ont leur raison d'être, puisque le droit de bourgeoisie

entraîne de nombreux avantages : jouissance des terrains communaux, pâturage d'été, bois, etc. Seulement elles étaient souvent acquittées par des étrangers qui n'entendaient nullement réclamer leur part dans les biens communaux, et cherchaient seulement à éluder leur loi nationale. C'était alors un trafic scandaleux, comme Fa reconnu le message du conseil fédéral, dans un passage cité plus haut. Aujourd'hui, grâce à la nouvelle loi, les taxes perçues par les communes ne pourront plus guère couvrir les naturalisations frauduleuses, et resteront comme une juste compensation de la jouissance des biens communaux.

Nous ne croyons pas nécessaire d'entrer dans de plus grands détails. Cette revue rapide n'avait, dans notre pensée, d'autre objet que de montrer comment avaient pu s'introduire les abus qui ont rendu nécessaire l'intervention du pouvoir fédéral dans les affaires de nationalité, tout en indiquant sommairement les principes qui prédominent dans les législations des cantons. Ces lois, il ne faut pas l'oublier, n'ont pas été abrogées \ par la loi fédérale. L'exécution en est seulement subordonnée i l'autorisation du Conseil fédéral. Les inconvénients qu'elles pouvaient présenter, par la trop grande facilité avec lesquels elles conféraient l'indigénat, sont en partie écartés.

Turquie. — Les capitulations ont fait aux étrangers dans les échelles du Levant une situation tout à fait particulière, qui oblige à étudier avec soin la législation ottomane sur notre matière. Jusqu'en 1869, le mode ordinaire

1 Le canton de Bàle campagne a même publié une loi nouvelle sur la matière, le 9 avril 1S77. Voir V Annuaire de Ug. éfr., 1878, page 632.

d'acquérir la nationalité ottomane était d'embrasser la religion de Mahomet ; on sait qu'un assez grand nombre de hauts fonctionnaires turcs ont été de tout temps recrutés parmi les renégats. Une loi du 10 janvier 1860 est venue régler les questions de nationalité dans l'Empire ottoman d'une manière conforme aux usages de l'Europe moderne, en se rapprochant sur beaucoup de points des règles françaises4.

Lorsque cette loi fut rendue, une Conférence européenne ëtait réunie à Paris pour rétablir l'entente entre la Grâce «t la Turquie. Des objections furent faites par diverses puissances. La Sublime Porte s'efforça d'y répondre dans >in mémorandum communiqué aux cabinets européens, et .ayant pour objet de montrer comment elle avait été -amenée à promulguer la loi nouvelle * . La situation privilégiée faite en Turquie aux étrangers par les capitulations, excitait la jalousie des sujets du Sultan, ceux-ci sollicitaient et obtenaient en grand nombre sous divers prétextes, la "protection des ambassades étrangères, de sorte « qu'il « s'était formé en Turquie un corps de protégés étrangers « dont le nombre dépassait celui des suj ets étrangers eux- « mêmes. C'étaient tous des sujets ottomans qui, tout en « ayant leur domicile permanent dans l'Empire se soustra- « yaient à leur autorité législative. » Pour remédier à ce danger permanent, la Sublime Porte avait élaboré en 1863 un règlement, qui diminua de beaucoup le nombre des protégés et détermina à quelles conditions les consulats ou ambassades pourraient admettre des Ottomans à jouir de leur protection. Il parait qu'alors commença l'abus des

1 Voir le Livre Jaune de novembre 1869, Annexe AA. 1 Annexe 00.

naturalisations de sujets ottomans qui, ne pouvant pins obtenir la protection, se mirent à demander à être admis an rang des citoyens des puissances chrétiennes représentées à Gonstantinople. La Grèce surtout qui compte dans l'Empire un nombre considérable de partisans de môme sang et de même langue, la Grèce accorda un nombre considérable de patentes de naturalisation à des sujets turcs de race hellénique qui n'avaient jamais quitté leur pays. Pour obvier à ce nouvel abus, la Sublime Porte promulga la loi du 19 janvier 1869, qui dispose dans son article 5 « qu'aucun sujet ottoman ne pourra se faire natu- « raliser étranger qu'après avoir obtenu un acte d'autori- « sation délivré en vertu d'un iradé impérial » En même temps, la question de la naturalisation avait été réglée dans son ensemble.

Le comité du contentieux près le ministère des affaires étrangères français fut réuni pour examiner la loi et rechercher si elle ne contenait rien de contraire aux règles posées par les capitulations. Le résultat de cet examen fut consigné dans un avis de mai 1869 qui déclarait «que la « loi du 19 janvier 1869 n'a rien de contraire au droit inter- « national en général et qu'elle ne porte aucune atteinte ce aux droits et aux privilèges reconnus par les capitu- « lations et consacrés par les usages * . »

Le conflit avec la Grèce, au sujet des Ottomans devenus Hellènes, ne se termina qu'en 1875 *• Quant à la loi turque» elle resta en vigueur et la France, qui l'avait fait examiner d'une manière presque désintéressée, se trouve maintenant en présence d'un acte dont certaines parties peuvent être invoquées contre elle.

1 Annexe GG.

* Voir ci-dessus, page 190.

En effet la Turquie qui soumet la dénationalisation de ses sujets A une autorisation, n'exige de l'étranger qui réclame la naturalisation aucune pièce analogue pour constater la rupture de l'allégeance étrangère. « Tout étranger, dit la « loi turque, qui a résidé durant cinq années consécutives « dans l'Empire ottoman peut obtenir la nationalité ottoc maneen adressant sa demande directement ou par inter- « médiaire au ministère des affaires étrangères. » Il en peut résulter de sérieux inconvénients pour la France.

Tant que les Français demeurant hors de leur patrie étaient exemptés de fait du service militaire, la nationalité française, en Turquie surtout, ne leur offrait que des avantages. Aussi beaucoup de familles ont-elles vécu plusieurs siècles en Orient sous la protection des consuls français. Depuis 1873, l'appel sous les drapeaux des Français qui résident à l'étranger est devenu une réalité : une charge nouvelle pèse depuis lors sur nos compatriotes du Levant. Quelques-uns d'entre eux pourraient penser à se réclamer de la nouvelle loi pour devenir sujets ottomans et par suite échapper à leurs obligations militaires.

En pays de chrétienté, nous ne pourrions rien contre cette sorte de désertion, l'expatriation étant absolument libre en droit, et le Français qui est à l'étranger ne pouvant, en général, être contraint par la force à obéir à nos lois. Mais, par exception, ceux de nos compatriotes qui sont établis dans les échelles du Levant sont en quelque sorte exterritorialités par les capitulations. Us sont soumis à la loi française, non pas seulement en théorie, mais encore en fait, puisque le consul peut les faire arrêter par ses catoas et les embarquer de force, s'il y a lieu de les faire juger en France. La conséquence de cela, c'est qu'il serait aussi choquant de voir un Français, inscrit au con-

sulat et membre de la nation française dans une rille de Turquie, échapper au pouvoir du consul en produisant des lettres de naturalisation obtenues de l'autorité turque, que de voir un Français demeurant en France exhiber tout à coup des certificats d'une nationalité étrangère . qui lui aurait été conférée sans qu'il cessât de résider sur notre territoire. Un epareille naturalisation serait probablement tenue pour non avenue devant nos tribunaux, comme étant entachée de fraude. — Du reste, l'ordonnance du mois de mars 1781 qui permet aux consuls de renvoyer en France tout national qui chercherait une autre protection que la sienne, ne semble-t-elle pas avoir expressément prévu notre cas ? Nous pensons donc que la naturalisation en pays turc n'est pas libre pour un Français, du moins pour un Français inscrit au consulat et protégé par les représentants de son pays. Une autorisation spéciale du gouvernement français semble, en pareil cas, être indispensable.

Un règlement du Gouvernement turc a institué une commission spéciale pour juger les questions de nationalité, qui échappent ainsi dans une certaine mesure à la connaissance des tribunaux consulaires. Le consul peut cependant assister aux délibérations de la commission *.

Il est juste que la Porte apprécie elle-même les questions soulevées par la loi promulguée par elle et acceptée par l'Europe. Il serait préférable toutefois pour la France d'obtenir la constitution d'une commission mixte, pour apprécier la nationalité des Levantins sujets ou protégés de France, dont le statut est contesté par la S. P. La Russie a obtenue la constitution d'une commission de cette nature,

1 Annexe AA, 3*»

à la suite d'un accord établi entre le Gouvernement du Sultan et l'ambassadeur du Czar en 1863 *.

— Avant le traité de Berlin de 1878, les principautés de Roumanie et de Serbie, vassales de la Porte, et n'ayant pas de représentation diplomatique à l'étranger, avaient des lois particulières pour régler l'acquisition et la perte

de la nationalité, mais la nationalité roumaine ou serbe plaçait ceux qui la possédaient, au point de vue international sous la protection des agents diplomatiques ottomans. Aujourd'hui, la Roumanie et la Serbie ont conquis leur complète indépendance ; mais le congrès de Berlin a créé une nouvelle principauté vassale : la Bulgarie.

Le projet de constitution présenté par la Russie à l'Assemblée des notables de Tirnovo, contenait la disposition suivante :

c La grande Assemblée a seule le droit de conférer la c nationalité. Tous ceux qui sont nés en Bulgarie, sont c sujets bulgares. Conformément à l'article 5 du traité de « Berlin, la distinction des croyances religieuses et des « confessions ne pourra être opposée à personne comme « un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne « la jouissance des droits civils et politiques, l'admis- « don aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou « l'exercice des différentes professions et industries, dans « quelque localité que ce soit. »

A la suite des deux délibérations auxquelles il a été procédé, l'Assemblée a décidé que la nationalité bulgare serait acquise, non seulement à tous les natifs du territoire princier qui n'ont pas obtenu une nationalité étrangère, mais aussi aux individus nés au dehors de parents bul-

* Annexe JJ.

gares. Un délai est accordé, en outre, aux étrangers, militaires ou non, ayant participé à la guerre de l'indépendance bulgare, qui désirent la qualité de sujet du prince. Quant à la naturalisation proprement dite, elle sera conférée en Bulgarie par le pouvoir législatif, c'està-dire par l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions légales qui seront ultérieurement déterminées 4.

Il importe de ne pas perdre de vue que, hors de l'empire turc, il n'y a point de sujets bulgares, mais seulement des sujets turcs appartenant à la principauté de Bulgarie. Les capitulations restent en vigueur dans la principauté, et avec elles les conséquences que nous en avons tirées pour l'application de la loi ottomane de 1869.

— A côté de cette Bulgarie mi-souveraine, le traité de Berlin a créé sous le nom de Roumélie orientale une province jouissant d'une sorte d'autonomie, et organisée par une commission européenne. Le « statut organique de la Roumélie orientale », arrêté le 26 avril 1879 par la commission de Philippopoli, établit une sorte d'indigénat rouméliote :

« Jouissent de l'indigénat dans la Roumélie orientale, dit « l'article 23, tous les sujets ottomans nés dans cette pro- « vince et tous ceux qui s'y trouvaient domiciliés avant le a ln janvier 1877. —Tout sujet ottoman acquerra l'indigé- « nat de la province, si, après y avoir fixé son domicile, il « y réside pendant un an. — L'étranger qui voudra « acquérir cet indigénat devra au préalable se faire natura- « User ottoman. — La perte de la qualité d'Ottoman en* * traîne celle de l'indigénat rouméliote. — Cet indigénat se

d* Au moment où nous mettons sous presse (mai 1879), la constitution bulgare n'a pas encore été promulguée officiellement.

NÀTURÀIJSÀTION ET EXPATRIATION. Î33

«c perd en outre par l'enrôlement dans une troupe étran- « gère, sans l'autorisation du gouverneur général 4 . »

Ces dispositions montrent que dans la pensée de la Commission, les Rouméliotes restent absolument sujets de la Porte.

— En est-il de même dans les parties de l'Empire occupées par l'Angleterre et par l'Autriche-Hongrie ? Le traité anglo-turc du 4 juin 1878, aussi bien que la convention austro-turque du 21 avril 1879, réservent absolument la souveraineté du sultan, le premier sur Chypre, la seconde sur l'Herzégovine et la Bosnie. On peut en conclure que les habitants de ces provinces ottomanes administrées par des puissances chrétiennes restent sujets ottomans. La question n'a pas été soulevée, croyons-nous, à propos de Chypre ; mais la convention austro-turque précitée en renvoie le règlement à un arrangement spécial 2.