II. — Amérique

Amérique du Nord. — Contrairement à ce que nous avons vu pour l'Allemagne et la Suisse, il n'est pas nécessaire d'âtre citoyen d'an des États-Unis pour être citoyen de l'Union Américaine.

Nous n'avons à nous occuper que de la qualité de citoyen de l'Union. Les étrangers de race blanche qui veulent l'acquérir doivent justifier d'un séjour de cinq ans sur le territoire de l'un des États confédérés. Deux ans avant de demander la naturalisation, l'étranger doit faire, devant l'autorité judiciaire, la déclaration qu'il a l'intention de

1 Voir l'article 6 de la convention du 21 avril 1879. * Voir le texte officiel du Statut organique de la Roumélie Orientale, publié à CoDJtantinople en mai 1679.

devenir citoyen américain et qu'il renonce à sa nationalité antérieure. Enfin après la période des cinq ans, il doit prouver qu'il « s'est comporté comme un homme d'un bon « caractère moral (of a good character moral) , attaché « aux principes de la constitution des États-Unis et bien « disposé pour le maintien du bon ordre et bonheur de ce c pays. » Le serment d'allégeance est la dernière formalité qui complète l'assimilation de J'étranger au national. Ce n'est pourtant que sept ans après avoir obtenu la nationalité, que le naturalisé pourra être nommé représentant. Après ce dernier délai, il ne restera qu'un point distinguant le naturalisé du national originaire : l'impossibilité d'arriver à la dignité de Président de la République.

Les trois premières années de séjour peuvent être comptées même quand l'étranger a moins de vingt et un ans. De la sorte, un jeune homme qui a émigré dans sa jeunesse, et s'est fixé avant sa dix-huitième année sur le territoire des États-Unis, peut être naturalisé à l'âge de vingt-trois ans, c'est-à-dire deux ans seulement après sa majorité.

La condition d'un stage de cinq ans est réduite pour les personnes ayant servi dans l'armée des États-Unis à deux ans. Il s'agit de l'armée de terre et non de l'armée de mer.

— Ce que nous venons de dire s'applique aux hommes de race blanche. Pour les nègres et les indigènes de race rouge, il existe des lois spéciales. Beaucoup d'indigènes sont vis-à-vis du Gouvernement de l'Union, dans une situation analogue aux Algériens qui sont, comme on sait» Français, mais non citoyens. — L'émigration chinoise, qui prend des proportions inquiétantes dans les États de l'ouest, a donné lieu à la question de savoir si un homme de race jaune peut être naturalisé Américain. La jurisprudence,

sons la pression de l'opinion publique, si hostile aujourd'hui à l'invasion mongolique, paraît se prononcer pour l'exclusion.

— Les États-Unis étant de tous les pays du monde celui où les étrangers affluent en plus grand nombre, les questions de naturalisation ont pour eux une plus grande importance que pour aucun autre État. Des conflits innombrables ont surgi depuis le commencement de ce siècle entre les Gouvernements de l'Union, d'une part, et de l'Europe, d'autre part, au sujet de l'appréciation de la nationalité des émigrés. Les plus grandes difficultés avaient lieu au sujet des Européens naturalisés citoyens de la République américaine, qui invoquaient la protection de leur nouvelle patrie contre l'ancienne, à laquelle les rattachaient encore certains liens que leur naturalisation n'avait pas brisés. L'Angleterre qui, jusqu'en 1870, n'admettait pas qu'un Anglais pût perdre sa nationalité d'origine, avait toujours résisté aux prétentions américaines ; elle était même allée autrefois jusqu'à saisir et à enrôler les marins anglais naturalisés américains. Cette grosse question de Yimpressment donna lieu à des négociations plusieurs fois reprises pendant la première moitié de ce siècle. Pendant la guerre de 1812, elle faillit faire naître un incident tragique. L'Angleterre menaça de fusiller les marins d'origine anglaise qu'elle saisirait à bord des bâtiments de guerre de son ancienne colonie rebelle : elle se borna cependant aux menaces, épouvantée sans doute par la crainte des représailles. La querelle s'arrêta momentanément en 1840 à la suite d'une dépêche fort sèche et fort catégorique de Lord Palmerston, déclarant que les Anglais qui reviennent en Angleterre sont soumis toute leur vie

aux lois anglaises *. En 1868 les Américains, rendus plus audacieux par le succès, promulguèrent un bill qui portait la disposition suivante : « Tous les citoyens naturalisés des « États-Unis, devront recevoir, lorsqu'ils se trouveront en « pays étranger, la même protection dans leur personne « et leur biens que celle qu'on accorde à des citoyens c de naissance, placés dans les mêmes conditions. » L'article suivant contient des règles énergiques sur les mesures à prendre par les autorités.

Le préambule du bill de 1868, ainsi qu'on l'a vu plus haut, contenait une condamnation explicite du régime de l'allégeance perpétuelle. Toutefois, aucun moyen n'est donné pour assurer pratiquement la désallégeance aux citoyens de l'Union, qui se font naturaliser à l'étranger *. Le principe seul de la liberté d'expatriation était posé ; l'application est réglée par des traités de naturalisation conclus successivement avec un grand nombre de puissances de l'Europe, et qui ont une réelle importance au point de vue du droit des gens, tant à cause du nombre des États avec lesquels ils ont été conclus, qu'eu égard à l'étendue et la fréquence de leur application.

Le premier de ces traités a été signé avec la Prusse le 22 février 1868, par M. Bankroft, ministre des États-Unis à Berlin. On peut en résumer les clauses dispositives dans les termes suivants :

1° Les sujets d'une des H. P. C, naturalisés dans les États de l'autre sont, après une absence de cinq ans, reconnus dans leur nouvelle situation par leur pays d'origine.

2° Un naturalisé peut toujours être puni pour faits

1 Voir le report ofroy. comm. on nat, and alleg. * Voir ci-dessus, page 139.

antérieurs à la naturalisation dans son pays d'origine, quand il y revient, à moins qu'il n'y ait prescription.

3° Le naturalise qui revient et habite pendant deux ans son pays d'origine est censé avoir renoncé à sa nationalité d'adoption * .

Cette analyse permet de se rendre compte de la portée de cette convention, et des autres analogues, signées en 1868 et 1869, avec la Bavière, la Hesse, le Wurtemberg et le grand Duché de Bade.

En présence du bill de 1868 sur la protection des citoyens américains à l'étranger, et voyant que l'Amérique lui donnait l'exemple d'abandonner la vieille doctrine de l'allégeance perpétuelle dans ses conventions avec les puissances allemandes, l'Angleterre ne pensa pas devoir résister plus longtemps à la demande des États-Unis de conclure une convention du môme genre. Le gouvernement britannique présenta aux Chambres le projet qui est devenu le bill du 12 mai 1870.

Ce bill établit un droit d'option en faveur des individus qui relèvent en même temps de l'Angleterre et d'une autre puissance : il déclare, en outre, que l'acquisition d'une nationalité étrangère entraîne la perte de la qualité de sujet britannique *. — Dès lors aucun motif ne s'opposait à la conclusion d'un traité anglo-américain. Les signatures furent apposées le lendemain même du jour où la loi avait été votée, le 13 mai 1870. L'arrangement accorde un délai de deux ans pour permettre aux sujets britanniques naturalisés américains de renoncer à leur nationalité américaine, et déclare qu'à l'avenir les sujets d'une des

1 Voir annexe II le texte exact du traité prusso-américain. * Voir annexe N.

deux Parties Contractantes naturalisés chez l'autre seront reconnus par la première comme nationaux de la seconde *.

L'exemple donné par l'Allemagne et l'Angleterre a été suivi par un grand nombre d'États de l'Europe. Aujourd'hui l'empire d'Autriche, le Mexique, la Belgique, la Suède, la Norvège, le Danemark sont également liés par des conventions de naturalisation avec les États-Unis d'Amérique.

Ces conventions constituent un grand progrès sur l'état antérieur, et marquent une étape dans l'histoire du droit des gens. Elles ont pourtant été souvent attaquées, même en Amérique, et surtout à cause du délai de cinq ans qui figure dans la plupart d'entre elles à l'imitation du traité prusso-américain de M. Bankroft. Ainsi M. Lawrence reconnaît qu'un étranger qui a servi dans l'armée américaine peut être naturalisé dans le délai de deux ans, tandis que, dans les cas ordinaires, il faut cinq années de séjour. Mais pourra- t-on le protéger avant l'expiration des cinq ans contre son pays de naissance que nous supposons signataire d'un traité identique au traité Bankroft ? Nous ne le croyons pas ; et cependant n'est-il pas sujet américain, et ne peut-il pas réclamer en sa faveur l'application du bill susmentionné de 1868? C'est là sans doute un inconvénient, mais peu grave et qu'on peut écarter en supprimant, comme dans la convention anglo-américaine, toute espèce de délai, et en se référant seulement à ceux établis par les lois particulières des États contractants.

* Voir, annexe HH., le texte de la convention du 13 mai 1870, et de l'arrangement additionnel du 23 février 1871.

Plus sérieuses sont les objections faites en Allemagne contre le traité Bankroft. M. Martitz, professeur à l'université de Fribourg en Brisgau, qui a étudié avec soin la question, indique plusieurs points sur lesquels le traité donne lieu à des difficultés d'application *. Il se demande, par exemple, si le naturalisé qui revient en Allemagne jouit du Jus postliminii, et si l'article qui permet de poursuivre l'expatrié pour méfaits commis avant l'expatriation doit être considéré comme portant interdiction de le punir pour le fait même de l'expatriation, quand de ce chef il tombe sous le coup de la loi pénale allemande. On peut se convaincre, en parcourant les dispositions de la législation allemande sur les réimmigrants et les articles du Gode pénal de l'Empire qui punissent l'émigration, que les questions soulevées par M. Martitz ne sont pas de simples querelles d'école *. Ce jurisconsulte est arrivé à demander l'abrogation pure et simple du traité Bankroft, à la condition toutefois qu'on adopte dans son pays la règle française, comme il l'appelle, en vertu de laquelle la naturalisation à l'étranger entraîne la dénationalisation. Cette conclusion nous parait dépasser les prémisses et nous persistons à considérer le traité franco-américain comme avantageux pour les deux pays, surtout dans l'état actuel des lois allemandes et américaines sur la naturalisation. Nous reconnaissons toutefois, avec M. Martitz, qu'il serait préférable que ces questions fussent résolues par l'adoption de règles analogues et concordantes dans les différents pays. La difficulté de faire une bonne loi est malheureusement plus grande que celle de conclure une convention.

i Voir le travail déjà cité do M. Martitz (Staatsangehoerigkeit %m inlerncUionaUn Verkehr) publié dans les Annalen des DcuUchen Reichs, 1875. * Voir annexe M, 2* et 5*.

Quant à la France spécialement, quel avantage aurait* elle à être liée à l'Amérique par un traité de ce genre ? Un seul, croyons-nous : celui d'être assuré qu'en cas de naturalisation d'un Américain en France, cas assez rare, mais qui est loin d'être sans exemple, notre nouveau national ne restera pas sous l'allégeance américaine, qui, d'après ce que nous avons vu, continue d'être perpétuelle en pratique, sauf pour les personnes qui ont acquis la naturalisation dans un État lié par un traité avec le gouvernement de Washington. En dehors de cette hypothèse, qui vraisemblablement ne se présentera pas pendant longtemps1, on ne voit pas l'avantage que la France aurait à signer avec l'Amérique un traité analogue à celui que nous avons analysé ci-dessus. Sauf les délais, ne sont- ce pas les règles professées en France depuis longtemps qui s'y trouvent reproduites ? — Il y a pourtant quelquefois des difficultés entre la France et l'Amérique qui surgissent à la suite de naturalisation, mais elles ne naissent pas d'une divergence sur les principes, et nous verrons ciaprès, en les étudiant, que, pour en empêcher le retour, il n'y aurait pas besoin d'une entente internationale, et qu'il suffirait d'adopter en France une règle précise sur la dénationalisation des Français soumis à la loi du recrutement. Un traité imité de ceux que nous venons d'étudier, ne changerait rien, puisque jamais la France n'a émis la prétention de ne pas reconnaître pour étrangers ses nationaux naturalisés en Amérique. Quant au délai après lequel seulement la naturalisation, d'après les traités

1 On a dit plus haut, page 139, que le Gouvernement américain songeait à détruire, ea fait et par une loi, le principe de la pérennité du lien de sujétion.

Bankroft, est reconnue par l'État d'origine du naturalisé, c'est par une mesure législative et générale qu'il conviendrait, ainsi que nous l'avons dit plus haut \ de le faire entrer dans nos lois.

Amérique latine. — Les républiques hispano-américaines ont, dès l'origine, adopté, en matière de naturalisation des étrangers, des règles qui rappelaient certaines dispositions de nos constitutions révolutionnaires. On se rappelle qu'il fut un temps où parce qu'un étranger avait élevé un enfant ou nourri un vieillard sur le sol français, on le déclarait ipso facto investi du droit de cité. Cette naturalisation involontaire, concédée sans avoir été sollicitée, est abandonnée aujourd'hui dans l'Europe entière, comme contraire aux principes fondamentaux du droit des gens. En Amérique, elle trouve encore des partisans, et en 1874, le ministre des affaires étrangères de la République Argentine, dans un rapport au congrès, a émis le vœu que les étrangers ayant résidé pendant cinq ans sur le territoire de la Plata, ou ayant servi dans l'armée nationale fussent tenus de plein droit pour sujets de la République. Le motif de cette opinion n'est pas difficile à saisir : et c'est le même qui a poussé les Républiques américaines à tenir pour sujets tous les individus nés sur leurs territoires, c'est le désir d'éviter les réclamations étrangères et de pouvoir appeler tous les habitants à prendre les armes.

Du reste l'Amérique latine, le Brésil excepté, tenait ses lois de l'Espagne, et, au moment de la séparation d'avec la mère patrie, elle était sous le régime de la Novisima RecopUacion qui, ainsi qu'on l'a vu, reconnaissait le droit

1 Voir ci-dessus pages 176 ot 177.

t3f LA NATIONALITÉ.

de cité à tous les individus ayant obtenu la vecindad dans une commune, et accordait la vecindad aux étrangers avec une extrême facilité et sans même qu'ils en fussent avisés. L'empreinte du droit espagnol est encore aujourd'hui marquée dans la plupart des lois qui régissent le statut personnel dans les républiques hispano-américaines. Souvent on trouve, comme en Espagne, à côté de la naturalisation accordée par les hauts pouvoirs de l'État, une attribution tacite du droit de cité aux avecindados ; mais la tendance générale est depuis longtemps déjà de revenir aux règles fondamentales qui régissent la naturalisation dans les autres pays : c'est-à-dire d'exiger au moins une manifestation de volonté, sinon toujours une demande de la part de l'étranger.

L'Uruguay, par exemple, avait renchéri sur toutes les exagérations dans sa charte constitutionnelle du 10 septembre 1820 : il reconnaissait deux classes de citoyens : les citoyens naturels, c'est-à-dire tous les natifs, et les citoyens légaux. Ces derniers n'étaient autres que les étrangers qui avaient ou épousé une femme uruguayenne, ou servi dans l'armée de la République, ou exercé une industrie, ou acheté un immeuble, ou simplement résidé dans le pays soit trois ans comme hommes mariés, soit quatre comme célibataires, ou enfin obtenu des lettres de naturalisation par une loi votée par le Congrès. On plaçait ainsi sur le même pied un simple fait, comme la résidence, et un acte volontaire, comme la demande d'un diplôme de citoyen. En 1853 la réaction se fit et une loi décida qu'à l'avenir une patente de naturalisation devrait avoir été délivrée, sur leur demande, aux citoyens légaux, avant qu'ils pussent faire usage de leurs droits. Aujourd'hui, les Etats de l'Amérique latine, où Ton tombe malgré

soi sous la sujétion du gouvernement local, sont de plus en plus rares. On ne pourrait guère citer que le Venezuela, sur lequel on reviendra plus loin, et la Bolivie, dont la constitution attribue encore aujourd'hui le droit de cité de plein droit aux étrangers qui ont épousé une Bolivienne ou acheté des immeubles sur le territoire de la République ' . Il n'est pas besoin de rappeler qu'un Français se trouvant dans l'un de ces deux cas ne pourrait par cela même être considéré comme ayant perdu la nationalité française : il faudrait examiner s'il a conservé l'esprit de retour.

Au Mexique a les lettres de naturalisation sont délivrées par le chef de l'État : elles sont de deux sortes : attributives ou déclaratives. Ces dernières sont données aux individus déjà naturalisés par l'effet de la loi, et sortent leurs effets du jour où a été accompli l'acte qui a conféré tacitement la nationalité. La naturalisation expresse peut être accordée à tout individu qui témoigne qu'il est en mesure de vivre honorablement avec sa profession ou son industrie: toutefois on ne peut la conférer à un individu condamné pour certaines peines infamantes, ou appartenant à un pays en guerre avec la république mexicaine. La naturalisation tacite est acquise : 1° à l'individu né au Mexique de parents étrangers qui, émancipé avant sa mayor edad, à laissé un an après sa mayor edad (25me année) sans réclamer la qualité d'étranger 3 ; 2° à l'individu qui étant dans la même situation, mais n'étant émancipé qu'après sa mayor

* Voir Lawrence, comm. sur Wheaton, chap.de la naturalisation, et Cal vo, Droit des gens, t. I. p. 447.

* Voir l'intéressant ouvrage intitulé Codigo de Etranjeria en los Estadoê Mexicanos, par M. Azpiroz, Mexico, 1876.

* Voir ci-denut pages 38 et 53, note 2.

edad, a omis de faire sa réclamation dans son acte d'émancipation ; 3° à l'individu qui a accepté des charges ou emplois publics réservés à des Mexicains ; 4° à l'individu qui épouse une Mexicaine et déclare l'intention de se fixer dans le pays en qualité de citoyen de la République; 5° à celui qui arrive comme colon, et sous la protection des lois spéciales à la colonisation. On voit par là que la législation mexicaine n'impose pas à l'étranger la naturalisation : elle lui laisse toujours la liberté de rester, s'il le désire, sujet de son ancienne patrie.

Au Pérou, d'après la constitution de 1860, l'étranger devient citoyen, sans aucune condition de séjour, en obtenant son inscription sur les registres de l'état civil, pourvu toutefois qu'il soit majeur, et exerce une industrie ou occupe un emploi public.

Au Chili, l'étranger célibataire, qui exerce un métier ou une industrie ou qui possède un capital, peut obtenir la naturalisation après dix ans de résidence dans le pays, en déclarant à la municipalité son intention de continuer à demeurer sur le territoire de la République. Le stage de dix ans est réduit à six ans pour l'Européen marié, et même à trois ans, s'il a épousé une Chilienne.

C'est, comme on le voit, la vecindad qui est la base de cette naturalisation. Il en est de même dans l'Equateur: seulement aucune exigence de séjour n'est imposée à l'étranger qui possède des capitaux ou des biens fonds, ou qui exerce un art ou une industrie. Le congrès de la République accorde aussi des naturalisations exceptionnelles.

En Colombie, l'étranger domicilié depuis un an obtient la qualité de Colombien, s'il déclare à la municipalité du lieu où il réside l'intention de s'avecmdar, dans la Repu-

blique. Il peut aussi demander des lettres de naturalisation sans condition de séjour 4.

Dans la République Argentine, l'étranger peut, après deux ans de séjour, obtenir la qualité de citoyen. Dans beaucoup de cas la durée de ce stage peut-être réduite : mariage avec une femme argentine, possession d'immeubles, etc *. Au bout d'un an de séjour, d'ailleurs, l'étranger est déjà électeur municipal.

Au Venezuela 3, les étrangers sont traités différemment suivant leur origine. Les Hispano- Américains peuvent se faire naturaliser par une simple déclaration 4 : les autres étrangers doivent former, à cet efFet, une requête que les autorités locales s'empressent d'accueillir, à moins toutefois qu'ils n'arrivent dans le pays en qualité d'immigrant, auquel cas on leur donne les lettres de naturalisation sans même qu'ils les demandent. Ils sont en effet sous l'empire d'une loi spéciale de 1855, au sujet de laquelle des difficultés se sont souvent élevées avec la France, qui envoie un assez grand nombre de ses nationaux au Venezuela. Ces émigrants sont le plus souvent des malheureux séduits en Europe par les promesses des agents vénézuéliens qui leur annoncent qu'ils trouveront des terres fertiles à cultiver. Us signent un engagement et s'embarquent aux frais de l'agence. La loi porte que les « immigrants dès

1 Annexe S

* Annexe 0

3 Voir Calvo, Droit des Gen$y lor. cit. et annexe BB.

* II n'esl pas sans intérêt de remarquer ici que des règles de faveur ont été établies également dans quelques autres pays de l'Amérique espagnole pour les ressortissants des autres États de môme origine. Ainsi le Venezuela, la Bolivie et la Colombie accordent le droit de cité aux Hispano-Américains sur une simple déclaration. Une convention signée entre l'Equateur et la Colombie prévoit le cas où des citoyens de l'une des parties contractantes se fixent sur le territoire de l'autre, et leur accorde le droit de cité après un court séjour.

leur arrivée recevront des lettres de naturalisation ' ». On Ta interprétée en ce sens que les arrivants seront pourvus de lettres de naturalisation sans qu'ils en aient fait la demande, et cette interprétation a été ouvertement sanctionnée par une résolution du 1er décembre 1865 a. Les malheureux Français établis sur le sol vénézuélien ne tardaient à s'apercevoir de l'inanité des promesses qui leur avaient été faites et quand ils invoquaient la protection de la France, le gouvernement de Caracas répondait que, étant Vénézuéliens, ils n'avaient pas le droit de se réclamer de leur ancienne patrie. En vain la France protesta contre cet abus. Un décret du Venezuela du 14 janvier 1874 donna une nouvelle recrudescence à l'émigration en promettant des terres à cultiver, des secours en cas de maladie» l'exemption de tout service militaire pendant dix ans; mais sans accorder satisfaction aux légitimes griefs delà France sur la question de la nationalité. Le gouvernement français crut devoir prendre une mesure énergique. Comprenant que devant la persistance du gouvernement de Caracas la protection des émigrants français serait fort difficile, impossible peut-être, il fit insérer dans le Journal officiel des 18 et 20 mai 1875 et afficher dans les principaux ports d'embarquement un avis par lequel les émigrants étaient prévenus que, le Venezuela persistant à les regarder comme ses sujets dès leur arrivée, ils ne pourraient pas compter sur l'intervention diplomatique de la France. En môme temps, était promulgué un nouveau décret vénézuélien, du 3 mai 1875, qui décide que les immigrants pour-

1 Los immigrados obtendran desde su llegada cartas de naturalisation ( art. 7 de la loi de 1865).

9 Voir annexe BB 3*, le texte de cette résolution, qui contient des considérations fort curieuses.

ront toujours retourner dans leur pays, après un an de séjour, mais que, s'ils veulent partir plus tôt, ils devront rembourser le prix de leur voyage.

L'Empire du Brésil, quoique d'origine portugaise, possède sur la naturalisation des lois qui se rapprochent beaucoup de celles des républiques hispano-américaines. Le gouvernement est autorisé par la loi à délivrer des lettres de naturalisation à tout étranger âgé de plus de vingt et un ans qui, ayant résidé au Brésil ou à l'extérieur au service de l'Empire, pendant plus de deux ans, en fait la demande avec l'intention manifeste de continuer à résider dans l'Empire ou de le servir. La dispense du stage de deux ans peut être accordée : 1° à celui qui est marié avec une Brésilienne ; 2° à celui qui a dans l'Empire une propriété foncière ou une part dans l'exploitation d'un établissement industriel ; 3° à celui qui est inventeur ou introducteur de n'importe quel branche de commerce ou d'industrie ; 4° à celui qui se recommande par ses talents dans les lettres ou les sciences, son aptitude professionnelle dans une branche quelconque d'industrie ; 5* à l'enfant d'étranger naturalisé, né hors de l'Empire avant la naturalisation de son père. La naturalisation est encore plus facile pour tous ceux qui achètent des terrains, ou s'établissent, ou font partie d'une colonie fondée dans l'Empire, ou viennent à leurs frais pour y exercer une industrie quelconque. Il suffit pour être considérés comme citoyens brésiliens, qu'après deux années révolues de résidence au Brésil, ils en manifestent l'intention devant la chambre municipale ou le juge de paix.

Ceux qui se font naturaliser dans ces circonstances sont exemptés du service militaire et ne sont soumis qu'à celui de la garde nationale dans le municipe qu'ils habitent i .

1 Voir annexe Q.

§9. — Condition de la famille du Français

naturalisé à l'étranger.

Quand, d'une part, les conditions exigées par la loi étrangère pour la naturalisation, et quand, d'autre part, les conditions établies par la loi et la jurisprudence françaises, pour la dénationalisation ont été exactement remplies, le Français a évidemment perdu la qualité de Français. Mais il est peut-être père de famille. Quelle sera la situation de sa femme et de ses enfants mineurs ?

Quant à la femme, la question ne paraît pas douteuse. La femme restera française, si elle n'a pas réclamé pour elle-même, avec l'autorisation de son mari, la naturalisation à l'étranger. C'est du moins ce qui paraît résulter d'une interprétation rationnelle du Code civil, dont l'article 19 déclare que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari. Cela ne peut s'étendre à la femme dont le mari, Français au moment du mariage, devient ultérieurement étranger 4.

En ce qui concerne les mineurs, on a vu qu'ils ne changent pas de nationalité quand leur père est étranger et obtient la naturalisation en France. Il en est de même et

1 Voir ci-dessus page 154 los motifs qui nous ont amené à adopter ce système conforme en tous points à l'esprit de la législation française.

pour les mêmes raisons du mineur français dont le père obtient la naturalisation à l'étranger. Seulement, tandis que les premiers peuvent choisir à leur majorité entre leur nationalité d'origine et la nationalité française, qu'ils peuvent réclamer sans aucun délai, — le second n'a pas été pourvu d'un droit d'option analogue par notre législation. Il serait pourtant équitable d'accorder en pareil cas le bénéfice de la réciprocité. La jurisprudence a tenté de le faire. La cour de Chambéry ' a cru pouvoir, en raisonnant par analogie, accorder au mineur dont le père est devenu étranger un droit d'échapper à la nationalité française, qui serait la réciproque de la faculté reconnue par la loi française au fils de l'étranger devenu Français. Mais ce mode de raisonnement n'est pas admissible. Les règles sur la naturalisation doivent être appliquées dans les cas seulement qu'elles prévoient et une extension de ce genre est absolument illégale, ainsi que l'a reconnu la Cour de Cassation à plusieurs reprises '.

Appliqué comme il l'est aujourd'hui, notre système est souvent d'une rigueur excessive. Que l'on suppose par exemple un Français é migrant avec des enfants en bas âge, ou ayant des enfants nés à l'étranger, quand il était encore Français. Il se fait naturaliser citoyen du pays qu'il habite, dans le désir bien légitime de jouir de la plénitude des droits accordés aux citoyens par les lois locales. Quand ses enfants arrivent à l'âge du service militaire, ils sont appelés à servir la France, qu'ils ne connaissent pas, et pour laquelle ils ne sauraient avoir de l'attachement. C'est là un inconvénient grave, qu'on pourrait atténuer en per-

» Arrête des 5 juillet 1869 et 29 avril 1873. * Arrête des 3 août 1871 et 19 août 1874.

mettant par une disposition légale permettant aux en&ati des Français devenus étrangers d'opter pour la nationalité étrangère , tout comme nous permettons aux jeunes étran^ gers nés en France d'opter pour la France à leur majorité. Il faudrait,en outre, retarder en leur faveur l'appel sous les drapeaux jusqu'après l'expiration du délai d'option. L'article 9 de la loi militaire prévoit un retard de ce genre pour les jeunes gens nés en France et se trouvant dans le cas de bénéficier de la naturalisation de faveur instituée par l'article 9 du Code civil. Nous avons demandé ci-dessus qu'on accordât ce môme ajournement aux Français nés à l'étranger. Un grand nombre des jeunes gens dont nous nous occupons ici seraient dans ce cas, et on devrait leur assimiler ceux qui, bien que nés en France, doivent leur extranéité à la dénationalisation de leurs parents. Ce serait le complément naturel du projet de réforme examiné plus haut avec quelques détails et sur lequel il n'y a pas lieu de revenir ici f.

Le Code italien décide que les enfants mineurs d'un père qui émigré suivent la nationalité de ce dernier, lorsqu'ils l'accompagnent dans l'émigration : seulement ils peuvent, à leur majorité, recouvrer la nationalité italienne par une simple déclaration. Les enfants abandonnés en Italie par leur père qui émigré restent Italiens. — En Suisse la loi du 3 juillet 1876 a fait prévaloir un système analogue : les enfants peuvent cependant rester Suisses, s'il est expressément stipulé qu'ils le resteront, quand même leur père les emmène avec lui. — En Angleterre, les mineurs suivent la nationalité de leur père s'ils résident dans le pays où il a obtenu la nationalité. Le système

* Page 65 el ss.

Naturalisation et expatriation. u\

fiançais, largement appliqué comme nous le demandons, it les mêmes avantages que les doctrines italienne et isse ; il aurait même sur ces dernières une supériorité, en évitant le s changements successifs dans le statut personnel des enfants, changements toujours préjudiciables dans la pratique pour l'application des lois personnelles, les compétences, les successions, etc.

ni

11 importe d'examiner maintenant ce qui a lieu dans la pratique quand un Français ayant des enfants mineurs se fait naturaliser à l'étranger. Dans certains pays il y a parfaite concordance : en Russie ' par exemple, en Turquie * en Grèce, en Belgique, en Espagne, dans quelques autres contrées, les enfants mineurs des naturalisés conservent leur nationalité d'origine. Inversement, en Allemagne 3 les fils mineurs du naturalisé sont compris à moins de dérogation dans la naturalisation du père ; il en est de même en Angleterre 4, s'ils résident dans le pays pendant leur minorité , en Portugal , sauf la faculté de réclamer après leur majorité contre la nationalité que leur père leuj aura conférée, en Italie, à condition qu'ils y résident, et sauf un droit de renonciation à vingt et un ans. L'Italie a signé à ce propos avec la Suisse un arrangement intéressant qui fait l'objet de l'art. 4 de la Convention italo-suisse du 22 juillet 1868. a Lorsqu'un fils de parents suisses éta- • blis dans le royaume d'Italie y a acquis la naturalisation,

1 Ukaie du 6 mars 1864, art. 6, annexe X. 1 Loi de 1869, art. 8, onnexo AA.

* Loi du 1er juin 1870, art. il, annexe M. 4 Acte du 12 mai 70, art. 10, annexe N.

« en vertus des lois italiennes, il y est aussi astreint aux « obligations militaires si, dans Tannée qui suivra l'époqM** « de sa majorité, il n'aura (sic) pas opté devant l'autorité « compétente pour la naturalisation suisse, et, dans tous a les cas , il ne sera pas appelé au service avant que l'âge « de la majorité soit légalement atteint. » Cette disposition est le complément naturel de la règle que les enfants suivent la nationalité de leur père, sauf le droit d'option : elle sanctionne le principe dont nous avons parlé ci-dessus et qui devrait être appliqué dans toutes les circonstances analogues. On comprend qu'avec des arrangements de cette nature la difficulté résultant d'un désaccord entre les systèmes français, d'une part, et italien, anglais ou allemand , d'autre part , se trouverait en partie résolue. Le conflit n'existerait que pendant la minorité et le jeune Français, dont le père aurait été naturalisé dans un de ces pays, aurait toujours le temps de régler sa situation en France avant le moment où il serait appelé sous nos drapeaux. Aujourd'hui s'il ne veut pas servir la France, il est déclaré insoumis et poursuivi conformément aux lois militaires.

C'est surtout avec la Suisse que les conflits de ce genre ont été nombreux, assez nombreux mêmes pour qu'à certains moments l'opinion publique s'en fut vivement émue, à Genève surtout. Les lois suisses, en effet, avant la réforme de 1876, attribuaient et souvent sans aucune restriction, la qualité de sujet aux enfants mineurs des naturalisés. C'était le cas nommément à Genève. Les fils d'un Français qui a été naturalisé dans ce canton pendant leur minorité, se trouvent Suisses, par le seul fait de la naturalisation de leur père. Ils sont cependant appelés en France, dès vingt ans, à faire partie de l'armée, en même

temps qu'il sont convoqués dans la milice suisse. Il leur mt impossible, quoi qu'ils fassent, de régulariser leur situa- Son. En 1873, cette question a donné lieu à des négociations intéressantes entre les deux gouvernements. La Suisse paraissait croire que notre loi même accordait un droit d'option aux jeunes gens dont le père s'est fait naturaliser Suisse pendant leur minorité, et elle fondait cette idée sur une interprétation inexacte de l'article 10 du Gode civil dont elle semblait accuser le gouvernement français de ne pas exécuter les dispositions. Le Ministre de Suisse à Paris présenta un projet de convention, dont les rédacteurs étaient imbus de cette manière de voir erronée, et en vertu duquel on proposait à la France de retarder l'appel des jeunes gens, qui faisaient l'objet du litige, j usqu'au moment où ils auraient opté pour la France. Le gouverneméat français n'eût pas de peine à mettre en lumière l'erratr où était le gouvernement fédéral , et il ne crut pas devoir donner suite à une proposition qui entraînait abandon partiel d'une règle de notre droit civil '.

Aujourd'hui la question se présente avec un nouvel élément de discussion, tiré de la loi suisse du 3 juillet 1876. D'après cet acte la naturalisation accordée au chef de la famille ne s'étend à la femme et aux enfants mineurs, que t s'il n'est pas fait pour ceux-ci une exception formelle en vue de l'article 2, chiffre 2. »

Une exception est donc possible aujourd'hui, et l'article 2, chiffre 2, visé ici décide précisément qu'on refusera la naturalisation, quand elle pourrait occasionner à la confédération un « préjudice » c'est-à-dire faire naître des conflits avec les pays étrangers *. Nous pouvons donc considérer

* Annexe FF.

* Ci-dessus pages 206 et sa. et annexe Z.

ÎU LA NATIONALITÉ.

l'article 3 de la loi suisse comme de nature à détruire la cause même des difficultés dont nous nous occupons. Le Conseil fédéral, dans l'exposé des motifs, vise, en effet, la naturalisation des Français mineurs comme une source de conflits auxquels il importe de mettre fin.

« Les différences, disait-il, existant entre les législations a suisse et étrangères, qui statuent entre autres comme le « font les lois françaises, que les fils mineurs d'un Français « qui s'est fait naturaliser Suisse ne sont pas libérés du « service militaire en France, tandis que, au contraire, « d'après la loi suisse, le fils mineur suit la nationalité de « son père, ont amené assez de conflits pour que les autoce rites suisses ne cherchent pas à créer sans motifs de « nouvelles difficultés, qui ne peuvent que leur faire du < tort. »

Nous sommes fondés à croire, d'après cela, que la question doit être considérée comme résolue pour l'avenir, c'est-à-dire que dorénavant, quand un Français ayant des enfants mineurs se fera naturaliser Suisse, ces derniers continueront d'être tenus pour Français, en Suisse, comme de ce côté de la frontière. Mais la question n'est pas réglée pour ceux qui ont obtenu la naturalisation en Suisse étant mineurs, avant le 1er janvier 1877, date de la mise en vigueur de la nouvelle loi. Ils seront donc appelés au service militaire en France avec la classe dont ils font partie par leur âge. C'est donc en leur faveur seulement qu'il y aurait lieu d'atténuer les rigueurs d'une situation dont ils ne sont pas responsables. Un arrangement limité à ce cas n'aurait pas les mêmes inconvénients que la convention générale dont l'acceptation a paru impossible en 1873. En effet, une convention faite sans durée limitée, en 1873, aurait eu pour effet de nous amener à reconnaître la double

nationalité des mineurs de parents français naturalisés Suisses. C'est une irrégularité au point de vue international qu'il ne serait pas admissible de sanctionner par une convention. Aujourd'hui, il faut se borner à prendre la situation comme elle est : on est en présence d'individus à la fois Suisses en Suisse, et Français en France. L'équité commande de prendre en leur faveur des mesures qui leur évitent d'être appelés dans les deux armées à la fois. Sans doute pour obtenir ce résultat il faut abandonner nos principes juridiques. Mais ce serait un abandon limité et momentané, et l'arrangement aurait un caractère transitoire qui lui enlèverait toute gravité à cet égard.

Il n'est pas inutile d'observer ici que la Belgique, dontlaloi, sur le point qui nous occupe, est en parfaite concqçdance avec les nôtres, a cependant compris les fils des natpalisés, mineurs au moment de la naturalisation, parmi les jeunes gens dont il importerait de régler la situation par un arrangement diplomatique. Il existe pour cela les mêmes raisons que pour les jeunes gens se trouvant dans le cas de l'article 9 ou de l'article 10 du Code civil. La Belgique en effet regarde comme restés Français les enfants du Français qui obtient la naturalisation dans le royaume, mais elle leur accorde le . droit d'opter à leur majorité pour la nationalité belge. Il serait juste qu'on retarda de deux années leur appel en France, et la Belgique en revanche n'appellerait pas avant vingt-deux ans les jeunes belges dont le père est devenu Français depuis leur naissance, pour leur permettre d'opter pour la France ' .

i Voir anneie DD,

§ iO. — Relations du ci-devant Français avec

la France.

La France n'admettant pas en principe la pérennité de l'allégeance, il serait logique que le Français ayant régulièrement perdu sa nationalité fut tenu pour étranger à tous égards. Nous ayons vu plus haut quels sont les effets de la naturalisation acquise par un étranger en France au point de vue des obligations, des droits, des délits. Nous avons dit que la rupture des liens d'allégeance ne pouvait avoir pour effet d'anéantir rétroactivement les obligations existantes. Il en est absolument de dans le cas d'un Français naturalisé étranger et nous référons à ce que nous avons dit, en demandant seulement au lecteur d'intervertir les rôles. Toutefois quand nous disons que le Français ayant perdu cette qualité devrait être tenu comme étranger, nous voulons dire seulement qu'il devrait être dans une situation telle qu'aucun acte commis par lui ne le mît vis-à-vis de la France dans une position autre que celle d'un étranger de naissance ayant commis le même acte. Il en était ainsi dans la pure doctrine du Code civil. Mais les décrets impériaux de 1809 et 1811 ont modifié la législation. Nous ne reviendrons pas sur les pénalités dont ces actes frappent le Français qui devient étranger sans autorisation. Nous en avons fait plus haut la critique, et nous avons montré ce qu'elles avaient d'illogique et de dangereux. Mais le décret de 1811, dans son article 5, va plus loin et décide que le Français naturalisé étranger, même avec l'autorisation

du gouvernement, est toujours passible de l'article 75 du Code Pénal, qui punit de mort le Français prenant les armes contre la France. On a discuté beaucoup sur le point de savoir si cette disposition était contraire ou non au droit des gens. Certains pensent, comme Martens, que quand l'État a consenti à la dénationalisation, tous les liens sont rompus : mais nous croyons, avec Bello 4, que la loi française, bien qu'illogique est juste. On permet au Français de perdre cette qualité, mais nullement de servir dans les armées d'un souverain étranger contre la France, ce qui est absolument différent. Outre ce qu'il y a de choquant et de blessant à voir un individu prendre les armes contre le pays où il est né, où il a vécu, où réside le plus souvent sa famille, il y a aussi la crainte parfaitement légitime que, par sa connaissance des lieux, de la %ngue, des gens, ils ne fournisse des renseignements utiles.

Cette interdiction de porter les armes contre la France est le seul point par lequel un ex-Français, qui est régulièrement dénationalisé, diffère d'un étranger pour les actes commis après la dénationalisation. Mais le changement d'allégeance laisse subsister comme nous l'avons dit toutes les obligations antérieures. L'ex-Français peut donc conserver avec la France certains liens résultant soit de ses délits, soit de ses contrats, de ses quasi délits ou de ses quasi contrats. Pour la plupart de ces obligations, il pourra être contraint de les exécuter s'il

1 Prineipioê de dereeho intcrnacional, pag. 72.

revient sur le territoire français , ou si le droit des gens permet de le poursuivre jusque dans sa nouvelle patrie. Il n'y aura guère de difficultés possibles dans le plus grand nombre des hypothèses, qu'il s'agisse d'une dette envers l'État français, par exemple, ou d'un vol, etc... Pour ce qui concerne le service militaire, la question se complique d'une autre considération, savoir que le service militaire est en quelque sorte le critérium de la nationalité, et que, en France du moins, un étranger ne peut pas y être soumis. Que se passera-t-il donc si un Français soumis à la loi du recrutement se fait naturaliser à l'étranger et revient ensuite en France ?

On remarquera d'abord que si l'intéressé a obtenu du Gouvernement français un permis d'expatriation conformément aux dispositions du décret de 1811, Usera, en général, à l'abri de toute poursuite. Les permis de ce genre Wijf sont, en effet, au moins dans les usages actuels de la chancellerie, délivrés qu'après l'avis conforme du Ministère de la Guerre, qui naturellement ne pourrait accorder son adhésion dans le cas où le postulant serait soumis à un service actuel.

Il s'agit donc d'individus dénationalisés sans autorisation, par l'acquisition d'une nationalité étrangère, mais qui ne sont pas moins étrangers à nos yeux. C'est avec les États-Unis d'Amérique que des difficultés se sont le plus souvent présentées, à l'occasion de jeunes gens qui, après avoir acquis le titre de citoyen de l'Union, pensaient pouvoir revenir en France et y vivre sous la protection du pavillon américain, en échappant au service militaire. Le nombre de ces jeunes gens était à certains moments assez considérable: en 1859 ils ont fait l'objet d'une correspon" dance entre la France et le gouvernement de Washington

M. Mason, ministre américain à Paris, reconnaissait, d'après les instructions de son gouvernement que, dans deux cas, la France est en droit de poursuivre les jeunes gens qui se sont fait naturaliser Américains et reviennent sur le territoire français : 1° si l'obligation du service militaire est née antérieurement à leur émigration; 2° si avant rémigration ils n'ont pas accompli leurs devoirs militaires* En 1861, M. Faulkener, successeur de M. Mason, écrivait à M. Thouvenel, i la date du 7 avril : « Notre doctrine est

• que l'on ne peut exiger le service militaire de l'émigrant « naturalisé à son retour dans son pays d'origine, alors « que cette obligation ne lui a pas été demandée de fait « antérieurement à son émigration. Il ne suffit pas d'être « sujet, en perspective, au service de l'armée. L'obligation « de devoirs contingents, dépendant du temps, du tirage au

• sort et d'événements à venir n'est pas reconnu. Il faute drait pour le soumettre à une pareille responsabilité « qu'il y eût désertion réelle ou refus d'entrer dans l'armée « après avoir été désigné par le sort à servir le gouvernece ment auquel il était soumis alors ' . »

Le seul point sur lequel nous nous écartons do la doctrine américaine est relatif au moment où il faut se placer pour apprécier si l'émigré est passible de poursuites. L'Amérique se réfère au moment de l'émigration : nous ne pouvons la suivre sur ce terrain. Pour nous, ce n'est pas rémigration, c'est la dénationalisation seulement qui fait tomber l'obligation du service militaire. En pratique, d'ailleurs, il ne s'est jamais produit des conflits qui n'aient pu recevoir promptement une solution satisfaisante. — Le ministère de la guerre avait suivi autrefois une doctrine

« Voir le report of royal commimoners on naturcUUalion, etc.

rigoureuse empruntée à une circulaire de M. de Serre» garde des Sceaux, en date du 7 juillet 1819 *. D'après cette circulaire, le jeune homme, qui n'ayant pas fait valoir ses motifs d'exemption devant le conseil de révision, a été déclaré bon pour le service, ne peut plus se soustraire sous aucun prétexte aux: obligations militaires. Le motif de cette rigueur était que, sous la Restauration, l'armée française comptait un nombre déterminé de soldats choisis par le sort : on ne pouvait pas admettre un fait qui aurait eu pour conséquence possible de modifier le nombre désigné par les Chambres pour la levée annuelle. Depuis bien des années déjà la circulaire de M. de Serre est tombée en désuétude et en pratique les conseils de guerre ne se montrent pas bien rigoureux. En fait, quand un citoyen américain d'origine française (nous prenons l'Amérique comme exemple) revient en France sous le coup de pou* suites pour infraction aux lois militaires, le conseil de guerre surseoit à statuer jusqu'au moment où la question de nationalité a été tranchée par le tribunal civil. S'il est porteur d'un passeport américain, on le laisse môme en liberté provisoire. Le tribunal est saisi de l'affaire par une citation envoyée au préfet du département dans lequel l'intéressé a été porté sur les contrôles militaires. Un certain nombre d'auteurs citent, à titre d'exemple, le cas d'un sieur Zeiter, originaire de Wissembourg, qui, revenant en France avec la nouvelle qualité de citoyen américain et poursuivi pour insoumission , traduisit devant le tribunal de cette ville le préfet du département du Ras -Rhin V Le tribunal, dans son audience du

1 Annoxe II.

* Annexe J.

25 avril 1860, ne se trouvant pas assez éclairé pour rendre un jugement, accorda un délai à Zeiter pour se procurer des documents justificatifs. Le 3 juin suivant, il se prononça sur le fonds et déclara Zeiter dégagé de tout lien de nationalité envers la France, comme ayant acquis la naturalisation aux États-Unis d'Amérique. — La question de 8 tatut .'personnel étant ainsi réglée, la juridiction militaire reprend ses droits. Il faut alors examiner si la prescription est acquise à l'insoumis.

Le délit d'insoumission étant un délit successif, la prescription ne court qu'à partir du moment où l'insoumis ne peut plus être incorporé dans l'armée. Ce moment était l'âge de quarante-sept ans, suivant le Gode pénal militaire de 1857, par le motif qu'un simple soldat ne pouvait jamais avoir plus de cet âge. En effet la quarantième année était la dernière pendant laquelle pût être contracté l'engagement septennal, suivant nos anciennes lois militaires. Aujourd'hui le motif n'existe plus , l'ftge'de quarante-sept ans n'a plus de raison d'être et nous ne savons comment la question serait appréciée par les tribunaux militaires. Mais quand l'insoumis se fait naturaliser étranger, par cela même qu'il devient étranger, il perd l'aptitude i être soldat dans notre armée et dès lors le délit d'insoumission cesse et la prescription commence. — Les conseils de guerre devront donc examiner, à ce point de vue, la situation de l'insoumis. S' il a acquis la naturalisation à l'étranger depuis plus de trois ans, délai de la prescription pour l'insoumission, il devra être acquitté, sinon il pourra être condamné aux peines établies par le Gode militaire. Ajoutons que souvent dans la pratique les conseils de guerre font preuve d'une grande bienveillance. Ils prononcent souvent un acquittement pur et simple quand la bonne fois du prévenu ressort des

circonstances de la cause. — Si au contraire on s'apercevait que le prévenu n'a quitté la France qu'en vue de se soustraire au service, quand même le conseil de guerre aurait dû l'acquitter à cause de la prescription, l'administration militaire ne serait pas désarmée. Elle aurait encore une ressource, qu'elle emploie quand il y aurait scandale à laisser l'insoumis dans la vie civile, alors que les hommes de son âge sont soldats : c'est l'expulsion. Nous croyons même qu'il serait juste que tout individu qui cherche dans l'acquisition d'une nationalité étrangère un moyen de se soustraire aux lois militaires devrait être expulsé du territoire français, au moins pendant tout le temps qu'il aurait dû appartenir à l'armée, c'est-à-dire jusqu'à quarante ans *.

La mansuétude des conseils de guerre et en général de l'administration française avait été très appréciée en Amérique, où l'on se plaisait à les comparer à la dureté de certaines autres puissances européennes. Le Président Buchanan dans un message au Congrès Américain remerciait hautement la France de son esprit de conciliation. Le fait est que, sans demander aucune compensation et par simple application de nos lois, nous accordons aux États-Unis presque tout ce qui fait l'objet d'un des articles du traité signé par M. Bankroft, à Berlin, en 1868. « Un citoyen naturalisé de l'une ou l'autre des deux « P. C, lisons-nous à l'article 2 du traité, en cas de retour « dans son pays d'origine pourra être poursuivi et puni « à raison de faits qualifiés délits où crimes par les lois de « ce pays, qu'il aurait commis avant son départ, à moins

4 Ce que noua disons pour les insoumis s'appliquerait également à l'individu, en état de désertion, qui se ferait naturaliser étranger et reviendrait ensuite en France.

« que, d'après les lois de sa patrie d'origine, il ne jouisse « du bénéfice de la prescription ». La jurisprudence que nous ayons exposée est en effet l'application de ce principe. Cette jurisprudence manque malheureusement de base légale bien solide, et il serait peut-être nécessaire de régler par une mesure générale les questions qui se rattachent à l'expatriation des individus soumis au service *.

1 Voir annexe M. 2* et 5*, les règles suivies en Allemagne sur ce point. — Voir aussi ch. vui, § 2.