Cass., 22 juin

8. Paris, 7 août 1840 ; Légat, p. 54 ; Varambon, Revue pratique^ t. Vm, p. 53, 65 et 130.

Est devenue Française :

L'étrangère qui s'est fait naturaliser en France *; mais ses enfants, même mineurs, nés antérieurement à la naturalisation, restent étrangers*; . L'étrangère dont le pays d'origine a été réuni à la France sans qu'elle ait opté pour son ancienne nationalité';

La fille qui, née d'une mère étrangère en France ou à l'étranger, a été reconnue ou légitimée par un père qui était Français au moment de la conception ^;

L'étrangère qui a été adoptée légalement par un Français ou une Française, conformément à une stipulation expresse d'un traité international *.

Est aussi devenue Française :

L'étrangère qui, née en France ou à l'étranger d'un étranger (père ou mère) naturalisé depuis en France, elle étant mineure au moment de la naturalisation, a, dans l'année de sa majorité cTe vingt et un ans révolus, réclamé la qualité de Française ; ou bien encore lorsque, majeure au moment de la naturalisation de son auteur, elle a fait sa réclamation dans l'année de cette naturalisation • ;

L'étrangère qui, née en France de parents étrangers, a réclamé la qualité de Française dans l'année qui a suivi sa majorité en déclarant que son intention est de fixer

1. GoDBtit. 22 frim. an VIII ; L. 8 déc. 1849 et 29 juin 1867.