QUÂI^D U!<(E FEMME EST-ELLE FRANÇAISE? S

son domicile en France où elle réside ; et si elle réside à Tétranger, pourvu qu'elle fasse sa soumission de fixer en France son domicile et qu'elle l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission *;

L'étrangère qui, née en France ou à l'étranger de parents ayant perdu la qualité de Français, a réclamé cette qualité à une époque quelconque depuis sa majorité, en remplissant les mêmes formalités selon qu'elle réside en France ou ailleurs *;

La femme qui — née, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française (même mariée à un étranger) expatriés pour cause de religion — revient en France et y fixe son domicile en déclarant sa volonté d'être Française, cela à une époque quelconque, avec le consentement de ses père, mère, aïeul ou aïeule, si cette femme est mineure (elle pourra même soutenir qu'elle est née naturelle française) •.

4. Une femme est redevenue Française de plein droit et sans déclaration lorsque, ayant cessé de l'être par son mariage avec un étranger, elle est devenue veuve alors qu'elle résidait en France. Si, au contraire, à la mort de son mari, elle résidait à l'étranger, elle a encore pu recouvrer la qualité de Française en rentrant en France avec l'autorisation du gouvernement et en déclarant vouloir s'y fixer. Mais cette réintégration n'a pas d'effet rétroactif*.

i. C. civ., art. 9.