‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 132 sur 402 · Quand une femme veut mettre en sûreté sous · texte numérisé non relu

Quand une femme veut mettre en sûreté sous

1. Ca88., 18 mai 1819; Lyon, 18 juin 1847; DurantoD, 1. 11^ n» 505.

son nom des titres nominatifs ou au porteur lui appartenant, les comptoirs financiers n'en acceptent le dépôt que sur la justification régulière de sa séparation ; et, cette justification faite, elle n'éprouvera pas de difficulté pour renouveler ce dépôt, retirer les titres, non plus que pour en toucher les revenus, intérêts, arrérages ou dividendes, qui auront été encaissés par le dépositaire.

Une femme séparée veut-elle convertir en titres au porteur des actions ou des obligations nominatives sur une ville ou sur une compagnie, elle éprouve le plus souvent une résistance qui la met dans la nécessité de plaider ; mais généralement elle obtient gain de cause, la jurisprudence paraissant fixée en ce sens qu'une conversion de ce genre « constitue, non un acte d'aliénation, mais un acte d'administration » *.

La femme séparée peut librement recevoir le remboursement de ses capitaux et de ses valeurs mobilières, en donner quittance, consentir mainlevée des inscriptions hypothécaires, diriger des poursuites contre les débiteurs *. Mais il ne faut pas oublier que la femme doit être autorisée toutes les fois qu'elle exercera des poursuites judiciaires ; et que, si elle est mineure, elle a besoin, pour toucher, de l'assistance de son maricurateur, chargé de surveiller l'emploi.

146. Lorsqu'elle est majeure, elle a pleine faculté de placer à son gré les deniers provenant de ces remboursements.

Elle peut même les prêter, les donner en comman-

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