Voir pej., 14 juiU

8. Voir Chardon, Puissance paternelle, n^O; rej., 27 août 1811.

NinEURE !«ÉE HORS MARIAGE AYANT SES PÈRE ET MÈRE. 155

pour en faire un empêchement au mariage ; pourquoi ce même lien ne suffirait-il pas pour obliger réciproquement les descendants et les ascendants à se fournir des aliments au cas de besoin *?

§ 2. Droit de correction sur la fille mineure née hors mariage et ayant son père ou sa mère.

185. a Le père qui aura des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant aura, les moyens de correction suivants. »

Si l'enfant n'est pas encore entrée dans sa seizième année commencée (non mariée ni émancipée), le père est maître de la faire détenir pendant un mois au plus, en demandant un ordre d'arrestation au président du tribunal civil, qui ne peut le refuser.

Si l'enfant est entrée dans sa seizième année (non encore mariée ni émancipée), le père peut seulement requérir la détention pendant six mois au plus, en exposant les motifs de sa plainte au président du tribunal civil, qui pourra délivrer ou refuser Tordre d'arrestation, avec faculté d'en abréger la durée. C'est la détention par voie de réquisition *.

Toutes les fois que l'enfant aura des biens personnels, ou lorsqu'elle exercera un état comme maîtresse, ouvrière ou employée, sa détention ne pourra, même au-dessous de seize ans, avoir lieu que par voie de réquisition.

1. C. civ.^ art. 161. Voir Douai, 19 mars 1816 ; Gass.^ 7 juiU. 1817 ; Loisean, Enfants naturels, p. 568.