Pardessus, Droit commercial, n

prudent ou intéressé. Rarement la famille consent à assumer les risques d'une pareille responsabilité. Pour la limiter, il est bon de spécifier la nature du commerce autorisé, car cette spécification, si elle ne suffit pas en droit pour empêcher la mineure d'entreprendre une autre branche de commerce, pourra la retenir en fait.

La mineure non mariée devenue commerçante est réputée majeure pour les faits relatifs à son commerce. Elle jouit des mêmes prérogatives que la fille majeure. Elle peut donc « engager et hypothéquer » ses immeubles sans être assistée de son curateur ; mais elle ne peut les « aliéner » qu'en vertu d'une délibération du conseil de famille homologuée par le tribunal ^

Elle n'est pas obligée de convertir ses titres au porteur en valeurs nominatives ; mais elle ne peut vendre ses titres et ses autres valeurs mobilières incorporelles sans recourir au conseil de famille*.

La mineure capable de faire le commerce n'a pas capacité de contracter une société commerciale avec des tiers.

Mais elle a capacité d'ester en justice sans l'assistance de son curateur à raison des contestations relatives à son commerce.

224. Mais l'autorisation de faire le commerce pourra être retirée à la mineure. La révocation sera faite par celui quij aurait actuellement le pouvoir de lui donner l'autorisation de commercer, et elle devra être confirmée par une décision judiciaire qui sera rendue publique pour produire efftet.