‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 188 sur 402 · FEMME MARIÉE COMMERÇANTE · texte numérisé non relu

FEMME MARIÉE COMMERÇANTE

225. Enfin, sans devenir commerçante de profession, la mineure âgée de dix-huit ans sera capable de faire des actes de commerce isolés, en remplissant les conditions et formalités ci-dessus énoncées *.

Sechon II. FOle majeure célibataire commerçante.

226. La fille majeure de vingt et un ans non mariée, GQ pleine possession de tous ses droits, a pleine capacité de faire le commerce suivant le droit commun, sans être soumise à quelque formalité ou à quelque condition particulière '.

Nous allons voir qu'il n'en est pas de même de la femme mariée.

Sbction III. Femme mariée commerçante.

227. « La femme ne peut être marchande publique sans l'autorisation de son mari. » ' C'est-à-dire qu'elle a besoin de l'autorisation maritale pour faire le commerce, sous quelque régime qu'elle soit mariée, même séparée de biens.

Le mari mineur n'a pas la capacité nécessaire pour autoriser sa femme à commercer. Et alors l'autorisation ne saurait être donnée utilement ni par le père ou la mère, ni par le conseil de famille, n'importe que la femme soit majeure ou mineure *.

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