GONDITIOIHS COMMUNES AU COMMERCE

ces registres sont régulièrement tenus, le juge peut y puiser un commencement de preuve et déférer le serment à l'un ou à l'autre des plaideurs * ;

y Dans le cours d'une contestation, le tribunal a la faculté d'ordonner la représentation des livres, même d'oCBce, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend ;

4* Si le plaideur aux livres duquel on offre d'ajouter foi refuse de les représenter, le tribunal pourra déférer le serment à l'adversaire ;

5' Le failli qui n'a pas tenu de livres ou bien qui en a tenu d'irréguliers ou d'incomplets peut être déclaré banqueroutier simple ;

6* En cas de difficulté, les livres d'un commerçant, même irrégulièrement tenus, peuvent être invoqués contre lui par son adversaire*.

233. Si vous voulez, mesdames, vous rendre exactement compte de votre situation — voir clair à vos affaires, pour employer une locution admise — ayez soin de faire chaque année, sous seing privé, l'inventaire de votre actif et de votre passif, et de le copier sur un registre spécial à ce destiné. La loi le veut ainsi, d'accord avec votre intérêt. Entre autres conséquences, au cas de déconfiture commerciale, c'est-à-dire en cas de faillite, celui qui n'a pas fait correctement inventaire peut être déclaré banqueroutier simple '.

En dehors des conditions d'âge et de capacité, l'exer-