C. oi7., art. 1329, 1330 ; DaUoz, v« Commerçant, n«S

2. G. comm., art. 17, 586; Cass., 10 déc. 1862; DaUoz, n» 255. 3* C. comm., art. 9^ 586.

cice d'une profession commerciale ou industrielle n'est pas soumis à d'autre obligation générale que celle de payer patente. Mais, à raison de leur importance pour l'intérêt public, certaines professions commerciales réclament une action plus directe de l'État, une surveillance particulière de l'administration*.

Ainsi, en obligeant les commerçants et les industriels à se conformer aux règlements de police, la loi exige tantôt une simple déclaration préalable, tantôt une autorisation ; telles sont les professions dites réglementées. Entre autres, sont soumises à la déclaration préalable et à la tenue d'un registre spécial, les marchandes revendeuses à la toilette et généralement toutes les brocanteuses. Sont soumises à l'autorisation préalable toutes les industries qui s'exercent sur la voie publique ou dans des lieux publics : pour exemples, on ne peut sans la permission de l'autorité ouvrir un débit de liquides, un restaurant, un bureau de placement ; de même pour installer un établissement industriel incommode, insalubre ou dangereux, compris dans la catégorie des établissements dits classés *. Ajoutons que quelques industries sont l'objet d'une surveillance plus particulière de la part de l'autorité, à raison de la délicatesse de leur caractère, de la nature des éléments qu'elles renferment, des grands dangers qu'elles présentent ; sous ce rapport, le commerçant et l'industriel doivent offrir d*autant plus de garanties.