CONDITIONS ET MESURES SPÉCIALES IMPOSÉES AU COMMERCE

ET A l'industriï:.

234. Pour empêcher que la liberté du commerce ne dégénère en licence, pour protéger surtout les fabricants et les inventeurs contre les usurpations et les empiétements, le législateur a édicté un certain nombre de dispositions particulières tendant au même but, en organisant des mesures et des moyens préventifs, que nous allons indiquer sommairement.

Section I. Des dessins de fabrique.

235. Quiconque voudra se réserver le droit de revendiquer, par la suite, la propriété d'un dessin de son invention ou de son perfectionnement, sera tenu d'en déposer, aux archives du conseil des prud'hommes du siège de son industrie, un échantillon placé sous enveloppe, revêtue de ses cachet et signature, sur laquelle sera égalemeift apposé le cachet des prud'hommes*.

S'il n'y a pas de prud'hommes, le dépôt se fait au greffe du tribunal de commerce ou bien au greffe du tribunal civil qui en remplit les fonctions*.

Les frais de dépôt sont de 1 franc par année, et de