Ordonn. 17 août

10 francs au plus même pour la propriété réservée à perpétuité.

Le dépôt régulier confère le droit de poursuivre les contrefacteurs, à volonté devant les tribunaux de commerce ou bien en police correctionnelle. Mais, pour obtenir plus sûrement la protection de la loi, il est au moins prudent d'effectuer le dépôt avant d'avoir mis le dessin dans la circulation, de manière qu'il soit nouveau ^

On peut céder à autrui l'exploitation d'un dessin industriel en totalité ou en partie.

Les étrangers jouissent des mêmes droits que les Français si, dans leur pays, la législation ou les traités internationaux garantissent la propriété des Français en matière de dessins de fabrique '.

Section II. Des mai^ques de fabrique et de commerce.

236. Un fabricant a la faculté d'appliquer des signes extérieurs sur ses produits pour les distinguer de tous les autres. Ces signes, non employés déjà par un concurrent, consistent dans l'empreinte de son nom, de sa raison sociale, du nom de son établissement, sous une forme distinctive, dans une dénomination ou bien dans des emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, chiffres, enveloppes et tous autres signes, toutes figurines, tous emblèmes plus ou moins apparents, plus ou moins adhérents aux produits*.