DES MARQUES DE FABRIQUE ET DB COMMERCE

Quel que soit le signe inventé par le fabricant, la loi lui en garantit la propriété exclusive ; et elle punit c^ux qui, en l'employant, porteraient atteinte à cette propriété et tromperaient les consommateurs sur l'origine du produit.

Pour avoir cette jouissance exclusive, il faut que le fabricant dépose deux exemplaires du modèle de sa marque de fabrique au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Ce dépôt n'a d'effet que pour quinze années ; mais il peut être renouvelé pour quinze autres années. U ne donne lieu qu'à un droit fixe de 1 franc, indépendamment des frais de timbre et d'enregistrement.

Au moyen de cette précaution préalable, le fabricant a contre la fraude le choix entre deux actions. Tune devant le tribunal civil, l'autre devant le tribunal correctionnel, cela pour toute espèce de marques. Il y a, de plus, la confiscation judiciaire.

Le délinquant pourra, en outre, être privé du droit de participer aux élections des tribunaux et des chambres de commerce, des chambres consultatives des arts et manufactures, et des conseils de prud'hommes, pendant un temps qui n'excédera pas dix ans.

Les étrangers jouissent des mêmes droits que les Français si, dans leur pays, la législation ou des traités internationaux assurent aux Français les mêmes garanties pour les marques *.

Une marque de fabrique et de commerce peut être cédée à autrui.