L. 26 nov. 1873, art

Section III. Des noms de iabricine.

237. ta loi* protège aussi le nom industriel d'un fabricant contre toute usurpation.

Le nom industriel ou commercial, le nom en toutes lettres, et pas seulement les initiales, est la propriété exclusive de celui qui l'emploie. Dans le silence de la loi, ce nom n'est pas assujetti au dépôt : copié, emprunté, falsifié, il y a usurpation, laquelle peut être réprimée par deux actions, l'une devant le tribunal de commerce, l'autre devant le tribunal de police correctionnelle.

Ce nom peut être cédé accessoirement à un établissement de commerce.

La même protection est accordée aux étrangers si, dans leur pays, la législation ou des traités internationaux assurent la même garantie aux Français '.

Section IV. Des brevets d'invention.

238. C'est le titre que le gouvernement délivre à l'auteur d'une invention, d'une importation ou d'un perfectionnement industriel, pour lui en assurer l'exploitation exclusive à son profit*.

Par conséquent, le breveté a seul le droit de fabriquer, vendre, faire fabriquer et vendre, débiter les produits du brevet, de concéder les mêmes droits à autrui en totalité ou en partie, de mettre son brevet en société, de le vendre, etc.