DES BREVETS D'INVENTION

Ainsi, celui qui a obtenu un brevet pour un produit jusqu'alors inconnu, par exemple pour le caoutchouc durci, a le privilège exclusif d'exploitation et d'application à tous usages, bien que le mémoire descriptif ne spécifie point les applications.

Il y a une dififérence pour le procédé breveté, qui ne donne droit qu'aux seules applications spécifiées. Pour exemple : quand vous avez obtenu un brevet pour une machine de votre invention, en la déclarant propre à coudre, vous avez le privilège de fabriquer et vendre cette machine pour être appliquée à la couture ; mais vous n'avez pas de privilège pour une autre application, parce que vous ne l'avez pas demandé. Si donc quelqu'un sollicite à son tour un brevet pour l'application de la même machine au tissage, il l'obtiendra ; mais, pendant la durée de votre brevet, il ne pourra employer cette machine sans votre consentement; puis, quand elle sera tombée dans le domaine public, lui seul aura le privilège de tisser et faire tisser avec cette machine tant que durera son brevet. Vous avez donc tout intérêt à étudier d'avance, à prévoir et à indiquer nominalement dans la description tous les produits que votre procédé brevetable est susceptible de donner.

Pour qu'une découverte soit brevetable, il faut que l'invention, le perfectionnement ou l'importation soit industriel et licite ; il faut, en outre, qu'elle n'ait point perdu le caractère de nouveauté, c'est-à-dire qu'elle n'ait reçu en France ni à l'étranger une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée.

Pendant toute la durée du brevet, le breveté ou ses

cessionnaires sont admis à demander un deuxième brevet principal ou bien un certificat d'addition pour les changements, perfectionnements ou additions qu'ils auront apportés à l'invention principale.

La durée d'un brevet est de cinq, dix ou quinze années consécutives.

Chaque brevet donne lieu au payement d'une taxe de 500 francs pour un brevet de cinq ans ; de 1 000 francs pour un brevet de dix ans ; de 1 500 francs pour un brevet de quinze ans. Cette taxe sera payée d'avance par annuités de 100 francs, sous peine de déchéance de son brevet et des certificats d'addition si le breveté laisse écouler une annuité sans l'acquitter. Le payement de la première annuité doit se faire avant le dépôt de la demande du brevet.

Chaque certificat d'addition donne lieu au payement d'une taxe unique de 20 francs.

Toute demande de brevet d'invention doit être déposée au secrétariat de la préfecture départementale. Elle est accompagnée d'une description en double et d'autres pièces, qui sont soumises à une rédaction technique, dont l'irrégukrité serait une cause de nullité. Aussi ne saurions-nous trop conseiller aux inventeurs de s'adresser aux rédacteurs spéciaux qui en font profession.

Enfin, la poursuite en contrefaçon est portée facultativement devant la juridiction correctionnelle ou bien devant la juridiction civile ordinaire ^