DES FONDS DE COMMERCE

Section V. Des enseignes.

239. Chacun est libre de désigner son établissement commercial ou industriel par telle enseigne qu'il lui plaît, pourvu que les éléments dont il la compose n'appartiennent pas exclusivement à d'autres dans la même localité.

Il est incontestable qu'une enseigne peut faire l'objet d'une propriété industrielle, qui s'acquiert par la possession première et est susceptible de transmission.

Une enseigne appartient donc au premier qui l'emploie, qui la fixe à son établissement, et elle pourra être emportée par lui à son départ >.

Mais une enseigne appartient quelquefois à la maison même, y est adhérente et inhérente, se transmet avec la maison et doit y rester attachée.

La propriété d'une enseigne est protégée, suivant le droit commun *, par une action en indemnité contre toute usurpation, contre toute ressemblance pouvant entraîner une confusion entre deux établissements de môme nature.

Section VI. Des fonds de commerce.

240. Dans le silence du contrat, la cession d'un fonds de commerce sans restriction comprend ordinairement les trois objets suivants :